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Polaris Sécurité

Entreprise spécialisée dans la sécurité privée, la protection des biens et des personnes

Un service pour les professionnels, les collectivités et les entreprises

accueil – filtrage – surveillance - gardiennage

Évitez la démarque inconnue et les dégradations Avec des agents de sécurité et de prévention

Sécurisez vos sites industriels, tertiaires et surfaces commerciales

agents de sécurité incendie

Nos services SSIAP 1, 2, 3 surveillent, protègent et sécurisent Vos biens et les personnes contre les risques incendie

Contrôle des installations – Rondes de prévention – Intervention & Assistance

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Assurez le bon déroulement de vos évènements Culturels, sportifs et professionnels

Accueil, filtrage, contrôle et sécurité incendie

Société de sécurité privée à Saint-Cyr-sur-Loire (37)

Polaris Sécurité, société de sécurité privée en Indre-et-Loire 37 près de Tours, met son savoir-faire dans la sécurité privée et le gardiennage auprès des professionnels et des collectivités.

Nos équipes d’hommes et de femmes agents de sécurité sont spécialisées dans la gestion et la prévention des risques (vol, dégradation, incendie...).

Nous assurons la sécurité des biens et des personnes auprès des industries, commerces, dans le domaine tertiaire, ainsi que lors d’évènements.

Également spécialisés dans la sécurité incendie (SSIAP 1, 2, 3), agents cynophiles ou opérateur de vidéoprotection, nos professionnels répondent à vos demandes.

Tous nos agents de sécurité connaissent et respectent chacune des procédures de sécurité du lieu à surveiller et disposent de matériel adapté pour assurer leur mission.

Votre sécurité est notre priorité écoute, professionnalisme et discrétion

Nous mettons tout en œuvre pour vous proposer des prestations de qualité, conformes aux réglementations en vigueur. Nos agents de sécurité, agents cynophiles, agents de sécurité incendie et opérateurs de vidéoprotection ont accès à une formation continue.

Hautement qualifiés, nos spécialistes possèdent tous les moyens techniques et numériques pour répondre à vos demandes de protection des biens et des personnes près de Tours (37).

Un service de qualité

Avant toute mission, un professionnel étudie vos besoins, les potentiels risques et menaces que vous pourriez rencontrer en fonction de votre activité.

Un même interlocuteur vous accompagne de l’étude de votre demande à la mise en œuvre des opérations de sécurité. Un suivi et un accompagnement mensuel sont également réalisés.

Nos équipes garantissent rigueur et professionnalisme tout en assurant la sécurité des biens et des personnes.

Analyse
& Conseils

Nous étudions vos besoins, votre secteur d’activité, votre structure ou l’évènement programmé pour vous proposer une solution adaptée.

Réglementation
& Transparence

Nous vous conseillons et contrôlons le respect des réglementations en vigueur ainsi que des engagements pris auprès de vous.

Suivi
& Qualité

Nous réalisons un audit mensuel afin de faire le point ensemble sur les interventions, les problèmes rencontrés…

Activités
& Informations

Accédez en temps réel au planning de nos agents de sécurité et vérifiez l’identité de chaque intervenant présent.

Formation & Accompagnement

Nos agents sont formés afin de garantir la qualité des prestations. Les formations sont obligatoires et en lien avec votre activité.

Impact
& Image

Nos agents possèdent une tenue complète, haut de gamme, adaptée à votre demande et à votre structure afin de facilement les identifier.

Nos domaines de compétences

agent de sécurité

Nos agents de sécurité assurent le service de sécurité et de gardiennage des sites industriels, tertiaires ainsi que les surfaces commerciales.

Ils assurent l’accueil, le filtrage, la surveillance générale, le secours et l’assistance aux personnes ainsi que la protection en cas d’accident ou d’évènement exceptionnel.

  • Contrôle d’accès
  • Filtrage de personnes
  • Empêcher les vols
  • Éviter les dégradations
  • Assistance à la personne

agent de sécurité
SSIAP

Titulaires du diplôme de Sécurité Incendie et de Service à la Personne (SSIAP 1, 2, 3), nos agents de sécurité incendie assurent la prévention, la protection et les interventions en sécurité incendie dans les établissements recevant du public.

Nos agents de sécurité incendie interviennent 24h / 24, 7j / 7.

  • Prévenance des incendies
  • Évacuation des individus
  • Alerte des secours
  • Assistance des personnes

agent de sécurité
évènementiel

Nos agents de sécurité évènementielle assurent la prévention et la sécurité lors d’évènements culturels, sportifs ou encore professionnels.

Ils assurent l’accueil des personnes, le contrôle et assurent la sûreté et/ou la sécurité incendie pour que vos évènements se déroulent dans les meilleures conditions.

  • Contrôle des accès
  • Accueil et surveillance
  • Vérification des installations
  • Gestion de la foule
  • Action en cas d’urgence

agent de sécurité
cynophile

Les agents cynophiles constituent un véritable binôme avec leur chien. Ils maximisent les qualités naturelles du chien et jouent un rôle tant préventif que dissuasif.

Ensemble, ils assurent la surveillance de sites et des périmètres dont ils ont la garde. Ils détectent toute présence suspecte.

  • Rondes de prévention
  • Détection de danger
  • Intervention & rapidité
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nos actualités

Ouverture complète des archives des procès Maurice Papon

27 janvier 2023

À l'occasion de la Journée de la mémoire des génocides et de la prévention des crimes contre l'humanité, les ministres de la Culture et de la Justice rendent publiques les archives des procès de Maurice Papon pour son rôle dans la déportation de juifs entre 1942 et 1944.

 
Il y a 40 ans, en janvier 1983, Maurice Papon était inculpé pour la première fois pour crimes contre l’humanité pour sa participation à la déportation de 1.690 juifs, dont 200 enfants, entre 1942 et 1944. Il était alors secrétaire général de la préfecture de Gironde sous l'Occupation.
À l’occasion de la Journée de la mémoire des génocides et de la prévention des crimes contre l'humanité, Éric Dupond-Moretti, garde des Sceaux, ministre de la Justice, et Rima Abdul-Malak, ministre de la Culture, ont décidé de parachever l’ouverture anticipée des archives relatives aux procès Papon. Sans cette décision, il aurait fallu attendre encore entre 10 et 50 ans pour avoir accès à ces archives.
Les archives concernées sont :

  • tous les dossiers relatifs aux procédures issus des fonds des cabinets des gardes des Sceaux et des différentes juridictions chargées de l’examen des procès et de leurs dossiers de suivi par les services centraux du ministère de la Justice ;
  • les trois dossiers de procédures examinées par le Conseil d’État après la condamnation de Maurice Papon, en 1998, font aussi partie de ces archives.
Les dossiers sont conservés sur trois sites
  • aux archives départementales de la Gironde : les archives de l’instruction et du procès aux assises, tenu à Bordeaux entre 1997 et 1998 ;
  • aux Archives nationales à Pierrefitte-sur-Seine (Seine-Saint-Denis) : tous les autres dossiers ;
  • au ministère de la Justice, sous la responsabilité du département des archives, de la documentation et du patrimoine, pour certains dossiers récents.
L’ensemble des archives des procès Papon est consultable sur présentation d’une pièce d’identité dans les services d’archives conservant ces dossiers. Une liste de tous les documents concernés sera disponible sur le portail national FranceArchives.
Cette ouverture anticipée des archives est rendue possible par le code du patrimoine et d’une série d’arrêtés, qui depuis 1998, permettent l’accès progressif aux fonds relatifs à la Seconde Guerre mondiale et aux archives des procès des criminels de guerre. Elle va simplifier le travail des historiens pour continuer le travail de mémoire et participer à la lutte contre l’oubli et le révisionnisme. Cette ouverture s’inscrit dans une volonté de transparence sur l’action de la justice, dans la continuité de l’arrêté ouvrant les fonds du procès Klaus Barbie en juin 2017.
>> Retrouvez l’arrêté du 26 janvier 2023 portant ouverture des archives des procès impliquant Maurice Papon
 
Chronologie de l'affaire Maurice Papon
 
6 mai 1981 : Le Canard Enchaîné publie des documents signés de la main de Maurice Papon et qui semblent prouver sa responsabilité dans la déportation de 1 690 Juifs de Bordeaux à Auschwitz ;
8 décembre 1981 : dépôt de la première plainte pour "crimes contre l'humanité" au nom de la famille Matisson-Fogiel ;
19 janvier 1983 : première inculpation de Maurice Papon pour crimes contre l'humanité ;
8 mars 1984 : deuxième inculpation après des plaintes de 37 autres familles ;
11 février 1987 : annulation de toute l'instruction pour une erreur de procédure du juge d'instruction du 5 janvier 1983 ;
8 juillet 1988 : nouvelle inculpation pour crimes contre l'humanité ;
14 avril 1992 : nouvelle information judiciaire pour crimes contre l'humanité liée à d'autres plaintes déposées en mai 1990. L’enquête est élargie au rôle de Maurice Papon dans l'organisation de convois de déportés en 1943 et 1944 ;
22 juin 1992 : nouvelle inculpation de Maurice Papon pour crimes contre l’humanité ;
1er août 1995 : fin de l'instruction ;
18 septembre 1996 : Maurice Papon est mis en accusation et est renvoyé devant la cour d'assises de la Gironde ;
8 octobre 1997 : début du procès à Bordeaux ;
2 avril 1998 : condamnation à dix ans de réclusion criminelle pour complicité de crimes contre l'humanité. Maurice Papon se pourvoit en cassation. Le lendemain, il est condamné à verser environ 4,6 millions de francs (soient 700.000 €) aux parties civiles ;
12 octobre 1999 : rejet de la demande de dispense de placement en détention ;
18 novembre 1999 : retrait par la Grande chancellerie de la Légion d'honneur de sa décoration, qui lui avait été remise le 12 juillet 1961 par le général de Gaulle ;
21 octobre 1999 : Maurice Papon est déchu de son pourvoi en cassation parce qu’il ne s'était pas constitué prisonnier la veille de l'audience.
22 octobre 1999 : Maurice Papon est arrêté en Suisse où il est en fuite. Il est expulsé et incarcéré à l’hôpital pénitentiaire Fresnes (Val-de-Marne) ;
23 décembre 1999 : le président Jacques Chirac rejette la demande de grâce médicale ;
24 octobre 2000 : le président Jacques Chirac rejette la deuxième demande de grâce médicale ;
8 juin 2001 : Maurice Papon est débouté de sa requête devant la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) contre son maintien en détention ;
9 octobre 2001 : le président Jacques Chirac rejette la 3ème demande de grâce médicale ;
25 juillet 2002 : la CEDH condamne la France pour "procès inéquitable", décision provoquée par le refus de la Cour de cassation d'examiner le pourvoi du 21 octobre 1999 ;
18 septembre 2002 : la cour d'appel de Paris remet en liberté Maurice Papon en raison de son état de santé. Le ministère de la Justice se pourvoit en cassation ;
13 février 2003 : rejet du pourvoi en cassation ;
16 juillet 2003 : Maurice Papon saisit la justice pour demander un procès en appel ;
26 février 2004 : la Commission de réexamen des condamnations pénales juge que Maurice Papon peut bénéficier d'un nouvel examen de pourvoi par la Cour de cassation mais pas d'un second procès ;
5 mars 2004 : Maurice Papon fait appel en invoquant la loi du 15 juin 2000 qui instaure, pour tout condamné, le droit d'être rejugé ;
29 avril 2004 : la Cour de cassation juge que M. Papon n'a pas droit à un procès en appel car la loi ne s'applique qu'aux condamnations prononcées après le 16 juin 2000 ;
11 juin 2004 : la Cour de cassation rejette le pourvoi de Maurice Papon contre l'arrêt de la cour d'assises de 1998 ;
14 octobre 2004 : Maurice Papon est condamné à 2.500 € d'amende pour avoir porté l'insigne de la Légion d'honneur après son retrait.
 

Un immeuble confisqué par la Justice devient un logement social

24 janvier 2023

Le 23 janvier 2023, Éric Dupond-Moretti a remis les clés d'un immeuble confisqué par la Justice à l'association Habitat et Humanisme Nord Pas de Calais qui le réhabilitera en logement social. C'est la première fois qu'un bien immobilier confisqué est mis à disposition d'une association.

Éric Dupond-Moretti, garde des Sceaux, remet les clefs de l’immeuble à Courderke-Branche à l’association Habitat et Humanisme.©DICOM/MJ
 
Éric Dupond-Moretti s’est rendu le 23 janvier 2023 à Coudekerque-Branche (Nord) pour remettre les clés d’un immeuble confisqué par la Justice à l’association Habitat et Humanisme.
La loi du 8 avril 2021 qui permet d’affecter des biens immobiliers à des organisations à but non lucratif se concrétise ainsi pour la première fois.
En 2021, cet immeuble avait été saisi puis définitivement confisqué suite à une procédure pénale dans une affaire dite "de marchand de sommeil". L’État en était devenu le propriétaire. En signant une promesse de bail à réhabilitation, l’association Habitat & Humanisme s’engage à rénover l’immeuble pour le transformer en logement social.
 

Plaque apposée sur l’immeuble de Courderke-Branche. ©DICOM/MJ
 
Après d’importants travaux, le bâtiment situé en cœur de ville de Coudekerque-Branche proposera sept appartements à faible loyer à des publics précaires ou en difficulté.
Deux autres projets d’affectation sociale sont actuellement en cours de réalisation : 

  • une maison confisquée est mise à disposition (bail civil de trois ans) de l’association Service de contrôle judiciaire et d’enquêtes au Moule (Guadeloupe) dans le but de favoriser l’éviction provisoire du conjoint violent du domicile ;
  • un studio confisqué est mis à disposition (bail civil de trois ans) de l’association ADAGES à La Grande-Motte (Hérault) pour y héberger dans un premier temps des ménages déplacés d’Ukraine sur une durée supérieure à six mois puis de l’utiliser comme appartement-relais ou en logement.
Le dispositif d’affectation sociale des biens saisis par la Justice a été pensé dans une logique réparatrice au service des victimes ou des plus démunis. Il s’inscrit dans une politique pénale volontariste qui favorise la confiscation des biens des criminels.
 
>> En savoir plus sur le dispositif d’affectation sociale des biens mal-acquis

Références Statistiques Justice

24 janvier 2023

Cette publication établit une description statistique complète des activités de la justice, à la fois de manière thématique et selon différentes juridictions. Celle-ci est ensuite complétée par des données sur les moyens de la Justice (juridictions, établissements, moyens budgétaires et personnels), sur l'aide juridictionnelle et les effectifs des professions juridiques et judiciaires.
Les fichiers de données (Open Office) seront mis à disposition le mardi 31 janvier 2023.
 

Lire l'ouvrage complet (pdf)
 
Introduction (pdf)
 
Les juridictions et les établissements
Détails des juridictions civiles (Open Office)
Détails des juridictions pénales (Open Office)
 
Justice civile et commerciale
 
Les affaires familiales (pdf)
Les divorces et séparation de corps en justice (Open Office)
Les divorces prononcés par le juge aux affaires familiales (Open Office)
La séparation des parents : conséquences pour les enfants mineurs (Open Office)
Les contentieux financier de la famille et la protection dans le cadre familial (Open Office)
La filiation, le délaissement parental et les autres affaires familiales (Open Office)
 
Le droit des personnes (pdf)
La protection des libertés (Open Office)
La protection juridique des majeurs (Open Office)
 
Les impayés (pdf)
Le contentieux de l'impayé (Open Office)
Les injonctions de payer (Open Office)
Le surendettement - Saisines (Open Office)
Le surendettement - Décisions (Open Office)
 
Le contentieux du travail (pdf)
Les affaires prud’homales (Open Office)
 
Les entreprises en difficulté (pdf)
La prévention des difficultés des entreprises (Open Office)
Les procédures collectives (Open Office)
 
L'activité civile et commerciale des juridictions (pdf)
Les tribunaux judiciaires (Open office)
Les principales familles de contentieux et les procédures spéciales des tribunaux judiciaires (Open office)
Les actes de greffe des tribunaux judiciaires (Open office)
Les conseils de prud'homme (Open office)
Les tribunaux de commerce (Open office)
Les chambres commerciales des tribunaux judiciaires (Open office)
Les cours d'appel (Open office)
La Cour de cassation (Open office)
 
Justice pénale
 
Le traitement judiciaire des auteurs d'infraction pénale (pdf)
Les caractéristiques des auteurs traités par les parquets (Open Office)
Le traitement des auteurs par les parquets (Open Office)
Les durées des affaires pénales (Open Office)
Les décisions des tribunaux correctionnels (Open Office)
Les condamnations prononcées et compositions pénales (Open Office)
Les peines et mesures prononcées dans les condamnations et les compositions pénales (Open Office)
La récidive et la réitération des condamnés (Open Office)
Le taux de mise à exécution des peines d'emprisonnement ferme prononcées par le tribunal correctionnel (Open office)
 
Le traitement judiciaire dans différents contentieux (pdf)
Les infractions à la législation sur les stupéfiants (Open Office)
Le contentieux routier (Open Office)
Les violences sexuelles (Open Office)
Les infractions économiques et financières (Open Office)
 
L'application des peines (pdf)
Le milieu fermé – Personnes écrouées (Open Office)
Le milieu fermé – Personnes condamnées écrouées (Open Office)
Le milieu ouvert (Open Office)
 
Les victimes (pdf)
Les victimes d’infractions pénales (Open Office)
 
L'activité pénale des juridictions (pdf)
Les affaires reçues aux parquets (Open office)
Les affaires traitées par les parquets (Open office)
Les tribunaux correctionnels (Open office)
Le juge d’instruction (Open office)
Les cours d’assises (Open office)
Les tribunaux de police (Open office)
Les cours d’appel et la Cour de cassation (Open office)
 
Justice des mineurs
 
Les mineurs délinquants (pdf)
Les mineurs délinquants et la justice (Open office)
Le traitement judiciaire apporté aux mineurs délinquants (Open office)
Les mineurs poursuivis devant les juridictions pour mineurs (Open office)
Les mineurs condamnés (Open office)
Le suivi éducatif des mineurs délinquants (Open office)
Les mineurs incarcérés (Open office)
 
Les mineurs en danger (pdf)
Les mineurs en danger (Open office)
 
L'activité des juridictions pour mineurs (pdf)
Les parquets pour mineurs (Open office)
Les juridictions de jugement pour mineurs (Open office)
 
Moyens et professions
 
Les moyens personnels de la justice (pdf)
Les moyens de la justice (Open office)
Les magistrats et les personnels de la justice en juridiction (Open office)
 
L'aide juridictionnelle (pdf)
L’aide juridictionnelle – Décisions (Open office)
L’aide juridictionnelle – Admissions (Open office)
 
Les professions juridiques et judiciaires (pdf)
Les officiers publics et ministériels, les administrateurs et mandataires judiciaires (Open office)
Les avocats (Open office)
Les conciliateurs, les délégués et médiateurs du procureur (Open office)
 
Glossaire (pdf)
 
Sigles (pdf)
 
 
 
 
 
 
 

Bulletin officiel du 23 janvier 2023

23 janvier 2023


 

1. Directives, instructions, circulaires, notes

Direction des affaires criminelles et des grâces
Circulaire du 19 janvier 2023 relative à la présentation et la mise en oeuvre des nouvelles dispositions de l'article 11 du code de procédure pénale, issues de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire NOR : JUSD2301996C
 
 

2. Arrêtés et décisions non publiés au JORF

Secrétariat général
Arrêté du 18 janvier 2023 fixant le montant de la participation au coût des repas servis aux membres des cabinets du ministère de la justice et du secrétaire général du ministère de la justice NOR : JUST2300174A
 
Direction de l'administration pénitentiaire
Régies
Arrêté du 20 janvier 2023 portant nomination d'une régisseuse titulaire, gérante des comptes nominatifs au centre pénitentiaire de Avignon Le Pontet NOR : JUSK2300921A
Arrêté du 20 janvier 2023 portant nomination d'une régisseuse titulaire, gérante des comptes nominatifs au centre pénitentiaire de Villefranche-sur-Saône- NOR : JUSK2301365A
 
Direction des affaires civiles et du sceau
Agréments
Arrêté du 17 janvier 2023 portant agrément d'administrateurs judiciaires et de mandataires judiciaires spécialement habilités à procéder à des contrôles occasionnels au cours de l'année 2023 NOR : JUSC2301236A
Nominations et désignations
Arrêté du 17 janvier 2023 portant désignation d’un magistrat chargé de l’inspection des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires NOR : JUSC2301675A
 
Direction de la protection judiciaire de la jeunesse
Comités sociaux d'administration
Arrêté du 13 janvier 2023 relatif à la composition du comité social d'administration de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Aquitaine Nord NOR : JUSF2301548A
Arrêté du 13 janvier 2023 relatif à la composition du comité social d'administration de proximité de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de Gard Lozère NOR : JUSF2301543A
Arrêté du 13 janvier 2023 relatif à la composition du comité social d'administration de proximité de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Hérault NOR : JUSF2301547A
Arrêté du 13 janvier 2023 relatif à la composition du comité social d'administration de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Poitou-Charentes NOR : JUSF2301557A
Arrêté du 13 janvier 2023 relatif à la composition du comité social d'administration de proximité de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Sud Est NOR : JUSF2302047A
Arrêté du 16 janvier 2023 relatif à la composition du comité social d’administration de proximité de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Alpes Vaucluse NOR : JUSF2301873A
Arrêté du 16 janvier 2023 relatif à la composition du comité social d’administration de proximité de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse des Bouches du Rhône NOR : JUSF2301867A
Arrêté du 16 janvier 2023 relatif à la composition du comité social d’administration de proximité- formation spécialisée santé sécurité et conditions de travail de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse des Bouches du Rhône NOR : JUSF2301869A
Arrêté du 16 janvier 2023 relatif à la composition du comité social d'administration de proximité de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de Haute-Garonne / Ariège / Hautes-Pyrénées NOR : JUSF2301546A
Arrêté du 17 janvier 2023 relatif à la composition du comité social d'administration de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Aquitaine Sud NOR : JUSF2301555A
Arrêté du 17 janvier 2023 relatif à la composition du comité social d'administration de proximité de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Auvergne NOR : JUSF2301957A
Arrêté du 17 janvier 2023 relatif à la composition du comité social d'administration de proximité de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Isère NOR : JUSF2301954A
Arrêté du 17 janvier 2023 relatif à la composition du comité social d’administration de proximité de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de Marne-Ardennes NOR : JUSF2301838A
Arrêté du 18 janvier 2023 relatif à la composition du comité social d'administration de proximité de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Est NOR : JUSF2301931A
Régies
Arrêté du 17 janvier 2023 portant modification des montants d'avances des sous-régies de la régie de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse du Sud et de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Hérault NOR : JUSF2301674A

Lancement de la politique de l'amiable

19 janvier 2023

Le 13 janvier 2023, Éric Dupond-Moretti a réuni les acteurs de l'amiable, pour débuter les travaux autour d'un axe clé du plan d'action issu des États généraux de la Justice : une politique de l'amiable novatrice.

 
Le 13 janvier 2023, conciliateurs, médiateurs, avocats, magistrats, parlementaires… étaient rassemblés à la chancellerie pour partager leur expérience en termes de politique de l’amiable. « La parole est désormais aux actes, a commencé le garde des Sceaux. […] J’ai décidé de vous réunir aujourd’hui parce que vous représentez par vos fonctions, vos engagements ou vos mandats la communauté qui travaille au quotidien pour que nos concitoyens puissent devenir acteurs dans la résolution de leurs propres litiges. » En effet, l’acquisition d’une véritable culture de l’amiable est un élément clé du plan d’action conçu dans la continuité des États généraux de la Justice.

La politique de l’amiable au service d’une justice participative
Aujourd’hui, 60 % des décisions rendues par les tribunaux sont des décisions civiles. Pour favoriser une justice plus rapide et plus proche du citoyen, le plan d’action prévoit donc de développer une véritable politique de l’amiable pour une justice participative.
« Changer de modèle, cela veut dire : je me réapproprie mon procès, j’en maîtrise la durée, a continué Éric Dupond-Moretti. En Angleterre, au Québec, un très grand nombre d’affaires dont le juge est saisi fait l’objet d’un règlement amiable. Mon objectif est clair : réduire par deux les délais de nos procédures civiles d’ici 2027. Nous allons, tous en ensemble, mettre au vert tous les feux de l’amiable. »
Si, depuis 1995, la volonté existe de développer une politique de l’amiable, les nouveaux modes amiables de règlement des différends impliqueront, toujours selon les mots du ministre de la Justice, « une révolution culturelle pour le monde judiciaire. »
Un nouveau conseil de la médiation travaillera à harmoniser les pratiques pour rendre les actions plus lisibles et plus accessibles.

La procédure participative de mise en état
Premier thème développé au cours de cette matinée d’échanges : la procédure participative de mise en état qui existe depuis 2010. Utilisé de façon plus systématique, cet outil permettra aux parties de se réapproprier leur affaire en traitant le litige de façon contractuelle. Cette procédure implique la coopération du juge, de l’avocat et des parties. Si elle contribue à pacifier les relations sociales, elle nécessite un véritable changement de culture.
Pour Renaud Le Breton Vannoise, premier président de la cour d’appel d’Aix-en-Provence, « c’est une véritable pépite pour le juge et le justiciable. » La procédure participative de mise en état favorise l’écoute, permet de gagner du temps et de réduire les coûts. De l’audition, sort l’objet du litige, ce qui évite une mise en état classique qui peut durer des années. Il faudrait même qu’elle « soit le principe et qu’en cas de difficulté, on soit invité à aller devant le juge. »
Pour Carine Denoit Benteux, avocate au Barreau de Paris, « une fois ce changement judiciaire amorcé, la mise en état judiciaire disparaîtra. »
La conférence de règlement amiable
La matinée s’est poursuivie autour du deuxième outil qui sera développé en matière de règlement amiable. Inspirée de la pratique judiciaire québécoise, la conférence de règlement amiable (CRA) permet au juge d’aider les parties à trouver un accord. Pratiquée depuis 1990 au Québec, elle fait partie intégrante du code de procédure civile et son taux de succès est de 78 à 80 % en première instance.
Selon Suzanne Gagné, juge à la Cour d’appel du Québec, « la règle d’or c’est que la CRA est la conférence des parties. La dynamique c’est d’amener les parties à se rapprocher. Le rôle du juge c’est d’être un facilitateur, un agent de communication. Il doit tenter de pénétrer à l’intérieur du conflit et de trouver des pistes de solutions. […] Avec le succès des CRA, les résistances ont été vaincues. Aujourd’hui, c’est ce que les clients demandent. »
Aujourd’hui, en France, les parties échangent d’abord leurs arguments (conclusions écrites). Les renvois sont nombreux et la durée de traitement du dossier est de 17 mois en moyenne. Au Québec, la conférence de règlement amiable dure une journée au maximum. Le juge accueille les avocats et les parties puis ces dernières exposent leurs positions. Le juge anime les discussions, les avocats rédigent la transaction et les parties signent.
Nommée en France audience de règlement amiable, la procédure devrait permettre que les dossiers soient jugés deux fois plus rapidement.
La césure du procès
En France, la procédure actuelle prévoit une période de « « mise en état » au cours de laquelle les parties échangent tous leurs arguments. Elle comprend un certain nombre de renvois et peut durer jusqu’à deux ans.
En partie inspiré de la pratique judiciaire néerlandaise et allemande, le procédé de la césure consiste à faire trancher le nœud du litige ou une partie du litige par le juge. Ce dernier demande ensuite aux parties de s’accorder sur le montant de l’indemnisation. Aux Pays-Bas, ce procédé permet de traiter deux fois plus de litiges en deux fois moins de temps.
Dans ce système, le droit d'appel sur le jugement au fond intervient seulement en cas d’échec du processus de médiation.
Cette nouvelle procédure permettra de diviser par deux la durée de la procédure.
S’approprier la culture de l’amiable
À l’heure actuelle, les dispositions qui concernent l’amiable sont éparses et incomplètes. Mettre en œuvre une politique de l’amiable novatrice implique donc de recodifier les modes alternatifs de règlement des différends.
Sur le plan pratique, tous les principes et outils de l’amiable seront rassemblés dans un seul chapitre du code de procédure civile pour plus de lisibilité.
Enfin, l’acquisition d’une véritable culture de l’amiable nécessite l’engagement de tous : magistrats, avocats, greffiers, équipe autour du juge…
Favoriser la voie de l’amiable implique donc aussi de mieux rétribuer les avocats au titre de l’aide juridictionnelle. À cet effet, le projet de loi de finances prévoit une hausse de 13,4 M€ en 2023.
Des magistrats honoraires juridictionnels ou des magistrats à titre temporaire seront par ailleurs recrutés pour assurer en partie le traitement de ces phases amiables.

Bulletin officiel du 17 janvier 2023

17 janvier 2023


 

Directives, instructions, circulaires, notes

Secrétariat général
Circulaire du 17 janvier 2023 relative au montant des plafonds de ressources et de patrimoine pour l'admission à l'aide juridictionnelle NOR : JUST2301654C

Appel à projet de recherche sur l'alimentation en détention

17 janvier 2023

Dans le cadre de l'appel à défis Innovation écoresponsable organisé par le Commissariat général au développement durable et la direction interministérielle de la transformation publique, la direction de l'administration pénitentiaire lance un appel à projet de recherche sur l'alimentation en détention face aux exigences écologiques.

L'appel à projet de recherche sur l'alimentation en détention s’inscrit dans un double contexte : celui de la transition écologique, érigée en politique prioritaire du Gouvernement, et celui d’une évolution normative en matière alimentaire (lois EGAlim et Climat et Résilience notamment).
La direction de l'administration pénitentiaire souhaite se saisir de ces évolutions pour réfléchir à son modèle d’organisation de la restauration collective. Cette recherche s’intéresse aux quatre axes suivants : le gaspillage alimentaire, la qualité des produits, la diversification des sources de protéines, l’obligation d’information des usagers. 
Cette recherche s’inscrit dans une approche pluridisciplinaire : droit, économie, sociologie, écologie, etc.
Si vous êtes chercheurs, intéressés par les questions d’environnement, d’alimentation, de marchés publicset/ou pénitentiaires, n’hésitez pas à nous envoyer votre proposition de recherche d’ici le 31 mars 2023.
Les propositions sont à adresser au laboratoire de recherche et d’innovation : labdap@justice.gouv.fr
 
>> Voir l’appel à projet
>> Voir la fiche de renseignements

Bulletin officiel du 16 janvier 2023

16 janvier 2023


 

Arrêtés et décisions non publiés au JORF

Conseil d'Etat
Délégations de signature
Décision du 12 janvier 2023 portant délégation de signature NOR : JUST2301394S
Décision du 12 janvier 2023 portant délégation de signature NOR : JUST2301395S
 
 
Direction des affaires criminelles et des grâces
Nominations et désignations
Arrêté du 6 janvier 2023 portant nomination des membres au comité social d’administration spécial du Casier judiciaire national NOR : JUST2300702A
 
 
Direction de la protection judiciaire de la jeunesse
Organisations syndicales
Arrêté du 6 janvier 2023 établissant la liste des organisations syndicales habilitées à désigner des représentants au sein du comité social d’administration de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l’Oise et fixant le nombre de sièges de titulaires et de suppléants attribués à chacune d’elles NOR : JUSF2300683A
Nominations et désignations
Arrêté du 9 janvier 2023 portant nomination d’un fonctionnaire en qualité de régisseur d’avances et de recettes auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Tarn-Aveyron NOR : JUSF2300845A
 
Direction des services judiciaires
Nominations
Arrêté du 10 janvier 2023 portant nomination du magistrat du parquet hors hiérarchie en charge du contrôle du traitement Cassiopée et des membres du comité pour l'assistance dudit magistrat NOR : JUSB2300654U
Arrêté du 13 janvier 2023 portant nomination des représentants du personnel au comité social d'administration spécial placé auprès du directeur des services judiciàires et au sein de sa formation spécialisée NOR : JUSB2301081A
 

Recherche sur les mineurs auteurs d'infraction à caractère sexuel

10 janvier 2023

La direction de la protection judiciaire de la jeunesse publie un rapport de recherche sur la prise en charge des mineurs auteurs d'infraction à caractère sexuel (MAICS), réalisé par la sociologue Marie Romero. Cette recherche a pour ambition d'actualiser les connaissances scientifiques sur ces mineurs et sur leur prise en charge.

 
Le rapport sur la prise en charge des mineurs auteurs d'infraction à caractère sexuel (MAICS) présente les résultats d’une étude statistique des données judiciaires sur ces mineurs. Celle-ci décrit à la fois les caractéristiques sociodémographiques de ces mineurs, le type d’affaires pour lesquelles ils sont poursuivis et les modalités de leur traitement judiciaire. L’auteure a également étudié 15 dispositifs spécialisés dans le suivi des MAICS. Son travail permet d’identifier les obstacles, les ressources et les pistes d’amélioration dans la prise en charge de ces jeunes.
 
>> Lire le rapport complet <<
>> Lire la synthèse du rapport <<

Séries statistiques des personnes placées sous main de justice

09 janvier 2023

Le plan d'action issu des États généraux de la Justice

05 janvier 2023

Le 5 janvier 2023, dans la continuité des États généraux de la Justice et du rapport remis au président de la République en juillet 2022, Éric Dupond-Moretti, garde des Sceaux, a présenté son plan d'action pour une justice plus rapide et plus efficace. Ce plan prévoit notamment une hausse historique des moyens humains et financiers, des mesures novatrices en matière civile et une refonte de la procédure pénale.

 
De l’automne 2021 au printemps 2022, les États généraux de la Justice ont permis pour la première fois à des citoyens – dont des détenus – des partenaires et des acteurs de la Justice, de se prononcer sur le fonctionnement de la Justice : huit mois d’échanges et de débats, des ateliers délibératifs citoyens, plus d’un million de contributions individuelles ou collectives qui ont donné lieu aux conclusions du comité Sauvé remises au président de la République le 8 juillet 2022.

Un plan d’action pour réformer la Justice
Face au constat d’une Justice trop lente et trop complexe, le ministère souhaite répondre par des mesures concrètes pour une justice plus rapide, plus protectrice, plus efficace, plus proche, plus exigeante. « Les États généraux de la Justice nous ont servi de trame, a commencé le garde des Sceaux. Ils ont été enrichis […] par nos propres réflexions, et j’ose le dire, par nos propres convictions. Les mesures du plan d’action sont opérationnelles et concrètes, et répondent pour une très large part aux attentes des professionnels et de nos concitoyens. »
Ce plan d’action prévoit notamment une hausse historique des moyens humains et financiers, une organisation plus efficace et simplifiée du ministère de la Justice (dont une déconcentration des pouvoirs de gestion au niveau régional), des mesures novatrices en matière civile et une refonte de la procédure pénale visant à la simplifier et à la moderniser. La justice prud’homale et économique, la politique pénitentiaire et la justice des mineurs constituent d’autres enjeux prioritaires de ce plan.
>> Voir la présentation du plan d'action
Une hausse budgétaire inégalée depuis 30 ans
Le budget de la Justice a augmenté de 26 % en trois ans et de 44 % depuis 2017. « Nous allons […] amplifier ce mouvement puisque je prévois dans le cadre de la loi d’orientation et de programmation de la justice, une trajectoire pluriannuelle ambitieuse des moyens alloués », a indiqué Éric Dupond-Moretti.
Ces moyens permettront notamment de renforcer les effectifs pour pérenniser une nouvelle manière de travailler qui a fait ses preuves avec une équipe autour du magistrat, de numériser les procédures donc de simplifier la vie du justiciable et de le rapprocher du système judiciaire. Dès le mois d’avril 2023,  une application Smartphone devrait ainsi permettre d’accéder à des simulateurs en matière de pension alimentaire, de localiser le point-justice le plus proche ou de trouver un avocat.« Nous avons fait entrer la Justice dans le salon des Français avec la loi sur la confiance dans l’institution judiciaire, a indiqué le garde des Sceaux. Je souhaite à présent qu’ils aient dans la poche, sur leur téléphone portable, des outils et ressources nécessaires pour dialoguer avec le monde judiciaire. »
La politique de l’amiable au cœur de la justice civile
Aujourd’hui, 60 % des décisions rendues par les tribunaux sont des décisions civiles. Pour que le justiciable puisse se réapproprier son procès, le plan d’action prévoit de favoriser une véritable politique de l’amiable et une justice participative, donc plus rapide et donc plus proche.
« Mon objectif est, qu’au terme du quinquennat, les délais de procédures en matière civile soient en moyenne divisés par deux », a précisé le ministre de la Justice.
Outre la conciliation et la médiation, deux nouveaux modes amiables de règlement des différends seront donc développés dans les prochains mois : la césure et la procédure de règlement amiable.
Dans le premier cas, c’est le juge tranche la question de fond du litige et demande ensuite aux parties de s’accorder sur le montant de l’indemnisation. Ce procédé, largement répandu aux Pays-Bas et en Allemagne, permet d’éviter la mise en état qui dure souvent plusieurs mois et de réduire les délais.
Quant à la procédure de règlement amiable, inspirée de la pratique québécoise, elle permet au juge d’aider les parties, avec leurs avocats, à trouver un accord. L’affaire est ainsi traitée plus rapidement (en moyenne deux fois plus vite).
Des mesures concrètes
Le plan d’action présenté par le garde des Sceaux propose également des mesures concrètes en matière de protection des personnes vulnérables ou en faveur de justice économique et sociale avec comme objectif central la réduction des délais.
En matière pénale, le ministre de la Justice engage un programme de refonte à droit constant du code de procédure pénale devenu, au fil des années, illisible et inadapté. Ce travail sera mené sous l’égide d’un comité scientifique et d’une assemblée de parlementaires des deux chambres. Le plan d’action issu des États généraux de la Justice propose également une série de réformes pénales de fond et en faveur des victimes.
« Au terme du quinquennat, et compte-tenu des moyens qui auront pu soutenir l’activité des juridictions et la réduction des stocks, j’estime que nous serons en mesure d’atteindre des objectifs-cibles de délais d’audiencement maximum en matière correctionnelle pouvant être compris entre 12 mois pour les dossiers les plus lourds, et six mois pour les dossiers de convocation par officiers de police judiciaire (COPJ). Ce sont des objectifs que nous partagerons avec les professionnels, et qui feront l’objet, comme pour le civil, d’un suivi par la chancellerie », a détaillé le garde des Sceaux.
Par ailleurs, il prévoit une revalorisation des métiers de la Justice (recrutements, rémunérations et amélioration des conditions de travail) et une politique pénitentiaire volontariste (avec notamment la construction de 15.000 nouvelles places de prison, la volonté de développer fortement le travail en détention et le travail d’intérêt général).
Enfin, le plan d’action renforce la lutte contre la délinquance des mineurs en conflit avec la loi tout en les accompagnant dans leur parcours d’insertion scolaire et professionnelle.
 
>> Revoir le discours du garde des Sceaux :

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