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Polaris Sécurité

Entreprise spécialisée dans la sécurité privée, la protection des biens et des personnes

Un service pour les professionnels, les collectivités et les entreprises

accueil – filtrage – surveillance - gardiennage

Évitez la démarque inconnue et les dégradations Avec des agents de sécurité et de prévention

Sécurisez vos sites industriels, tertiaires et surfaces commerciales

agents de sécurité incendie

Nos services SSIAP 1, 2, 3 surveillent, protègent et sécurisent Vos biens et les personnes contre les risques incendie

Contrôle des installations – Rondes de prévention – Intervention & Assistance

sécurisez vos évènements

Assurez le bon déroulement de vos évènements Culturels, sportifs et professionnels

Accueil, filtrage, contrôle et sécurité incendie

Société de sécurité privée à Tours (37)

Polaris Sécurité, société de sécurité privée en Indre-et-Loire 37 à Tours, met son savoir-faire dans la sécurité privée et le gardiennage auprès des professionnels et des collectivités.

Nos équipes d’hommes et de femmes agents de sécurité sont spécialisées dans la gestion et la prévention des risques (vol, dégradation, incendie...).

Nous assurons la sécurité des biens et des personnes auprès des industries, commerces, dans le domaine tertiaire, ainsi que lors d’évènements.

Également spécialisés dans la sécurité incendie (SSIAP 1, 2, 3), agents cynophiles ou opérateur de vidéoprotection, nos professionnels répondent à vos demandes.

Tous nos agents de sécurité connaissent et respectent chacune des procédures de sécurité du lieu à surveiller et disposent de matériel adapté pour assurer leur mission.

Votre sécurité est notre priorité écoute, professionnalisme et discrétion

Nous mettons tout en œuvre pour vous proposer des prestations de qualité, conformes aux réglementations en vigueur. Nos agents de sécurité, agents cynophiles, agents de sécurité incendie et opérateurs de vidéoprotection ont accès à une formation continue.

Hautement qualifiés, nos spécialistes possèdent tous les moyens techniques et numériques pour répondre à vos demandes de protection des biens et des personnes à Tours (37).

Un service de qualité

Avant toute mission, un professionnel étudie vos besoins, les potentiels risques et menaces que vous pourriez rencontrer en fonction de votre activité.

Un même interlocuteur vous accompagne de l’étude de votre demande à la mise en œuvre des opérations de sécurité. Un suivi et un accompagnement mensuel sont également réalisés.

Nos équipes garantissent rigueur et professionnalisme tout en assurant la sécurité des biens et des personnes.

Analyse
& Conseils

Nous étudions vos besoins, votre secteur d’activité, votre structure ou l’évènement programmé pour vous proposer une solution adaptée.

Réglementation
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Nous vous conseillons et contrôlons le respect des réglementations en vigueur ainsi que des engagements pris auprès de vous.

Suivi
& Qualité

Nous réalisons un audit mensuel afin de faire le point ensemble sur les interventions, les problèmes rencontrés…

Activités
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Accédez en temps réel au planning de nos agents de sécurité et vérifiez l’identité de chaque intervenant présent.

Formation & Accompagnement

Nos agents sont formés afin de garantir la qualité des prestations. Les formations sont obligatoires et en lien avec votre activité.

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Nos domaines de compétences

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Nos agents de sécurité assurent le service de sécurité et de gardiennage des sites industriels, tertiaires ainsi que les surfaces commerciales.

Ils assurent l’accueil, le filtrage, la surveillance générale, le secours et l’assistance aux personnes ainsi que la protection en cas d’accident ou d’évènement exceptionnel.

  • Contrôle d’accès
  • Filtrage de personnes
  • Empêcher les vols
  • Éviter les dégradations
  • Assistance à la personne

agent de sécurité
SSIAP

Titulaires du diplôme de Sécurité Incendie et de Service à la Personne (SSIAP 1, 2, 3), nos agents de sécurité incendie assurent la prévention, la protection et les interventions en sécurité incendie dans les établissements recevant du public.

Nos agents de sécurité incendie interviennent 24h / 24, 7j / 7.

  • Prévenance des incendies
  • Évacuation des individus
  • Alerte des secours
  • Assistance des personnes

agent de sécurité
évènementiel

Nos agents de sécurité évènementielle assurent la prévention et la sécurité lors d’évènements culturels, sportifs ou encore professionnels.

Ils assurent l’accueil des personnes, le contrôle et assurent la sûreté et/ou la sécurité incendie pour que vos évènements se déroulent dans les meilleures conditions.

  • Contrôle des accès
  • Accueil et surveillance
  • Vérification des installations
  • Gestion de la foule
  • Action en cas d’urgence

agent de sécurité
cynophile

Les agents cynophiles constituent un véritable binôme avec leur chien. Ils maximisent les qualités naturelles du chien et jouent un rôle tant préventif que dissuasif.

Ensemble, ils assurent la surveillance de sites et des périmètres dont ils ont la garde. Ils détectent toute présence suspecte.

  • Rondes de prévention
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nos actualités

Bulletin officiel complémentaire du 7 mai 2021

07 mai 2021


 

2. Arrêtés et décisions non publiés au JORF

 
Secrétariat général
Comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail
Décision du 4 mai 2021 fixant la liste des organisations syndicales et de leurs représentants aptes à siéger au sein du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l’administration centrale du ministère de la justice NOR: JUST2114067S
 
 
 

Soins psychiatriques sans consentement : isolement et contention

06 mai 2021


La circulaire du 5 mai 2021 expose les dispositions du décret relatives aux obligations d’information pesant sur l’établissement de santé et la procédure applicable devant le juge des libertés et de la détention saisi d’une mesure d’isolement et de contention sur le fondement de l’article L. 3222-5-1 du CSP.

  • Circulaire
  • Instruction du ministère des solidarités et de la santé (à venir)

Le mètre-étalon de la place Vendôme restauré et réinstallé

06 mai 2021

La restauration des façades de l'Hôtel de Bourvallais, achevée en mars, a également été l'occasion de remettre en valeur un morceau de marbre d'apparence insignifiante mais d'une grande importance historique : il s'agit d'un des deux mètres-étalons parisiens issus d'une série de seize mètres en marbre réalisés à l'époque révolutionnaire. En voici l'histoire.

Souhaitant rompre avec le système précédant très hétérogène, et suivant le rapport des savants de l’Académie des Sciences, l’Assemblée Constituante institue le 26 mars 1791 le mètre comme système de base des mesures. Puisé dans les mesures naturelles, le mètre correspond alors à une portion du méridien terrestre : la 10 000 000 e partie d'une moitié de ce méridien. L’adoption de ce système uniforme et à vocation universelle ne se fait pas sans rencontrer de difficultés tant les particularismes locaux demeure vivaces. Ainsi la persistance dans le vocabulaire de mesures anciennes comme la livre témoigne bien de ces résistances.  

« Assez apparents pour attirer la curiosité »
Afin de diffuser la connaissance et faciliter l’adoption de ce nouveau système métrique, l’Agence temporaire des poids et mesures [1], chargée de son application, commande la réalisation de 16 mètres en marbre afin de les placer aux endroits de passages à Paris : « Nous avons pensé qu'il fallait mettre en quelque sorte les uns et les autres dans l'impossibilité de se refuser à la connaissance de ces nouvelles mesures, et rien ne nous a paru plus propre à remplir cet objet que de les placer sous les yeux de tous les citoyens (…). Nous croyons pour cela qu'il conviendrait de placer dans les lieux les plus fréquentés de Paris quelques monuments, peu considérables, mais cependant assez apparents pour attirer la curiosité (…) sur la base desquels serait fixé ou simplement tracé un mètre, ainsi que l'indication de ses rapports avec les anciennes mesures » [2]. Ces mètres sont donc plutôt à considérer comme des dispositifs pédagogiques plus que comme de véritables étalons servant de preuves matérielles de l’exactitude d’une mesure. En 1799, un mètre étalon de platine est déposé aux Archives nationales pour, lui, servir de référence usuelle et légale aux mesures. 
Le projet est confié au célèbre architecte Jean-François Chalgrin (1739-1811). Celui-ci envoie, le 2e jour complémentaire an III (18 septembre 1795), à la Commission des Travaux publics chargé du suivi, le dessin des tables de marbres, le devis de son estimation et le tableau des emplacements retenus par l’Agence temporaire (lire encadré). Un seul mètre de marbre est resté à son emplacement d’origine, celui du Luxembourg, actuellement situé 36, rue de Vaugirard [3].La réalisation de ces « monuments », dans des blocs de marbre de Marly, est acceptée et confiée au sculpteur-marbrier Corbel fils pour la somme de 1802 livres, 10 sous. Le devis précise qu’une fois sculptées, les plaques de marbres seront « gravées et noircies » et accompagnées de « deux bouts en fer ». Les travaux débutés en février 1796 sont achevés en mai 1799.
Le mystère de l'arrivée place Vendôme
Le mètre actuel présent sur la façade de l’hôtel de Bourvallais n’est donc pas à son emplacement d’origine, puisque la Place Vendôme n’apparait pas dans la liste des sites retenus par l’agence des poids et mesures. On ignore son emplacement d’origine. Peut-être s’agit-il de celui du Palais de Justice installé par la suite au Ministère par rapprochement de fonctions. 
On ignore également à quelle date celui-ci a été déplacé vers la place Vendôme. La date de 1848 est souvent rapportée, sans que nous ayons pu en retrouver la source ni la preuve. Le mètre est cependant déjà présent en 1898 car il mentionné dans un article de presse, ironique quant à sa précision : « Il est clair que si nous ne possédions pas d’autre étalon que le mètre de marbre à coins de bronze, qui a été placé, place Vendôme, à portée des passants, sur une corniche de la façade du Ministère de la Justice, nous aurions a constater bientôt de singulières différences entre les divers mètres qui serait construit d’après ce modèle » [4]. Sa présence est également attestée par les nombreuses cartes postales éditées à la fin du XIXe siècle et dans la première moitié du XXe siècle  [Photo 4].
Ces photographies permettent de constater que le mètre a également changé d’emplacement au niveau de la façade. D’abord placé au niveau du 2e piédroit du corps central de l’hôtel au-dessus de la première ligne de refends, il a été déplacé, à une date inconnue, en dessous de la fenêtre à gauche du portail d’entrée – emplacement qu’il occupait toujours avant les travaux de restauration de la façade. Une photographie parue dans la presse en 1935 [Photo 2] nous montre que le mètre occupait encore à cette date son premier emplacement, avec une corniche de couronnement lui donnant un aspect proche du dessin de Chalgrin, et qui avait disparu dans la période récente. C’est cet aspect d’origine que viennent de lui rendre, en le dotant à nouveau d’un couronnement et le réinstallant à son emplacement premier, les travaux de restauration conduits par le Bureau de l'immobilier judiciaire parisien et de l'administration centrale (Secrétariat général, service de l'immobilier), en lien avec la mission du patrimoine mobilier. Remis en valeur et accompagné d’un dispositif de médiation, le mètre-étalon de l’Hôtel de Bourvallais, objet pédagogique de la période révolutionnaire, est prêt à rencontrer à nouveau le regard et la curiosité des passants.
 
 
 

 
 
Les seize emplacements d’origine des mètres de Chalgrin


Liste des emplacements retenus en 1795 par l’Agence temporaire des poids et mesures :
  • Les jardins du  « Palais National », actuel jardin des Tuileries
  • Le Luxembourg
  • Le Palais de Justice
  • L’entrée du Palais-Égalité, actuel Palais-Royal
  • La Porte Saint-Antoine
  • La Porte Saint-Martin.
  • La Porte Saint-Denis
  • La Poste aux Lettres
  • La Place Maubert
  • Rue Saint-Denis, près la rue aux Ours
  • Le Jardin des Plantes
  • La Bibliothèque Nationale
  • Boulevard des Italiens
  • Le Pont-Neuf
  • La place de Grève, actuelle place de l’Hôtel-de-Ville
  • A l’entrée de la Galerie des Tableaux, actuel Musée du Louvre
 



[1] L’agence temporaire des poids et mesures et l’ancêtre de l’actuel Bureau international des poids et mesures (BIMP) aujourd’hui installé dans le pavillon de Breteuil dans le parc de Saint-Cloud. 
[2] Lettre de l'Agence temporaire des Poids et Mesures à la Commission des Travaux publics, le 14 thermidor An III (1er août 1795), Archives nationales, F/13/965
[3] Un autre mètre de marbre, sans provenance, est aujourd’hui conservé à la Mairie de Croissy (Yvelines)
[4] Frollo, Jean, « Le mètre étalon » in Le Petit Parisien, N°7857, 2 mai 1898
 

Hommage national à Stéphanie Monferme

05 mai 2021

Le vendredi 30 avril dernier, le Premier ministre, Jean Castex, a présidé l'hommage national à Stéphanie Monferme, en présence notamment du garde des Sceaux, ministre de la Justice, Eric Dupond-Moretti.
Le 23 avril 2021, Stéphanie Monferme, fonctionnaire de police à Rambouillet, était lâchement assassinée par un terroriste islamiste à l’âge de quarante-neuf ans, en reprenant son poste après sa pause déjeuner. Après l’attentat de Conflans-Sainte Honorine, qui a coûté la vie à Samuel Paty, professeur d’histoire-géographie, et celui de Magnanville, qui a causé la mort de Jessica Schneider et de Jean-Baptiste Salvaing, fonctionnaires de police, le département des Yvelines était ainsi une nouvelle fois frappé par la barbarie.
Outre le garde des Sceaux, ministre de la Justice, plusieurs membres du Gouvernement étaient aussi présents aux côtés de la famille et des collègues de Stéphanie Monferme, pour cette cérémonie empreinte de toute la solennité républicaine mais aussi d’une émotion vive et collective. Parmi les ministres présents  : Gérald Darmanin, Marlène Schiappa, Gabriel Attal, Nadia Hai et Amélie de Montchalin.
Le président du Sénat, Gérard Larcher, ancien maire de Rambouillet, était également présent, ainsi que la présidente du conseil régional d’Île-de-France, et Frédérique Calandra, déléguée interministérielle à l’aide aux victimes.
Comme l’a rappelé le Premier ministre, « Voltaire écrivait, déjà, en 1769 : « Le fanatisme est un monstre qui ose se dire le fils de la religion. » Le terrorisme islamiste n’est rien d’autre qu’un fanatisme sanguinaire. Ce fanatisme nous a déclaré la guerre mais c’est une guerre de lâches  ».
Des cérémonies locales ont été organisées dans les commissariats de l’ensemble du territoire national pour honorer la mémoire de Stéphanie Monferme, qui représentait une «  certaine manière de vivre en France  », comme l’a souligné Jean Castex, ainsi que le service dévoué de la sécurité de ses concitoyens, de l’intérêt général et de l’Etat.
La délégation interministérielle à l’aide aux victimes se tient à la disposition des services du ministère de l’intérieur pour apporter, le cas échéant, son soutien pour le suivi des proches de la victime.

MNA : la Croix-Rouge relie les jeunes à leur famille

04 mai 2021

Depuis 2019, le service de rétablissement des liens familiaux de la Croix-Rouge française mène un projet avec et à destination des mineurs non accompagnés. Un dispositif à faire connaître.
Le service de rétablissement des liens familiaux de la Croix-Rouge française a pour but de clarifier le sort des personnes disparues lors de conflits, de situations de violences, des migrations internationales ou de catastrophes naturelles et d’aider à rétablir le contact partout dans le monde.
Dans le cadre de cette mission à la fois historique et d’intérêt général, l'association mène depuis septembre 2019 un nouveau projet à destination des mineurs non accompagnés sur l’ensemble du territoire français, avec une attention particulière portée aux Hauts-de-France et à l’Île-de-France, deux régions qui accueillent un nombre élevé de mineurs. 

Les jeunes associés à la communication
Ce projet se décline à travers des actions de sensibilisation des acteurs de la protection de l’enfance, notamment les structures de prise en charge, d’accompagnement et de suivi des mineurs ainsi que des jeunes eux-mêmes. Les jeunes sont étroitement associés à l’élaboration d’outils de communication pour faire connaître le service de rétablissement des liens familiaux.
À la recherche de leur famille
Le projet comporte également un volet recherche des membres de famille lorsque les jeunes en expriment le besoin. Depuis le début du projet, 137 jeunes ont ainsi sollicité le service du rétablissement des liens familiaux et une cinquantaine d’entre eux ont pu renouer le contact avec leur famille. À ce jour, ce sont 348 jeunes pour lesquels des recherches sont en cours. Les demandes émanant des mineurs non accompagnés ont fortement progressé, passant de 19 % à 25 % entre 2018 et 2019 mettant ainsi en évidence un besoin réel de rétablissement des liens familiaux.
Parlez-en !
La Croix-Rouge poursuit ses efforts pour rendre le service de rétablissement des liens familiaux davantage visible et accessible à tous les jeunes. Les dépliants de présentation de l’activité à destination des jeunes sont disponibles en 13 langues (français, anglais, arabe, dari, pashto, amharique, tigrinya, kurde, bambara, lingala, portugais, albanais, somali) et peuvent être mis à disposition des professionnels de la protection de l’enfance.
 
Contact :

Bulletin officiel complémentaire du 4 mai 2021

04 mai 2021


 

2. Arrêtés et décisions non publiés au JORF

 
Direction de l'administration pénitentiaire
Régies
Arrêté du 3 mai 2021 modifiant l’arrêté du 2 avril 2021 portant nomination d'une régisseuse, gérante des comptes nominatifs au centre pénitentiaire des Hauts de Seine NOR : JUSK2113837A
 
 
 

Le projet européen METIS

04 mai 2021

Lancé le 10 décembre 2020, le projet européen METIS (Mutual recognition in Europe Through Intervision Studies), piloté par la France, comprend ses homologues espagnols, néerlandais et belges. D'une durée de deux ans, ce projet vise à identifier les obstacles à l'utilisation des instruments juridiques de reconnaissance mutuelle des jugements afin de proposer des outils pratiques destinés aux personnes condamnées et aux praticiens.
L’objectif du projet METIS est d’améliorer la mise en œuvre de trois décisions- cadre européennes (DC 909, 947 et 214). Elles permettent à une personne condamnée dans un État-membre européen d’exécuter dans un autre État-membre une peine privative de liberté, une peine de probation ou une sanction pécuniaire.
A travers quatre visites d’étude, une dans chaque Etat partenaire, et en associant des praticiens de terrain, le projet METIS a pour ambition de favoriser le recours à ces instruments européens encore sous-utilisés. La première visite d’étude a été organisée par la France du 14 au 16 avril, elle s’est déroulée entièrement en visioconférence pour respecter les consignes sanitaires en vigueur. Les prochaines rencontres se dérouleront en Belgique, en Espagne et aux Pays-Bas.
Au terme du projet METIS, un guide pratique européen relatif aux reconnaissances mutuelles des peines privatives de liberté (DC 909), des peines de probation (DC 947) et des sanctions pécuniaires étrangères (DC 214) sera élaboré. Il sera accompagné de vidéos didactiques destinées aux praticiens et aux condamnés, afin qu’ils jouent un rôle plus proactif dans la mise en œuvre de ces instruments.
 

« La peine de stage » : Réflexions et dialogues pour changer

03 mai 2021

Inégalités, sexisme, consentement : les questions posées en direct par les jeunes de la DPJJ Grand Est à la haute-fonctionnaire.
Depuis le 24 mars 2020, le tribunal pour enfants peut prononcer une peine nouvelle « la peine de stage » (article 131-5-1 du Code pénal) applicable en vertu de l’article 20-4-1 de l’ordonnance du 2 février 1945.
Cette peine de stage peut être prononcée comme peine principale, comme obligation dans le cadre d’un sursis probatoire ou dans le cadre d’un aménagement de peine. Cette peine ne nécessite pas l’accord du mineur âgé de 13 à 18 ans. La durée du stage ne peut excéder un mois et six heures par jour. Le mineur a 6 mois pour réaliser la peine de stage prononcée. La mise en œuvre de la peine relève du secteur public de la PJJ.
Le contenu de ce stage est choisi par le magistrat. Il doit comporter une forte dominante éducative et citoyenne. Le magistrat optera parmi sept thématiques : citoyenneté, sécurité routière, les produits stupéfiants, les violences sexistes et dans le couple, l’achat d’actes sexuels, la responsabilité parentale.
La DPJJ du Bas-Rhin s’est engagée de manière proactive dans la mise en place de cette mesure. Isabelle Rome, haute-fonctionnaire à l’égalité femmes/hommes, a été invitée à participer à l’une des sessions du module de base consacré à la lutte contre le sexisme et à l’égalité femmes-hommes.  Elle a répondu en direct aux questions et un échange riche s’est instauré avec ces jeunes garçons curieux et ouverts à ces problématiques. En amont, un travail de pédagogie bienveillante et exigeante avait été effectué par leurs éducatrices, elle aussi présentes lors de cette rencontre.
Cette intervention a été rendue possible grâce au concours de Jean-Philippe Gurecki, chargé de communication, DIRPJJ-Grand-est, et d’Alexandra Weiland et Aubry Catherine, du Service territorial éducatif de milieu ouvert (STEMO) de Strasbourg, tous très impliqués dans la mise en œuvre de cette nouvelle mesure.
Retrouver le contenu plus complet des échanges
 

Le traitement du contentieux de l'environnement

29 avril 2021

Entre 2015 et 2019, les parquets ont traité 86 200 affaires avec auteur(s) relatives à des contentieux de pollution ou détérioration de l'environnement. Parmi les 103 500 auteurs impliqués dans ces affaires, 28 % se sont avérés non poursuivables et 92 % des auteurs poursuivables ont reçu une réponse pénale. Cette dernière consiste le plus souvent en une procédure alternative (62 %) sous la forme d'un rappel à la loi ou d'une régularisation sur demande du parquet.
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Les orientations en poursuites représentent 24 % de la réponse pénale, ce qui distingue ce contentieux des autres contentieux. 52 % des poursuites passent devant le tribunal de police et 47 % devant le tribunal correctionnel. Dans le cadre de l’ensemble des contentieux, les poursuites représentent plus de la moitié de la réponse pénale. Les poursuites en matière d’atteintes à l’environnement ont cependant connu une hausse de 14 % sur la période quinquennale.
Le tribunal correctionnel a jugé 6 190 personnes physiques ou morales sur la période d’étude. Parmi elles, 87 % ont été condamnées pour une ou plusieurs infractions, dont 16 % pour 4 infractions ou plus.
Le tribunal correctionnel a principalement prononcé des peines d’amende (74 %), dont 65 % de peines fermes. Les peines d’emprisonnement représentent 17 % des condamnations, dont un tiers sont des peines fermes ou en partie fermes.
En moyenne, les procédures durent 20 mois entre l’arrivée au parquet et le jugement du tribunal correctionnel.
 
 
 
 

Parution du calendrier de l'open data des décisions de justice

29 avril 2021

Le calendrier de mise à disposition des décisions des juridictions judiciaires et administratives est paru au Journal officiel. L'arrêté qui fixe le calendrier de mise à disposition progressive au public des décisions de justice a été publié le 29 avril 2021. Ce qu'on appelle plus communément « l' open data des décisions de justice  », vise à rendre disponible à tous les décisions rendues par les juridictions judiciaires et administratives, préalablement pseudonymisées.
Aujourd’hui,  environ 20  000 décisions administratives et 15  000 décisions judiciaires sont mises en ligne chaque année. A terme, plus de 300  000 décisions annuelles seront concernées pour l’ordre administratif et plus de 3 millions pour l’ordre judiciaire. L’open data des décisions de justice favorisera l’accès au droit, renforcera la transparence de la justice et facilitera sa connaissance.
L’open data s’appliquera aux décisions rendues à compter des dates précisées dans l’arrêté. Le choix a été fait d’une mise à disposition progressive, par degré de juridiction et par type de contentieux.
Ce calendrier permettra de réaliser l’ensemble des chantiers techniques nécessaires à la dématérialisation des procédures et de construire un schéma qui permettra de s’assurer de la protection de la vie privée et de la sécurité des personnes mentionnées dans les décisions. Ainsi, le processus d’occultation des données personnelles nécessitera notamment la mise en place de technologies de pointe pour la pseudonymisation, un processus de vérification et un accompagnement des pratiques pour les professionnels des juridictions.

Une mise en application progressive
L’arrêté du 29 avril 2021 fixe les dates de mise à disposition, au plus tard, des décisions de justice par degré de juridiction et par type de contentieux


Conseil d’Etat
Septembre 2021


Cour de cassation (Jurinet)
Septembre 2021


Cours administratives d’appel
Mars 2022


Cours d’appel en matière civile, sociale et commerciale (JuriCA)
Avril 2022


Tribunaux administratifs
Juin 2022


Conseils de prud’hommes
Juin 2023


Tribunaux de commerce
Décembre 2024


1re instance en matière pénale - procédures contraventionnelles et délictuelles
Décembre 2024


1re instance en matière civile – tribunaux judiciaires y compris JAF
Septembre 2025


Procédures criminelles
Décembre 2025


CA en matière pénale - procédures contraventionnelles et délictuelles
Décembre 2025
 
o   En septembre 2021, les décisions de la Cour de cassation et du Conseil d’Etat seront en ligne sur leurs sites internet respectifs avec des nouvelles fonctionnalités de recherche. Un accès sur le site du ministère renverra vers les sites des deux juridictions suprêmes
o   Dès avril 2022, l’ensemble des décisions des cours d’appel en matière civile, sociale et commerciale seront publiées, venant élargir considérablement les décisions d’ores et déjà publiées sur Légifrance
o   En juin 2022, toutes les décisions des tribunaux administratifs seront disponibles en open data
o   Pour l’ordre judiciaire, le premier flux exhaustif de décisions de première instance sera disponible en juin 2023 : il s’agira des décisions des conseils de prud’hommes
o   Enfin, par vagues successives, les décisions de première instance seront publiées en matière commerciale (tribunaux de commerce) et civile (tribunaux judiciaires) ainsi que l’ensemble du contentieux pénal (tribunaux de police, juridictions correctionnelles, cours d’assises...) pour parvenir à une mise à disposition totale des décisions en décembre 2025.
Afin d’accélérer plus encore cette ouverture, le ministère travaille à la mise à disposition en avance de phase de certains types de contentieux à forte valeur ajoutée pour le grand public ou pour les réutilisateurs professionnels. En fonction des travaux techniques, cette possibilité pourra intervenir bien avant les dates énoncées pour les contentieux concernés.
 
En savoir plus

Parcours du goût  : le Top Chef de la justice en édition revisité

28 avril 2021

Le 9 avril 2021, les Parcours du goût ont ouvert la saison des manifestations nationales de la protection judiciaire de la jeunesse. Avec la crise sanitaire, le challenge culinaire a eu lieu sous une forme "revisitée", au niveau local, dans les unités éducatives. Ce qui n'a pas empêché les jeunes confrontés à la justice qui participaient de rivaliser de créativité.
Pour la 21e édition des Parcours du goût, le «  Top Chef  » de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ), des jeunes confrontés à la justice devaient réaliser un menu sur le thème de la cuisine fusion, en mêlant les saveurs de la Lorraine à celles de cuisines du monde. Challenge réussi  ! À Nîmes, l’équipe Gard aux Cro’cos a réalisé un suprême de volaille aux mirabelles, saveur asiatique, en tajine, accompagné de spaetzle coco. Aux Ulis, les jeunes du restaurant d’application Les 3 Fourneaux ont proposé un pot au phô. À Bordeaux, l’équipe Les Cannelés est partie sur des brochettes de kefta au saumon avec son chou mariné et ses frites de patates douces. "Pour ceux et celles qui veulent reproduire la recette à la maison, un conseil : goûtez les trois composantes du plat en même temps et cela pétillera dans votre bouche ! ", recommande Florian*, un participant.
Pour être prêtes ce 9 avril 2021, les équipes se sont entraînées durant des semaines. "Grâce à la vente à emporter du restaurant d’application, nous avons bénéficié de précieux conseils de nos clients pour faire évoluer la création originale du plat chaud et arriver à ce résultat", raconte Rémi, professeur technique de cuisine d’une unité éducative à Bordeaux.
>>> La liste des restaurants d’application de la PJJ

La cuisine, vecteur d’insertion
Cette année, le concours national n’a pas eu lieu, restrictions sanitaires obligent. Néanmoins, il a été convenu de maintenir un challenge, au niveau local, dans les services de la PJJ. Avec un enjeu éducatif. Au ministère de la Justice, la cuisine reste un vecteur puissant d’insertion pour les adolescents pris en charge. Elle leur apprend l’esprit d’équipe, la rigueur, la minutie, l’hygiène, la gestion du stress, le respect des horaires… Elle permet d’acquérir des compétences pour leur avenir professionnel. Certains jeunes se découvrent même une passion. C’est le cas de Florian. L’adolescent devrait bientôt signer un contrat d’apprentissage avec un restaurant. Fabien* et Mathias*, aux Ulis, préparent quant à eux un certificat d’aptitude professionnelle (CAP) cuisine.
Le jour des Parcours du goût, Éric Dupond-Moretti, en visite dans un restaurant d’application de Rennes, a lui-même rencontré l’un de ces adolescents en voie de réinsertion. "Tout le monde est gagnant  : toi, en sortant de ta prise en charge avec une formation certifiante et nous [la socié té ], car grâ ce à cela tu seras réinséré et tu ne feras plus face à la justice", a glissé le ministre de la Justice à cet élève en CAP boulangerie.  
*Les prénoms ont été modifiés pour respecter l’anonymat des jeunes.



 

Protection des mineurs des crimes et délits sexuels

26 avril 2021

La loi visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l'inceste a été publiée au Journal officiel le 22 avril 2021.

Pour mieux protéger les enfants, la loi crée de nouvelles infractions sexuelles.
Aucun adulte ne peut se prévaloir du consentement sexuel d'un enfant s'il a moins de 15 ans ou moins de 18 ans en cas d'inceste.
D'autres dispositions complètent le texte (sextorsion, prostitution des enfants...).
Découvrez l’essentiel de ce qui va changer
 
 
 
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