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Polaris Sécurité

Entreprise spécialisée dans la sécurité privée, la protection des biens et des personnes

Un service pour les professionnels, les collectivités et les entreprises

accueil – filtrage – surveillance - gardiennage

Évitez la démarque inconnue et les dégradations Avec des agents de sécurité et de prévention

Sécurisez vos sites industriels, tertiaires et surfaces commerciales

agents de sécurité incendie

Nos services SSIAP 1, 2, 3 surveillent, protègent et sécurisent Vos biens et les personnes contre les risques incendie

Contrôle des installations – Rondes de prévention – Intervention & Assistance

sécurisez vos évènements

Assurez le bon déroulement de vos évènements Culturels, sportifs et professionnels

Accueil, filtrage, contrôle et sécurité incendie

Société de sécurité privée à Tours (37)

Polaris Sécurité, société de sécurité privée en Indre-et-Loire 37 à Tours, met son savoir-faire dans la sécurité privée et le gardiennage auprès des professionnels et des collectivités.

Nos équipes d’hommes et de femmes agents de sécurité sont spécialisées dans la gestion et la prévention des risques (vol, dégradation, incendie...).

Nous assurons la sécurité des biens et des personnes auprès des industries, commerces, dans le domaine tertiaire, ainsi que lors d’évènements.

Également spécialisés dans la sécurité incendie (SSIAP 1, 2, 3), agents cynophiles ou opérateur de vidéoprotection, nos professionnels répondent à vos demandes.

Tous nos agents de sécurité connaissent et respectent chacune des procédures de sécurité du lieu à surveiller et disposent de matériel adapté pour assurer leur mission.

Votre sécurité est notre priorité écoute, professionnalisme et discrétion

Nous mettons tout en œuvre pour vous proposer des prestations de qualité, conformes aux réglementations en vigueur. Nos agents de sécurité, agents cynophiles, agents de sécurité incendie et opérateurs de vidéoprotection ont accès à une formation continue.

Hautement qualifiés, nos spécialistes possèdent tous les moyens techniques et numériques pour répondre à vos demandes de protection des biens et des personnes à Tours (37).

Un service de qualité

Avant toute mission, un professionnel étudie vos besoins, les potentiels risques et menaces que vous pourriez rencontrer en fonction de votre activité.

Un même interlocuteur vous accompagne de l’étude de votre demande à la mise en œuvre des opérations de sécurité. Un suivi et un accompagnement mensuel sont également réalisés.

Nos équipes garantissent rigueur et professionnalisme tout en assurant la sécurité des biens et des personnes.

Analyse
& Conseils

Nous étudions vos besoins, votre secteur d’activité, votre structure ou l’évènement programmé pour vous proposer une solution adaptée.

Réglementation
& Transparence

Nous vous conseillons et contrôlons le respect des réglementations en vigueur ainsi que des engagements pris auprès de vous.

Suivi
& Qualité

Nous réalisons un audit mensuel afin de faire le point ensemble sur les interventions, les problèmes rencontrés…

Activités
& Informations

Accédez en temps réel au planning de nos agents de sécurité et vérifiez l’identité de chaque intervenant présent.

Formation & Accompagnement

Nos agents sont formés afin de garantir la qualité des prestations. Les formations sont obligatoires et en lien avec votre activité.

Impact
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Nos agents possèdent une tenue complète, haut de gamme, adaptée à votre demande et à votre structure afin de facilement les identifier.

Nos domaines de compétences

agent de sécurité

Nos agents de sécurité assurent le service de sécurité et de gardiennage des sites industriels, tertiaires ainsi que les surfaces commerciales.

Ils assurent l’accueil, le filtrage, la surveillance générale, le secours et l’assistance aux personnes ainsi que la protection en cas d’accident ou d’évènement exceptionnel.

  • Contrôle d’accès
  • Filtrage de personnes
  • Empêcher les vols
  • Éviter les dégradations
  • Assistance à la personne

agent de sécurité
SSIAP

Titulaires du diplôme de Sécurité Incendie et de Service à la Personne (SSIAP 1, 2, 3), nos agents de sécurité incendie assurent la prévention, la protection et les interventions en sécurité incendie dans les établissements recevant du public.

Nos agents de sécurité incendie interviennent 24h / 24, 7j / 7.

  • Prévenance des incendies
  • Évacuation des individus
  • Alerte des secours
  • Assistance des personnes

agent de sécurité
évènementiel

Nos agents de sécurité évènementielle assurent la prévention et la sécurité lors d’évènements culturels, sportifs ou encore professionnels.

Ils assurent l’accueil des personnes, le contrôle et assurent la sûreté et/ou la sécurité incendie pour que vos évènements se déroulent dans les meilleures conditions.

  • Contrôle des accès
  • Accueil et surveillance
  • Vérification des installations
  • Gestion de la foule
  • Action en cas d’urgence

agent de sécurité
cynophile

Les agents cynophiles constituent un véritable binôme avec leur chien. Ils maximisent les qualités naturelles du chien et jouent un rôle tant préventif que dissuasif.

Ensemble, ils assurent la surveillance de sites et des périmètres dont ils ont la garde. Ils détectent toute présence suspecte.

  • Rondes de prévention
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nos actualités

Les Fleurs du mal ou l'outrage à la morale publique

14 août 2020

Le 21 juin 1857 parait le recueil « Les Fleurs du mal » de Charles Baudelaire. La presse, choquée, s'offusque. Lle procureur général ordonne la saisie des exemplaires du recueil de poemes .Un mois plus tard, s'ensuivront procès et condamnation. Retours sur les tensions entre littérature et justice sous le Second Empire.

« Outrage à la morale publique et aux bonnes mœurs »
Recueil de poésie moderne, écrits amoureux et surtout récit d’une époque, Les Fleurs du malest jugé comme scandaleux à Paris. Le 20 août 1857 s’ouvre devant la
6ème chambre correctionnelle de la Seine le procès de Charles Baudelaire et de ses éditeurs.
Le réquisitoire est prononcé par Ernest Pinard, qui n’était autre que le procureur général dans le procès intenté au roman de Flaubert Madame Bovary pour les mêmes raisons quelques mois plus tôt. Il accuse la poésie de Baudelaire de manquer «au sens de la pudeur » et en outre de multiplier « les peintures lascives ». Il attaque non seulement le fond, mais aussi la forme.

Pour la défense, Maitre Chaix d’Este d’Ange plaide l’indépendance de l’artiste et la beauté de l’œuvre. Cela ne suffira pas à convaincre la morale de l’époque. Circonstance aggravante, Baudelaire a également une réputation de marginal et se présente devant la Cour dans une tenue négligée
En quelques heures, le recueil est condamné pour « délit d’outrage à la morale publique et aux bonnes mœurs », en raison de « passages ou expressions obscènes et immorales ». Le poète et ses éditeurs sont contraints à payer une amende de 100 francs chacun et de retirer six poèmes du recueil s’ils souhaitent poursuivre sa vente à Paris.
 
Littérature et censure
Dans le contexte social de l’époque, le procès intenté contre Charles Baudelaire est tout à fait banal. Sous le Second Empire la justice engage régulièrement des poursuites contre les  hommes de lettres dont elle juge les écrits immoraux. Pourtant, le XIXème siècle témoigne d’un certain libéralisme, d’une société de loisirs en construction et de mœurs relachées.
Toutefois, l’opinion publique - soutenue par la multiplication des titres de presse - conçoit les écrivains comme suspects. Alors que finalement, à l’image de Flaubert ou de Baudelaire, ils ne font preuve que d’un réalisme frappant et d’une analyse dérangeante de l’époque.
Finalement, plus de cinquante ans après l’abolition de la censure par la Révolution Française, le procès des Fleurs du malravive la question de la liberté d’expression. La presse foisonne et pourtant ne soutient que très peu les écrivains. Au contraire, les journalistes attirent surtout l’attention de la justice sur des écrits considérés comme obscènes.
Baudelaire dira que « le livre doit être jugé dans son ensemble, et alors il en ressort une terrible moralité » et fera appel à ses amis - Aristide Briand ou encore Prosper Mérimée pour l’appuyer dans la presse. Néanmoins, la campagne à son encontre sera virulente. Le procès qui en découlera sera concis, tranché et finalement banal.
Il faudra attendre presque un siècle plus tard pour que la cour de cassation annule la condamnation des Fleurs du malen 1949. 84 ans après la mort de Baudelaire, le recueil connaitra finalement une réédition de son œuvre originale.

Bulletin officiel complémentaire du 10 août 2020

10 août 2020


1.  Directives, instructions, circulaires, notes

Direction des affaires civiles et du sceau
Circulaire du 31 juillet 2020 de présentation des dispositions des décrets n° 2020-636 du 27 mai 2020 portant application des articles 2 et 4 de la loi n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille et n° 2020-841 du 3 juillet 2020 modifiant l'article 1136-3 du code de procédure civile et R.93 du code de procédure pénale. NOR : JUSC2020610C

L'affaire Dandonneau : escroquerie criminelle à l'assurance-vie

07 août 2020

A la fin des années 1980, Yves Dandonneau a un rêve : fonder une école pour les enfants victimes de violences familiales, violences qu'il a lui-même subies. Il est prêt à tout pour mener à bien son projet et obtenir l'argent nécessaire, quitte à tuer un homme innocent en le faisant passer pour lui, et toucher ainsi sa propre assurance-vie.

Le crime presque parfait
Dans la nuit du 6 au 7 juin 1987, Daniel Blouard est victime d’un accident de voiture sur une petite route sinueuse de l’Hérault. Il s’en sort indemne mais pas son ami Yves Dandonneau, passager de la voiture. Les pompiers arrivent trop tard : la voiture est en flammes, et le corps du passager calciné.
Ce corps est en fait celui de Joël Hipeau, un homme brillant au destin brisé, devenu sans domicile fixe. Cette victime idéale pour l’escroquerie a été trouvée par François Meunier, ami d’Yves Dandonneau à qui il a promis un poste dans sa future école.
Dandonneau et Blouard ont approché le malheureux, lui ont fait boire de l’alcool et fait monté dans une voiture qu’ils ont précipitée contre un rocher. Une fois la voiture aspergée d’essence et incendiée, le crime parfait était réglé.
Marie-Thérèse Héraut, la compagne d’Yves Dandonneau, et Danielle Simonin, sa secrétaire (et maîtresse) sont convoquées pour reconnaître le corps du défunt, ce qu’elles font. Son compagnon ayant contracté des assurances-vie auprès de huit compagnies différentes, Marie-Thérèse Héraut s’attend à recevoir près de 12 millions de francs (soit 1 800 000€). Mais l’une des compagnies d’assurance, britannique, est suspicieuse.
 
Les enquêtes des assureurs
Cette compagnie établit qu’Yves Dandonneau l’a contacté directement pour établir un contrat limité au risque de décès accidentel, avec triplement de la garantie en cas d’accident de la circulation. Jean Porcer, détective privé de la région montpelliéraine, est engagé par la compagnie d’assurance pour enquêter sur l’accident.
Sa conclusion est claire : trop d’éléments laissent à penser que l’accident n’en est pas un. La voiture roulait à une vitesse basse, le chauffeur a percuté le seul obstacle existant sur cette route, et la voiture a entièrement brûlé.
Une des compagnies d’assurance françaises mandate également un enquêteur de la cellule anti-fraude (ALFA), relevant de la Fédération Professionnelle des Assureurs, et parvient aux mêmes conclusions : aucune trace de freinage n’est détectée, et une autre route beaucoup plus praticable existe pour le même trajet.
La procédure judiciaire est enclenchée
Le rapport de l’ALFA débouche sur une plainte déposée le 12 août 1987 auprès du tribunal de grande instance de Montpellier. Claudine Laporte, juge d’instruction, ouvre une commission rogatoire et charge le commandant Albert Malé de reprendre l’enquête.
Un ingénieur du CARME, laboratoire privé de la police, parvient à extraire quelques grammes d’os présents dans la voiture calcinée, et reconstitue une mâchoire, à laquelle il manque deux dents de sagesse : ce n’est pas celle d’Yves Dandonneau.
En parallèle, cinq des huit compagnies d’assurance ont versé l’argent attendu à Marie-Thérèse Héraut, les trois autres attendant les résultats de l’enquête de gendarmerie.
Deux jours après l’ouverture de l’enquête à Montpellier, la compagne « veuve » d’Yves Dandonneau, accompagnée de Danielle Simonin et de son mari, se rend dans une poste du 15ème arrondissement de Paris pour retirer en espèces 2,4 millions de francs. Devant ce retrait conséquent, la poste contacte la police, qui les place en garde à vue. Les suspects sont relâchés, mais Claudine Laporte autorise leur mise sur écoute.
Yves Dandonneau est rapidement localisé dans une villa près de Cannes. Le 15 janvier 1988, les gendarmes l’arrêtent. Malgré un changement d’identité et de visage grâce à la chirurgie esthétique, il avoue rapidement son crime, et dénonce ses complices restés en Ile-de-France et  aussitôt mis sous verrous.
Le procès de l’affaire Dandonneau s’ouvre le 30 juin 1992 devant la Cour d’assises de Montpellier. Il est renvoyé au 12 octobre de la même année après que le president de la Cour eut donné une interview dans la presse locale sur l'affaire.
Le verdict du procès tombe le 16 octobre 1992 : Yves Dandonneau est condamné à 20 ans de réclusion criminelle. Daniel Blouard, qui conduisait la voiture, à 14 ans de réclusion criminelle. François Meunier, qui a trouvé la victime idéale, écope de 9 ans de prison. Sa compagne et sa maitresse sont condamnées à 4 ans de prison avec sursis pour complicité d’escroquerie.

Clémentine Teixeira
IFP/Master 2

Projet de Loi relative à la bioéthique

05 août 2020

Depuis les années 1970, les progrès médicaux ne cessent de soulever de nouveaux enjeux en termes de bioéthique. En 1994, un cadre législatif spécifique a été mis en place en France, avec des évolutions en 2004, puis en 2011. Conformément à cette dernière loi, une nouvelle révision d'ensemble est intervenue en 2019 pour prolonger et moderniser la construction de ce cadre législatif. Le texte a été adopté en deuxième lecture par l'Assemblée nationale le 31 juillet 2020, après plusieurs jours de débats. Il doit à nouveau être examiné par le Sénat, mais probablement pas avant le début de l'année 2021.
Officiellement ouverte en janvier 2018 avec les États généraux de la bioéthique, la révision de la loi de bioéthique a été présentée en conseil des ministres le 24 juillet 2019. Ce projet de loi, porté par les ministres des Solidarités et de la Santé, de la Justice, de l’Enseignement supérieur, de la Recherche et de l’Innovation et par le secrétaire d’Etat auprès de la ministre des Solidarités et de la Santé, a été adopté en première lecture par l’Assemblée nationale le 15 octobre 2019, à l’issue de 130 heures de débat. Le 21 janvier 2020, les débats ont commencé au Sénat où le projet a été adopté avec modifications par 153 voix contre 143. Le texte renvoyé en deuxième lecture à l’Assemblée nationale a été adopté, le 31 juillet 2020, par 60 voix contre 37 et 4 abstentions.
Le texte comprend une évolution qui faisait partie du programme électoral du président de la République : l’accès à la procréation médicalement assistée (PMA) pour les couples de femmes et les femmes seules. Jusqu’à présent, seuls les couples hétérosexuels pouvaient recourir à la PMA pour concevoir un enfant pour des raisons médicales.
Cet élargissement de l’accès à la PMA s’accompagne d’une sécurisation de la filiation des enfants, nés par PMA, d’un couple de femmes. Celles-ci pourront reconnaître conjointement leur filiation à l’égard de l’enfant, au moment de leur consentement à la PMA effectué devant notaire.Ce dispositif permettra à la femme qui n’a pas accouché d’être mère à l’état civil, dès la déclaration de naissance.
Par ailleurs, les enfants nés de PMA avec don pourront avoir accès, à leur majorité, à l’identité du donneur de gamètes, possibilité étant donnée au donneur d’accepter ou de refuser l’accès à son identité au moment de la demande. Une commission dédiée et une base de données sécurisée seront créées et gérées par l’agence de la biomédecine. En 2016, près de 25 000 enfants sont nés grâce à une assistance médicale à la procréation[1].
En amont de la rédaction de ce projet de loi, on trouve d’importants travaux qui se sont appuyés sur plusieurs centaines d’auditions : rapport de synthèse des États généraux de la bioéthique, étude du Conseil d’État, avis du Comité consultatif national d’éthique, évaluation de l’application de la loi de bioéthique par l’OPECST, rapport de la Mission d’information mise en place à l’Assemblée nationale.
Parallèlement à ces évolutions et face à des pratiques qui se répandent à l’étranger, le gouvernement a réaffirmé l’interdiction de la gestation pour autrui (GPA) en accord avec les principes fondateurs du droit bioéthique français que sont le respect de la dignité humaine, la non marchandisation du corps et l’indisponibilité de l’état des personnes.
Cette position, ferme sur l’interdit de GPA, ne doit toutefois pas être préjudiciable à l’enfant qui en est issu. C’est pourquoi la filiation de celui-ci peut toujours être établie à l’égard de ses deux parents d’intention et, s’agissant du parent d’intention qui n’en est pas le parent biologique, par la voie privilégiée de l’adoption.
 

Les dates-clés
1983
Création en France d’un Comité consultatif national d’éthique

 
1994
Trois lois viennent pour la première fois encadrer la bioéthique en France. Celle du 1er juillet 1994 concerne plus précisément le traitement des données nominatives ayant pour finalité la recherche dans le domaine de la santé. Les deux lois du 29 juillet 1994 portent sur le respect du corps humain d’une part, et sur le don et l'utilisation des éléments et produits du corps humain, l'assistance médicale à la procréation et le diagnostic prénatal d’autre part.

 
2004
La loi du 6 août 2004 révise les lois de 1994 et prévoit un certain nombre de dispositions nouvelles comme l’interdiction du clonage humain. Elle crée par ailleurs l’Agence de la biomédecine et prévoit une clause de révision à cinq ans.

 
2011
La loi du 7 juillet 2011 révise les dispositions bioéthiques en vigueur. Le principe d’un débat publicsous la forme d’États généraux de la bioéthique précédant la prochaine révision est acté. Cette révision doit intervenir dans un délai de sept ans.

 
2018
Ouverture des États généraux de la bioéthique le 18 janvier et consultation publique menée jusqu’au 5 juin 2018. Restitution sous la forme d’un rapport et d’un avis du Comité consultatif national d’éthique, rendus publics en septembre 2018.

 
15 octobre 2019
Projet de loi adopté en première lecture à l’Assemblée nationale

 
21 janvier 2020
Début des débats au Sénat - Rapport de la commission spéciale sur le projet de loi relatif à la bioéthique

 
4 février 2020
Le Sénat a adopté le projet de loi relatif à la bioéthique, par 153 voix contre 143. Des modifications majeures et des ajouts ont été apportés au texte qui est renvoyé à la commission spéciale chargée de l’examiner à l’Assemblée nationale.

 
2 juillet 2020
Adoption en deuxième lecture du projet de loi par la commission spéciale de l’Assemblée nationale.Rapport de la commission spéciale

 
31 juillet 2020
Adoption en deuxième lecture à l’Assemblée nationale du projet de loi relatif à la bioéthique.
 

 

Expérimentation de la cour criminelle départementale

31 juillet 2020

L'arrêté du 2 juillet 2020 a autorisé l'extension de l'expérimentation dans six départements à compter du 1er août 2020 (L'Isère, la Haute-Garonne, la Loire-Atlantique, le Val-d'Oise, la Guadeloupe et la Guyane).
La cour criminelle départementale est définie par l’article 63 de la loi du 23 mars 2019 et trois arrêtés (arrêté du 25 avril 2019 - arrêté du 2 mars 2020 - arrêté du 2 juillet 2020) portant extension de son expérimentation.
L’expérimentation est menée pour une durée de trois ans à compter du 1er septembre 2019 et jusqu’au 1er janvier 2022, dans 15 départements :

  • Ardennes(arrêté du 25 avril 2019)
  • Calvados(arrêté du 25 avril 2019)
  • Cher(arrêté du 25 avril 2019)
  • Guadeloupe(arrêté du 2 juillet 2020)
  • Guyane(arrêté du 2 juillet 2020)
  • Haute-Garonne(arrêté du 2 juillet 2020)
  • Isère(arrêté du 2 juillet 2020)
  • La Réunion (arrêté du 25 avril 2019)
  • Loire-Atlantique(arrêté du 2 juillet 2020)
  • Moselle(arrêté du 25 avril 2019)
  • Seine-Maritime(arrêté du 25 avril 2019)
  • Yvelines(arrêté du 25 avril 2019)
  • Hérault(arrêté du 2 mars 2020)
  • Pyrénées-Atlantiques(arrêté du 2 mars 2020)
  • Val-d'Oise(arrêté du 2 juillet 2020)
La cour criminelle départementale est compétente pour juger des personnes majeures accusées d'un crime puni de 15 ou 20 ans de réclusion lorsque l'état de récidive légale n'est pas retenu. Elle est composée de cinq magistrats professionnels, deux d'entre eux pouvant être magistrats honoraires ou exercer leurs fonctions à titre temporaire Les crimes concernés sont plus particulièrement les viols, les coups mortels, les vols à main armée, le proxénétisme aggravé, l'esclavagisme.
Premiers éléments chiffrés
Au terme de onze mois d’expérimentation, les premiers éléments de bilan issus des juridictions s’avèrent positifs pour lesdépartements déjà dotés de cours criminelles (les Ardennes, le Calvados, le Cher, La Réunion, la Moselle, la Seine-Maritime, les Yvelines, l’Hérault et les Pyrénées-Atlantiques).
A fin juillet 2020, sur les 57 affaires jugées en cours criminelles concernant 67 accusés, 13 accusés ont fait appel de la décision de condamnation et il y a eu un appel du ministère public.
Le taux d’appel des accusés en l’état des décisions rendues par les cours criminelles est donc de 21%, ce qui est inférieur au taux d’appel des décisions rendues en première instance aux assises qui est de 32%.
91 % des affaires jugées en cours criminelles ont concerné des viols simples ou aggravés.
Les peines sont en moyenne de 9,2 ans d’emprisonnement ferme, pour des peines de 15 à 20 ans de réclusion criminelle encourues, seuls 8% des peines d’emprisonnement prononcées étant assorties d’un sursis.
64% des accusés condamnés pour viol ont en outre fait l’objet d’une mesure de suivi socio-judiciaire.
 

Justice des mineurs : les nouveautés de la loi du 23 mars 2019

28 juillet 2020

Refonte de l'ordonnance de 1945, césure du procès pénal, création de 20 centres éducatifs fermés... la loi du 23 mars 2019 de programmation et de réforme pour la Justice rénove la justice pénale des mineurs. Objectif : apporter plus de clarté, plus d'efficacité et plus de réactivité, au service de l'insertion des mineurs.

Une refonte en profondeur de l'ordonnance de 1945
Depuis son entrée en vigueur il y a 75 ans, l’ordonnance de 1945 a subi pas moins de 39 modifications. Le texte était devenu illisible et nécessitait qu’on procède à un exercice de clarification souhaité par les professionnels. Pour autant, le projet de réforme ne consiste pas en un simple toilettage du texte. Une véritable évolution du fonctionnement de la justice pénale des mineurs est prévue. Objectif : proposer une réponse éducative plus efficace grâce à une justice plus réactive.
En effet, malgré les efforts des juges des enfants, il faut 18 mois en moyenne pour qu’un jeune soit jugé. Ce délai est trop long pour le jeune qui a besoin de travailler rapidement avec les éducateurs sur la prise de conscience de l’acte commis, à partir d’une déclaration de culpabilité déjà intervenue. Il l’est également pour la victime, qui ne peut être indemnisée avant le jugement, et pour la société, qui peut avoir l’impression qu’aucune réponse à l’acte n’est posée. De plus, trop de mineurs sont aujourd’hui en détention provisoire : sur les 800 mineurs détenus, 84% sont en détention provisoire.
 
Un code de la justice pénale des mineurs 
Cette réforme a abouti à la création d'un code de la justice pénale des mineurs, prévu par l'ordonnance du 11 septembre 2019, qui regroupera toutes les dispositions applicables qui étaient auparavant disséminées entre le code de procédure pénale, l’ordonnance du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante et d’autres décrets. Il vise à rendre la justice pénale des mineurs plus lisible et efficace, en préservant les principes fondamentaux sur lesquels elle repose : primauté de l’éducatif sur le répressif, spécialisation de la justice des mineurs, atténuation de la responsabilité en fonction de l’âge. La ratification de ce texte fera l'objet d'une discussion au Parlement.
Une mesure phare : la césure du procès pénal 
Le projet de réforme simplifie la procédure afin d’apporter une réponse adaptée de façon plus réactive. Il instaure également une période de mise à l’épreuve éducative. Le jeune a besoin de prendre conscience de l’acte qu’il a commis et d’y travailler avec le magistrat et les éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse qui l’accompagnent dans un temps qui ne soit pas trop éloigné de la commission des faits, comme le recommandent les pédopsychiatres.
Avec la réforme, l’instruction préalable devant le juge des enfants disparaît. Un premier jugement statuera dans les 3 mois sur la culpabilité du mineur, sur la responsabilité civile de ses parents ou de ses représentants légaux et sur l’indemnisation de la victime. Une période de mise à l’épreuve éducative s’ouvrira ensuite. D’une durée de 6 à 9 mois, elle permettra d’approfondir la connaissance de la personnalité et de l’environnement du mineur et d’engager sans tarder un travail éducatif pour remédier à ses difficultés personnelles ou familiales. A l’issue, le mineur sera jugé en fonction de ses progrès ou d’éventuelles récidives sans pour autant interrompre le travail éducatif qui se poursuivra en post-sentenciel. Le jugement sera mieux adapté, mieux compris par le mineur et donc plus efficace, et les délais connus.
 
Une mesure éducative judiciaire unique 
Afin de permettre au jeune de sortir progressivement du dispositif d’accompagnement dont il bénéficie, sans rupture, cette mesure, qui remplacera les multiples dispositifs préexistants, pourra être mise en œuvre pendant 5 ans jusqu’aux 21 ans de l’adolescent. Dans le cadre de la mesure éducative judiciaire, le travail éducatif sera individualisé, y compris avec la mise en œuvre de modules, d’obligations ou d’interdictions tout en veillant à la cohérence du parcours du jeune.
 
Des moyens supplémentaires 
Pour accompagner l’entrée en vigueur de la réforme de l’ordonnance de 1945, des moyens supplémentaires sont prévus. Dans le cadre du budget 2020 du ministère, d’importants moyens sont déployés pour assurer sa mise en œuvre, qui s’accompagnera de la création de 70 postes de magistrats, de 100 postes de greffiers et d’une centaine de postes d’éducateurs à la protection judiciaire de la jeunesse. C’est un effort important à souligner.
La création de 20 centres éducatifs fermés supplémentaires
Foyer, famille d’accueil, centre éducatif renforcé… La protection judiciaire de la jeunesse dispose de différentes solutions de placement pour les mineurs en conflit avec la loi qui lui sont confiés. Le centre éducatif fermé (CEF) constitue la solution la plus contenante, adaptée à des jeunes âgés de 13 à 18 ans impliqués dans un parcours de délinquance. Elle vise notamment à éviter la mise en détention des mineurs.  
Les jeunes y sont accueillis en petit effectif (12 au maximum par établissement) afin d’assurer un suivi particulièrement individualisé, réalisé par une équipe pluridisciplinaire. Il leur est proposé un parcours renforcé, sur une durée suffisamment longue pour permettre leur évolution. Les jeunes pratiquent des activités éducatives et bénéficient d’un accompagnement scolaire adapté à leur niveau. Tout cela permet de favoriser, à la sortie du dispositif, une bonne réinsertion et une absence de récidive.
La pertinence des CEF en matière de prévention de la récidive a été soulignée par plusieurs rapports. Leur intérêt est notamment d'éloigner le mineur d’un milieu qui peut être à l’origine de son parcours de délinquance, sans toutefois l’exclure de la société. L’objectif est au contraire que le jeune puisse y prendre toute sa place après son passage en CEF.
Le CEF impose un cadre strict mais il est tourné sur l’extérieur. Au sein des CEF « nouvelle génération » en cours de création, cette dimension est renforcée : régime d’ouverture progressif sur l’extérieur ; accompagnement accru des jeunes pour préparer la sortie ; espace d’accueil temporaire pour les familles pour favoriser le maintien du lien ; construction des établissements à proximité des centres urbains et économiques, autant que possible.
Aujourd’hui, on compte 51 centres éducatifs fermés disséminés sur le territoire français. La création progressive de 20 nouveaux CEF répond aux besoins exprimés par les juridictions de disposer d’une offre de placement plus diversifiée et mieux répartie sur l’ensemble du territoire. 
La création progressive de 20 nouveaux CEF vise également à renforcer l’efficacité du dispositif d’alternative à la détention, qui doit demeurer un ultime recours, en particulier pour les mineurs. A cet égard, la justice pénale des mineurs bénéficie également d’autres apports de la loi du 23 mars 2019 : renforcement des peines alternatives à l’emprisonnement et des hypothèses d’aménagement de peine, interdiction des peines d’emprisonnement inférieures ou égales à un mois.
En savoir plus sur la LPJ :

L'Affaire Caserio ou « Le procès de l'anarchisme »

23 juillet 2020

Le 24 juin 1894, le Président de la République Sadi Carnot est assassiné à Lyon par l'anarchiste italien Caserio. L'assassinat du chef de l'Etat est un événement qui marque les esprits, le procès qui s'en suit sera celui de l'anarchisme.

L’assassinat du 24 juin 1894
Sadi Carnot est le petit-fils de Lazare Carnot « Le Grand Carnot », organisateur de la victoire pendant la Révolution française. Il devient président de la République française en 1887 et le restera jusqu’à ce fameux jour de juin 1894.
A l’époque du drame la société française bouillonn  de revendications syndicales et le mouvement anarchiste prend de l'ampleur. En témoigne, la mise en place sous sa présidence des fameuses « lois scélérates » qui visent à restreindre les libertés individuelles et celles de la presse face à ce qui est considéré comme la menace anarchiste.
Sadi Carnot devient de fait, l’une des cibles de cette mouvance. Il a, en effet,  refusé la grâce d’anarchistes célèbres : Ravachol ou Auguste Vaillant.
Le 24 juin 1894, Sadi Carnot est blessé d'un coup de poignard par l'anarchiste italien Sante Geronimo Caserio, alors qu'il quittait la Chambre de commerce de Lyon par une issue secondaire à l'occasion de l'exposition universelle, internationale et coloniale.
Le Président de la République, transporté à la préfecture du Rhône, est touché au foie. Il agonise pendant trois heures jusqu’à sa mort. Sa dépouille est ramenée à Paris pour des funérailles nationales, suivi de son inhumation au Panthéon le 1er juillet 1894 au côté de son illustre grand-père.
L’anarchie sur le banc des accusés
Caserio est arrêté le jour de l’assassinat.  Commencée le jour même sous la direction du juge Benoist, l’instruction se termine le 16 juillet.
Le procès se déroule à la cour d’assises de Lyon les 2 et 3 août 1894. Assisté d’un avocat italien, Maître Alfredo Podreider du barreau de Milan, Caserio est interrogé de 9 heures à 18 heures ce même jour.  Le procès s’achève le lendemain à 13 heures, après l’audition de vingt-six témoins.
Fidèle à son anarchisme, il défend son acte contre les gouvernements oppresseurs qui font usage des fusils et des prisons. Lui et les anarchistes répondent par les poignards et les bombes. Son geste vise à détruire la bourgeoisie et les gouvernements. Il ne demande pas la pitié du jury et ne livre aucun complice. Au cours de son procès il ne renie jamais son geste.
La cour conclut à sa pleine responsabilité.  Il est reconnu coupable et condamné à la peine de mort.
Agé de 20 ans, Caserio est guillotiné le 16 août 1894 à Lyon.
Les répercussions de l’affaire sur la société française
L’anarchisme suscite l'inquiétude de l'opinion publique. A la suite de cet assassinat, des actes de violences sont commis  de la part des Français envers les Italiens.
Le 28 juillet 1894, la chambre des députés adopte la troisième et plus marquante des « lois scélérates ». Interdisant tout type de communication aux anarchistes, elle contribue à l’épuisement du mouvement.
Le Gallois Sullivan
M2/ Etudes politiques

L'IGJ publie son rapport d'activité 2019

23 juillet 2020

Une année de transformation profonde de son organisation, d'évolution stratégique de ses  missions et de consolidation de ses fondamentaux.
Pour l’année 2019, l’IGJ affiche une augmentation de 40% des missions ordonnées et 15 % de rapports interministériels  déposés par rapport à 2018.
Au cours de cette année, elle a redéfinie ses priorités, renforcé  son efficience, organisé sa gouvernance  et amélioré sa performance.

  • Le comité de directionrestreint, le comité de direction élargi, les trinômes de recrutements et un  comité des pairs (COPAIRS) ont été installés.
  • Les missions d’appui et les examens de situations se sont développés renforçant les missions traditionnelles.
  • Au niveau international, l’IGJ préside le réseau européen des inspections de la justice (RESIJ) et collabore au projeteuropéen d’évaluation de la mise en œuvre et de l’efficacité des procédures transfrontalières de coopération civile et commerciale.
2019  : une année ou inspecteurs généraux, inspecteurs, chargés de mission et agents du service administratif se sont totalement engagés pour poursuivre le rayonnement de l’inspection générale de la justice.
 
 

Statistiques annuelles de milieu ouvert

23 juillet 2020


- Statistiques annuelles - Milieu ouvert - 2019 (open office) (pdf)
 

Liste des tableaux (Année 2019)

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Données de stock sur les mesures en milieu ouvert
Tableau 1 Mesures suivies en milieu ouvert
Tableau 2 Mesures suivies en milieu ouvert, par région administrative
Tableau 3 Mesures post-sentencielles suivies en milieu ouvert, par région administrative
Tableau 4 Mesures suivies en milieu ouvert, par type d'infraction principale
Tableau 5 Mesures post-sentencielles suivies en milieu ouvert, par type d'infraction principale


Données de stock sur les personnes en milieu ouvert
Tableau 6 Personnes suivies en milieu ouvert, par sexe
Tableau 7 Caractéristiques des personnes suivies en milieu ouvert
Tableau 8 Domiciliation des personnes suivies en milieu ouvert, par région administrative
Tableau 9 Domiciliation des condamnés suivis en milieu ouvert, par région administrative


Données de flux sur les personnes et mesures en milieu ouvert
Tableau 10 Nouvelles mesure suivies en milieu ouvert
Tableau 11 Nouvelles mesure suivies en milieu ouvert, par type d'infraction principale
Tableau 12 Nouvelles mesures post-sentencielles suivies en milieu ouvert, par type d'infraction principale
Tableau 13 Nouveaux entrants suivis en milieu ouvert, par sexe
Tableau 14 Nouveaux entrants suivis en milieu ouvert, par région administrative du domicile
Tableau 15 Nouveaux condamnés suivis en milieu ouvert, par région administrative du domicile
Données sur la durée de suivi des mesures en milieu ouvert
Tableau 16 Durée de suivi des mesures (mois)
Tableau 17 Durée de suivi médiane, par mesure (mois)
Tableau 18 Durée de suivi médiane, par région administrative (mois)
Tableau 19 Durée de suivi médiane, par type d'infraction principale (mois)
 
 
 

Statistiques trimestrielles de milieu ouvert

22 juillet 2020


- Statistiques trimestrielles - Milieu ouvert - Premier trimestre 2020 (open office) (pdf)
- Statistiques trimestrielles - Milieu ouvert - Quatrième trimestre 2019 (open office) (pdf)
- Statistiques trimestrielles - Milieu ouvert - Troisième trimestre 2019 (open office) (pdf)
- Statistiques trimestrielles - Milieu ouvert - Deuxième trimestre 2019 (open office) (pdf)
- Statistiques trimestrielles - Milieu ouvert - Premier trimestre 2019 (open office) (pdf)
 

Liste des tableaux (Premier trimestre 2020)

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Données de stock sur les personnes en milieu ouvert
Tableau 1 Personnes suivies en milieu ouvert, par sexe
Tableau 2 Personnes suivies en milieu ouvert, par catégorie d'âge
Tableau 3 Âge des personnes prises en charge en milieu ouvert
Tableau 4 Personnes suivies en milieu ouvert, par nationalité
Tableau 5 Domiciliation des personnes suivies en milieu ouvert, par région administrative
Tableau 6 Région administrative du domicile des personnes suivies en milieu ouvert


Données de stock sur les mesures en milieu ouvert
Tableau 7 Mesures suivies en milieu ouvert, par catégorie
Tableau 8 Alternatives aux poursuites, mesures présentencielles et ajournements suivis en milieu ouvert
Tableau 9 Principales mesures post-sentencielles suivies en milieu ouvert
Tableau 10 Mesures de sûreté suivies en milieu ouvert
Tableau 11 Proportion de femmes selon les mesures
Tableau 12 Proportion de personnes de nationalité étrangère selon les mesures
Tableau 13 Âge médian des personnes suivies en milieu ouvert selon les mesures


Données de flux sur les personnes et les mesures en milieu ouvert
Tableau 14 Nouveaux entrants suivis en milieu ouvert, par sexe
Tableau 15 Nouveaux entrants suivis en milieu ouvert, par région administrative du domicile
Tableau 16 Nouvelles mesures suivies en milieu ouvert, par catégorie
Tableau 17 Nouvelles mesures d’alternatives aux poursuites, de mesures présentencielles et d'ajournements
Tableau 18 Nouvelles mesures principales post-sentencielles suivies en milieu ouvert
Tableau 19 Nouvelles mesures de sûreté suivies en milieu ouvert
Tableau 20 Nouvelles mesures suivies en milieu ouvert, par région administrative
 
 

Signature de l'accord relatif à l'égalité professionnelle

21 juillet 2020

La garde des sceaux a signé le 20 janvier avec les partenaires sociaux du ministère un accord majoritaire sur l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes agents du ministère.
Déclarée grande cause du quinquennat par le Président de la République, l’égalité entre les femmes et les hommes mobilise aujourd’hui la garde des sceaux et s’inscrit dans une stratégie volontariste et cohérente du ministère de la justice. Elle s’applique à l’égard des usagers du ministère et a conduit en dernier lieu aux décisions fortes dans le cadre du grenelle des violences conjugales ; elle doit s’appliquer avec le même volontarisme aux agents du ministère de la justice.
C’est l’objet de l’accord signé le 20 janvier par la garde des sceaux et 5 organisations syndicales très majoritaires (UNSA, FO, CFDT, C. Justice et FSU)
Fruit d’une concertation approfondie tout au long de l’année 2018 et d’une co-construction, au cours de 9 mois de négociation,  entre les organisations syndicales et le ministère, l’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a été signé à  une importante majorité des organisations syndicales le 20 janvier 2020.
Cet accord comprend 60 actions  dont la mise en œuvre est cadencée dans un agenda très précis. Près de 70 % des actions seront conduites dès 2020. Elles portent sur la consolidation des acteurs du dialogue social, au nationale comme sur les territoires, les moyens de tendre vers une égalité effective dans les rémunérations et les parcours professionnels mais aussi la volonté d’améliorer concrètement l’articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle ainsi que la prévention des violences faites aux personnels.
Sa mise en œuvre sera assurée dans le cadre du comité de suivi de l’accord avec les organisations syndicales signataires et doit déboucher sur une culture de l’égalité au ministère, assise sur des résultats concrets, visibles  et mesurables.

 

Loi du 23 mars 2019 : zoom sur le nouveau droit des peines

21 juillet 2020

La loi du 23 mars 2019 de programmation et de réforme pour la justice (LPJ) modifie les règles applicables en matière de peines. Interview d'Audrey Farrugia, magistrate, sous-directrice de l'insertion et de la probation à la direction de l'administration pénitentiaire du ministère de la Justice.

©Ministère de la Justice – DICOM – Damien ARNAUD
 

Pourquoi est-il nécessaire de réécrire l'échelle des peines correctionnelles ?
Audrey Farrugia (AF) : La réécriture de l’échelle des peines est apparue nécessaire pour 2 raisons.
D’abord, il fallait rendre la peine prononcée par le tribunal correctionnel plus lisible pour les personnes condamnées mais aussi les victimes.
Avant la loi du 23 mars, les peines jusqu’à 2 ans de prison n’étaient pas exécutées immédiatement. La situation de la personne était examinée par un juge de l’application des peines, parfois plusieurs mois après la condamnation afin de déterminer si elle pouvait faire l’objet d’un aménagement. Le sens de cette peine, exécutée ou aménagée longtemps après les faits, était donc difficilement compréhensible.
L’autre priorité de la réforme était de faire sortir notre système pénal de la peine de référence qu’est la prison, en proposant une nouvelle échelle des peines.
Quelles sont les nouvelles peines qui sont créées et quelles sont celles qui sont supprimées ?
(AF) : La loi crée ainsi des peines nouvelles, comme la détention à domicile sous surveillance électronique qui est une peine autonome, d’une durée comprise entre quinze jours et six mois.
Elle crée également le sursis probatoire, fusion de l’actuel sursis avec mise à l’épreuve, du sursis-TIG et de la contrainte pénale.
Elle supprime la contrainte pénale en tant que telle car, depuis sa création en 2014, elle n’a pas convaincu.
En parallèle, la réforme favorise le recours à la peine de travail d’intérêt général qui a fait la preuve de son efficacité, en élargissant les conditions de son prononcé et en développant et diversifiant les offres de postes.
Elle uniformise également la peine de stage pour encourager son prononcé.
Pour résumer, la loi du 23 mars 2019 crée un panel de peines à la fois plus diversifié et rationnalisé qui permettra de favoriser le recours à d’autres peines que l’emprisonnement.
En revanche, la loi prévoit de nouvelles modalités lorsqu’une peine d’emprisonnement ferme, sans aménagement, est prononcée. L'objectif étant d'assurer son exécution effective et dans les meilleurs délais.
Pourquoi la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la Justice supprime-t-elle la possibilité pour le juge de condamner à une peine ferme inférieure ou égale à un mois ?
(AF) : Le législateur a pensé que la prison n’était pas la peine la plus adaptée en toutes circonstances. Toutes les études le montrent, les courtes peines d’emprisonnement sont désocialisantes et n’ont aucun impact positif en termes de prévention de la récidive. Le temps passé en détention est matériellement trop court pour mettre quoique ce soit en place, qu’il s’agisse du travail sur le passage à l’acte réalisé par le Service pénitentiaire d'insertion et de probation ou des actions de réinsertion. Or, c’est ce travail qui donne son sens à la peine d’emprisonnement et permet qu’elle prévienne réellement un nouveau passage à l’acte délictuel.
Pour autant, la suppression de la possibilité de condamner à une peine ferme inférieure ou égale à un mois ne signifie pas pour autant que les faits ne seront pas sanctionnés : le juge disposera toujours d'un panel de peines pour sanctionner la commission de faits (amende, détention à domicile sous surveillance électronique…).
Que prévoit la loi pour les peines fermes comprises entre un et six mois ?
(AF) : La loi du 23 mars prévoit que lorsque le tribunal correctionnel décide, au regard de la gravité des faits et de la personnalité de l’auteur, de prononcer une peine d’emprisonnement ferme comprise entre un et six mois, cette peine s’exécute, par principe, en dehors de la prison.
Ainsi, le tribunal correctionnel prononce bien une peine d’emprisonnement mais dans la même décision, en fonction des éléments de personnalité qui figurent dans le dossier, précise les modalités selon lesquelles cette peine s’exécutera, à savoir sous la forme d’une détention à domicile sous surveillance électronique, d’un placement dans un centre de semi-liberté ou en placement extérieur auprès d’une structure d'accueil.
Le tribunal ne se pose donc plus la question de savoir s'il ''doit'' aménager la peine d’emprisonnement mais ''comment'' il doit l’aménager. La seule exception, permise par le législateur, est une impossibilité résultant de la personnalité ou de la situation du condamné, que le tribunal devra alors spécialement motiver.
Pour les peines fermes comprises entre 6 mois et 1 an, le principe est que ces peines seront aménagées… sous certaines conditions. Concrètement, qu'est-ce que cela signifie ?
(AF) : La loi prévoit que lorsque le tribunal correctionnel décide de prononcer une peine d’emprisonnement ferme comprise entre 6 mois et 1 an, il doit, si la situation et la personnalité du mis en cause le permettent, décider d’un aménagement de cette peine (sous la forme d’une détention à domicile sous surveillance électronique, d’une semi-liberté ou d’un placement extérieur).
Il prend cette décision à partir des éléments de personnalité figurant au dossier ou résultant de l’enquête sociale rapide qui pourra avoir été réalisée.
Concrètement, si le tribunal correctionnel décide de prononcer une peine ferme entre 6 mois et 1 an, il aura trois possibilités :
  • soit, il décide lui-même de l’aménagement de cette peine,
  • soit, il remet au condamné une convocation devant le juge de l’application des peines qui décidera ou non d’aménager cette peine,
  • soit, il impose que cette peine s’exécute en détention.
Que prévoit la loi pour les peines fermes supérieures à 1 an ?
(AF) : La loi du 23 mars prévoit que toutes les peines de prison supérieures à 1 an seront exécutées sans aménagement de peine initial. Les personnes devront donc faire l’objet d’une incarcération. C'est une nouveauté de la loi.
Avant cette loi, les peines jusqu’à 2 ans de prison faisaient l’objet d’un examen par un juge de l’application des peines afin de déterminer si elle pouvait faire l’objet d’un aménagement.
Avec la nouvelle loi, les personnes qui seront condamnées à une peine ferme supérieure à 1 an et qui seront donc incarcérées, pourront néanmoins, au cours de leur détention, si elles remplissent les conditions et notamment construisent un projet de sortie, bénéficier d’un aménagement de cette peine.
La loi crée également pour les peines au-delà de 6 mois le mandat de dépôt à effet différé qui permet de donner une date d’incarcération à la personne condamnée. C’est une alternative à l’actuel mandat de dépôt qui permet l’incarcération de la personne immédiatement à l’issue de l’audience et qui peut apparaître non adapté à certains profils.
Quand cette nouvelle échelle des peines sera-t-elle applicable ?
(AF) : La loi du 23 mars 2019 est une loi dense, comportant des dispositions concernant des domaines différents. Elle prévoit donc différentes dates d’entrée en vigueur pour ces domaines.
S’agissant des dispositions relatives aux peines, certaines sont immédiatement entrées en vigueur, d’autres sont entrées en vigueur en juin 2019.
S’agissant plus précisément de la nouvelle échelle des peines, les dispositions sont entrées en vigueur le 24 mars 2020.
Pour conclure, la nouvelle échelle des peines a pour objectif de limiter le prononcé de courtes peines d’emprisonnement. Sa mise en œuvre permettra de réguler la surpopulation carcérale et donc de mettre en place, pour les peines mises à exécution, un réel parcours de peine, dès la détention et après la sortie de prison. Cela permettra d'apporter de meilleures garanties de réinsertion et de lutte contre la récidive.
 
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