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Polaris Sécurité

Entreprise spécialisée dans la sécurité privée, la protection des biens et des personnes

Un service pour les professionnels, les collectivités et les entreprises

accueil – filtrage – surveillance - gardiennage

Évitez la démarque inconnue et les dégradations Avec des agents de sécurité et de prévention

Sécurisez vos sites industriels, tertiaires et surfaces commerciales

agents de sécurité incendie

Nos services SSIAP 1, 2, 3 surveillent, protègent et sécurisent Vos biens et les personnes contre les risques incendie

Contrôle des installations – Rondes de prévention – Intervention & Assistance

sécurisez vos évènements

Assurez le bon déroulement de vos évènements Culturels, sportifs et professionnels

Accueil, filtrage, contrôle et sécurité incendie

Société de sécurité privée à Tours (37)

Polaris Sécurité, société de sécurité privée en Indre-et-Loire 37 à Tours, met son savoir-faire dans la sécurité privée et le gardiennage auprès des professionnels et des collectivités.

Nos équipes d’hommes et de femmes agents de sécurité sont spécialisées dans la gestion et la prévention des risques (vol, dégradation, incendie...).

Nous assurons la sécurité des biens et des personnes auprès des industries, commerces, dans le domaine tertiaire, ainsi que lors d’évènements.

Également spécialisés dans la sécurité incendie (SSIAP 1, 2, 3), agents cynophiles ou opérateur de vidéoprotection, nos professionnels répondent à vos demandes.

Tous nos agents de sécurité connaissent et respectent chacune des procédures de sécurité du lieu à surveiller et disposent de matériel adapté pour assurer leur mission.

Votre sécurité est notre priorité écoute, professionnalisme et discrétion

Nous mettons tout en œuvre pour vous proposer des prestations de qualité, conformes aux réglementations en vigueur. Nos agents de sécurité, agents cynophiles, agents de sécurité incendie et opérateurs de vidéoprotection ont accès à une formation continue.

Hautement qualifiés, nos spécialistes possèdent tous les moyens techniques et numériques pour répondre à vos demandes de protection des biens et des personnes à Tours (37).

Un service de qualité

Avant toute mission, un professionnel étudie vos besoins, les potentiels risques et menaces que vous pourriez rencontrer en fonction de votre activité.

Un même interlocuteur vous accompagne de l’étude de votre demande à la mise en œuvre des opérations de sécurité. Un suivi et un accompagnement mensuel sont également réalisés.

Nos équipes garantissent rigueur et professionnalisme tout en assurant la sécurité des biens et des personnes.

Analyse
& Conseils

Nous étudions vos besoins, votre secteur d’activité, votre structure ou l’évènement programmé pour vous proposer une solution adaptée.

Réglementation
& Transparence

Nous vous conseillons et contrôlons le respect des réglementations en vigueur ainsi que des engagements pris auprès de vous.

Suivi
& Qualité

Nous réalisons un audit mensuel afin de faire le point ensemble sur les interventions, les problèmes rencontrés…

Activités
& Informations

Accédez en temps réel au planning de nos agents de sécurité et vérifiez l’identité de chaque intervenant présent.

Formation & Accompagnement

Nos agents sont formés afin de garantir la qualité des prestations. Les formations sont obligatoires et en lien avec votre activité.

Impact
& Image

Nos agents possèdent une tenue complète, haut de gamme, adaptée à votre demande et à votre structure afin de facilement les identifier.

Nos domaines de compétences

agent de sécurité

Nos agents de sécurité assurent le service de sécurité et de gardiennage des sites industriels, tertiaires ainsi que les surfaces commerciales.

Ils assurent l’accueil, le filtrage, la surveillance générale, le secours et l’assistance aux personnes ainsi que la protection en cas d’accident ou d’évènement exceptionnel.

  • Contrôle d’accès
  • Filtrage de personnes
  • Empêcher les vols
  • Éviter les dégradations
  • Assistance à la personne

agent de sécurité
SSIAP

Titulaires du diplôme de Sécurité Incendie et de Service à la Personne (SSIAP 1, 2, 3), nos agents de sécurité incendie assurent la prévention, la protection et les interventions en sécurité incendie dans les établissements recevant du public.

Nos agents de sécurité incendie interviennent 24h / 24, 7j / 7.

  • Prévenance des incendies
  • Évacuation des individus
  • Alerte des secours
  • Assistance des personnes

agent de sécurité
évènementiel

Nos agents de sécurité évènementielle assurent la prévention et la sécurité lors d’évènements culturels, sportifs ou encore professionnels.

Ils assurent l’accueil des personnes, le contrôle et assurent la sûreté et/ou la sécurité incendie pour que vos évènements se déroulent dans les meilleures conditions.

  • Contrôle des accès
  • Accueil et surveillance
  • Vérification des installations
  • Gestion de la foule
  • Action en cas d’urgence

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cynophile

Les agents cynophiles constituent un véritable binôme avec leur chien. Ils maximisent les qualités naturelles du chien et jouent un rôle tant préventif que dissuasif.

Ensemble, ils assurent la surveillance de sites et des périmètres dont ils ont la garde. Ils détectent toute présence suspecte.

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nos actualités

Challenge Michelet

20 mai 2019

Depuis 1972, chaque année au mois de mai, la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) organise le « Challenge Michelet », en lien avec l'association nationale Edmond Michelet - Henri Bailly.
Le Challenge Michelet est un évènement sportif et éducatif d’ampleur nationale qui réunit pendant 5 jours environ 300 jeunes pris en charge dans les structures de la PJJ,  autour de disciplines sportives et d’activités éducatives. 10 délégations composées  de 32 jeunes,  filles et garçons, venus de toute la France, et une délégation belge participent  à ces olympiades éducatives et citoyennes.  
Au programme :  Touch Rugby, Football, Basketball, Athlétisme, Natation, Cross-country, mais au-de là̀ des résultats sportifs, le « Challenge Michelet » est surtout un média éducatif. Un prix du « Fair-play et de la citoyenneté́ » récompense d’ailleurs les équipes pour leur action en faveur du respect, de la promotion des valeurs républicaines et de l’idéal sportif. Tout au long de l’année, les agents de la PJJ travaillent, avec les jeunes, sur des valeurs telles que l’esprit d’équipe, l’estime de soi, le respect des règles, la prévention des conduites à risque et la cohésion de groupe.

En 2019, une ville – Lyon - et un thème - « Libres ensemble ! »
La 47eédition du Challenge Michelet se déroule à Lyon, du 20 au 24 mai 2019. Quatre sites sportifs, mis gracieusement à disposition par la ville de Lyon, accueilleront les différentes épreuves : la plaine des jeux de Gerland (football, touch rugby et cross-country), le stade nautique Tony Bertrand (natation), la salle Mado Bonnet (basketball) et le stade de Balmont (athlétisme).
Un thème fort réunit l’ensemble des participantes et participants : « Libres ensemble ! ». En effet, l’une des missions de la protection judiciaire de la jeunesse reste la socialisation des jeunes pris en charge. Ce thème renvoie donc aux notions d’esprit d’équipe, de volonté d’être et de vivre ensemble.
 
Un village animation et une cérémonie de recueillement
Le Challenge Michelet n’est pas seulement une addition d’épreuves sportives. Il s’agit avant tout d’une semaine de partage, de découvertes, d’échanges et d’apprentissages. Un village animation est ainsi au cœur de l’événement, sur la plaine des jeux de Gerland, avec différents stands autour de : la gastronomie régionale, la  santé et le bien-être, la culture, les activités manuelles, la sécurité routière, etc.
Une cérémonie de recueillement est organisée au monument aux morts, le dernier jour du challenge, par l’association Edmond Michelet – Henry Bailly, à laquelle participe l’ensemble des délégations. Ce moment traditionnel est un moment fort de la semaine, en souvenir des déportées et déportés, résistantes et résistants de la Seconde Guerre mondiale. C’est aussi une manière de commémorer toutes les formes de lutte pour la liberté.
 
Le parrain 2019 :
Pascal Papé, ancien 2e ligne de l’équipe de France, vainqueur de 4 tournois des six nations (dont 2 grands chelems) et finaliste de la Coupe du Monde en 2011, parraine l’édition 2019. Il fait preuve d’un parcours professionnel remarquable, mais surtout d’une détermination à toute épreuve.
 
 
 
Informations pratiques
- Dates : du 20 au 24 mai 2019
- Lieux : Lyon (Plaine des jeux de Gerland / Stade nautique Tony Bertrand / Stade de Balmont / Salle des sports Mado Bonnet)
Téléchargez le livret de présentation
 
Renseignements
Jérémy Mouchel, chargé de projet du challenge Michelet 2019.
Mail. jeremy.mouchel@justice.fr
 
Voir la vidéo sur Youtube
 



L'équilibre des peines : de la prison à la probation

17 mai 2019

Un peu plus d'un mois après la promulgation de la Loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, l'INHESJ proposait de s'interroger, ce lundi 13 mai, sur l'équilibre des peines. Evolutions des modalités de la peine d'emprisonnement, leviers juridiques et institutionnels pour un juste recours aux différentes peines, exécution des peines en milieu ouvert : ces sujets, parfois polémiques, ont fait l'objet des trois tables rondes de la journée.
En préambule, Nicole Belloubet, ministre de la justice, a rappelé le triple défi auquel est aujourd'hui confronté le système pénal : surpopulation carcérale, lutte contre la récidive et  sens de la peine.
"La prison que nous voulons bâtir doit prévenir la récidive, pas en semer les germes", a-t-elle précisé, évoquant la nouvelle échelle des peines inscrite dans la loi du 23 mars 2019 qui prévoit des parcours de peine différenciées et adaptées. La garde des Sceaux a, par ailleurs, souligné l'importance des Services pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIP) et celle des Structures d'accompagnement vers la sortie (SAS) où 2000 places seront créées d'ici 2022. "Nous devons maintenir le lien des détenus avec la société […], fluidifier le passage du dedans vers le dehors" a-t-elle ajouté, insistant sur la nécessité de développer le placement extérieur et les TIG. Nicole Belloubet a également évoqué le projet de prisons expérimentales centrées sur la réinsertion par le travail.
 

Evolutions ou révolution ?
En termes d'exécution des peines, la volonté d'élaborer des stratégies individualisées représente un chantier récent. Pour mémoire, le corps des conseillers pénitentiaires d'insertion. et de probation (CPIP) n'existe que depuis 1995 et le SPIP, depuis 1999. "Longtemps, regrette Xavier Ronsin, premier président de la cour d'appel de Rennes, l'administration pénitentiaire a été plus obnubilée par la gestion des flux que par la prise en charge du détenu selon ses spécificités."
Mais mener à bien une approche à la fois humaniste et sécuritaire ne peut se faire sans un nombre suffisant de personnels pluridisciplinaires et de "bonnes pratiques" permettant par exemple de prévenir les violences entre détenus ou de favoriser des conditions correctes de détention. Dans ce domaine, Xavier Ronsin juge particulièrement utiles les préconisations du Conseil de l'Europe.
Laurent Ridel, directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris, constate pour sa part que "la prison, comme toute institution sociale, évolue. […] Ni bonne, ni mauvaise, elle est ce que la société en fait."
Depuis les années 2000, la prévention de la récidive, considérée comme un enjeu majeur, participe selon Laurent Ridel d'une image "plus dynamique de l'enfermement". Néanmoins, construire un parcours de réinsertion, c'est aussi évaluer le parcours et la personnalité du détenu (y compris sa dangerosité) ; un domaine dans lequel la France accuse un certain retard par rapport au Québec, à la Suisse ou à l'Espagne.
La surpopulation carcérale reste par ailleurs le "fléau" qui continue de ronger la politique pénale. Le taux d'occupation général en maison d'arrêt peut en effet atteindre 139%. Lutter contre ce "cancer" doit donc être, selon Adeline Hazan, contrôleur général des lieux de privation de liberté, "une véritable politique publique engagée par de nombreux ministères."
 
Quels leviers ?
Dans ce contexte, comment l'exécution de la peine peut-elle gagner en efficacité ? Pour Claude d'Harcourt, préfet des Pays de la Loire et ancien directeur de l'administration pénitentiaire, la question n'est pas juridique mais institutionnelle. Un juste recours à l'emprisonnement ne peut ainsi avoir lieu sans un service public efficace. Pour exemple, il évoque les mesures intéressantes de la loi n° 2014-896 du 15 août 2014 (création de la contrainte pénale) qui se sont révélées inopérantes parce que le service public a échoué à les mettre en œuvre.
Isabelle Gorce, présidente du tribunal de grande instance de Marseille, ancienne directrice de l'administration pénitentiaire, regrette, elle, que dans les cas où le temps du jugement est très court, il ne soit pas possible de disposer d'éléments de personnalité vérifiés. A cet effet, une doctrine en matière d'accompagnement des détenus mais aussi l'intégration dans la loi de la notion de parcours de peine pourraient être particulièrement utiles aux professionnels. "Ce n'est pas dans les mesures spectaculaires que se niche le vrai changement ; c'est dans les pratiques professionnelles", insiste-t-elle.
 
Le milieu ouvert : pari ou gage d'avenir ?
L'exécution des peines en milieu ouvert concerne aujourd'hui 170 000 personnes ; un nombre éloquent qui dépasse largement celui des détenus en milieu fermé (71 000 au 1er mars 2019). Mais que dit ce nombre ? Le milieu ouvert serait-il plus efficace que le milieu fermé en matière de prévention de la récidive ? Aujourd'hui, nous sommes déjà loin des années 2000 où, comme le rappelle Nicole Maestracci, magistrate, membre du Conseil constitutionnel, "la peine en milieu ouvert consistait à voir le CPIP une fois toutes les 6 semaines. "
Trouver un logement, régulariser une situation administrative mais aussi contribuer à faire évoluer des comportements sans juger la personne, l'action du CPIP est à présent un pivot du processus de réinsertion. "Notre façon d'intervenir dépend de la façon dont on interprète la délinquance, indique Yann Maurin, formateur et associé de recherche à l'École nationale d'administration pénitentiaire. Il faut développer des apprentissages pro-sociaux par opposition à des comportements pro-criminels." Un programme d'alternatives à la violence, développé au haras national de Villeneuve-sur-Lot, vise ainsi à répondre à des situations du quotidien où des passages à l'acte peuvent avoir lieu.
Pour Laurent Theoleyre, directeur fonctionnel des services pénitentiaires d'insertion et de probation du Rhône, c'est aussi l'ancrage dans le quotidien qui fait tout l'intérêt du milieu ouvert. Ce n'est pas la fréquence qui importe mais un suivi différencié selon les cas : "On voit certains une fois par an et d'autres plusieurs fois par semaine."
Prévenir la récidive ne passerait donc pas par des peines plus répressives mais avant tout par une "évaluation valide de la situation de la personne", comme le souligne Massil Benbouriche, maître de conférences à l'université de Lille. Dans ce domaine, le modèle "Risques - Besoins - Réceptivité" (RBR), élaboré au Canada dans les années 1990 semble particulièrement efficace. Il tient compte de la théorie de la personnalité en général et des processus cognitifs de l'apprentissage social du comportement criminel.
"Les peines en milieu ouvert sont plus efficaces parce qu'on travaille sur des problèmes réels, ajoute Massil Benbouriche. Elles sont aussi moins coûteuses que les peines en milieu fermé, donc plus efficaces en termes de politiques publiques."
 
Verbatim
 
"L'exercice de juger est une tâche infiniment délicate parce qu'elle entre dans les familles, dans les destins. Son autorité ne peut jamais s'exercer sans humanité." Nicole Belloubet, ministre de la justice.
 
"La peine équilibrée, c'est celle qui est acceptée parce qu'elle est comprise." Nicole Belloubet, ministre de la justice.
 
"Les conditions de détention des détenus, ce sont les conditions de travail des personnels." Laurent Ridel, directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris.
 
"On a souffert d'un débat sur la question de l'encellulement individuel. Les anglo-saxons disent que ce qui est important, c'est ce qui se passe en dehors de la cellule." Laurent Ridel, directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris.
 
"Mon vœu, c'est de sortir du prisme purement français, de copier certaines pratiques européennes." Xavier Ronsin, premier président de la cour d'appel de Rennes.
 
"Quand vous investissez sur la taille des cellules, vous n'investissez pas sur les espaces de vie en commun." Claude d'Harcourt, préfet des Pays de la Loire, ancien directeur de l'administration pénitentiaire.
 
"La prison reste la peine de référence alors qu'elle ne doit être, selon la loi, qu'un dernier recours." Adeline Hazan, contrôleur général des lieux de privation de liberté.
 
"La France a été condamnée plus de 30 fois par la Cour européenne des droits de l'Homme pour les conditions indignes qu'elle pratique." Adeline Hazan, contrôleur général des lieux de privation de liberté.
 
Art. 130-1 du code pénal
"Afin d'assurer la protection de la société, de prévenir la commission de nouvelles infractions et de restaurer l'équilibre social, dans le respect des intérêts de la victime, la peine a pour fonctions :
1/ de sanctionner l'auteur de l'infraction ;
2/ de favoriser son amendement, son insertion ou sa réinsertion."
 
 

Le Guide Victimes consultable en langues étrangères

15 mai 2019

Le Guichet Unique d'Information et de DEclaration - GUIDE victimes - met aujourd'hui à la disposition des ressortissants étrangers, victimes de terrorisme, un ensemble d'informations utiles et consultables en anglais et en espagnol.
Les victimes étrangères d’actes de terrorisme en France bénéficient de droits équivalents à ceux des victimes françaises.
Le site Internet GUIDE victimes recense leurs droits et leurs démarches à entreprendre : prise en charge psychologique, dépôt de plainte, indemnisation, organisation des obsèques ….
Ce site permet d’orienter individuellement chaque victime en lui permettant d’entrer directement en relation avec les acteurs utiles :

www.guide-victimes.gouv.fr
 
Ce site évoluera encore prochainement pour adapter ses informations également au profit des victimes d’accidents collectifs et de catastrophes naturelles.
 

Le Trophée Sport Aventure

15 mai 2019

Chaque année au mois de juin, la protection judiciaire de la jeunesse organise le Trophée Sport Aventure (TSA). Un challenge sportif national réunissant des adolescents en conflit avec la loi autour d'activités de pleine nature telles que le canyoning, la randonnée, la via ferrata, etc.
Cette manifestation est l’occasion pour ces jeunes en difficulté de se confronter à l’effort physique dans un milieu naturel et parfois sauvage. Elle amène les participants à se questionner sur les valeurs de solidarité, tolérance, respect de l'environnement etc.

Utiliser la compétition sportive comme média éducatif

Parce qu’elle suscite des émotions fortes, cette aventure amène les participants à développer des valeurs essentielles et indispensables à la construction de l'individu et du citoyen telles que la solidari­té, le partage, la tolérance ou le respect de l'environnement . Au cœur de la montagne, les jeunes apprennent aussi à se dépasser et à surmonter leurs doutes et leurs appréhensions. En bref, une expérience unique et enrichissante.
 
 
Une aventure permettant de déconstruire certaines représentations
Pompiers, CRS et gendarmes apportent leur concours à l’événement afin de garantir la sécurité des jeunes. Cela permet aux éducateurs de déconstruire certains clichés avec les jeunes, de faire évoluer leurs perceptions en déséquilibrant leurs codes et leurs opinions. Philippe Mecagni, adjudant de gendarmerie, « c’est l’occasion de montrer à tous ces jeunes que la gendarmerie c’est autre chose que la répression, qu’on peut être là pour les aider dans ce milieu hostile, et là le rapport entre eux et nous peut changer ».
 
Les partenaires
Co-organisateurs
Comité régional PACA sport en milieu rural
Association En passant par la montagne 
Partenaires institutionnels
Ministère des armées 
 Préfecture des Hautes-Alpes
CRS 05 - section secours en montagne
La commune de Vallouise-Pelvoux
Service départemental d’incendie et de secours des Hautes-Alpes
L’office national des forêts 
 Le parc national des Ecrins
L’Ecole Nationale de protection judiciaire de la jeunesse
Autres partenaires
L’agence nationale pour les chèques-vacances (ANCV)
Institut de Formation Supérieure en Ostéopathie de Rennes
Association Spélé-H2O
L’Union des centres sportifs de plein air (UCPA)
L’Union française des œuvres laïques d'éducation physique (UFOLEP)
 
Une édition au fil de l’eau
Le thème de cette 23ème édition est « De la glace à l’eau : une aventure haut-alpine ».
Les activités du TSA 2019 sont construites autour du thème de l’eau : marche sur glacier, sports d’eau vive, canyoning, activités sur lac…
Le thème de l’eau s’inscrit pleinement dans le territoire haut-alpin qui accueille pour la première fois le TSA. Il renvoie à l’histoire de cette vallée et notamment aux radeliers de la Durance qui transportaient par flottage marchandises, passagers ou encore du bois jusqu'à la méditerranée à travers les voies navigables.
Depuis le sommet du glacier jusqu’à la mer, le chemin de l’eau fait aussi référence aux parcours des jeunes marqués de périodes de remous auxquelles succède l’apaisement.
Enfin l’évocation de la « glace à l’eau » est un clin d’œil à l’enfance et à la gourmandise.
Infos pratiques
La prochaine édition se déroulera du 24 au 28 juin 2019, dans le département des Hautes-Alpes.
Renseignements
Direction territoriale de la Protection judiciaire de la jeunesse Alpes-Vaucluse
30, boulevard Saint-Ruf - CS40345 - 84025 AVIGNON Cedex 1
Tél. : 04.32.74.33.80|
Mail. : dtpjj-avignon@justice.fr

Égalité femmes-hommes

09 mai 2019


La diffusion du texte d’engagement pour une parole non-sexiste se poursuit, avec la signature de la directrice de la maison d’arrêt de Grenoble-Varces.
Le 7 mars au ministère, le texte d’engagement « Les mots pour mieux dire, pour une parole non-sexiste » a connu une première série d’engagements : 27 signataires, sur le site Olympe de Gouges, à l’invitation de Nicole Belloubet, garde des Sceaux, ministre de la Justice et d’Isabelle Rome, Haute fonctionnaire pour l'égalité femmes-hommes, ont signé cet acte fondateur pour garantir l’égalité femmes-hommes.
L'Inspection générale de la Justice, le secrétariat général du ministère et les directions de l’administration centrale ainsi que les 4 écoles formant aux métiers de la Justice (ENM, ENG, ENAP, ENPJJ) font partie de ces premiers signataires.
Des juridictions et structures déconcentrées se sont également engagées à suivre cette série de recommandations simples, claires et concises qui montrent l’exemple à suivre pour mieux parler et inviter à mieux agir : 3 Cours d'appel, 3 tribunaux de grande instance, 3 services et structures de la direction de l'administration pénitentiaire, 3 services et structures de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse*. Cinq recommandations sont à mettre en œuvre :

- La parole non-sexiste dans les présentations des grades, titres et fonctions
- La parole non-sexiste dans l’accompagnement de carrière
- La parole non-sexiste dans les échanges
- Les représentations non-sexistes
- La composition non-sexiste des panels d’intervenants
Le texte d’engagement s'adresse à toutes et à tous, et à vocation à être diffusé et adopté le plus largement possible. La directrice de la maison d’arrêt de Grenoble- Varces a été la première personne à signer le texte d’engagement depuis son lancement le 7 mars. Elle a souhaité profiter d’un déplacement de la haute fonctionnaire pour concrétiser son engagement pour l’égalité femmes-hommes.
Toute structure volontaire peut s’engager pour l’égalité tout au long des prochains mois, en adoptant et en signant ce premier texte. Il suffit de contacter, à cet effet,  la haute fonctionnaire à l’égalité femmes-hommes [1], pilote de ces textes d’engagement.
 

 
 

[1] Contact : hfed@justice.gouv.fr
* Les cours d’appel d’Aix en Provence, d’Amiens et de Pau, les TGI d’Évry, de Caen et de Toulon, le directeur interrégional des services pénitentiaires de Dijon, la maison d’arrêt de Nanterre, le SPIP des Alpes Maritimes, les Directions interrégionales PJJ Sud-Ouest, Île-de-France et Outre-mer, et Grand Nord.

Réunion bilatérale franco-allemande à Berlin

02 mai 2019

La directrice des affaires criminelles et des grâces s'est rendue à Berlin, le 8 avril, pour rencontrer son homologue allemand Bernhard Böhm, directeur des affaires pénales, ministère fédéral de la justice et de la protection des consommateurs. Cette rencontre s'inscrit dans la continuité d'échanges bilatéraux directs entre les directeurs français et allemand. Elle a confirmé la grande qualité de la relation franco-allemande et permis d'approfondir des sujets d'intérêt commun.
Les membres des délégations ont présenté l’état de leurs travaux s’agissant de l’adaptation de leur droit national au Parquet européen, qui devrait prendre ses fonctions à l’automne 2020, et ils ont convenu de continuer à coordonner leurs efforts dans le cadre du groupe d’experts qui se réunit régulièrement à Bruxelles pour accompagner la création de cette autorité judiciaire européenne.
Les délégations ont également constaté la convergence des défis auxquels font face la France et l’Allemagne sur la problématique du retour de ressortissants nationaux combattants de Syrie et d’Irak. A cet égard, elles ont convenu de consacrer, à l’automne 2019, une réunion bilatérale spécialement dédiée à la coopération judiciaire en matière de terrorisme, associant tant autorités centrales que praticiens.
Enfin, les représentants français et allemands ont partagé le constat des difficultés en matière de reconnaissance mutuelle entre les autorités judiciaires des Etats membres et convenu de se tenir informés de leurs réflexions pour consolider cet acquis fondamental de l’espace judiciaire européen, en prenant dûment en compte la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, en ce qui concerne la mise en œuvre des instruments de l’Union européenne déjà existant et la perspective de la négociation des prochains textes législatifs de l’Union.


De g. à d. : Ulrike-Kjestina Janzen, magistrate de liaison allemande à Paris, Dirk Mirow, directeur de la législation pénale, Catherine Pignon, DACG, Bernhard Böhm, directeur des affaires pénales, ministère fédéral de la justice et de la protection des consommateurs, Manuel Rubio Gullon, sous-directeur de la négociation et de la législation pénales, Charlotte Huet, cheffe du bureau de la négociation pénale européenne et internationale, Stéphane Dupraz, magistrat de liaison français à Berlin.

Crash aérien d'Ethiopian Airlines - information des familles

02 mai 2019

Suite de l'accident collectif de transport aérien survenu le 10 mars 2019 à Addis Abeba en Ethiopie, Dominique FERRIERE et Jacques HEBRARD étaient désignés par le Premier ministre pour coordonner le dispositif d'assistance aux familles des victimes.
Lundi 29 avril 2019, une réunion d’information au profit des familles des victimes de cet accident aérien était organisée sur le site d’Olympe de Gouges, en lien avec la Délégation interministérielle à l’aide aux victimes (DIAV) et le service de l'accès au droit et à la justice et de l'aide aux victimes (SADJAV), en présence des partenaires institutionnels.
Agissant avant tout  comme facilitateur, le coordonnateur national apporte aux victimes et aux familles de victimes d’accidents collectifs une information régulière et un soutien appuyé, notamment en favorisant le cas échéant la conclusion rapide d’une convention d’indemnisation entre les acteurs.
A travers le comité local de suivi, il veille à une égalité de traitement entre les victimes et  contribue au signalement et à la résolution des difficultés signalées. La délégation interministérielle à l’aide aux victimes a souhaité constituer un vivier de coordonnateurs composés de personnels formés et mobilisables rapidement en cas de crise. Quatre coordonnateurs ont été depuis recrutés, trois  magistrats honoraires et un général de gendarmerie.
 

Avis du collège de déontologie n° 2019/1 du 9 avril 2019

26 avril 2019

juge élu du tribunal mixte de commerce - participation aux audiences
Le Collège de déontologie saisi, en application de l'article R. 721-20 du code de commerce, d'une demande d'avis présentée par un président de tribunal mixte de commerce et portant sur la conduite à tenir à l'égard de juges élus qui, désignés pour siéger à des audiences, s'abstiendraient d'y participer et sur le fait que toutes les audiences traitant de contentieux hors procédure collective (dites audiences de fond) sont tenues au tribunal mixte de commerce sans la présence de juges consulaires, qui seraient absents de ces audiences depuis des années ;
Vu les articles L. 722-18 et suivants et R. 721-20 et suivants du code de commerce ;

CONSTATE :
qu'il ne peut, en l'espèce, donner d'avis, dès lors qu'aux termes de l'article R. 721-20, 1°, du code de commerce, l'avis doit porter sur une question déontologique concernant personnellement un juge d'un tribunal de commerce, alors que la situation décrite dans l'acte de saisine est celle de l'ensemble des juges élus d'un tribunal mixte de commerce et que la question concerne globalement l'organisation et le fonctionnement de cette juridiction ;
MAIS DÉCIDE :
conformément à l'article R. 721-20, 2° du code de commerce, d'émettre une recommandation de nature à éclairer les juges des tribunaux de commerce sur les obligations déontologiques et les bonnes pratiques qui s'appliquent à eux dans l'exercice de leur activité :
1°/ Il convient de rappeler qu'en application de l'article L. 732-5 du code de commerce les jugements des tribunaux mixtes de commerce sont rendus, sauf dispositions qui prévoient un juge unique, par une formation collégiale devant comprendre, outre son président, qui est un magistrat professionnel, trois juges élus. Si l'article 871 du code de procédure civile permet au juge chargé d'instruire l'affaire (dit, en pratique, le juge rapporteur), de tenir seul l'audience pour entendre les plaidoiries, à condition que les parties ne s'y opposent pas au préalable et qu'il en rende compte ensuite au tribunal dans son délibéré, le fait de procéder systématiquement, pour toutes les audiences «de fond», suivant les modalités de l'article 871 précité est de nature, dans les tribunaux mixte de commerce, à apparaître comme contraire à une bonne pratique de la justice consulaire. En effet, telle que la situation est décrite par l'auteur de l'acte de saisine du Collège, c'est toujours le juge professionnel qui tient seul l'audience, de sorte que jamais un juge élu n'assiste à des débats, cette situation se distinguant alors de celles des tribunaux de commerce composés exclusivement de juges consulaires, lesquels exercent tous, par roulement, les fonctions de juges chargés d'instruire l'affaire. Le Collège recommande donc aux présidents des tribunaux mixtes de commerce de prévoir que certaines audiences "de fond" soient tenues en formation collégiale composée, outre du président, de juges élus ;
2°/ Ainsi que le Collège a déjà eu l'occasion de le rappeler, il ne dispose ni du pouvoir disciplinaire à l'égard des juges des tribunaux de commerce, qui est dévolu à la Commission nationale de discipline des juges des tribunaux de commerce instituée par l'article L. 724-2 du code de commerce, ni même d'un pouvoir d'information à l'égard des autorités investies du pouvoir de saisine de cette Commission. S'il n'est donc pas habilité à constater lui-même que le comportement individuel d'un juge constitue une faute disciplinaire, pouvant tout au plus donner l'avis, pour prévenir un risque, que tel ou tel fait lui paraît susceptible in abstracto de recevoir cette qualification, il peut rappeler, à titre général, comme le fait le Recueil des obligations déontologiques du juge du tribunal de commerce (pp. 20 et 21), que le juge consulaire doit, dans l'exercice de ses fonctions juridictionnelles, s'interdire toute absence injustifiée et mettre le président du tribunal en mesure d'exercer les responsabilités qui sont les siennes dans l'organisation et la bonne administration de la juridiction. Le Collège recommande donc à tout juge élu d'un tribunal mixte de commerce désigné pour participer, en qualité d'assesseur, à une audience de se faire un devoir d'y assister ou de s'y faire remplacer, si son absence est justifiée, en prévenant le président de la formation collégiale. En s'en abstenant il serait susceptible de manquer, suivant les circonstances, aux devoirs de son état et à son serment qui lui impose, notamment, de remplir fidèlement ses fonctions ;
 

Mission sur les morts violentes d'enfants au sein des familles

25 avril 2019

Evaluation du fonctionnement des services sociaux, médicaux, éducatifs et judiciaires concourant à la protection de l'enfance
Prévu par le plan interministériel 2017-2019 de lutte contre les violences faites aux enfants, le rapport des trois inspections générales (IGAS, IGJ, IGAENR) effectue un recensement des décès d’enfants survenus dans la sphère familiale et analyse de façon approfondie les circonstances et enchaînements ayant conduit à ces décès.
Sur les cinq années étudiées (de 2012 à 2016), le rapport établit qu’un enfant décède tous les cinq jours des mauvais traitements de ses parents ; ces jeunes victimes ont, pour la moitié d’entre elles, moins d’un an.
Sur la base d’une analyse approfondie de 50 cas de décès, notamment des conditions de suivi des familles par les services sociaux, médicaux, éducatifs et judiciaires concourant à la protection de l’enfance, les inspecteurs en charge de cette mission, ont formulé des recommandations concrètes destinées à :

- mieux repérer, évaluer et prévenir les situations pouvant engendrer un danger pour l’enfant ;
- mieux organiser les interventions dans le cadre d’un partenariat plus suivi entre les services compétents ;
- développer la formation des professionnels concernés et favoriser la construction d’une culture commune.
 

Réforme des règles applicables aux majeurs vulnérables

24 avril 2019

La loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la Justice a rénové en profondeur les règles applicables aux majeurs vulnérables. Interview de la magistrate Mélanie Bessaud, chef du bureau du droit des personnes et de la famille à la Direction des affaires civiles et du Sceau du ministère de la Justice.

Ecoutez l'interview sonore (durée 4,49 minutes) :

 
Pourquoi fallait-il modifier les règles applicables aux majeurs vulnérables ?
Mélanie Bessaud (MB) : La loi de 2007, qui a rénové en profondeur la protection juridique des majeurs, a rappelé plusieurs principes fondamentaux. Il y a, tout d'abord, le principe de nécessité ; un juge ne peut prononcer une mesure de protection que si un certificat médical lui démontre que la personne majeure ne peut plus pourvoir seule à ses intérêts en raison de l'altération de ses facultés mentales ou corporelles qui l'empêche d'exprimer sa volonté. Il existe également le principe de subsidiarité selon lequel le juge ne peut prononcer une mesure contraignante que si une mesure plus souple ne peut pas s'appliquer ; les mesures les plus souples sont le mandat de protection future quand il a été conclu, l'habilitation familiale et les procurations bancaires si elles sont suffisantes pour permettre au majeur d'agir. La tutelle, qui est la mesure la plus contraignante, ne peut être prononcée qu'à défaut de mesure plus souple.
Ces grands principes restent d'actualité. Néanmoins, les rapports de la Cour des comptes et du Défenseur des droits de 2016 puis celui d’Anne Caron-Déglise, remis en septembre 2018 à la garde des Sceaux et à la ministre des Solidarités et de la Santé Agnès Buzyn, ont mis en lumière la nécessité de toucher au texte existant pour renforcer l'autonomie du majeur. En effet, un changement de paradigme est aujourd'hui nécessaire pour recentrer la mesure de protection sur le majeur lui-même, ce qui signifie que le majeur doit être remis au centre des décisions qui le concernent. C'est l'objectif de la loi du 23 mars 2019.
Quelles sont les mesures de ce texte qui visent à renforcer la protection et l'autonomie des majeurs vulnérables ?
(MB) : Je pourrais vous en citer trois. La première, c'est la création d’une évaluation pluridisciplinaire qui devra être diligentée avant que le parquet ne soit saisi d'un signalement qui concerne, par exemple, un majeur isolé socialement. En effet, lorsque le juge est saisi actuellement, on s'aperçoit qu'il dispose de peu d'éléments sur la façon de vivre du majeur et sur sa capacité à être autonome dans sa vie quotidienne. En outre, ce n'est pas parce que l'on estime que les décisions qu'il prend ne sont pas bonnes que le majeur isolé doit être mis sous tutelle. Cette évaluation pluridisciplinaire aura pour but de permettre à plusieurs professionnels de donner leur avis sur l'autonomie du majeur, en plus de celui du médecin. Elle permettra d'éviter de mettre sous protection judiciaire un majeur relevant d'un accompagnement social.
Par ailleurs, la loi crée une passerelle qui permet au juge qui est saisi d'une demande, par exemple, de tutelle, de prononcer finalement une mesure de curatelle ou une habilitation familiale quand il s'agit d'un majeur qui est suffisamment entouré par sa famille. On pense ici au jeune majeur handicapé dont les parents se sont toujours occupés ; il n'y a pas, a priori, à les placer sous un contrôle continu du juge puisque l'on sait que les intérêts du majeur seront respectés par sa famille.
Troisième point, le plus important, il s’agit de restaurer le majeur protégé dans sa personne de citoyen. La loi en fait un citoyen à part entière. Demain, grâce à la loi, le majeur protégé va pouvoir aller en mairie déposer son dossier de mariage ; il devra seulement justifier qu'il a informé son tuteur ou son curateur de son projet. Les nouvelles dispositions déplacent le contrôle ; le majeur n’est plus, par principe, empêché d'exercer son droit, il pourra désormais l’exercer sous la surveillance du tuteur ou du curateur. En cas de difficulté ou lorsque le tuteur ne sera pas d'accord avec le majeur protégé, le juge pourra toujours être saisi pour déterminer qui doit prendre la décision. 
L'allégement du contrôle effectué par le juge des tutelles est un autre axe fort de la loi du 23 mars 2019. Est-ce que cela signifie que les majeurs vulnérables seront moins bien protégés ?
(MB) : Non ! Certes, il y a un allégement du contrôle effectué par le juge mais on ne peut pas dire pour autant que le majeur sera moins bien protégé. L'idée phare de la loi, c'est de restaurer la voix du majeur protégé. J'entends par là que le majeur doit être replacé au cœur des décisions qui le concernent et qui sont prises aujourd'hui en son nom.
Par exemple, en matière médicale, le juge doit actuellement autoriser toutes les interventions pour les actes dits ''graves'' mais ces actes ne sont pas définis. Est-ce que le fait de se faire retirer une ou trois dents est plus ou moins grave ? Cette incertitude conduit certains actes médicaux à être repoussés, ce qui porte préjudice au majeur protégé qui a besoin de ces soins. Qu'est-ce qui justifie qu'un juge autorise une intervention médicale lorsque le médecin la préconise, que le majeur protégé est d'accord et que le tuteur est d'accord ? Rien.
Autre exemple, pourquoi demander l'autorisation du juge des tutelles pour des actes pour lesquels un professionnel intervient déjà, par exemple un notaire ou les personnes chargées de gérer les finances du majeur protégé, alors que ces personnes sont déjà astreintes à une obligation de conseil renforcé à l'égard du majeur protégé ou de son représentant ? Que peut apporter le juge par rapport à l'expertise de ces professionnels ? Rien.
Enfin, dernier exemple, les biens du majeur sont davantage protégés, la remise de l'inventaire des biens étant dorénavant une obligation renforcée. L'inventaire constitue en effet la première pierre de la protection qui doit préserver le majeur protégé de toute dispersion de ses biens. La loi du 23 mars 2019 prévoit qu'en l'absence d'inventaire remis dans les trois mois de l'ouverture de la mesure de protection, le juge pourra désigner un professionnel pour y procéder.  
La loi modifie-t-elle le dispositif du mandat de protection future permettant au majeur d'anticiper sa propre vulnérabilité ?
(MB) : Non, la loi n'a pas modifié ce dispositif, le mandat de protection future demeurant un contrat passé par un majeur pour le jour où il ne sera plus capable d'agir tout seul. Par ce contrat, la personne va désigner celui qui sera chargé de le représenter pour réaliser les actes visés par le mandat.
Néanmoins, la place du mandat a été repensée. La loi du 23 mars 2019 fait du mandat de protection future la première mesure de protection. C'est ce qui est défini dans le mandat qui s'appliquera le jour où il entrera en vigueur, qu'il existe ou non des procurations notamment bancaires ou que le juge soit saisi d'une mesure de protection. Lorsque le juge sera saisi d'une mesure de protection, il devra vérifier s'il existe ou pas un mandat de protection future et, si tel est le cas, il ne pourra plus ordonner de mesure de protection ; ce seront les mesures prévues dans le mandat de protection future qui s'appliqueront.
Quand les dispositions relatives aux majeurs vulnérables entreront-elles en vigueur ?
(MB) : Quasiment toutes les dispositions sont déjà entrées en vigueur depuis le 25 mars 2019. C'est le cas pour le droit de vote ou de se marier. Une exception cependant : l'évaluation qui devra être remise au parquet avec tout signalement en vue de l’ouverture d’une mesure de protection du majeur. Cette évaluation doit être définie par un texte réglementaire qui sera pris avant la fin de l'année.
Si on devait résumer, en quelques mots, les idées fortes de cette loi en ce qui concerne les majeurs vulnérables…
(MB) : Je dirais que cette loi recentre le juge sur le cœur de sa mission mais surtout qu'elle renforce les droits fondamentaux des majeurs protégés et qu’elle constitue une réelle marque de confiance envers les familles et les mandataires judiciaires qui exercent les mesures de protection.
Interview réalisée par le ministère de la Justice – SG- DICOM – Damien ARNAUD

Une 20e édition des Parcours du goût sous le signe de l'insertion

18 avril 2019

La 20e édition des Parcours du goût avait lieu cette année à Cagnes-sur-mer. Madeleine Mathieu, directrice de la PJJ,  Michel Escoffier président du jury et de la Fondation Escoffier et Jacques Chibois, chef étoilé et parrain de la manifestation, étaient présents pour remettre les prix aux jeunes gagnants de cette édition placée sous le signe de l'insertion des jeunes.
Les 13 et 14 avril 2019, plus de mille visiteurs ont déambulé entre les stands du salon gastronomique de la PJJ installé à l’hippodrome de Cagnes-sur-mer. Ils ont pu déguster les délicieuses spécialités préparées par les jeunes pris en charge dans les services de la PJJ.

Révéler des talents et des compétences
Parallèlement au salon, 150 jeunes encadrés par leurs éducateurs et répartis en 27 équipes, ont concouru pour le prix de la meilleure recette devant un jury de professionnels de la cuisine. « Participer aux Parcours du goût, rencontrer plein de gens et leur faire plaisir, ça me donne du courage pour travailler » a expliqué Théo, pris en charge dans un foyer de la PJJ en Ariège. Cette manifestation est l'occasion de valoriser les compétences et la motivation des jeunes. C’est aussi leur apprendre à faire équipe, à développer leur goût de l'effort et peut-être de susciter des vocations. « Je salue le dynamisme et l'engagement des jeunes. Je suis touchée par leur enthousiasme », a déclaré Madeleine Mathieu, directrice de la PJJ, au moment de la remise des prix en fin de journée dimanche. « J'ai vu des plats de grande qualité et certains jeunes avaient déjà une technique » a constaté Michel Escoffier, président du jury et de la Fondation Escoffier qui s'implique dans la formation professionnelle des jeunes en difficulté.
Donner de belles perspectives d'avenir
David Caillaud, restaurateur depuis 7 ans à Cagnes-sur-mer, et autrefois pris en charge par les services de la PJJ, a tenu à faire partie des membres du jury. « Je suis là parce que je suis reconnaissant vis-à-vis des éducateurs qui m’ont accompagné et m’ont aidé à m’émanciper pour faire ce que je voulais faire : la cuisine. Ils m’ont donné un cadre. Cette manifestation donne une chance à tous ces jeunes de s’orienter vers les métiers de bouche ». Ces deux jours de compétition intensive se sont achevés par la remise des prix aux neuf équipes lauréates et par l'attribution d'un prix spécial du jury à l'équipe Nougateam. Cette dernière a gagné un stage professionnel chez Christian Camprini, maître chocolatier à Antibes. Deux autres jeunes, se sont particulièrement démarqués. Sébastien a remporté le prix du parrain, Jacques Chibois, chef étoilé. « On va tout faire avec la fondation Escoffier pour qu'il trouve une école », a-t-il affirmé. Nicolas a quant à lui remporté le prix du président Michel Escoffier. Il aura lui aussi l'opportunité de réaliser un stage dans un restaurant étoilé. La cuisine offre de « vraies réussites professionnelles et de belles perspectives d'avenir » a résumé Madeleine Mathieu en s'adressant aux jeunes. « Ça peut arriver à tout le monde de rencontrer des difficultés, mais on peut réussir avec des valeurs, de la motivation, de l’envie et de la passion » a conclu Louis Nègre, maire de Cagnes-sur-mer, heureux d'avoir accueilli cette 20e édition des Parcours du goût.







Un stage de responsabilisation pour conjoints violents à Nanterre

18 avril 2019

19h précises, dans une petite salle de réunion, au rez-de-chaussée du tribunal de Nanterre. Sept hommes sont assis en demi-cercle. Plutôt mal à l'aise, évitant de croiser le regard des autres. Tous ont fait l'objet d'une mesure de composition pénale pour violences conjugales, n'ayant pas entraîné une incapacité temporaire de travail supérieure à huit jours. Aucun n'a été précédemment condamné pour des faits de même nature.
C’est aujourd’hui la sixième séance. Elle est intitulée «  Les victimes indirectes » et traite des conséquences des violences conjugales sur les enfants ou pendant la grossesse. Précédemment a eu lieu une présentation puis des ateliers portant sur «  le passage à l’acte », «  la loi », «  le couple », «  la victime » ( avec lettre à la victime et lettre de la victime). Les hommes sont soumis aux questions posées par les trois intervenantes du centre d'information sur les droits des femmes et des familles (CIDFF) qui, tour à tour, les incitent à l’introspection et leur font prendre conscience de la gravité de leurs agissements.
 

Des échanges vifs mais respectueux
De courts documentaires sont visionnés. On y voit notamment des enfants reproduire dans leurs jeux ou à l’école sur leurs camarades, des gestes violents. Dans une vidéo, un petit garçon tire les cheveux à une poupée, la frappe et l’insulte... Les hommes ont les yeux baissés. Les intervenantes ne leur laissent aucun répit. Ils doivent s’exprimer, dire ce qu’ils ressentent, donner leur avis sur tel ou tel comportement. Elles reprennent leurs propos, les analysent à haute voix, sans aucune complaisance. Les échanges peuvent être vifs, mais toujours respectueux. A les entendre, il paraît incontestable que le travail engagé au cours des cinq séances précédentes, a déjà généré - de manière disparate mais réelle - un début de remise en cause de leur propre fonctionnement. A la question posée «  Un conjoint violent est-il un bon père ? » , il est répondu NON à l’unisson.
 
Encore d’autres échanges et des témoignages...
Plusieurs d’entre eux ont été violentés pendant l’enfance. Les coups se sont inscrits pour certains dans une banalité ou ont trouvé, pour d’autres, une justification comme réprimandes de comportements fautifs qu’ils auraient pu avoir, enfants. Les intervenantes continuent d’analyser, de pousser ces hommes plus loin encore dans leur questionnement intérieur... Une heure et demie s’est écoulée. Les visages sont graves. Des images d’enfants témoins de coups portés par leur père sur leur mère, reviennent à l’écran. « Quel est votre ressenti, ce soir ? » demande l’une des intervenantes. Ils répondent « TRISTES », renfilent leur blouson et s’en vont. Très vite.
 
Après l’évaluation, une orientation est proposée
Ils reviendront dans trois jours . Seront évoquées alors «  les stratégies d’évitement ». Puis un bilan dressé, avec une évaluation finale, et une orientation proposée vers des structures ou associations spécialisées. Depuis 2014, date de mise en œuvre de ce stage par le parquet de Nanterre, aucun des auteurs l’ayant suivi, n’a été condamné pour de nouveaux faits de violences intrafamiliales.

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