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Polaris Sécurité

Entreprise spécialisée dans la sécurité privée, la protection des biens et des personnes

Un service pour les professionnels, les collectivités et les entreprises

accueil – filtrage – surveillance - gardiennage

Évitez la démarque inconnue et les dégradations Avec des agents de sécurité et de prévention

Sécurisez vos sites industriels, tertiaires et surfaces commerciales

agents de sécurité incendie

Nos services SSIAP 1, 2, 3 surveillent, protègent et sécurisent Vos biens et les personnes contre les risques incendie

Contrôle des installations – Rondes de prévention – Intervention & Assistance

sécurisez vos évènements

Assurez le bon déroulement de vos évènements Culturels, sportifs et professionnels

Accueil, filtrage, contrôle et sécurité incendie

Société de sécurité privée à Tours (37)

Polaris Sécurité, société de sécurité privée en Indre-et-Loire 37 à Tours, met son savoir-faire dans la sécurité privée et le gardiennage auprès des professionnels et des collectivités.

Nos équipes d’hommes et de femmes agents de sécurité sont spécialisées dans la gestion et la prévention des risques (vol, dégradation, incendie...).

Nous assurons la sécurité des biens et des personnes auprès des industries, commerces, dans le domaine tertiaire, ainsi que lors d’évènements.

Également spécialisés dans la sécurité incendie (SSIAP 1, 2, 3), agents cynophiles ou opérateur de vidéoprotection, nos professionnels répondent à vos demandes.

Tous nos agents de sécurité connaissent et respectent chacune des procédures de sécurité du lieu à surveiller et disposent de matériel adapté pour assurer leur mission.

Votre sécurité est notre priorité écoute, professionnalisme et discrétion

Nous mettons tout en œuvre pour vous proposer des prestations de qualité, conformes aux réglementations en vigueur. Nos agents de sécurité, agents cynophiles, agents de sécurité incendie et opérateurs de vidéoprotection ont accès à une formation continue.

Hautement qualifiés, nos spécialistes possèdent tous les moyens techniques et numériques pour répondre à vos demandes de protection des biens et des personnes à Tours (37).

Un service de qualité

Avant toute mission, un professionnel étudie vos besoins, les potentiels risques et menaces que vous pourriez rencontrer en fonction de votre activité.

Un même interlocuteur vous accompagne de l’étude de votre demande à la mise en œuvre des opérations de sécurité. Un suivi et un accompagnement mensuel sont également réalisés.

Nos équipes garantissent rigueur et professionnalisme tout en assurant la sécurité des biens et des personnes.

Analyse
& Conseils

Nous étudions vos besoins, votre secteur d’activité, votre structure ou l’évènement programmé pour vous proposer une solution adaptée.

Réglementation
& Transparence

Nous vous conseillons et contrôlons le respect des réglementations en vigueur ainsi que des engagements pris auprès de vous.

Suivi
& Qualité

Nous réalisons un audit mensuel afin de faire le point ensemble sur les interventions, les problèmes rencontrés…

Activités
& Informations

Accédez en temps réel au planning de nos agents de sécurité et vérifiez l’identité de chaque intervenant présent.

Formation & Accompagnement

Nos agents sont formés afin de garantir la qualité des prestations. Les formations sont obligatoires et en lien avec votre activité.

Impact
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Nos agents possèdent une tenue complète, haut de gamme, adaptée à votre demande et à votre structure afin de facilement les identifier.

Nos domaines de compétences

agent de sécurité

Nos agents de sécurité assurent le service de sécurité et de gardiennage des sites industriels, tertiaires ainsi que les surfaces commerciales.

Ils assurent l’accueil, le filtrage, la surveillance générale, le secours et l’assistance aux personnes ainsi que la protection en cas d’accident ou d’évènement exceptionnel.

  • Contrôle d’accès
  • Filtrage de personnes
  • Empêcher les vols
  • Éviter les dégradations
  • Assistance à la personne

agent de sécurité
SSIAP

Titulaires du diplôme de Sécurité Incendie et de Service à la Personne (SSIAP 1, 2, 3), nos agents de sécurité incendie assurent la prévention, la protection et les interventions en sécurité incendie dans les établissements recevant du public.

Nos agents de sécurité incendie interviennent 24h / 24, 7j / 7.

  • Prévenance des incendies
  • Évacuation des individus
  • Alerte des secours
  • Assistance des personnes

agent de sécurité
évènementiel

Nos agents de sécurité évènementielle assurent la prévention et la sécurité lors d’évènements culturels, sportifs ou encore professionnels.

Ils assurent l’accueil des personnes, le contrôle et assurent la sûreté et/ou la sécurité incendie pour que vos évènements se déroulent dans les meilleures conditions.

  • Contrôle des accès
  • Accueil et surveillance
  • Vérification des installations
  • Gestion de la foule
  • Action en cas d’urgence

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cynophile

Les agents cynophiles constituent un véritable binôme avec leur chien. Ils maximisent les qualités naturelles du chien et jouent un rôle tant préventif que dissuasif.

Ensemble, ils assurent la surveillance de sites et des périmètres dont ils ont la garde. Ils détectent toute présence suspecte.

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nos actualités

Paris Legal Makers

03 décembre 2021

Le 6 décembre 2021 se tiendra pour la première fois le Paris Legal Makers, sous le haut patronage d'Emmanuel Macron, président de la République française. Plus d'informations sur cet événement dédié au développement économique par le droit.

 
L’objectif du Paris Legal Makers, un événement organisé par le barreau de Paris au palais Brongniart à Paris, mais également en virtuel, via une plat-eforme dédiée, est d’offrir une tribune à ceux qui font le droit aujourd’hui et qui le feront demain, à ceux qui y contribuent et en bénéficient.
En cette période où le droit joue un rôle primordial dans la perspective de la relance économique, plus de 1.000 décideurs français et internationaux sont attendus autour des professions juridiques.
Une intervention filmée du ministre de la Justice clôturera l’événement.
 
>> Programme et inscription <<

Bulletin officiel du 3 décembre 2021

03 décembre 2021


 

1. Directives, instructions, circulaires, notes

Direction des affaires civiles et du Sceau
Circulaire du 1er décembre 2021 relative à la consultation sur l’accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie. Etablissement des procurations. Inscription sur les listes électorales. Permanences dans les tribunaux judiciaires NOR : JUSC2135749C
 
Direction des affaires criminelles et des grâces
Circulaire du 25 novembre 2021 relative au déploiement des dispositifs d'accueil et d'accompagnement des victimes de violences conjugales, intrafamiliales et/ou sexuelles au sein des établissements de santé NOR : JUSD2135042C
 
 

2. Arrêtés et décisions non publiés au JORF

Conseil d'Etat
Délégations de signature
Décision du 3 décembre 2021 portant délégation de signature NOR : JUST2135634S
Décision du 3 décembre 2021 portant délégation de signature NOR : JUST2135676S
 
 
Direction de l'administration pénitentiaire
Comités techniques
Arrêté du 25 novembre 2021 portant désignation des représentants de l’administration et du personnel au sein du comité technique des services pénitentiaires d’insertion et de probation NOR : JUSK2135012A
Arrêté du 26 novembre 2021 portant désignation des représentants de l’administration et du personnel au sein du comité technique de l’administration pénitentiaire NOR : JUSK2135416A
Régies
Arrêté du 30 novembre 2021 portant nomination d'un régisseur intérimaire, gérant des comptes nominatifs au centre pénitentiaire de Maubeuge NOR : JUSK2135300A
Arrêté du 30 novembre 2021 portant nomination d'une régisseuse, gérante des comptes nominatifs au centre pénitentiaire de Varennes le Grand NOR : JUSK2135013A
 
 
Direction des affaires civiles et du Sceau
Nominations et désignations
Arrêté du 1er décembre 2021 portant désignation d’un magistrat chargé de l’inspection des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires NOR : JUSC2134634A
 
 
Direction de la protection judiciaire de la jeunesse
Nominations et désignations
Arrêté du 29 novembre 2021 portant nomination d’un fonctionnaire en qualité de mandataire suppléante d’avances et de recettes auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Les Savoie NOR : JUSF2135677A
 
 
Direction des services judiciaires
Régies
Arrêté du 23 novembre 2021 portant cessation de fonction et nominations (régisseurs d’avances et de recettes) à l’annexe du tribunal judiciaire d’Annecy NOR : JUSB2135035A
Arrêté du 24 novembre 2021 portant cessation de fonctions (régisseurs d’avances et de recettes) à la cour d’appel d’Orléans NOR : JUSB2135063A
Arrêté du 25 novembre 2021 portant nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au Tribunal judiciaire de Châteauroux (site Germereau et site annexe) NOR : JUSB2135326A
Arrêté du 26 novembre 2021 portant nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal judiciaire de Versailles NOR : JUSB2135553A
Arrêté du 1er décembre 2021 portant nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal judiciaire de Créteil NOR : JUSB2135552A
Arrêté du 2 décembre 2021 portant nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal judiciaire de Laval NOR : JUSB2136104A
Arrêté du 2 décembre 2021 portant cessation de fonctions et nominations (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal judiciaire de Lyon NOR : JUSB2136140A

La réforme du statut du détenu travailleur en clair

02 décembre 2021

La loi pour la confiance dans l'institution judiciaire prévoit de réformer le statut des détenus travailleurs pour le rapprocher de celui de l'employé en milieu libre. Objectif : maintenir le lien avec la société, qui joue un rôle majeur dans la prévention de la récidive.

 
Le travail pénitentiaire permet de conserver ou d’acquérir des savoir-être et des savoir-faire qui seront mobilisables dans un emploi à la sortie de détention. Il est source de responsabilisation, d’estime de soi et d’apaisement de la détention. Outre la possibilité d’améliorer son quotidien, la rémunération perçue permet au détenu de préparer sa sortie, et, le cas échéant, d’indemniser les victimes.
>> Lire aussi : Travail en détention: une cartographie au service des entreprises
 

Objectifs de la réforme 
La réforme du statut du détenu travailleur a pour but de rapprocher ce statut du droit commun du travail. Il s’agira ainsi de :
  • favoriser la réinsertion professionnelle
  • renforcer les droits liés au travail
  • améliorer l’image du travail pénitentiaire
  • attirer de entreprises plus impliquées dans l’objectif de réinsertion des personnes détenues, proposant des emplois plus qualifiants
Ce qui change avec la réforme 
La réforme donnera une plus grande place au conseiller pénitentiaire d’insertion et de probation dans l’orientation et à l’opérateur économique dans le recrutement.
La personne placée en détention bénéficiera systématiquement d’une évaluation socio-professionnelle. Selon cette évaluation, une commission proposera un ou plusieurs régimes de travail. Une fois « classée », la personne détenue pourra postuler aux offres d'emploi disponibles et passer des entretiens professionnels.
En lieu et place de l’ancien acte d’engagement, un contrat d’emploi pénitentiaire sera mis en place. Ce contrat permettra à la personne détenue de bénéficier des règles du droit commun relatives à la durée du travail, et notamment de plannings prévisionnels de travail.
La réforme prévoit également la création de droits nouveaux qui permettront d’améliorer la réinsertion. Les détenus cotiseront ainsi à l’assurance chômage, bénéficieront de droit à la formation et d’indemnités journalières en cas de congé maladie, maternité ou d’accident professionnel. Pour permettre aux personnes handicapées détenues d’accéder à l’emploi, des établissements ou services d'aide par le travail (ESAT) pourront être créés en prison.
 
L'évolution du statut du détenu travailleur
Depuis sa création, le travail pénitentiaire a beaucoup évolué.
  • Loi du 22 juin 1987 : le travail des condamnés devient volontaire. Il ne constitue plus une punition qui accompagne la peine
  • Loi du 2 janvier 1990 : les détenus qui exercent un travail à l’extérieur de l’établissement ont accès à un contrat de travail de droit commun
  • Règles pénitentiaires européennes art 26.1 à 26.17 du 11 janvier 2006 : elles recommandent que le travail ne soit plus considéré comme une punition mais comme un élément positif du régime carcéral
  • Loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 : mise en place d’un acte d’engagement signé entre le détenu et l’établissement pénitentiaire, et d’un salaire minimum
  • Le 3 mars 2018, le président de la République, Emmanuel Macron, annonce un important renouvellement du cadre juridique du travail pénitentiaire.

Travail en détention: une cartographie au service des entreprises

02 décembre 2021

Le ministère de la Justice souhaite encourager les entreprises à recourir au travail pénitentiaire. La plate-forme IPRO 360° leur permet de trouver un espace de production en détention qui correspond à leur besoin.

 
IPRO 360° est une cartographie en libre accès des lieux d'activité du travail pénitentiaire. En quelques clics, les entreprises intéressées peuvent accéder à toutes les informations utiles sur les activités implantées en centres pénitentiaires, les capacités de production et les caractéristiques des ateliers de travail pénitentiaire.
IPRO360° permet ainsi de :

  • rechercher un établissement pénitentiaire à partir de plusieurs critères :
o   localisation géographique
o   type d’établissement pénitentiaire
o   type d’activité implantée et implantable
o   surface des zones de production et de stockage
o   caractéristiques des quais de livraison ;
  • consulter des informations détaillées sur les zones de production d’un établissement pénitentiaire à travers une fiche détaillée pour chaque établissement ;
  • trouver le contact pertinent à l'administration pénitentiaire pour explorer toutes les possibilités d'implanter son activité en détention.
Participer à la réinsertion durable des détenus
Produire en prison, c’est participer au retour à l’emploi et à la réinsertion durable des personnes détenues tout en favorisant une production de proximité « made in France » qui limite l’impact environnemental. C'est également un gage de qualité, des coûts maîtrisés, un service flexible et réactif ainsi que des démarches administratives simplifiées.
Près de 400 entreprises font déjà confiance au travail pénitentiaire dans de nombreux secteurs d’activité. Avec cette plate-forme, le ministère souhaite attirer de nouvelles entreprises pour développer et diversifier le travail en détention.
La loi pour la confiance dans l’institution judiciaire prévoit par ailleurs de réformer le statut des détenus travailleurs pour le rapprocher de celui de l’employé en milieu libre et renforcer les droits liés au travail. Cela permettra par exemple aux personnes détenues qui travaillent d’ouvrir des droits effectifs à la retraite et au chômage après leur détention.
>> Lire aussi : La réforme du statut du détenu travailleur en clair
 
 

Le ministère s'engage pour la santé des jeunes suivis par la PJJ

01 décembre 2021

Le 30 novembre 2021, la protection judiciaire de la jeunesse et la direction générale de la santé ont signé une charte de partenariat en santé publique 2022-2026 pour mieux prendre en compte la santé des jeunes confrontés à la justice.

 
Dans la continuité de la loi de modernisation de notre système de santé du 26 janvier 2016, le Gouvernement a réaffirmé la place incontournable de la promotion de la santé et de la prévention dans la stratégie nationale de santé 2018-2022. C’est dans cet objectif que la direction de la protection judiciaire de la jeunesse (DPJJ) s’est engagée dans une démarche globale de promotion de la santé mobilisant tout le ministère de la Justice.
Cette charte de partenariat en santé publique 2022-2026 a pour objectif une meilleure prise en compte de la santé des jeunes suivis par la PJJ. Elle renforce les liens et les valeurs partagées entre l’ensemble des acteurs de la santé et de la protection judiciaire de la jeunesse. Elle se veut un outil d’échange et de dialogue entre les ARS et les directions interrégionales de la PJJ pour nourrir les conventions interrégionales.
Elle s’articule autour de trois axes prioritaires d’intervention :

  • promouvoir un environnement favorable à la santé sous ses aspects matériels, relationnels et sociaux ;
  • agir sur les principaux déterminants impactant la santé des jeunes (habitudes de vie en matière d’alimentation et d’activité physique, santé sexuelle…) ;
  • mieux prendre en compte les jeunes en situation de handicap.
Cette convention se traduit notamment sous la forme d’actions concrètes dans les territoires comme la formation premiers secours en santé mentale, qui vise à prendre en compte les particularités des jeunes de la PJJ dans les programmes de formation des agences régionales de santé (ARS), ou les actions de prévention des conduites addictives pour intégrer les jeunes de la PJJ dans les programmes de prévention des ARS.

États généraux de la Justice : la parole est aux lycéens

30 novembre 2021

Après Poitiers, Lyon, Rodez et Nogent-sur-Oise, c'est au lycée Louise-Michel de Champigny-sur-Marne (94) qu'on a « parlé justice » le 26 novembre 2021. 54 élèves de première et terminale ont partagé avec Éric Dupond-Moretti, ministre de la Justice, leurs interrogations sur la justice d'aujourd'hui et de demain. Retour sur ce quatrième débat, animé et convivial.

 
« On va évoquer la justice de façon simple mais pas simpliste. » En quelques mots, le sujet est posé par le garde des Sceaux qui rappelle en préambule le sens des États généraux de la Justice : un grand exercice démocratique, des débats ouverts aux citoyens, « mais pas seulement aux citoyens majeurs ». 120 jours pour recueillir la parole de ceux qui le souhaitent sur une plate-forme dédiée et améliorer ainsi le fonctionnement de la justice. « Le week-end prochain, vous allez sur Parlons justice.fr et vous y emmenez vos parents », ajoute Éric Dupond-Moretti.
Le 26 novembre 2021, quelques élèves de première et de terminale* du lycée de Champigny-sur-Marne (94), invités à s'exprimer, lèvent timidement la main. « Estimez-vous que vous avez assez de moyens pour permettre à la justice d’être plus efficace ? », commence une lycéenne.
« Vous me posez une question centrale [… ] Le budget de la justice, pendant de très nombreuses années, a été nettement inférieur aux besoins [… ]. C’est une des raisons pour lesquelles, dès mon arrivée au ministère, j’ai essayé d’obtenir un budget plus important. L’augmentation, depuis quelques années, c’est + 33% […]. Cela a permis d’embaucher des magistrats, des greffiers [… ]. Mais cet effort n’est pas terminé », répond le ministre.
>> Lire aussi : Emmanuel Macron ouvre les États généraux de la Justice
 

Estimation de la peine, placements…
Les mains se lèvent, plus nombreuses. Au détour d’une question, le ministre évoque le rôle des différents acteurs de la justice, procureurs, juges du siège, greffiers… À l’élève qui lui demande si le placement ne génère pas de la délinquance et de la révolte, il répond que de nombreux jeunes « s’en sortent » après avoir été pris en charge par la protection judiciaire de la jeunesse.
« Comment les peines sont-elles calculées en France ? », continue une autre. « Rien n’est plus difficile. Quand les juges discutent entre eux, ils sont rarement d’accord. J’ai discuté des dizaines de fois avec des jurés. C’est très compliqué. » Nathalie Ancel, procureure adjointe au tribunal judiciaire de Créteil, ajoute : « Les peines, c’est un processus : il y a le temps du débat judiciaire. Dans le déroulement du procès, chaque acteur a une place capitale. Le procureur propose une peine en fonction du casier de l’intéressé, de sa situation personnelle, de la plaidoirie de l’avocat. Il y a aussi la loi qui fixe des échelles des peines en fonction de la nature des faits. »
 

« L’égalité devant la justice, c’est une véritable question »
La parole se libère. Les questions fusent, en lien avec le monde qui entoure les lycéens, la ville où ils vivent, Champigny-sur-Marne. « Ici, nous sommes dans une banlieue défavorisée. Est-ce que si on a peu d’argent, on a moins de chances de gagner ? »
« L’égalité devant la justice, c’est une véritable question. Pour le pénal, il y a la commission d’office. Et pour le civil, il y a l’aide juridictionnelle. ».
Surpopulation carcérale, prise en charge des détenus ayant des pathologies psychiatriques, violences conjugales, insécurité… : autant d’autres questions qui ont été abordées au cours de ces deux heures de débat. Les échanges se sont poursuivis ensuite de façon informelle.
>> Lire aussi : Plus de 400 personnes réunies à Rodez pour le 2e débat public
 
*Élèves de première (préparation sciences politiques), élèves de terminale, spécialités droit et grands enjeux du monde contemporain et histoire-géographie, géopolitique et sciences politiques

Violences faites aux femmes : #NeRienLaisserPasser

25 novembre 2021

Journée internationale de lutte contre les violences faites aux femmes, ce jeudi 25 novembre 2021 permet de revenir sur les dix engagements pris par le ministère de la Justice lors du Grenelle des violences conjugales en 2019. Point d'étape deux ans plus tard.

Protéger
Depuis 2019, plusieurs mesures ont été mises en place pour lutter contre les violences conjugales.
L’ordonnance de protection permet notamment au juge aux affaires familiales d’assurer dans l’urgence la protection de la victime en prononçant une mesure d’éloignement du conjoint violent. Le dispositif a été modifié et simplifié pour agir plus rapidement. 3.320 ordonnances de protection ont été prononcées en 2020.
En septembre 2020, le garde des Sceaux a par ailleurs lancé le bracelet anti-rapprochement (BAR). Ce dispositif de surveillance électronique permet de déclencher un système d’alerte lorsque le conjoint ou ex-conjoint violent s’approche de la personne protégée. Il représente la plus réponse la plus forte en matière de violences conjugales. 676 décisions de BAR ont été prononcées (chiffre au 2 novembre 2021).
Enfin, le déploiement du téléphone grave danger (TGD) est en forte augmentation. L’objectif de ce dispositif est d’assurer la prise en charge immédiate de la victime par les forces de l’ordre en cas de danger. 1969 TGD sont attribués.
Agir
Dans les juridictions, des filières d’urgence dédiées ont été mises en place. Elles permettent d’agir dès qu’une plainte, un signalement ou une requête en ordonnance de protection sont déposés.
Protéger plus rapidement, c’est aussi ce que permet la loi du 30 juillet 2020 qui interdit désormais la médiation pénale comme alternative aux poursuites en cas de violences conjugales ou intrafamiliales.
En reconnaissant l’impact des violences conjugales sur les enfants, le Grenelle a également fait de la protection de l’enfance une priorité. L’article 378-2 du code civil a été modifié dans ce sens et permet aujourd’hui la suspension provisoire de l’exercice de l’autorité parentale du parent poursuivi ou condamné pour crime commis sur l’autre parent.
La loi introduit enfin une circonstance aggravante au délit de harcèlement au sein du couple. Quand le harcèlement a conduit la victime à se suicider ou à tenter de se suicider, les peines sont portées à 10 ans d’emprisonnement et 150.000 € d’amende.
Anticiper
La législation évolue pour mieux protéger. Elle permet aujourd’hui aux professionnels de santé de déroger au secret médical en cas de violences conjugales et d’avertir le procureur de la République sans l’assentiment de la victime majeure en cas de danger immédiat. Un vademecum apporte des outils pratiques aux soignants pour évaluer les situations de danger et accompagner les victimes.
Et parce qu’il faut agir le plus tôt possible, un dispositif expérimental de contrôle judiciaire avec placement probatoire a été mis en place. Il permet de contraindre le conjoint violent à résider dans un logement déterminé et à suivre un contrôle strict et un suivi renforcé en amont du jugement.
Enfin, suite à une recommandation de l’inspection générale de la justice, chaque fait d’homicide conjugal fait l’objet d’une analyse pour améliorer les dispositifs et la prise en charge toujours davantage.
 
>> Lire aussi (pour les professionnels) : Vademecum secret médical et violence au sein du couple
 
Numéros et sites à contacter en cas d’urgence
 
 

Guide de la justice des mineurs

22 novembre 2021

Le "Guide de la justice des mineurs", édité par le ministère de la Justice avec les éditions Playbac, recense les droits du mineur victime, à protéger ou confronté à la justice. Il est destiné aux professionnels de la protection de l'enfance mais aussi à tous ceux qui s'intéressent au sujet.

 
Le "Guide de la justice des mineurs" décrit comment le droit français prend en compte les mineurs avec des procédures spécifiques et des acteurs spécialisés. Il explique, sous une forme ludique, le fonctionnement de la justice française et les procédures applicables aux mineurs ainsi que l’accompagnement auquel ils ont droit.
Il s’adresse aux professionnels de la protection de l’enfance, non-juristes, aux adolescents et à tous ceux s’intéressant à ce sujet.
 

Objectif prévention de la récidive pour Mulhouse-Lutterbach

16 novembre 2021

Le nouveau centre pénitentiaire de Mulhouse-Lutterbach, d'une capacité de 520 places, met l'accent sur la réinsertion et la prévention de la récidive. Anne-Sophie Kuhn, directrice pénitentiaire d'insertion et de probation, l'explique dans une interview.

Concrètement, qu’est-ce qui est fait pour favoriser la réinsertion à Mulhouse-Lutterbach  ?
Nous avons une zone appelée « village de l’insertion » au cœur même de l’établissement pour des raisons pratiques, mais aussi fortement symboliques. Ce village comprend notamment notre pôle d’insertion et de prévention de la récidive (PIPR) qui est beaucoup plus développé que dans bien des établissements. Au sein de ce village se trouve également l’unité locale d’enseignement, qui va nous permettre d’ouvrir des perspectives intéressantes avec six salles équipées. Au même endroit, il y a la bibliothèque centrale de 120 m2 avec des annexes au sein des autres bâtiments d’hébergement. On dispose également d’une salle dédiée au canal vidéo en interne avec un coordinateur multimédia, d’un pôle de préparation à la sortie (PPS), d’une la salle de culte, de deux gymnases et d’une salle de spectacle.
>> Lire aussi : Le centre pénitentiaire de Mulhouse-Lutterbach entre en service
Quels partenaires vous appuient pour œuvrer à cette réinsertion ? Comment ?
Le pôle de préparation à la sortie comprend des bureaux pour les entretiens dont certains vont être dédiés à nos partenaires extérieurs. Nous avons pour le moment un bureau confié à Pôle emploi, qui s’est engagé à nous déléguer une personne aux 4/5e pour recevoir les personnes détenues. Il y a également des bailleurs sociaux qui vont venir faire des permanences pour l’accès au logement. Des formations professionnelles vont se mettre en place et des bilans de compétences seront proposés. Une structure d’insertion par l’activité économique (SIAE) va aussi être implantée, en lien avec l’Armée du salut. Elle proposera une activité de recyclerie.
Ce qui va être l'une des forces de l’établissement, ce sont toutes les infrastructures qui vont nous permettre de mettre en place et de développer ces partenariats. L’avantage ici : nous n’aurons pas le frein de l’espace au niveau des activités, car cet espace dédié à la réinsertion a été pensé dès la conception de l’établissement. Tout concours ici à la réinsertion. L’ensemble de la prise en charge est orienté vers cet objectif. 
Il faudrait parler également du quartier de confiance, qui comprend 80 places. C’est un quartier très spécifique car très ouvert. C'est le premier à ouvrir sous cette forme-là. On va essayer de développer un régime différent des autres bâtiments avec une volonté d’autonomie des personnes détenues, de responsabilisation et d’engagement en échange d’un comportement très respectueux des autres et des biens. 
>> Lire aussi : Mulhouse-Lutterbach : retour sur la préparation de son ouverture
Avez-vous d’autres objectifs ?
Au niveau des parloirs, nous allons veiller au maintien des liens familiaux. Que ces liens perdurent ou se consolident favorise les possibilités de réinsertion des personnes détenues. Nous allons travailler également sur la parentalité, notamment avec des espaces de médiation familiale au sein des parloirs et avec l’aide d’un éducateur. 
 

Mulhouse-Lutterbach : retour sur la préparation de son ouverture

15 novembre 2021

Le centre pénitentiaire de Mulhouse-Lutterbach (68) est entré en service le 10 novembre 2021 après trois ans de travaux et quelques mois consacrés aux essais, simulations et autres formations des personnels. Un long parcours mobilisant de nombreux protagonistes.

 
Le 24 juin 2021 avait lieu la remise des clefs du centre pénitentiaire de Mulhouse-Lutterbachpremière étape d’une période de plusieurs mois nécessaire avant la mise en service de l’établissement. Celui-ci a bien ouvert début novembre 2021, comme prévu. Fabrice Bels, le directeur (qui était aussi le chef de projet) explique : « Le transfèrement des détenus est préparé depuis des mois. Depuis juin, les personnels sont en partie présents. À partir de la remise des clefs, nous sommes réellement devenus un établissement pénitentiaire, placé sous la responsabilité de l’administration pénitentiaire. À ce titre, la garde des murs devait en être assurée, de jour comme de nuit, par des personnels pénitentiaires. Et, il fallait avoir du personnel suffisamment en nombre pour permettre aux entreprises de finir les travaux et préparer la mise en service ».
>> Lire aussi : Le centre pénitentiaire de Mulhouse-Lutterbach entre en service

La nécessaire formation des personnels
Au-delà de la surveillance des 22 bâtiments du centre pénitentiaire, ces dernières semaines ont permis d’effectuer tous les tests et surtout de former les personnels pour que l’établissement soit en capacité de répondre à ses missions « C’est une période de quatre mois pendant laquelle nous avons vérifié les équipements, simulé au mieux la future occupation de l’établissement, précise Fabrice Bels. Il fallait s’assurer des mouvements de circulations, être certain que tous les accès aux fluides soient bons, que quand on appuie sur le bouton de la télévision, la télévision s’allume, que les serrures fonctionnent, etc. ».
Depuis la remise des clés, les personnels pénitentiaires des maisons d’arrêt de Colmar et de Mulhouse, désormais fermées, sont régulièrement venus se former sur le site à leur nouvel environnement professionnel.
Des marches à blanc pour tout tester
Et, il y a eu les « marches à blanc », une série de simulations, de tests grandeur nature. « Durant trois semaines, au cours de ces derniers mois, on a fait des marches à blanc avec des montées en puissance progressives. La première semaine, on a tout testé, bâtiment d’hébergement par bâtiment d’hébergement, explique Fabrice Bels. Puis, les deux marches à blanc suivantes, nous sommes entrés progressivement dans un fonctionnement classique en faisant interagir les bâtiments entre eux et en s’assurant que tous les process qu’on avait posés en théorie pouvaient s’appliquer. À titre d’exemple, si une personne détenue a besoin de se rendre au parloir ou à l’unité sanitaire, il faut s’assurer que les créneaux proposés pour tel ou tel bâtimentne viennent pas se télescoper avec d’autres créneaux fixés pour d’autres bâtiments ».
Durant ces trois semaines de marche à blanc, tout cela a été testé et simulé. Des agents pénitentiaires ont joué le rôle de personnes détenues prises en charge par leurs collègues. C’est ainsi que toutes les circulations, tous les accès ont été testés pour identifier d’éventuels conflits ainsi que les matériels et équipements, les liaisons téléphoniques…
 
Un établissement à « sûreté adaptée »
Le centre pénitentiaire de Mulhouse-Lutterbach est le premier établissement à « sureté adaptée ». C’est-à-dire que, bien que les dispositifs de sécurité existent, l’aspect sécuritaire a été rendu discret. Plus de mirador ici, ni de filin anti-hélicoptères. « Le centre pénitentiaire de Mulhouse-Lutterbach est un établissement résolument tourné vers la réinsertion. La « sûreté adaptée » apporte du crédit à notre objectif d’accompagner les détenus pour faire en sorte qu’ils ne récidivent pas. Ils se trouvent ainsi dans un contexte qui ne leur rappelle pas à chaque seconde qu’ils sont en prison et que nous jugeons beaucoup plus favorable », justifie Fabrice Bels.
>> Lire aussi : Objectif prévention de la récidive pour Mulhouse-Lutterbach
 
 

Pour ses 10 ans, l'Agrasc monte en puissance

10 novembre 2021

L'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (Agrasc) va bénéficier de deux nouvelles antennes régionales à Lille et Rennes et de nouvelles possibilités d'affectation sociale et de restitution aux populations spoliées des avoirs. Le garde des Sceaux, Éric Dupond-Moretti, est venu l'annoncer, le 4 novembre 2021, en ouverture du colloque « Nul ne doit tirer profit de son délit ».

 
« J’estime que la peine de confiscation a du sens (…) et qu’elle doit devenir une des peines centrales de notre code pénal. Cette sanction patrimoniale n’a pas vocation à se limiter à la lutte contre la délinquance économique et financière ou la criminalité organisée, mais elle doit devenir également un instrument de lutte contre la délinquance du quotidien. » C’est par ces mots que le garde des Sceaux a ouvert le colloque organisé pour célébrer les dix ans d’existence de l’agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (Agrasc).

« Un premier bilan extrêmement positif »
Intitulé « Nul ne doit tirer profit de son délit » (comme la devise de l’agence), ce colloque réunissait magistrats, hauts fonctionnaires et parlementaires pour évoquer la genèse de l’Agrasc et du dispositif de saisie et de confiscation, son actualité et son devenir.
Après avoir dressé un premier bilan « extrêmement positif » de l’action de l’Agrasc et apporté « son soutien indéfectible à l’agence », le ministre de la Justice a remercié « chaleureusement les agents pour leur implication ». Éric Dupond-Moretti a rappelé ensuite les récentes modifications législatives engagées : adoption dans la loi de finances 2020 pour 2021 de l’affectation aux services judiciaires des biens meubles corporels saisis et confisqués ; création de deux antennes expérimentales à Marseille et à Lyon en mars 2021.
 

 
Deux nouvelles antennes à Lille et Rennes
Étant donné les premiers résultats de ces deux structures régionales, la création de deux antennes supplémentaires à Lille et à Rennes est actée. Elles ouvriront leurs portes au printemps 2022. 
Autres évolutions récentes pour l’établissement public placé sous la tutelle conjointe du garde des Sceaux et du ministre des Comptes publics : l’adoption par le Parlement de deux dispositions législatives. Il s'agit :
  • d'un mécanisme de restitution des biens dits mal acquis aux populations spoliées introduit par la loi du 04 août 2021 qui prévoit désormais la possibilité d’affecter le produit de ces biens au financement de l’action de coopération et de développement au profit des populations des pays concernés ;
  • de la loi du 08 avril 2021 (et son décret d’application publié il y a quelques jours) prévoyant l’affectation sociale à des associations d’utilités publiques des immeubles confisqués. 
Ainsi, ce qui a été illégalement acquis pourra désormais indemniser la société et les victimes (budget général de l’État, indemnisation des victimes, lutte contre la drogue et les conduites addictives, prévention en matière de prostitution…), mais également contribuer à l’aide aux plus démunis et aux actions de coopération et de développement internationales.
Une vente aux enchères exceptionnelle
Autre point d’orgue de cet anniversaire : l’Agrasc organisait le lendemain du colloque, en partenariat avec la direction nationale des interventions domaniales (DNID), une vente aux enchères de prestige.
 

 
Le 5 novembre 2021, celle-ci proposait plus de 300 lots très divers : des véhicules de prestige (Lamborghini, Ferrari, Jaguar, Porsche...), des bijoux, pièces d'or et lingots, des montres (Richard Mille et Breitling), de la maroquinerie, des vins prestigieux (Romanée-Conti, Petrus...) et beaucoup d'autres lots saisis par la justice. Cette vente a rapporté près de 3 millions d’euros qui pourront donc désormais être reversés notamment à des associations.
 

Transposition de la directive "Restructuration et insolvabilité"

10 novembre 2021

Dans le cadre de la transposition de la directive 2019/1023 du 20 juin 2019 « Restructuration et insolvabilité », le ministère de la Justice met à disposition une liste de contrôle détaillée relative aux plans de restructuration, destinée principalement aux petites et moyennes entreprises en difficulté.
Vous retrouverez ci-dessous en lien une liste de contrôle détaillée relative aux plans de restructuration, destinée principalement aux petites et moyennes entreprises en difficulté. Celle-ci fera l’objet d’une mise à jour régulière, à partir des observations reçues de la part des praticiens. Elle a notamment pour objet d’aider les dirigeants de petites et moyennes entreprises à préparer leur restructuration.
>> La liste de contrôle relative aux plans de restructuration – version française
>> The check-list for restructuring plans – English version
 

Présentation générale des procédures de restructuration avec classes de parties affectées (en procédure de sauvegarde accélérée et, le cas échéant, en procédure de sauvegarde non accélérée ou de redressement judiciaire)
1 - La constitution de classes de parties affectées en procédure de sauvegarde accélérée
Le débiteur engagé dans une procédure de conciliation (cf. les articles L. 611-4 et suivants du code de commerce) et qui justifie avoir élaboré un projet de plan tendant à assurer la pérennité de l’entreprise, peut demander l’ouverture d’une procédure de sauvegarde accélérée (cf. les articles L. 628-1 et suivants du code de commerce). Le projet de plan établi par le débiteur doit être susceptible de recueillir, de la part des parties affectées à l’égard desquelles l’ouverture de la procédure produira effet, un soutien suffisamment large pour rendre vraisemblable son adoption dans le délai de la procédure de sauvegarde accélérée (soit le délai prévu au premier alinéa de l’article L. 628-8, de deux mois à compter du jugement d’ouverture, délai prorogeable de deux mois à la demande du débiteur et de l’administrateur judiciaire, pour une durée totale de quatre mois maximum).
En cas d’ouverture d’une procédure de sauvegarde accélérée, la constitution de classes de parties affectées et l’application de la section 3 « Des classes de parties affectées » du chapitre VI du titre II du livre VI du code de commerce est obligatoire, quelle que soit la taille du débiteur.
2 - La constitution de classes de parties affectées en procédures de sauvegarde (non accélérée) et de redressement judiciaire
Toute débiteur (cf. la définition à l’article L. 620-2 du code de commerce) qui n’est pas en cessation des paiements mais justifie de difficultés qu’il n’est pas en mesure de surmonter (cf. l’article L. 620-1 du code de commerce) peut demander l’ouverture d’une procédure de sauvegarde (non accélérée). Cette procédure est destinée à faciliter la réorganisation de l'entreprise afin de permettre la poursuite de l'activité économique, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif. Lorsque le débiteur atteint des seuils fixés par décret en Conseil d’Etat, la constitution de classes de parties affectées est obligatoire. Cette constitution est facultative en-deçà de ces seuils.
En cas de constitution obligatoire ou facultative de classes de parties affectées, les règles relatives à l’organisation et au fonctionnement de ces classes (section 3 du chapitre 2 du titre II du livre VI du code de commerce), s’appliquent. Les créanciers seront alors notamment amenés à voter sur le projet de plan de restructuration présenté par le débiteur.
Lorsque le débiteur est en cessation des paiements mais dans une situation où son redressement n’est pas manifestement impossible, peut être ouverte une procédure de redressement judiciaire (cf. l’article L. 631-1 du code de commerce). La procédure de redressement judiciaire est destinée à permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif. Elle peut donner lieu à un plan de redressement arrêté par jugement à l'issue d'une période d'observation et, le cas échéant, à la constitution obligatoire ou facultative de classes de parties affectées, suivant que le débiteur atteint ou non, comme en procédure de sauvegarde non accélérée, des seuils fixés par décret en Conseil d’Etat.
En cas de constitution obligatoire ou facultative de classes de parties affectées, les règles relatives à l’organisation et au fonctionnement de ces classes (section 3 du chapitre 2 du titre II du livre VI du code de commerce), s’appliquent. Les créanciers seront alors notamment amenés à voter sur le projet de plan de restructuration présenté par le débiteur ou toute partie affecté (cf. le I de l’article L. 631-19 du code de commerce).
3 - Les seuils de constitution obligatoire de classes de parties affectées
Actuellement, les seuils fixés par l’article R. 626-52 du code de commerce, à partir desquels la constitution des classes de parties affectées est obligatoire, en procédure de sauvegarde (non accélérée) ou de redressement judiciaire, sont de :
1° 250 salariés et 20 millions d'euros de chiffre d'affaires net ;
ou
2° 40 millions d'euros de chiffre d'affaires net.
Ces seuils sont appréciés à la date de la demande d'ouverture de la procédure.
Les règles relatives à la constitution de classes de parties affectées s’appliquent également de manière obligatoire aux sociétés qui détiennent ou contrôles une autre société, au sens des articles L. 233-1 et L. 233-3 du code de commerce, dès lors que l’ensemble des sociétés concernées atteignent les seuils précités (cf. l’article L. 626-29 du code de commerce).
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En cas de constitution obligatoire ou facultative de classes de parties affectées, les règles de la section 3 « Des classes de parties affectées » du chapitre 2 du titre II du livre VI du code de commerce s’appliquent, avec le cas échéant des adaptations lorsque la procédure ouverte est une procédure de redressement judiciaire. Parmi ces règles, figurent celles relatives au projet de plan prévu par l’article L. 626-30-2 du code de commerce. La liste de contrôle ci-après présente les principales informations que le projet de plan doit nécessairement comporter.
 
Ceci ne constitue pas un avis juridique. Cela ne saurait remplacer les conseils nécessaires, prodigués par les praticiens compétents. Cela ne reprend pas en outre l’exposé de l’ensemble des règles juridiques applicables.
 
 

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