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Polaris Sécurité

Entreprise spécialisée dans la sécurité privée, la protection des biens et des personnes

Un service pour les professionnels, les collectivités et les entreprises

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Évitez la démarque inconnue et les dégradations Avec des agents de sécurité et de prévention

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Nos services SSIAP 1, 2, 3 surveillent, protègent et sécurisent Vos biens et les personnes contre les risques incendie

Contrôle des installations – Rondes de prévention – Intervention & Assistance

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Assurez le bon déroulement de vos évènements Culturels, sportifs et professionnels

Accueil, filtrage, contrôle et sécurité incendie

Société de sécurité privée à Tours (37)

Polaris Sécurité, société de sécurité privée en Indre-et-Loire 37 à Tours, met son savoir-faire dans la sécurité privée et le gardiennage auprès des professionnels et des collectivités.

Nos équipes d’hommes et de femmes agents de sécurité sont spécialisées dans la gestion et la prévention des risques (vol, dégradation, incendie...).

Nous assurons la sécurité des biens et des personnes auprès des industries, commerces, dans le domaine tertiaire, ainsi que lors d’évènements.

Également spécialisés dans la sécurité incendie (SSIAP 1, 2, 3), agents cynophiles ou opérateur de vidéoprotection, nos professionnels répondent à vos demandes.

Tous nos agents de sécurité connaissent et respectent chacune des procédures de sécurité du lieu à surveiller et disposent de matériel adapté pour assurer leur mission.

Votre sécurité est notre priorité écoute, professionnalisme et discrétion

Nous mettons tout en œuvre pour vous proposer des prestations de qualité, conformes aux réglementations en vigueur. Nos agents de sécurité, agents cynophiles, agents de sécurité incendie et opérateurs de vidéoprotection ont accès à une formation continue.

Hautement qualifiés, nos spécialistes possèdent tous les moyens techniques et numériques pour répondre à vos demandes de protection des biens et des personnes à Tours (37).

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Avant toute mission, un professionnel étudie vos besoins, les potentiels risques et menaces que vous pourriez rencontrer en fonction de votre activité.

Un même interlocuteur vous accompagne de l’étude de votre demande à la mise en œuvre des opérations de sécurité. Un suivi et un accompagnement mensuel sont également réalisés.

Nos équipes garantissent rigueur et professionnalisme tout en assurant la sécurité des biens et des personnes.

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Nous étudions vos besoins, votre secteur d’activité, votre structure ou l’évènement programmé pour vous proposer une solution adaptée.

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Nous vous conseillons et contrôlons le respect des réglementations en vigueur ainsi que des engagements pris auprès de vous.

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Nous réalisons un audit mensuel afin de faire le point ensemble sur les interventions, les problèmes rencontrés…

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Nos agents sont formés afin de garantir la qualité des prestations. Les formations sont obligatoires et en lien avec votre activité.

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Nos agents possèdent une tenue complète, haut de gamme, adaptée à votre demande et à votre structure afin de facilement les identifier.

Nos domaines de compétences

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Nos agents de sécurité assurent le service de sécurité et de gardiennage des sites industriels, tertiaires ainsi que les surfaces commerciales.

Ils assurent l’accueil, le filtrage, la surveillance générale, le secours et l’assistance aux personnes ainsi que la protection en cas d’accident ou d’évènement exceptionnel.

  • Contrôle d’accès
  • Filtrage de personnes
  • Empêcher les vols
  • Éviter les dégradations
  • Assistance à la personne

agent de sécurité
SSIAP

Titulaires du diplôme de Sécurité Incendie et de Service à la Personne (SSIAP 1, 2, 3), nos agents de sécurité incendie assurent la prévention, la protection et les interventions en sécurité incendie dans les établissements recevant du public.

Nos agents de sécurité incendie interviennent 24h / 24, 7j / 7.

  • Prévenance des incendies
  • Évacuation des individus
  • Alerte des secours
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Nos agents de sécurité évènementielle assurent la prévention et la sécurité lors d’évènements culturels, sportifs ou encore professionnels.

Ils assurent l’accueil des personnes, le contrôle et assurent la sûreté et/ou la sécurité incendie pour que vos évènements se déroulent dans les meilleures conditions.

  • Contrôle des accès
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  • Vérification des installations
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Les agents cynophiles constituent un véritable binôme avec leur chien. Ils maximisent les qualités naturelles du chien et jouent un rôle tant préventif que dissuasif.

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nos actualités

Projet de décret relatif à l'open data des décisions de justice

13 décembre 2019

Le projet de décret relatif à la mise à la disposition du public des décisions des juridictions judiciaires et administratives est pris pour l'application des dispositions de l'article 33 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice : cet article modifie les régimes de délivrance de copies de décisions de justice aux tiers et de mise à disposition du public des décisions rendues par les juridictions judiciaires et administratives posés par les articles 20 et 21 de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016.
Ce projet recherche le meilleur équilibre juridique et technique entre d’une part, la diffusion la plus large possible des décisions au public et, d’autre part, la protection de la vie privée des personnes et des données à caractère personnel.
Avec l’objectif d’une harmonisation des procédures applicables au sein des deux ordres juridictionnels, ce projet de décret fixe les règles d’occultation qui devront être suivies ainsi que lesmodalités de recours. Outre l’occultation des noms et prénoms des personnes physiques, parties ou tiers, qui sera réalisée de manière systématique, il appartiendra au juge de l’espèce de décider s’il y a lieu d’occulter tout élément d’identification susceptible de porter atteinte à la sécurité ou au respect de la vie privée.
Toute personne intéressée pourra présenter une demande d’occultation complémentaire ou, au contraire, une demande de levée d’occultation. Ces demandes relèveront des juridictions suprêmes de chacun des ordres juridictionnels. Enfin, pour assurer la cohérence entre le régime d’occultation dans le cadre de l’open data et celui de la délivrance de copies aux tiers, les occultations décidées pour la diffusion en open data devront être reprises dans les copies délivrées aux tiers par les greffes.
Le présent texte, soumis à la concertation, propose ainsi un cadre juridique global fixant les responsabilités, l’organisation et les procédures relatives à la délivrance de copie de jugements aux tiers ainsi qu’à leur mise à disposition du public gratuit sous forme électronique. Sa mise en œuvre pratique sera déclinée dans le cadre d’arrêtés techniques, permettant de procéder par phase, par niveau d’instance et par nature de contentieux, en s’adaptant aux évolutions technologiques. 
 

La justice restaurative à la une

11 décembre 2019

Du 17 au 24 novembre 2019 avait lieu la semaine internationale de la justice restaurative. Cette pratique instaure le dialogue entre une victime et un auteur d'infraction pénale en complément de la réponse juridictionnelle. À cette occasion, Nicole Belloubet, ministre de la justice, s'est rendue dans l'unité éducative de milieu ouvert (UEMO) de Juvisy-sur-Orge (91) pour échanger avec des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) qui l'expérimentent depuis 2016.
La justice restaurative : un outil encore peu répandu en France, mais qui commence à se faire connaître. Le 21 novembre 2019, la ministre de la justice, Nicole Belloubet, est venue dialoguer avec les éducateurs d’une unité éducative de Juvisy-sur-Orge (91) sur cette pratique qui permet de rétablir le lien social entre la victime et l’auteur d’une agression – concernés par la même affaire ou non – et de prévenir la récidive.
« J’avais été frappée par le témoignage d’une victime. L’affaire avait été jugée mais la victime disait être restée avec ses questions. Des questions rarement abordées au cours du procès pénal, centré sur l’acte et son auteur. Avec la justice restaurative, la victime parle de son vécu et de ses attentes vis-à-vis de l’auteur de l’infraction et de la société », explique une éducatrice à la ministre. Derrière cette pratique, la notion « d’harmonie sociale » est recherchée.

Ouvrir le dialogue
À l’UEMO de Juvisy, la justice restaurative est expérimentée depuis 2016. Cinq mineurs de l’unité ont expérimenté la démarche, qui se termine quand l’un des deux protagonistes souhaite l’interrompre. « Dans chaque cas, il y a eu une ouverture du dialogue donc on peut parler de réussite. Deux situations n’ont pu être menées à terme », indique Stéphanie David, l’une des deux éducateurs référents sur ce projet.  Tous deux ont été formés pour cela. « C’est indispensable », indique Carole Priest, la directrice du service, à la ministre. Les éducateurs sont habitués à travailler avec les auteurs, pas les victimes. Leurs repères sont bousculés. Des formations sont en train d’être développées. Une condition sine qua non à l’extension de la pratique.
Aux protagonistes de décider
Une vidéo sur le témoignage d’un jeune, qui  avait porté atteinte à sa mère, a été proposée aux visiteurs. En justice restaurative, certains principes sont fondamentaux. Par exemple, l’auteur doit reconnaître les faits, chacun doit être acteur de la démarche, la rencontre directe n’est pas l’objectif à atteindre, les échanges indirects peuvent suffire, la médiation est réalisée dans la plus parfaite confidentialité, et elle est totalement déconnectée de la procédure pénale.
Une révolution culturelle
À l’UEMO de Juvisy, l’expérimentation continue. Carole Priest a soulevé la nécessité de développer les partenariats avec les associations d’aide aux victimes, les avocats, les magistrats, etc. Même si « la justice restaurative n’est pas complètement entrée dans les mœurs en France », d’après Madeleine Mathieu, la directrice de la protection judiciaire de la jeunesse, elle gagne du terrain. Sa référence précise dans le projet de code pénal de la justice des mineurs pourrait contribuer à sa progression. 
La ministre dans une unité éducative de Créteil pour les 30 ans de la CIDE
Dans la matinée du 21 novembre, Nicole Belloubet a poursuivi son déplacement dans les structures de la protection judiciaire de la jeunesse en se rendant à l’unité éducative d’activités de jour (UEAJ) de Créteil (94). Celle-ci faisait partie de la centaine d’établissements et services qui ont participé à l’opération « La PJJ vous ouvre ses portes » la veille, jour des 30 ans de la Convention internationale des droits de l’enfant (CIDE).
La garde des Sceaux a passé de longs moments à se faire expliquer les actions menées ici en faveur des jeunes en matière d’insertion scolaire et professionnelle. Et la ministre a même donné un cours d’éducation civique improvisé à des mineurs en classe…   










 

Le ministère de la justice s'engage contre les risques routiers

11 décembre 2019

Réduire la sinistralité sur les routes impose de prendre en compte l'ensemble des facteurs de risques et d'impliquer tous les acteurs dans une action permanente de lutte contre l'insécurité routière ; la lutte contre les accidents de la circulation liés au travail constitue l'un des leviers pour agir.
En signant le mercredi 11 décembre une convention de partenariat avec la Sécurité routière, Véronique Malbec, secrétaire générale a engagé le Ministère de la justice dans une politique spécifique de prévention, en présence du délégué interministériel à la sécurité routière, Emmanuel Barbe.
Conduire pour son travail entraîne des contraintes particulières et expose à des risques professionnels au premier rang desquels les accidents de la route. A travers cette convention, le Ministère de la justice, en tant qu’employeur, se mobilise et associe ses personnels pour mettre en œuvre les mesures nécessaires à une plus grande sécurité sur la route.
Cet engagement en faveur de la sécurité routière concerne les 87 000 personnels du ministère de la justice sur l’ensemble du territoire.

7 engagements pour sensibiliser aux bonnes pratiques
La convention a pour objectif la reprise et l'adoption de sept engagements visant à sensibiliser l'ensemble des personnels placés sous l'autorité du ministère de la justice aux bonnes pratiques en faveur de leur sécurité sur les routes.
  • Limiter aux cas d'urgence les conversations téléphoniques au volant ;
  • Prescrire la sobriété sur la route ;
  • Exiger le port de la ceinture de sécurité ;
  • Ne pas accepter le dépassement des vitesses autorisées ;
  • Intégrer des moments de repos dans le calcul des temps de trajet ;
  • Favoriser la formation à la sécurité routière ;
  • Encourager les conducteurs de deux-roues à mieux s'équiper.
Ø   Télécharger l’affiche et le dépliant sur les « 7 engagements »
3 Questions à Emmanuel Barbe, délégué interministériel à la Sécurité routière
Jusqu’ici, lorsqu’une société était condamnée pour non-respect de la concurrence, elle payait son amende mais conservait la plus-value obtenue grâce à la pratique abusive. Avec l’action de groupe, ce ne sera plus le cas, puisqu’elle devra rembourser les consommateurs abusés.
Pourquoi les employeurs s'investissent sur le sujet de la sécurité routière ?
Les accidents de la route représentent la première cause de mortalité au travail, qu'il s'agisse de l'univers public ou des employeurs privés, avec 500 morts chaque année.
Notons également que les accidents de la route sont à l'origine de près de 6 millions de journées de travail perdues. Les institutions emblématiques françaises sont concernées de fait et portent un message fort et responsable pour la sécurité de tous. Grâce à ce mouvement d'envergure lancé il y a plus de 3 ans, ce sont plus de 3 millions de salariés issus du public ou du privé qui sont sensibilisés par leurs employeurs aux pratiques et comportements responsables sur la route.
Les 7 engagements signés ce jour par le ministère de la Justice représentent un acte volontariste et exemplaire. Et en tant que magistrat, je dois vous avouer que cet engagement me fait tout simplement très plaisir.
Quels résultats ont pu mesurer les employeurs qui se sont déjà engagés dans de telles politiques de prévention ?
Les organisations engagées autour des 7 engagements pour une route plus sûre sont extrêmement dynamiques.
Nous organisons régulièrement des réunions d'échanges entre ces institutions et ces entreprises autour des bonnes pratiques et la manière de valoriser les expériences de chacune. Nous observons une réelle prise de conscience à tous les niveaux et des actions concrètes sont mises en place comme des formations à la sécurité routière qu'on soit piéton, automobiliste, cycliste ou conducteur de 2 roues, l'obligation de limiter, voire même l'interdiction, des conversations téléphoniques au volant, ou encore un encouragement auprès des conducteurs de 2 roues à mieux s'équiper. Nous proposons à chaque employeur engagé un kit de déploiement. En entreprises ou au sein des ministères, des « Journées de la sécurité routière au travail » sont organisées chaque année depuis 2017, sous l'égide de l'ONU et de l'OMS.
Mettre en place une politique de prévention des risques routiers professionnels, est-ce plus facile - ou au contraire, moins facile - dans une entreprise privée ou au sein d'un ministère ?
La démarche de sensibilisation des collaborateurs aux risques routiers est commune à tous les secteurs. Tous les employeurs doivent être exemplaires sur le sujet car tous sont concernés. Dans la sphère publique, depuis juin 2019, conformément à une décision du Premier ministre lors du dernier Comité interministériel de la sécurité routière, un haut fonctionnaire chargé de la sécurité routière a été nommé dans chaque ministère.
Ils s'agit d'ambassadeurs du respect des 7 engagements contenus dans la charte et garants des actions concrètes comme les modules de formation des agents ministériels autour des questions de la sécurité routière. J'ajoute qu'en l'occurrence, l'implication forte et déterminée de la Secrétaire générale du ministère, Véronique Malbec, est évidemment un atout majeur.
Dans l'univers privé, un collaborateur membre de la direction générale est toujours nommé pour porter et développer les actions de sensibilisation à la sécurité routière. Quelle que soit la taille de l'organisation qui s'engage et son secteur, les démarches démontrent un impact fort qu'il s'agisse par exemple d'une institution d'envergure comme le ministère de la Justice ou encore d'une PME ou TPE, elles-mêmes particulièrement engagées.


 

Parce que le travail judiciaire ne cesse pas à l'incarcération …

11 décembre 2019

Le protocole « Vigilance Violences 31 » pour éviter la récidive des auteurs de violences conjugales et protéger les victimes
A Toulouse, un dispositif novateur a été présenté à la haute-fonctionnaire à l’égalité femmes/hommes par Dominique Alzéari, procureur de la République, Géraldine Labialle vice-procureure et Mickael Maudou, sous-directeur du centre pénitentiaire de Seysses, en présence de Céline Fleury, représentant Madame la procureure générale et de Madame la représentante de l’association France Victimes 31.
Ce dispositif a été mis en place par le parquet et la direction des services pénitentiaires, à partir du constat selon lequel la prise en charge des victimes de violences conjugales ne saurait s'interrompre à l’échéance de la période d'incarcération du conjoint condamné. La levée d'écrou apparait à l'évidence comme un moment charnière pour la protection de la victime. Elle l’est aussi, en termes de prévention de la récidive imputable au violent conjugal.
Au 1er septembre 2019, le CP de Toulouse Seysses dénombrait 131 personnes écrouées pour des infractions en lien avec des violences conjugales.
Un protocole a ainsi été signé, aux fins d’organiser  la collaboration entre les services relevant de l'Administration Pénitentiaire, du parquet du procureur de la République du Tribunal de Grande Instance de Toulouse et de l’association habilitée France Victimes 31, qui ont souhaité développer en partenariat, un suivi effectif des sortants de détention, dans le but d'informer, d'orienter et de soutenir  les victimes d'actes de violences par conjoint lors de ce moment de vulnérabilité particulière que constitue l’issue prévisible et/ou anticipée de la période de détention.  .
L’objectif consiste à établir un mode opératoire permettant de cibler les personnes détenues sortantes de prison en hiérarchisant le degré de vigilance qu'il convient de leur apporter tout en permettant un meilleur accompagnement des victimes.
Plus de vingt détenus par mois peuvent être concernés par une telle approche, soit donc autant de victimes susceptibles d’être mieux protégées à leur sortie.
Après avoir indiqué que le travail sur le suivi des auteurs et sur la prise en charge des violences se poursuivrait au-delà du Grenelle, dans le cadre d’un groupe de travail ad hoc, Isabelle Rome a proposé aux différents intervenants de rejoindre ce dernier. Cette initiative pourra ainsi être intégrée dans la démarche de recherche-action qui sera diligentée à partir des bonnes pratiques mises en œuvre en matière de suivi des auteurs de violences conjugales. 
Un échange très riche s’est poursuivi également avec des magistrats de la chambre de la famille, de la chambre correctionnelle et du service de l’application des peines. Le seul mot d’ordre ici : prioriser un travail en chaîne, dans l’optique d’une protection maximale des victimes. C’est ainsi une véritable politique de juridiction qui est mise en œuvre pour le traitement de ces violences, si dévastatrices, au sein du couple comme au sein de la famille. Un circuit court des ordonnances de protection reposant sur une synergie totale entre siège et parquet permet de rendre des décisions, avec une enquête pénale le plus souvent déjà bien engagée. Cela augmente donc la probabilité d’octroi de telles ordonnances ainsi que l’efficience de celles-ci.
Une procédure accélérée est également développée avec l’aide sociale à l’enfance, afin qu’une évaluation rapide de la situation familiale soit effectuée. 
A chaque stade de la procédure, de l’exploration des mains courantes, à l’évaluation du danger avant octroi d’un téléphone grave danger, à l’accompagnement des victimes avant l’audience, ainsi qu’à leur protection dans le cadre de l’exécution de la peine et du post-sentenciel, justice, police, et administration pénitentiaire, peuvent aussi compter sur une assistance réelle et sérieuse de l’association d’aide aux victimes, en l’espèce France victimes 31.
Décloisonnement et partenariat - deux clés qui peuvent sauver des vies humaines -  voilà l’esprit de la lutte contre les violences conjugales au TGI de Toulouse.




 

Retour sur le Salon du livre judiciaire à la Chancellerie

10 décembre 2019

Le 7 décembre 2019, le ministère de la Justice accueillait la cinquième édition du Salon du livre judiciaire. Une quinzaine d'auteurs s'étaient déplacés pour intervenir lors des quatre tables rondes consacrées à la Justice d'hier et d'aujourd'hui et échanger avec les lecteurs lors des séances de dédicaces.
Co-organisé par l’Association française pour l’histoire de la justice, le ministère de la Justice et le Conseil supérieur du notariat, le Salon du livre judiciaire a eu lieu, pour la deuxième année consécutive, place Vendôme. Un accueil en ces lieux qui atteste une fois de plus de l’intérêt que porte la Chancellerie à l’histoire de la Justice. Durant toute la journée, quatre tables rondes se sont succédées. Dans la première, qui s’intitulait « Juger sous l’Ancien Régime », les orateurs ont montré toute l’importance de l’acte de juger sous l’Ancien régime. Cela constituait un des principaux voire le principal acte de gouvernement et a contribué au développement du pouvoir royal. La seconde table ronde, consacrée aux « causes célèbres », a abordé l’histoire du tribunal révolutionnaire. Ce dernier a siégé de 1793 à 1795 sous les traits d’un tribunal d’exception et sans appel possible et a fini par se retourner contre ses propres promoteurs. La table ronde suivante, intitulée « Génocidaires et criminels de guerre », était consacrée à la naissance et au développement de la justice pénale internationale avec les procès de Nuremberg, le tribunal pénal international pour le Rwandaet la présentation du rapport de la « Mission génocides » qui a étudié comment génocides et crimes de masse étaient abordés par l’enseignement et la recherche. Dans la dernière table ronde, intitulée « Défendre, poursuivre et juger aujourd’hui », les auteurs sont revenus sur plusieurs affaires marquées par les plaidoiries de Maurice Garçon ainsi que sur le déroulement de procès récents liés au terrorisme .




 

"Les pompiers et la police : ils sont comme nous, en fait !"

06 décembre 2019

Les 18 et 19 novembre 2019, un groupe de jeunes sous main de justice est parti à la rencontre de la police nationale et des sapeurs-pompiers de la ville de Saint-Étienne (42). Une manière de casser les préjugés.
Quand des jeunes pris en charge par la justice pénale des mineurs rencontrent des policiers et des pompiers, que font-ils ? Que se disent-ils ? Réponse à Saint-Étienne (42).
Plusieurs mineurs de l’unité éducative de milieu ouvert (UEMO) de Saint-Étienne-Jacquard ont participé au projet "Éducateurs, services publics et adolescents pour une citoyenneté engagée" (ESPACE), les 18 et 19 novembre 2019.
L’objectif de cette rencontre était de briser les préjugés et la méfiance que peuvent avoir certains jeunes vis-à-vis des policiers et des pompiers. Pendant deux jours, adultes et ados ont appris les uns des autres et tenté de travailler sur leurs représentations respectives.

1"Cool et pas méchants"
Le matin du 18 novembre, les adolescents ont commencé par rencontrer une avocate pour évoquer leurs droits et leurs devoirs. L’après-midi, direction le commissariat Barrouin pour échanger sur les missions des policiers et visiter les locaux.
Le lendemain, les participants ont visité la caserne Saint-Étienne-Severine et revêtu l’uniforme des sapeurs-pompiers. Les intervenants leur ont présenté leur métier.
"Ils ne sont pas comme on le pensait : ils sont cools et pas méchants. Ils sont comme nous, en fait !", a déclaré un jeune à la caméra de TL7 (Télévision Loire 7). Et son camarade de renchérir : "Cela me fera réfléchir à deux fois avant de faire ce que j’ai pu faire avant".
Ce changement dans les mentalités a également été ressenti du côté des policiers. "On voit qu’on a cassé la barrière", s’est félicité le capitaine de police.
Des équipes de foot mixtes
Après avoir partagé un repas, les participants ont joué un match de foot en salle. La mixité des équipes a permis de multiplier les échanges positifs qui laisseront leur trace dans l’esprit des jeunes comme dans celui des professionnels.
 
 
Article proposé par Charlotte Courbon, éducatrice à l’UEMO Saint-Étienne-Jacquard et Maud de Larivière, responsable d’unité
 




 
 
 

Reportage au centre éducatif fermé de Beauvais

06 décembre 2019

Le 20 novembre 2019, pour les 30 ans de la Convention internationale des droits de l'enfant, une centaine d'établissements et de services de la protection judiciaire de la jeunesse ont participé à la journée « La PJJ vous ouvre ses portes » en France. Parmi eux, le centre éducatif fermé (CEF) de Beauvais (60). Reportage.
Comment les équipes éducatives accompagnent-elles les mineurs en conflit avec la loi ? Au quotidien, que proposent-t-elles à ces jeunes, souvent en rupture scolaire, pour les mettre sur le chemin de l’insertion et les éloigner de celui de la récidive ?
Le 20 novembre 2019, le jour des 30 ans de la Convention internationale des droits de l’enfant (CIDE), plusieurs structures de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ)  de l’Oise étaient réunies à Beauvais, dans les locaux du centre éducatif fermé (CEF), pour présenter au public les actions menées avec les jeunes.
 

Avoir des droits, c’est « être libre d’entreprendre des choses » 
« Nous avons suivi des ateliers pour peindre des tableaux sur la République, explique Houcine*, 17 ans, de l’unité éducative en milieu ouvert (UEMO) de Senlis. Nous sommes allés au Chemin des dames, nous avons visité des cimetières militaires, vu une expo sur la guerre et peint des affiches pendant une semaine en avril. J’ai bien aimé, c’était apaisant. Je suis content que les gens puissent voir notre travail », poursuit-il. Ce projet surnommé « La République en couleurs » a mobilisé un groupe de dix jeunes et une artiste peintre dès le mois de janvier 2019. Que leur inspire le mot « droits » ? « Cela permet d’avoir une liberté d’action, d’entreprendre des choses », définit Paul*, 16 ans. Ses droits « préférés » à lui : « sortir, être au contact de la nature ».
 
Se « faire beau » pour reprendre confiance
Dans la même salle du CEF, une large place a été laissée à l’exposition 10-18 Questions de justice, sur les droits et devoirs des enfants. À côté, l’unité éducative d’activités de jour (UEAJ) Montataire, dont l’une des spécialités est la découverte des métiers, tenait un stand sur des objets recyclés ou transformés. Le CEF, quant à lui, présentait un atelier de socio-esthétique – les jeunes y apprennent à prendre soin d’eux pour retrouver de l’estime de soi – et un atelier apiculteur.
 
« Reine ou ouvrière, on a tous un rôle à jouer »
Le centre éducatif fermé de Beauvais, une alternative à l’incarcération pour les jeunes, a fait de la médiation animale sa spécificité. La dizaine de mineurs – multirécidivistes ou auteurs de faits graves – de 13 à 16 ans pris en charge ici pour six mois fait donc de l’équithérapie (thérapie par le cheval), s’occupe du poulailler et de la ruche. « Grâce à cela, ils sont sensibilisés à la vie en commun, explique Christophe Peaucelle, directeur territorial adjoint. Ils apprennent que dans toute société, animale comme humaine, il existe une organisation. Que l’on soit reine ou ouvrière, on a tous un rôle à jouer. »      
 
*Les prénoms ont été changés.
 

Une formation innovante à la cour d'appel d'Aix-en-Provence

04 décembre 2019

25 novembre 2019 : CLAP de fin du Grenelle des violences conjugales. Trois jours plus tard, est lancée la première formation continue déconcentrée de l'Ecole Nationale de la Magistrature à la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
Ils étaient quatre-vingt -magistrats, policiers, gendarmes, avocats, éducateurs, personnels de la protection judiciaire de la jeunesse ou de l’administration pénitentiaire, responsables associatifs- à participer à la première journée de formation proposée à Aix-en-Provence par l’Ecole Nationale de la Magistrature, auprès de chaque cour d’appel, afin de mieux lutter contre ce fléau des violences conjugales. Grâce à Éric Negron et Mohamed Mahouachi, correspondant régional à la formation, c’est la cour d’appel d’Aix-en-Provence qui a donné le coup d’envoi des journées de formation pluridisciplinaires destinées à être mises en œuvre sur l’ensemble des territoires. Après l’ouverture des travaux par Olivier Leurent, directeur de l’Ecole Nationale de la Magistrature et la présentation des mesures phares du Grenelle par Isabelle Rome, haute-fonctionnaire à l’égalité femmes/hommes, la journée fut articulée en deux temps à l’instar de toutes celles qui seront organisées sur le même modèle :

  • Un tronc commun permettant d’acquérir les clés de compréhension du phénomène d’emprise et du psycho-traumatisme. La présentation de la psychologue Linda Tromeleue fut, sur ce point, très instructive.
  • Un temps d’échanges pratiques autour de cas concrets, avec utilisation des fiches réflexes du kit pédagogique élaboré à cette fin.
Des outils disponibles pour tous
Fruit d’un travail de plusieurs mois effectué sous la houlette de la direction de la formation continue de l’Ecole Nationale de la Magistrature -Laetitia Dhervilly et Laurence Begon- en collaboration avec Elisabeth Moiron-Braud, secrétaire générale de la Mission interministérielle à la protection des femmes, Isabelle Rome et six magistrats exerçant chacun une fonction distincte, cet outil très complet sera développé lors de chaque formation. Il est également accessible sur le site intranet de l’ENM ou à partir du lien suivant, pour toute personne extérieure au ministère de la justice : inscription.enm@eodesk.fr
Cette journée a permis aussi de constater la forte implication de la cour d’appel d’Aix-en-Provence dans la lutte contre les violences conjugales, notamment à travers le schéma régional récemment conclu à ce sujet. Un exemplaire en fut remis à la garde des Sceaux par Eric Negron et Gildas Pavy. Nicole Belloubet a clôturé les débats en soulignant la richesse de leur contenu et la pertinence de leur caractère pluridisciplinaire. La justice ne peut seule lutter contre ce fléau. L’« agir avec » est une injonction qui doit s’imposer à chacun des acteurs intervenant auprès des victimes comme des auteurs de ces violences, faits indignes de notre civilisation. La forte mobilisation et l’implication franche et conjointe de tous les participants à cette journée en furent une illustration concrète et pleine d’espoir. 
 



 

Henriette Caillaux ou le dernier grand procès de la Belle Epoque

28 novembre 2019

Le 16 mars 1914, Henriette Caillaux, l'épouse du ministre des Finances, se présente à l'hôtel du journal Le Figaro et tue de six balles de révolver son directeur, Gaston Calmette. Le 20 juillet 1914, elle comparaît devant la cour d'assises de la Seine pour meurtre avec préméditation.

Le directeur du Figaro est assassiné
Déposé chaque jour dans les cafés, Le Figaro est un quotidien influent lu par toute la bourgeoisie française. La campagne de diffamation menée par le journal contre le ministre des Finances, Joseph Caillaux, a par conséquent une portée massive. L’objectif est clair : faire échouer le projet politique du ministre et anéantir l’effet de ses discours pacifistes vis-à-vis de l’Allemagne. La campagne du Figaro s’étend sur trois mois. Elle est composée de 110 articles qui accusent successivement le ministre de trafic, d’influence, de fraude fiscale et de connivence avec l’Allemagne. Le 10 mars 1914, la campagne prend une autre tournure. Gaston Calmette annonce qu’il va publier les correspondances privées du ministre, détenues par sa première épouse Berthes Gueydan. C’est l’annonce de trop pour son épouse actuelle, Henriette Caillaux. Le 16 mars 1914, à 18 heures, lorsque Gaston Calmette l’introduit dans son cabinet, elle sort de son manteau un petit pistolet et tire six coups. Le directeur du Figaro, touché à plusieurs reprises, succombe à ses blessures dans la nuit. Faisant écho à l’affaire Dreyfus, l’affaire Caillaux fait à nouveau cohabiter la sphère politique et la sphère médiatique au sein de l’arène juridique. Tous les éléments sont réunis pour faire du procès d’Henriette Caillaux l’un des grands procès de la Belle Epoque.
 
Un procès qui passionne la France
Le procès s’ouvre le 20 juillet 1914 devant la cour d’assises de la Seine. On se précipite pour prendre ses billets comme pour une pièce de théâtre ; on se dispute les meilleures places et on installe des ventilateurs pour éviter les évanouissements.
Au cours de l’été 1914, l’archiduc François-Ferdinand est assassiné à Sarajevo mais on ne mesure pas encore la portée de cet événement. La presse française se passionne presque exclusivement pour l’affaire Henriette Caillaux. Les journaux se parent de photographies et d’illustrations pour mettre en scène l’affaire et attirer le plus de lecteurs possible. Le procès plaît car il est l’écho d’une crise intime médiatisée : une femme décide de venger son honneur et celui de son mari en tuant l’homme qui les a humiliés publiquement. Encore une fois, la presse française manifeste son engouement pour la dimension théâtrale de l’affaire. Le 18 mars 1914, L’Excelsior publie un article intitulé « La Tragédie du ‘Figaro’, la reconstitution de l’attentat ». Le Petit Journal titre, le 22 mars, «Tragique épilogue d’une querelle politique » et le 2 août, « Une cause sensationnelle aux assises de la Seine ».
Du 20 au 28 juillet, sept audiences sont tenues à la cour d’assises de la Seine. Celle de Berthe Gueydan, première épouse de Joseph Caillaux, concentre encore plus l’attention. Entre curiosité et voyeurisme, les Français veulent contempler le triptyque intime qui est au cœur de l’affaire Caillaux. Vêtue de noir, les cheveux bruns, gantée de blanc, Berthe Gueydan contraste théâtralement avec sa rivale Henriette Caillaux dont la chevelure blonde est ornée d’un chapeau à grandes plumes.
 
L’acquittement d’Henriette Caillaux
Aux assises, Henriette Caillaux est défendue par Fernand Labori, l’avocat qui a plaidé pour Alfred Dreyfus et Emile Zola à la fin du XIXe siècle. En face, Charles Chenu assure la défense de la partie civile. Dès l’ouverture du procès, ce dernier veut montrer que l’assassinat commis par Henriette Caillaux est un crime politique prémédité. Audience après audience, il s’efforce de convaincre les jurés que Joseph Caillaux a instrumentalisé son épouse quand il était encore ministre pour accomplir des desseins politiques. Mais la défense de Fernand Labori est subtilement élaborée. Il exploite avec adresse les stéréotypes sexistes et parvient à convaincre la cour que le meurtre commis par madame Caillaux est un crime passionnel : c’est l’acte ultime d’une femme désespérée par l’humiliation.
Alors qu’elle risquait la peine de mort, Henriette Caillaux est acquittée, le 28 juillet 1914. Le lendemain, L’Humanité et Le Figaro titrent respectivement « Mme Caillaux acquittée » et « Le verdict de la honte ». Les grands quotidiens ne réservent pas plus de quatre colonnes à la déclaration de guerre de l’Autriche à la Serbie. L’affaire Caillaux continuera à faire la une des journaux jusqu’au 31 juillet, jour où Jean Jaurès est assassiné.
 
Pauline Gibert
Master 2 / IFP

Le ministère célèbre les droits de l'enfant à Strasbourg

26 novembre 2019

A l'occasion du 30ème anniversaire de la Convention internationale des droits de l'enfant, le Conseil de l'Europe a organisé, les 13 et 14 novembre 2019, une conférence dans le cadre de la Présidence française du Comité des ministres du Conseil de l'Europe, à Strasbourg (France). Le ministère de la justice y a pris une part active.
Intitulée « Préparer l‘Europe de demain : renforcer les droits de l'enfant pour un continent à l’épreuve de l'avenir », celle-ci a réuni également des représentants d’Etats et d’organisations inter-gouvernementales, des médiateurs pour les droits de l'enfant, des membres de la société civile et des experts internationaux et européens.
Tout en reconnaissant les progrès accomplis, les participants ont échangé sur les actualités juridiques, politiques, sociales, technologiques influençant l’exercice des droits de l’enfant. Les ateliers ont permis d’échanger notamment sur : la coordination des agendas internationaux et européens ; l’égalité des chances des enfants, la lutte contre la pauvreté et l’exclusion ; la violence à l’encontre des enfants ; la conciliation de la transparence, de la liberté d’expression et de la vie privée des enfants ; la participation des enfants à la vie politique ; l’intérêt supérieur de l’enfant en cas de divorce ou de séparation des parents ; la violence sexuelle commise par des enfants ; les relations entre enfant et technologies.
Les discussions sur les défis posés aux droits de l'enfant ont ainsi dégagé des pistes de réflexions sur les moyens de renforcer la promotion et la protection des droits de l’enfant, y compris par une mise en œuvre effective de la Convention internationale des droits de l'enfant et de la Stratégie du Conseil de l’Europe pour les droits de l’enfant.
 

Soutenir la mise en œuvre effective de la Convention internationale des droits de l’enfant
La conférence a permis de réaffirmer l’importance de la Convention internationale des droits de l’enfant, adoptée par l’Assemblée générale des Nations unies le 20 novembre 1989. Cette Convention comporte 54 articles et met en avant quatre principes fondamentaux : la non-discrimination (article 2), l’intérêt supérieur de l’enfant (article 3), le droit à la vie, à la survie et au développement (article 6) ainsi que le droit d’exprimer son opinion et de se la voir prise en compte (article 12). Ce texte a plus qu’une forte portée symbolique, il est juridiquement contraignant pour ses 195 États signataires qui s’engagent à la mettre en œuvre auprès du Comité des droits de l’enfant des Nations unies.
Trois protocoles facultatifs renforcent l’effectivité de la Convention en visant à protéger les enfants en temps de conflit armé, protéger les enfants de la vente et de l’exploitation sexuelle, et permettre aux enfants de déposer des plaintes.
 
Faire un état des lieux de l’évaluation à mi-parcours de la Stratégie du Conseil de l’Europe pour les droits de l’enfant
La conférence a été l'occasion de faire le point sur l’évaluation à mi-parcours de la Stratégie pour les droits de l'enfant (2016- 2021) et au-delà. Adoptée par le Comité des ministres du Conseil de l'Europe en mars 2016, la « Stratégie de Sofia » définit une vision commune pour le renforcement des droits de l'enfant et concentre cette action autour de cinq domaines prioritaires : 1. l’égalité des chances pour tous les enfants ; 2. la participation de tous les enfants ; 3. une vie sans violence pour tous les enfants ; 4. une justice adaptée aux besoins de tous les enfants ; 5. les droits de l'enfant dans l'environnement numérique.
Sa mise en œuvre est guidée par le Comité ad hoc pour les droits de l'enfant (CAHENF) qui a tenu une réunion plénière la veille de la conférence et l’après-midi suivant celle-ci. Le CAHENF a examiné son projet final de Déclaration sur la conférence qui a été ensuite soumise au Comité́ des ministres du Conseil de l'Europe.
 
Donner la parole aux enfants pour parler des enfants
La participation des enfants aux décisions qui les concernent est un enjeu majeur qui a été rappelé lors de la Conférence. Une délégation de 13 enfants venant de dix Etats membres a ainsi participé aux discussions tout au long de la conférence et leurs contributions ont été prises en compte.
En outre, l’organisation de la Conférence a été l’occasion d’exposer dans le hall du Palais de l’Europe les affiches lauréates du concours organisé au niveau national par la Direction de la Protection Judiciaire de la Jeunesse (DPJJ) dans le cadre des célébrations du 30ème anniversaire de la Convention.
Dans le cadre de ce projet, des jeunes pris en charge par les établissements et services de la PJJ ont réalisé des affiches sur thème du droit à l’expression de l’enfant garanti par l’article 12 de la Convention. Après une présélection réalisée dans chacune des neuf directions interrégionales de la PJJ, le comité de sélection présidé par la Défénseure des enfants et composé de la Directrice de la PJJ et de plusieurs associations partenaires, a récompensé six gagnants : un prix pour l’originalité, deux prix pour le graphisme, deux prix pour l’adéquation avec le thème et enfin le prix du jury. Les affiches témoignent de la créativité et de l’imagination des jeunes impliqués dans le projet, ainsi que de leur maîtrise d’une grande diversité de techniques graphiques et des matériaux utilisés (illustration, peinture, dessin, publication assistée par ordinateur, collage, photographie). Elles ont également vocation à être exposées lors des manifestations nationales de la PJJ et d’autres évènements commémoratifs au cours de l’année 2019-2020.
L’Europe de demain par les enfants et pour les enfants présuppose que le respect effectif des droits de l’enfant ne soit pas qu’un objectif, il est aussi un moyen. 

« Enfants maudits » : dans l'enfer d'un pénitencier pour mineurs

26 novembre 2019

Dans le documentaire « Enfants maudits », le réalisateur Cyril Denvers fait surgir du passé des mineurs détenus à la Petite Roquette, à Paris. Un pénitencier pour enfants considéré au XIXe siècle comme moderne par son architecture et ses méthodes. En réalité, « un lieu secret, indigne de la République ».
« Pourquoi me laissez-vous dans cette souffrance extrême ? » Début du XXe siècle, à Paris. À la Petite Roquette, un pénitencier pour enfants ouvert en 1836, des jeunes garçons enfermés dans leurs cellules individuelles, contraints au silence, n’ont d’autre moyen d’expression que l’écriture. Dans les lettres adressées à leur famille – confisquées par l’administration donc jamais reçues – ils témoignent de l’enfer qu’ils y vivent et supplient souvent de venir les chercher.


Des lettres retrouvées dans une malle
Plus d’un demi-siècle plus tard, certaines de ces lettres, rédigées entre 1909 et 1912, ont été retrouvées dans une malle par la famille de Yann Bisiou, maître de conférences en  droit privé et sciences criminelles, dans une maison en Normandie. Cyril Denvers s’est basé sur ces documents inédits pour concevoir le documentaire « Enfants maudits ». Pour donner voix aux mots, le réalisateur a fait appel à de jeunes comédiens. Un travail récompensé au festival de Luchon 2019 (prix de la mise en image et prix du public).

La misère en prison
De 1836 à 1929, des milliers d’enfants seraient ainsi passés dans les 500 cellules de la Petite Roquette. Les plus jeunes avaient sept ans. Des « Apaches » accusés de vols ou crimes, mais pour la plupart des vagabonds et des « garçons de la correction » enfermés à la demande de leurs parents sur simple plainte et sans preuve.
« À l’époque, il n’y a pas de prise en charge sociale. Quand un enfant est en difficulté, on le met en prison. Il est posé. On va se dire « qu’est-ce qu’on en fait ? ». […] C’est la misère en prison », explique Yann Bisiou dans le documentaire. Les mineurs n’avaient pas de droits spécifiques. La justice les traitait comme des adultes. Le premier tribunal pour enfants est créé vers 1912. En 1974, la Petite Roquette est détruite. Aujourd’hui, un parc la remplace.
Le documentaire “Enfants Maudits” est disponible en replay sur le site Internet de France Télévisions jusqu’au 20 décembre 2019.
 

Remise du rapport sur la procédure d'appel

21 novembre 2019

L'inspection générale de la justice (IGJ) a remis à la garde des Sceaux, ministre de la justice le rapport sur le « Bilan des réformes de la procédure d'appel en matière civile, commerciale et sociale et perspectives ».
L’inspection générale de la justice avait pour mission : 

- de dresser de bilan des réformes de l’appel, en matière civile,  depuis celle issue du décret du 9 décembre 2019 (n° 2009-1525),
- d’évaluer le fonctionnement et l’efficacité  de ces procédures d’appel,
- de procéder à une analyse de la performance des cours d’appel en matière civile, notamment par une étude comparative avec les juridictions de l’ordre administratif.
Les travaux ont porté sur l’activité de l’ensemble des cours d’appel sur la période 2009 à 2018.
La mission conclut que les réformes procédurales successives, en matière civile, commerciale et sociale ont constitué, depuis 2011, une avancée sous réserve de certains ajustements ou uniformisations. Néanmoins, les cours d’appel se sont heurtées à l’impossibilité de réduire leur stock d’affaires en cours même si elles ont fait évoluer leurs méthodes de travail et leur organisation, lesquelles gagneraient à être encore  dynamisées.

Lire le rapport
Annexe 1 - Fiches tome 1
Annexe 2 - Fiches tome 2

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