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Polaris Sécurité

Entreprise spécialisée dans la sécurité privée, la protection des biens et des personnes

Un service pour les professionnels, les collectivités et les entreprises

accueil – filtrage – surveillance - gardiennage

Évitez la démarque inconnue et les dégradations Avec des agents de sécurité et de prévention

Sécurisez vos sites industriels, tertiaires et surfaces commerciales

agents de sécurité incendie

Nos services SSIAP 1, 2, 3 surveillent, protègent et sécurisent Vos biens et les personnes contre les risques incendie

Contrôle des installations – Rondes de prévention – Intervention & Assistance

sécurisez vos évènements

Assurez le bon déroulement de vos évènements Culturels, sportifs et professionnels

Accueil, filtrage, contrôle et sécurité incendie

Société de sécurité privée à Tours (37)

Polaris Sécurité, société de sécurité privée en Indre-et-Loire 37 à Tours, met son savoir-faire dans la sécurité privée et le gardiennage auprès des professionnels et des collectivités.

Nos équipes d’hommes et de femmes agents de sécurité sont spécialisées dans la gestion et la prévention des risques (vol, dégradation, incendie...).

Nous assurons la sécurité des biens et des personnes auprès des industries, commerces, dans le domaine tertiaire, ainsi que lors d’évènements.

Également spécialisés dans la sécurité incendie (SSIAP 1, 2, 3), agents cynophiles ou opérateur de vidéoprotection, nos professionnels répondent à vos demandes.

Tous nos agents de sécurité connaissent et respectent chacune des procédures de sécurité du lieu à surveiller et disposent de matériel adapté pour assurer leur mission.

Votre sécurité est notre priorité écoute, professionnalisme et discrétion

Nous mettons tout en œuvre pour vous proposer des prestations de qualité, conformes aux réglementations en vigueur. Nos agents de sécurité, agents cynophiles, agents de sécurité incendie et opérateurs de vidéoprotection ont accès à une formation continue.

Hautement qualifiés, nos spécialistes possèdent tous les moyens techniques et numériques pour répondre à vos demandes de protection des biens et des personnes à Tours (37).

Un service de qualité

Avant toute mission, un professionnel étudie vos besoins, les potentiels risques et menaces que vous pourriez rencontrer en fonction de votre activité.

Un même interlocuteur vous accompagne de l’étude de votre demande à la mise en œuvre des opérations de sécurité. Un suivi et un accompagnement mensuel sont également réalisés.

Nos équipes garantissent rigueur et professionnalisme tout en assurant la sécurité des biens et des personnes.

Analyse
& Conseils

Nous étudions vos besoins, votre secteur d’activité, votre structure ou l’évènement programmé pour vous proposer une solution adaptée.

Réglementation
& Transparence

Nous vous conseillons et contrôlons le respect des réglementations en vigueur ainsi que des engagements pris auprès de vous.

Suivi
& Qualité

Nous réalisons un audit mensuel afin de faire le point ensemble sur les interventions, les problèmes rencontrés…

Activités
& Informations

Accédez en temps réel au planning de nos agents de sécurité et vérifiez l’identité de chaque intervenant présent.

Formation & Accompagnement

Nos agents sont formés afin de garantir la qualité des prestations. Les formations sont obligatoires et en lien avec votre activité.

Impact
& Image

Nos agents possèdent une tenue complète, haut de gamme, adaptée à votre demande et à votre structure afin de facilement les identifier.

Nos domaines de compétences

agent de sécurité

Nos agents de sécurité assurent le service de sécurité et de gardiennage des sites industriels, tertiaires ainsi que les surfaces commerciales.

Ils assurent l’accueil, le filtrage, la surveillance générale, le secours et l’assistance aux personnes ainsi que la protection en cas d’accident ou d’évènement exceptionnel.

  • Contrôle d’accès
  • Filtrage de personnes
  • Empêcher les vols
  • Éviter les dégradations
  • Assistance à la personne

agent de sécurité
SSIAP

Titulaires du diplôme de Sécurité Incendie et de Service à la Personne (SSIAP 1, 2, 3), nos agents de sécurité incendie assurent la prévention, la protection et les interventions en sécurité incendie dans les établissements recevant du public.

Nos agents de sécurité incendie interviennent 24h / 24, 7j / 7.

  • Prévenance des incendies
  • Évacuation des individus
  • Alerte des secours
  • Assistance des personnes

agent de sécurité
évènementiel

Nos agents de sécurité évènementielle assurent la prévention et la sécurité lors d’évènements culturels, sportifs ou encore professionnels.

Ils assurent l’accueil des personnes, le contrôle et assurent la sûreté et/ou la sécurité incendie pour que vos évènements se déroulent dans les meilleures conditions.

  • Contrôle des accès
  • Accueil et surveillance
  • Vérification des installations
  • Gestion de la foule
  • Action en cas d’urgence

agent de sécurité
cynophile

Les agents cynophiles constituent un véritable binôme avec leur chien. Ils maximisent les qualités naturelles du chien et jouent un rôle tant préventif que dissuasif.

Ensemble, ils assurent la surveillance de sites et des périmètres dont ils ont la garde. Ils détectent toute présence suspecte.

  • Rondes de prévention
  • Détection de danger
  • Intervention & rapidité
  • Sécurisation du lieu
  • Alerte du service compétent

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nos actualités

COVID 19 et auteurs de violences intrafamiliales :

08 avril 2020

Le point sur les dispositifs exceptionnels de prise en charge des auteurs, par Isabelle Rome, haute fonctionnaire à l'égalité femmes/hommes.
Ainsi que l’a rappelé Nicole Belloubet, ministre de la justice, garde des Sceaux, le traitement judiciaire des violences intrafamiliales doit demeurer une priorité dans le contexte actuel d’état d’urgence sanitaire qui a nécessité la fermeture des tribunaux et la mise en place de plans de continuation d’activité.
La protection des victimes reste le premier mot d’ordre.
L’éviction du conjoint violent du domicile apparaît aujourd’hui, en cette période critique de confinement, comme une mesure essentielle à la protection de la victime ainsi qu’à celle des enfants, eux aussi atteints, en cas de violences conjugales.  Pouvant être prononcée à tous les stades de la procédure pénale, avant ou après jugement, y compris à titre d’alternative aux poursuites, cette mesure peut aussi émaner d’une ordonnance de protection, décision civile rendue par un juge aux affaires familiales. Comme l’énonce la loi du 28 décembre 2019, aucune plainte préalable n’est nécessaire à la saisine de ce juge qui statuera, le cas échéant, non seulement sur l’éloignement du conjoint violent en le soumettant notamment à une interdiction d’entrer en contact avec la victime, mais aussi sur l’organisation de la vie de la famille, en particulier la résidence des enfants.
Alors que les acteurs de l’hébergement sont lourdement sollicités en raison de la crise sanitaire -et ce, malgré les efforts importants déployés par le gouvernement- il était nécessaire de faciliter l’éviction du domicile des conjoints violents. C’est pourquoi le ministère de la justice et le secrétariat d’Etat à l’égalité femmes/hommes viennent de mettre en place un dispositif exceptionnel et temporaire permettant aux parquets de trouver, à cette fin, des solutions concrètes et immédiates.
Financée par le secrétariat d’Etat à l’égalité femmes/hommes, une plate-forme d’orientation consacrée à l’éviction du conjoint violent a ainsi été ouverte lundi 6 avril.
Gérée par le groupe SOS solidarités, elle peut être saisie par mail-eviction@groupe-sos.org- auquel il sera répondu sans délai :

  • Directement par l’officier de police judiciaire, si le procureur décide de ne pas engager de poursuite pénale mais néanmoins d’ordonner l’éviction du conjoint.
  • Par l’association ou le service pénitentiaire d’insertion et de probation (SPIP) en charge des enquêtes sociales rapides, en cas de déférement au parquet, en vue d’un contrôle judiciaire comportant une éviction du domicile.
  • Ou par le juge aux affaires familiales ou son greffe, si l’éviction est prononcée dans le cadre d’une ordonnance de protection et que le défendeur indique ne pas disposer d’une solution d’hébergement en dehors du domicile conjugal.
Après avoir vérifié la disponibilité éventuelle d’hébergements auprès du secteur compétent (SIAO) et si aucune place ne peut y être trouvée, l’opérateur procédera à la recherche de nuitées hôtelières via une plate-forme hôtelière.
Dans un souci de protection des victimes, il en informera le SIAO afin de vérifier l’absence d’hébergement de femme victime dans le même lieu.
Cette orientation sera coordonnée avec les directrices régionales et les directeurs régionaux à l’égalité femmes/hommes, les associations spécialisées dans le suivi des personnes placées sous- main de justice et les professionnels du soin, en charge de celles-ci - Citoyens justice et la FNACAV. Ainsi donc le contrôle et le suivi du conjoint faisant l’objet de la mesure d’éviction seront immédiatement déclenchés.
Cliquer sur le lien pour accéder à la fiche de présentation du dispositif :
Le cas échéant, un téléphone grave danger pourra être attribué à la victime. 
L’ensemble des associations du réseau Citoyens justice se sont mobilisées afin de pouvoir effectuer un suivi téléphonique des personnes placées sous-main de justice, placées sous leur contrôle. Ce dernier sera d’autant plus renforcé qu’il aura été prononcé dans le cadre d’une mesure de contrôle judiciaire à caractère socio-éducatif.
Parce que la prise en charge de la violence est essentielle dans la prévention de la récidive, un suivi psychologique pourra être également assuré, en particulier par des professionnels affiliés à la Fédération Nationale des Associations et des Centres de prise en Charge d'Auteurs de Violences conjugales & Familiales (FNACAV).
La fin de la prise en charge lors de la sortie du confinement fera l’objet d’une attention particulière.
Le groupe SOS solidarités transmettra un tableau hebdomadaire au ministère de la justice et au secrétariat d’Etat à l’égalité femmes/hommes, permettant de suivre notamment le nombre des mesures d’éviction.
Par ailleurs, le Secrétariat d’Etat à l’égalité femmes/hommes a créé une ligne spéciale : le 08 019 019 11, ouverte du lundi au dimanche, de 9 h à 19 h, dont le but est de recevoir les appels d’hommes qui se sentent au bord du passage à l’acte. Ils seront écoutés par des intervenants de la FNACAV. L’objectif de ce dispositif est d’éviter à ces personnes de commettre de telles violences. Il est important qu’elles puissent être accompagnées, en cette période de confinement, susceptible de générer des tensions au sein de la famille, tout en suscitant aussi une grande anxiété.
La mise en place de ces dispositifs exceptionnels à l’égard des auteurs permet d’élargir le champ des possibles, en matière de protection des victimes et de prévention des violences intrafamiliales, dans le contexte actuel et très particulier de l’état d’urgence sanitaire.
Les associations spécialisées dans ces domaines ont fait également preuve de qualités d’adaptation exemplaires, et leurs personnels d’un grand dévouement, afin de pouvoir accueillir les victimes et les orienter, dans la configuration qui s’impose à toutes et à tous aujourd’hui.
La fédération nationale des CIDFF (centres d’information aux droits des femmes et des familles) a organisé un accueil, de manière spécifique, dans chaque département (liste disponible en cliquant sur ce lien). Il peut notamment être assuré de manière téléphonique, par voie dématérialisée, ou par visio-conférence.  
Lafédération nationale Solidarité femmes, qui gère la plate-forme 3919, a réorganisé les modalités de travail de ses écoutantes. Ce sont 4000 appels qui ont ainsi pu être reçus depuis le début du confinement, soit une moyenne hebdomadaire égale à celle atteinte immédiatement après la fin du Grenelle des violences conjugales.
Le réseau France Victimes, composé de 132 associations d’aide aux victimes, a pu prendre en charge, sur le plan local et depuis le début du confinement, plus de 3000 situations révélant des violences conjugales - que les faits soient antérieurs ou contemporains avec la période. Un accompagnement de 428 femmes bénéficiant d’un téléphone grave danger a été effectué par ces associations qui ont aussi procédé à 80 évaluations en vue de l’octroi de ce dispositif. 
Sur le plan national,  la  plateforme téléphonique 116006 accueille de nouveau en direct les appels : 
  • N° 116 006 (appel et services gratuits – anonyme et confidentiel - 7 jours sur 7 de 9h à 19h) et hors métropole +33 (0)1 80 50 33 76,
  • victimes@france-victimes.fr   pour faciliter la révélation des victimes qui ont des difficultés à parler.
  • Appel à l’aide par messages privés sur Facebook ou Twitter.
 

Covid 19 : signalez l'enfance en danger au 119

02 avril 2020

Les enfants victimes de mauvais traitements n'ont que très peu de possibilités d'alerter. Et en cette période de confinement, les institutions qui les accueillent habituellement (écoles, crèches, centres de loisirs), ne peuvent plus jouer leur rôle d'intermédiaires et d'écoute.
C’est pourquoi, le Gouvernement diffuse une campagne de sensibilisation aux violences faites aux enfants et visant à promouvoir le 119, le numéro de téléphone dédié à la protection des enfants en danger ou en risque de l’être (appel gratuit - 24h/24 et 7j/7 – et dont l’appel n’apparaît pas sur la facture téléphonique).
Campagne à retrouver en télévision du 30 mars au 6 avril et en radio du 2 au 11 avril

Les témoignages peuvent être reçus anonymement et à toute heure du jour et de la nuit au 119 qui assure écoute, conseil, signalement aux services sociaux ou de sécurité.

Bulletin officiel complémentaire du 1er avril 2020

01 avril 2020


Arrêtés et décisions non publiés au JORF

Direction des affaires civiles et du sceau
Circulaire du 30 mars 2020 de présentation des articles 1er, 2, 3 et 5 de l'ordonnance n° 2020-341 du 27 mars 2020 portant adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises et des exploitations agricoles à l'urgence sanitaire et modifiant certaines dispositions de procédure pénale. NOR : JUSC2008794C

Bulletin officiel du 31 mars 2020

31 mars 2020


Arrêtés et décisions non publiés au JORF

Secrétariat général
Décision du 10 mars 2020 fixant la liste des organisations syndicales et de leurs représentants aptes à siéger au sein du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l'administration centrale du ministère de la justice. NOR : JUST2007344S
Arrêté du 11 mars 2020 fixant la liste des organisations syndicales et de leurs représentants aptes à siéger au sein du comité technique d'administration centrale. NOR : JUST2007372A
Direction des services judiciaires
Régies
Arrêté du 19 février 2020 portant nomination (régisseurs d'avances et de recettes) au tribunal de proximité de Vire. NOR : JUSB2006470A
Arrêté du 21 février 2020 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d'avances et de recettes) au tribunal de proximité de Cognac. NOR : JUSB2006468A
Arrêté du 28 février 2020 portant cessation de fonctions (régisseurs d'avances et de recettes) au tribunal judiciaire de Perpignan. NOR : JUSB2006469A
Arrêté du 11 mars 2020 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d'avances et de recettes) à la cour d'appel de Bourges. NOR : JUSB2007400A
Arrêté du 20 mars 2020 portant cessation de fonctions (régisseurs d'avances et de recettes) au tribunal judiciaire de Béziers. NOR : JUSB2008415A
Arrêté du 25 mars 2020 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d'avances et de recettes) au tribunal judiciaire de Lille. NOR : JUSB2008561A
Arrêté du 25 mars 2020 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d'avances et de recettes) au tribunal de proximité de Rochefort. NOR : JUSB2008562A
Arrêté du 26 mars 2020 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d'avances et de recettes) au tribunal de proximité de Tourcoing. NOR : JUSB2008595A
Arrêté du 26 mars 2020 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d'avances et de recetetes) au greffe du tribunal judiciaire de Béthune. NOR : JUSB2008598A
Direction des affaires civiles et du sceau
Concours
Arrêté du 27 mars 2020 reportant les dates du concours professionnel pour l'admission aux fonctions de notaire dans le ressort des cours d'appel de Colmar et de Metz (officiers publics ministériels)
Direction de la protection judiciaire de la jeunesse
Délégations de signature
Arrêté du 24 février 2020 portant délégation de signature du directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse de l'interrégion Sud-Ouest. NOR : JUSF2003028A
Comités techniques
Arrêté du 14 février 2020 relatif à la composition du comité technique de proximité de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse du Grand Ouest. NOR : JUSF2005614A
Régies
Arrêté du 13 mars 2020 portant nomination d'un fonctionnaire en qualité de régisseur d'avances et de recettes auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Seine-Saint-Denis. NOR : JUSF2007709A
Direction de l'administration pénitentiaire
Régies
Arrêté du 18 février 2020 portant nomination d'une régisseuse, gérante des comptes nominatifs à la maison d'arrêt de Montauban. NOR : JUSK2003590A
Arrêté du 19 février 2020 portant nomination d'une régisseuse, gérante des comptes nominatifs au centre pénitentiaire Sud-Francilien. NOR : JUSK2003999A
Arrêté du 25 février 2020 portant nomination d'un régisseur intérimaire, gérant des comptes nominatifs au centre pénitentiaire de Bordeaux-Gradignan. NOR : JUSK2005236A
Arrêté du 26 février 2020 portant nomination d'un régisseur de comptes nominatifs au centre de semi-liberté de Corbeil-Essonnes. NOR : JUSK2005237A
Arrêté du 3 mars 2020 portant nomination d'une régisseuse intérimaire, gérante des comptes nominatifs au centre pénitentiaire des femmes de Rennes. NOR : JUSK2005473A
Arrêté du 5 mars 2020 portant nomination d'un régisseur intérimaire, gérant des comptes nominatifs au centre pénitentiaire de Paris la Santé. NOR : JUSK2006546A
Arrêté du 6 mars 2020 portant nomination d'un régisseur, gérant des comptes nominatifs au centre de détention de Joux la Ville. NOR : JUSK2006975A
Arrêté du 20 mars 2020 portant nomination d'une régisseuse, gérante des comptes nominatifs au centre de détention de Châteaudun. NOR : JUSK2008114A
Délégations de signature
Arrêté du 5 mars 2020 portant subdélégation de signature de la directrice de la formation de l'école nationale d'administration pénitentiaire. NOR : JUSK2006781A
Arrêté du 5 mars 2020 portant subdélégation de signature de la directrice de la formation de l'école nationale d'administration pénitentiaire. NOR : JUSK2006782A
Arrêté du 5 mars 2020 portant subdélégation de signature de la directrice de la formation de l'école nationale d'administration pénitentiaire. NOR : JUSK2006783A
Arrêté du 5 mars 2020 portant subdélégation de signature de la directrice de la formation de l'école nationale d'administration pénitentiaire. NOR : JUSK2006784A

Références des principaux décrets, arrêtés et circulaires parus au JORF (période du 02/03/2020 au 31/03/2020)

Décrets
Décret n°2020-187 du 3 mars 2020 relatif aux aménagements de peine et aux modalités d'exécution de la peine de détention à domicile sous surveillance électronique
Décret n°2020-233 du 10 mars 2020 relatif au fonctionnement du compte de commerce « Régie industrielle des établissements pénitentiaires »
Décret n°2020-250 du 13 mars 2020 relatif à la création de la chambre interdépartementale des notaires du Val de Loire
Décret n°2020-264 du 17 mars 2020 portant création d'une contravention réprimant la violation des mesures destinées à prévenir et limiter les conséquences des menaces sanitaires graves sur la santé de la population
Décret n°2020-356 du 27 mars 2020 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « DataJust »
Décret n°2020-357 du 28 mars 2020 relatif à la forfaitisation de la contravention de la 5e classe réprimant la violation des mesures édictées en cas de menace sanitaire grave et de déclaration de l'état d'urgence sanitaire
Arrêtés
Arrêté du 25 février 2020 portant autorisation de création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Drancy (93)
Arrêté du 25 février 2020 portant modification de l'arrêté du 25 mars 2013 portant extension du service territorial éducatif de milieu ouvert de Pantin (93)
Arrêté du 25 février 2020 portant modification de l'arrêté du 25 mars 2013 portant extension du service territorial éducatif de milieu ouvert de Pierrefitte-sur-Seine (93)
Arrêté du 26 février 2020 portant désignation d'assesseurs des tribunaux pour enfants (2e liste du territoire hexagonal)
Arrêté du 27 février 2020 fixant la liste des candidats autorisés à se présenter au certificat préparatoire aux fonctions de commissaire aux comptes
Arrêté du 27 février 2020 fixant pour le Conseil d'Etat les modalités de recrutement de l'emploi de chef de service relevant du Conseil d'Etat
Arrêté du 28 février 2020 autorisant l'ouverture de la sélection professionnelle prévue par l'article 11 du décret n°2020-35 du 21 janvier 2020 portant statut particulier du corps des cadres éducatifs de la protection judiciaire de la jeunesse en vue de la constitution initiale du corps des cadres éducatifs
Arrêté du 2 mars 2020 portant extension de l'expérimentation de la cour criminelle
Arrêté du 3 mars 2020 portant nomination des membres du collège de déontologie au ministère de la justice
Arrêté du 4 mars 2020 fixant au titre de l'année 2020 le nombre de postes à pourvoir au concours pour le recrutement d'éducateurs prévu au 4° de l'article 4 du décret n°2019-49 du 30 janvier 2019 portant statut particulier du corps des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse
Arrêté du 4 mars 2020 portant désignation des membres du jury chargé de procéder à l'examen d'accès au stage professionnel d'administrateur judiciaire
Arrêté du 9 mars 2020 relatif aux modalités de communication de la date de première audience devant le tribunal judiciaire
Arrêté du 13 mars 2020 fixant le taux de référence relatif à la bourse commune des greffiers des tribunaux de commerce pour l'année 2020
Arrêté du 13 mars 2020 portant nomination (Administration centrale) [M. Patrick ROSSI]
Arrêté du 16 mars 2020 reportant les épreuves orales d'admission des concours externe et interne pour le recrutement des directeurs des services de greffe judiciaires au titre de l'année 2020
Arrêté du 17 mars 2020 fixant la date de l'élection des représentants des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel au Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel
Arrêté du 17 mars 2020 fixant la date de l'élection des chefs de juridiction, titulaire et suppléant, siégeant au Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel
Arrêté du 18 mars 2020 reportant les épreuves d'admission du concours pour le recrutement de surveillantes et de surveillants de l'administration pénitentiaire au titre de l'année 2020
Arrêté du 18 mars 2020 reportant les épreuves écrites de dissertation du concours externe, de note de synthèse du concours interne et de composition sur la réglementation pénitentiaire des concours externe et interne pour le recrutement de lieutenants pénitentiaires au titre de l'année 2020
Arrêté du 19 mars 2020 reportant les épreuves d'admission de l'examen professionnel pour l'accès au grade de technicien de 1re classe de l'administration pénitentiaire (session 2020)
Arrêté du 20 mars 2020 portant nomination au cabinet de la garde des sceaux, ministre de la justice [M. Jérôme POIROT]

Bulletin officiel complémentaire du 30/03/2020

30 mars 2020


1. Directives, instructions, circulaires, notes

Direction des affaires criminelles et des grâces
Circulaire du 27 mars 2020 de présentation des dispositions relatives à l'affectation des détenus et à l'exécution des peines privatives de libertés de l'ordonnance n°2020-303 du 25 mars 2020 portant adaptation de règles de procédure pénale sur le fondement de la loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19. NOR : JUSD2008432C

Etat d'urgence sanitaire et adaptation des regles procedurales :

30 mars 2020

Le point par Isabelle Rome, haute-fonctionnaire à l'égalité femmes/hommes
Alors qu’un très haut risque sanitaire a nécessité la fermeture des juridictions et de nombreux services, Nicole Belloubet, Ministre de la justice, garde des Sceaux, a réaffirmé- dès le 17 mars 2020- le caractère prioritaire du traitement des violences faites aux personnes, dans tous les plans de continuation d’activité devant être mis en œuvre.  
Considérées comme relevant des contentieux essentiels- les seuls à pouvoir aujourd’hui être pris en compte par les tribunaux- toutes les comparutions ou audiences relatives aux mesures de protection urgentes des victimes de violences intrafamiliales, ainsi que celles conduisant à l’éloignement de la personne mise en cause, par le prononcé à son encontre d’une éviction du domicile familial ou d’une interdiction d’entrer en contact avec la ou les victimes, sont donc aujourd’hui traitées.
Il est, en effet, primordial de faire cesser la cohabitation, lorsque celle-ci est dangereuse. Le confinement imposé en raison du risque sanitaire actuel peut favoriser le passage à l’acte d’un conjoint ou d’un parent, dans un contexte de violences conjugales ou intrafamiliales. Une attention accrue doit donc être apportée à toutes et celles et ceux qui peuvent en être victimes.
C’est dans cet état d’esprit, et avec le souci constant de l’impérieuse nécessité de protection des personnes qui seraient victimes de violences ou se trouvant en situation de danger au sein de leur famille, que les ordonnances d’adaptation des règles de procédure- prises sur le fondement de la loi du 23 mars 2020 décidant l’état d’urgence sanitaire- ont prévu des dispositions spécifiques pour les violences intrafamiliales.
Dans une période génératrice de forte anxiété et susceptible de porter atteinte - par les bouleversements des rythmes et modes de vie qu’elle provoque -- à l’équilibre des relations au sein de la famille ou postérieures à une séparation des parents, il est important de rappeler que le droit demeure un repère incontournable dans l’organisation de celles-ci. Son application demeure une prévention essentielle de la violence. 

La prolongation systématique des ordonnances de protection et des ordonnances d’assistance éducative :
  • Afin de garantir la sécurité des victimes de violences conjugales, et d’éviter de déclencher une nouvelle procédure devant le juge aux affaires familiales, les ordonnances de protection arrivant à expiration pendant la période d’état d’urgence sanitaire, sont systématiquement prolongées jusqu’à l’expiration d’un délai de deux mois après la fin de ladite période.
  • Afin d’éviter une rupture dans les mesures de protection des enfants en danger, les mesures d’assistance éducative arrivant à expiration pendant la période d’état d’urgence sanitaire, sont systématiquement prolongées jusqu’à l’expiration d’un délai d’un mois après la fin de ladite période.
Le maintien des audiences d’ordonnances de protection dans des conditions permettant de préserver la santé des personnels de la justice et des auxiliaires de justice
A cette fin, les parties pourront échanger leurs pièces et écritures par tout moyen, dès lors que le juge pourra s’assurer du respect du contradictoire.
Lorsque les parties sont assistées ou représentées par un avocat, le juge pourra décider que la procédure se déroulera sans audience ou que cette dernière se tiendra en utilisant un moyen de télécommunication audiovisuelle. En cas d’impossibilité technique de recourir à un tel système, il pourra opter pour une audition des parties et de leurs conseils par tout moyen électronique, y compris téléphonique.
Les décisions seront portées à la connaissance des parties par tout moyen.
Il est utile de rappeler ici l’action de l’association des femmes huissiers de justice à destination des victimes de violences conjugales, intitulée : Opération 5000 actes gratuits.
En cette période de confinement, sa présidente Astrid Desagneaux fait savoir que l’association reste opérationnelle et joignable à l’adresse mail  afhj.fnsf@scp-desagneaux.compour effectuer gratuitement des actes, comme la retranscription de SMS et de mails (mot pour mot) avec la rédaction de procès-verbaux, les constats de violences ou de dégradation de domicile conjugal, les sommations de restitution de documents administratifs ou la délivrance des documents nécessaires aux procédures d’urgence ou en référé.
L’autorisation des déplacements aux fins d’exercice du droit de visite et d’hébergement :
Le confinement n’empêche pas l’exercice des droits de visite et d’hébergement des parents séparés (décret du 23 mars 2020)
Les déplacements des enfants pour se rendre chez l’autre parent doivent se faire dans le respect des consignes de sécurité sanitaires, ce qui implique d’éviter que les enfants utilisent les transports en commun, et qu’ils ne se retrouvent en présence de personnes vulnérables (âgées, fragiles ou malades) au domicile de l’un des parents. Les jugements relatifs au droit de visite et d’hébergement des enfants s’appliquent donc toujours dès lors que ces conditions sont respectées.
Pour rappel :  sauf à démontrer l’existence de motifs liés au respect des consignes sanitaires, le fait d’empêcher l’exercice du droit de visite et d’hébergement de l’autre parent ou de refuser de restituer l’enfant à l’issue de celui-ci peut être puni d’une peine d’un an d’emprisonnement et de 15000 euros d’amende.
Durant la période d’état d’urgence sanitaire, le juge aux affaires familiales ne peut être saisi qu’en cas d’urgence, en référé. Constitue un cas d’urgence toute situation mettant en danger l’intégrité physique ou morale d’un enfant, d’un parent ou d’un époux (mauvais traitement à enfants, menaces de mort, violence physique ou psychologique sur conjoint).
L’éviction du conjoint ou parent violent :
Accompagnée d’une interdiction d’entrer en contact avec la victime, elle peut résulter d’une ordonnance de protection prononcée par un juge aux affaires familiales ou d’une décision pénale susceptible d’intervenir avant toute condamnation- notamment dans le cadre un contrôle judiciaire- ou à titre de composante de la peine, telle l’emprisonnement avec sursis et mise à l’épreuve. 
Le prononcé d’un contrôle judiciaire à caractère socio-éducatif permet un suivi renforcé des personnes mises en cause. Il est à noter que les associations chargées de mettre en œuvre les mesures de contrôle judiciaire, regroupées au sein de la fédération Citoyens justice ont mis en place un suivi téléphonique, pendant le temps de cette période d’urgence sanitaire.    
La protection de la victime au cours de l’exécution de la peine :
 Des mesures exceptionnelles, nécessitées par les impératifs de santé publique, sont prises en direction des établissements pénitentiaires. Elles concernent les règles d’affectation des détenus comme l’exécution des peines privatives de liberté.
Sont néanmoins exclus des mesures visant à octroyer à chaque détenu, une réduction de peine supplémentaire en raison des circonstances exceptionnelles liées à la situation sanitaire actuelle, tous les condamnés purgeant une peine prononcée pour violences conjugales.
Ces derniers sont également exclus du champ d’application de la mesure visant à permettre une sortie anticipée des détenus, telle que prévue à l’article 24 de l’ordonnance portant adaptation des règles de procédure pénale.
Les dispositifs d’alerte et d’accueil pour les victimes :
  • Le numéro d’appel 17 est le contact à privilégier en cas d’urgence, ainsi que la plate-forme arretonslesviolences.gouv.fr.
  • Le numéro 114 joignable par SMS :
    Quand on ne peut pas parler, alors qu'on est en danger, on peut utiliser le 114 au lieu du 17, afin d’appeler les secours par sms.
    Ce numéro est habituellement utilisé dans l'urgence par les sourds et malentendants. Il ne fonctionne que par sms. Des agents de régulation 114 gèrent l’appel et contactent le(s) service(s) d’urgence: Police-gendarmerie, SAMU, ou sapeurs-pompiers.
  • Une écoute, une information et une orientation vers des dispositifs d’accompagnement et de prise en charge peuvent être données en appelant le numéro national de référence 3919, spécialement destiné aux femmes victimes de violences.
  • Toute victime doit aussi savoir qu’elle peut aussi compter sur un accueil personnalisé et une orientation spécifique, par le biais des associations travaillant en lien étroit avec l’ensemble des cours et tribunaux. Via le 116006, elle bénéficiera de l’accueil téléphonique mis en place par le réseau France Victimes. 
  • Une diffusion des téléphones grave danger assurée :
    Les « téléphones grave danger » continuent à être distribués par le SADJAV (service de l’accès au droit et à la justice et à l’aide aux victimes) aux juridictions. La plate-forme de téléassistance est également en mesure de remplir sa mission.
    Deux cent cinquante nouveaux appareils ont été commandés, afin de pouvoir répondre aux demandes nouvelles.
    Le soutien de l’application App’elles :
    Gratuite, cette application, lancée en 2015 par Diriata N’Diaye, propose trois services : alerter, joindre les services d'urgences et informer.
    Elle peut être téléchargée sur tout téléphone portable. En appuyant sur ce dernier, la personne qui se sent menacée peut déclencher en toute discrétion un appel vers trois proches de confiance dont les noms auront été préenregistrés, mais également vers les numéros d’urgence 112 et 114 ainsi que vers la plate- forme de signalement du ministère de l’intérieur. Dès que l’appli-alerte est déclenchée, la personne victime est géo-localisée. En outre, la conversation et/ou les bruits environnants sont enregistrés, même si elle ne peut pas parler.Cet outil peut donc être utilement conseillé aux victimes de violences intrafamiliales ou aux personnes qui se sentent en danger.
    Le ministère de la justice a soutenu la mise en œuvre de ce dispositif.
  • Le dispositif « Porteurs de paroles » mis en place par les parquets de Saint-Malo et Rennes.
    « Porteurs de paroles » est un dispositif innovant, inscrit dans les mesures du schéma directeur départemental d’Ile et Vilaine. Il a été lancé, afin de ne pas laisser seule une victime, en situation de danger, et qui n’ose peut-être pas révéler seule les faits.
    Il s’agit, pour le primo-confident (proche, voisin, professionnel...), de pouvoir l’aider concrètement, en transmettant, avec son accord, quelques informations sur sa situation à des professionnels spécialisés en capacité d’aller vers cette victime pour confidentiellement l’écouter, l’accompagner, la conseiller ou lui proposer un rendez-vous pour une plainte, en fonction du choix et des besoins de celle-ci.
    A cette fin, un bordereau a été élaboré et est disponible sur le site de la préfecture.
    Il est à renseigner et à adresser (préférentiellement par mail) au parquet qui assurera l’orientation vers l’interlocuteur choisi par la victime (association spécialisée, avocat ou service de police et de gendarmerie).
    Il est possible de prendre connaissance du bordereau « Porteurs de paroles » sur le site : www.ille-et-vilaine.gouv.fr . Un dispositif susceptible d’être repris dans d’autres départements.
     

Bulletin officiel complémentaire du 27 mars 2020

27 mars 2020


1.  Directives, instructions, circulaires, notes

Direction des affaires civiles et du sceau
Circulaire du 26 mars 2020 de présentation des dispositions du titre I de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période. NOR : JUSC2008608C
Circulaire du 26 mars 2020 de présentation de l'ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière non pénale et aux contrats de syndic de copropriété. NOR : JUSC2008609C
 

Covid 19 : présentation des ordonnances

26 mars 2020

Présentation des 25 premières ordonnances prises en application de la loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de COVID-19, dont 4 dans le champ du ministère de la justice : adaptation des règles applicables devant les juridictions pénales ; adaptation des règles applicables aux juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière non pénale et aux contrats de syndic de copropriété ; adaptation des règles applicables aux juridictions de l'ordre administratif ; prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et adaptation des procédures pendant cette même période.
 

Attestation dérogatoire de déplacement

23 mars 2020

Depuis le  mardi 17 mars à 12h00 et  pour quinze jour minimum, les contacts et déplacements sont réduits au strict minimum sur l'ensemble du Territoire.

Des dérogations sur attestation sont possibles dans le cadre de :
  • déplacements entre le domicile et le lieu d’exercice de l’activité professionnelle, lorsqu’ils sont indispensables à l’exercice d’activités ne pouvant être organisées sous forme de télétravail (sur justificatif permanent) ou déplacements professionnels ne pouvant être différés ;
  • déplacements pour effectuer des achats de première nécessité dans des établissements autorisés (liste sur gouvernement.fr) ;
  • déplacements pour motif de santé ;
  • déplacements pour motif familial impérieux, pour l’assistance aux personnes vulnérables ou la garde d’enfants ;
  • déplacements brefs, à proximité du domicile, liés à l’activité physique individuelle des personnes, à l’exclusion de toute pratique sportive collective, et aux besoins des animaux de compagnie.
Téléchargements
  • Attestation individuelle, à télécharger au format PDF (73 ko), au format DOC (16 ko), au format TXT (1 ko) ou à reproduire sur papier libre. Elle doit être remplie pour chaque déplacement non professionnel ;
  • Attestation de l'employeur, au format PDF (227 ko), au format DOC (18 ko) ou au format TXT (2 ko). Elle est valable pendant toute la durée des mesures de confinement et n’a donc pas à être renouvelée tous les jours.

Covid 19, Confinement et violences intrafamiliales

21 mars 2020

Les acteurs de la justice et de l'aide aux victimes mobilisés pour traiter prioritairement ces violences et protéger les victimes.

 
Le point par Isabelle Rome, haute-fonctionnaire à l’égalitéF/H
Le confinement à l’intérieur des domiciles est un impératif incontournable de santé publique.
S’il implique une nouvelle organisation de la vie des familles susceptible de renforcer la solidarité intrafamiliale, il peut aussi, malheureusement, représenter – par la cohabitation constante qu’il impose-un facteur important de passage à l’acte pour un conjoint violent, ou de réitération de gestes violents de sa part.
 
Un traitement judiciaire prioritaire des violences intra-familiales :
Nicole Belloubet, Ministre de la justice, garde des Sceaux, a réaffirmé le caractère prioritaire du traitement des violences faites aux personnes, dans le contexte actuel.
Le haut risque sanitaire aujourd’hui encouru a nécessité la fermeture des juridictions et de nombreux services, ainsi que la mise en œuvre de plans de continuité d’activité, sur l’ensemble du territoire. Seuls les contentieux essentiels peuvent aujourd’hui être pris en compte par les juridictions. Parmi ceux-ci, la ministre a expressément mentionné tous ceux donnant lieu à des comparutions ou audiences relatives aux mesures de protection urgentes des victimes de violences intrafamiliales, et à celles conduisant à l’éloignement de la personne mise en cause, par le prononcé d’une éviction du domicile familial ou d’une interdiction d’entrer en contact avec la ou les victimes.
Il est primordial de faire cesser la cohabitation, lorsque celle-ci est dangereuse.
Accueillir les victimes de violences intrafamiliales, les orienter, les protéger et les accompagner doit pouvoir également perdurer, et ce, de manière particulière, alors que le confinement risque précisément de les exposer de manière répétée à la violence.
 
Un accueil des victimes maintenu :
Nonobstant la fermeture des lieux publics destinés à accueillir les victimes et la nécessaire réorganisation du travail des agents chargés de leur suivi, la continuité de ce service public n’est pas rompue.
Grâce à la mobilisation de tous les acteurs de l’aide aux victimes – notamment le service de l’accès au droit et à la justice et à l’aide aux victimes du ministère de la justice et le réseau associatif France Victimes- toutes les victimes pourront bénéficier d’un accueil téléphonique – via le 116006- et d’une orientation efficiente vers les acteurs judiciaires, en cas de besoin.
Ainsi donc, si la plate-forme arretonslesviolences.gouv.fr et le numéro d’appel 17 demeurent naturellement les contacts à privilégier en cas d’urgence, toute victime doit savoir qu’elle peut aussi compter sur un accueil personnalisé et une orientation spécifique, par le biais des associations travaillant en lien étroit avec l’ensemble des cours et tribunaux.
Une écoute, une information et une orientation vers des dispositifs d’accompagnement et de prise en charge sont également données en appelant le numéro national de référence 3919, spécialement destiné aux femmes victimes de violences.
 
Une diffusion des téléphones grave danger assurée :
Les « téléphones grave danger » continueront à être distribués par le SADJAV aux juridictions. Le dispositif a connu une forte montée en puissance ces derniers mois, avec 1253 téléphones déployés à ce jour sur l’ensemble du territoire. Deux cent cinquante nouveaux appareils ont été commandés, afin de pouvoir répondre aux demandes nouvelles.
La plate-forme de téléassistance est également en mesure de continuer d’assurer sa mission. Des matériels vont être mis à disposition des agents, afin qu’ils puissent effectuer leur tâche de contrôle et de suivi, en télétravail.
 
Le soutien de l’application App’elles :
Ce système a été lancé en 2015 par Diariata N’Diaye- association Résonantes- pour aider les femmes victimes.
Gratuite, cette application propose trois services : alerter, joindre les services d'urgences et informer.
Elle peut être téléchargée sur tout téléphone portable. En appuyant sur ce dernier, la personne qui se sent menacée peut déclencher en toute discrétion un appel vers trois proches de confiance dont les noms auront été préenregistrés, mais également vers les numéros d’urgence 112 et 114 ainsi que vers la plate- forme de signalement du ministère de l’intérieur.
Dès que l’appli-alerte est déclenchée, la personne victime est géo-localisée. En outre, la conversation et/ou les bruits environnants sont enregistrés, même si elle ne peut pas parler.
Cet outil peut donc être utilement conseillé aux victimes de violences intrafamiliales ou aux personnes qui se sentent en danger.
Le ministère de la justice a soutenu la mise en œuvre de ce dispositif.
 
Que le risque sanitaire –en raison des mesures de précaution qu’il impose- ne génère pas d’autres atteintes à la santé et à l’intégrité physique des personnes, celles que pourrait entraîner la cohabitation dans un contexte de violences conjugales ou intrafamiliales : tel est l’objectif, tel est le mot d’ordre ! Pour sa part, le ministère de la justice se mobilise pleinement à cette fin.

116 006

20 mars 2020

Dans le contexte sanitaire actuel lié à la propagation du COVID 19, le numéro d'aide aux victimes 116 006 reste joignable.
Toutefois, il n’est pas en mesure de répondre directement aux appels ; les appelants sont invités à laisser leur numéro de téléphone ou à adresser un mail à victimes@france-victimes.fr. Les écoutants prendront contact avec eux dans les meilleurs délais et en fonction de l’urgence de la situation décrite.
N°AIDE AUX VICTIMES 116 006  7J/7 (appel et services gratuits) 
victimes@france-victimes.fr
 
 
 
 
 

Publication du Guide d'accès à la fonction de juge consulaire

20 mars 2020

Dans le cadre de sa mission édictée à l'article R. 721-11 du code de commerce, le Conseil national des tribunaux de commerce (CNTC) a élaboré un guide d'accès à la fonction de juge consulaire. Ce document de référence vise à la fois à informer les futurs candidats sur ce qu'est la fonction de juge des tribunaux de commerce et à rappeler aux juges en activité les droits et devoirs de leur fonction.
La fonction bénévole de juge consulaire est un engagement citoyen qui permet, tout au long des mandats, un enrichissement intellectuel permanent par les formations, la participation aux délibérés des affaires et la recherche de l’application du droit.
Elle est encadrée par des règles d’incompatibilités, des conditions d’éligibilités et des obligations déontologiques qui permettent de garantir la qualité et l’impartialité de la justice économique rendue depuis plus de 450 ans.
Par son originalité qu’elle a su préserver au cours des époques, la justice commerciale est un modèle unique et innovant.
 

 

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