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Polaris Sécurité

Entreprise spécialisée dans la sécurité privée, la protection des biens et des personnes

Un service pour les professionnels, les collectivités et les entreprises

accueil – filtrage – surveillance - gardiennage

Évitez la démarque inconnue et les dégradations Avec des agents de sécurité et de prévention

Sécurisez vos sites industriels, tertiaires et surfaces commerciales

agents de sécurité incendie

Nos services SSIAP 1, 2, 3 surveillent, protègent et sécurisent Vos biens et les personnes contre les risques incendie

Contrôle des installations – Rondes de prévention – Intervention & Assistance

sécurisez vos évènements

Assurez le bon déroulement de vos évènements Culturels, sportifs et professionnels

Accueil, filtrage, contrôle et sécurité incendie

Société de sécurité privée à Tours (37)

Polaris Sécurité, société de sécurité privée en Indre-et-Loire 37 à Tours, met son savoir-faire dans la sécurité privée et le gardiennage auprès des professionnels et des collectivités.

Nos équipes d’hommes et de femmes agents de sécurité sont spécialisées dans la gestion et la prévention des risques (vol, dégradation, incendie...).

Nous assurons la sécurité des biens et des personnes auprès des industries, commerces, dans le domaine tertiaire, ainsi que lors d’évènements.

Également spécialisés dans la sécurité incendie (SSIAP 1, 2, 3), agents cynophiles ou opérateur de vidéoprotection, nos professionnels répondent à vos demandes.

Tous nos agents de sécurité connaissent et respectent chacune des procédures de sécurité du lieu à surveiller et disposent de matériel adapté pour assurer leur mission.

Votre sécurité est notre priorité écoute, professionnalisme et discrétion

Nous mettons tout en œuvre pour vous proposer des prestations de qualité, conformes aux réglementations en vigueur. Nos agents de sécurité, agents cynophiles, agents de sécurité incendie et opérateurs de vidéoprotection ont accès à une formation continue.

Hautement qualifiés, nos spécialistes possèdent tous les moyens techniques et numériques pour répondre à vos demandes de protection des biens et des personnes à Tours (37).

Un service de qualité

Avant toute mission, un professionnel étudie vos besoins, les potentiels risques et menaces que vous pourriez rencontrer en fonction de votre activité.

Un même interlocuteur vous accompagne de l’étude de votre demande à la mise en œuvre des opérations de sécurité. Un suivi et un accompagnement mensuel sont également réalisés.

Nos équipes garantissent rigueur et professionnalisme tout en assurant la sécurité des biens et des personnes.

Analyse
& Conseils

Nous étudions vos besoins, votre secteur d’activité, votre structure ou l’évènement programmé pour vous proposer une solution adaptée.

Réglementation
& Transparence

Nous vous conseillons et contrôlons le respect des réglementations en vigueur ainsi que des engagements pris auprès de vous.

Suivi
& Qualité

Nous réalisons un audit mensuel afin de faire le point ensemble sur les interventions, les problèmes rencontrés…

Activités
& Informations

Accédez en temps réel au planning de nos agents de sécurité et vérifiez l’identité de chaque intervenant présent.

Formation & Accompagnement

Nos agents sont formés afin de garantir la qualité des prestations. Les formations sont obligatoires et en lien avec votre activité.

Impact
& Image

Nos agents possèdent une tenue complète, haut de gamme, adaptée à votre demande et à votre structure afin de facilement les identifier.

Nos domaines de compétences

agent de sécurité

Nos agents de sécurité assurent le service de sécurité et de gardiennage des sites industriels, tertiaires ainsi que les surfaces commerciales.

Ils assurent l’accueil, le filtrage, la surveillance générale, le secours et l’assistance aux personnes ainsi que la protection en cas d’accident ou d’évènement exceptionnel.

  • Contrôle d’accès
  • Filtrage de personnes
  • Empêcher les vols
  • Éviter les dégradations
  • Assistance à la personne

agent de sécurité
SSIAP

Titulaires du diplôme de Sécurité Incendie et de Service à la Personne (SSIAP 1, 2, 3), nos agents de sécurité incendie assurent la prévention, la protection et les interventions en sécurité incendie dans les établissements recevant du public.

Nos agents de sécurité incendie interviennent 24h / 24, 7j / 7.

  • Prévenance des incendies
  • Évacuation des individus
  • Alerte des secours
  • Assistance des personnes

agent de sécurité
évènementiel

Nos agents de sécurité évènementielle assurent la prévention et la sécurité lors d’évènements culturels, sportifs ou encore professionnels.

Ils assurent l’accueil des personnes, le contrôle et assurent la sûreté et/ou la sécurité incendie pour que vos évènements se déroulent dans les meilleures conditions.

  • Contrôle des accès
  • Accueil et surveillance
  • Vérification des installations
  • Gestion de la foule
  • Action en cas d’urgence

agent de sécurité
cynophile

Les agents cynophiles constituent un véritable binôme avec leur chien. Ils maximisent les qualités naturelles du chien et jouent un rôle tant préventif que dissuasif.

Ensemble, ils assurent la surveillance de sites et des périmètres dont ils ont la garde. Ils détectent toute présence suspecte.

  • Rondes de prévention
  • Détection de danger
  • Intervention & rapidité
  • Sécurisation du lieu
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Faites confiance au savoir-faire et à l’expérience des agents de sécurité de Polaris Sécurité, votre entreprise de sécurité privée à Tours en Indre et Loire (37).

Sécurité, confidentialité, discrétion, réactivité et transparence sont les indispensables de Polaris Sécurité.

nos actualités

Consultation sur la réforme de la garantie légale de conformité

05 mars 2021

La direction des affaires civiles et du sceau du ministère de la Justice et la direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes (DGCCRF) organisent une consultation publique sur la réforme de la garantie légale de conformité jusqu'au 26 mars 2021.
Cette réforme découlera de la transposition en droit national de la directive (UE) 2019/770 du 20 mai 2019 relative à certains aspects concernant les contrats de fourniture de contenus numériques et de services numériques et de la directive (UE) 2019/771 du 20 mai 2019 relative à certains aspects concernant les contrats de vente de biens.
La transposition de ces directives a pour objet de conforter, d’une part, le régime existant de garantie légale de conformité des biens, en vigueur depuis 2005 en France, et d’autre part, de créer un régime analogue de garantie légale de conformité des contenus et services numériques.
L’objectif, tel que voulu par le législateur européen, est de faire évoluer les règles applicables pour mieux accompagner la consommation de biens, de contenus et de services numériques.

Pour plus d'information et participer à la consultation...

La nouvelle procédure de mise à l'épreuve éducative

03 mars 2021

La loi de programmation et de réforme pour la justice (LPJ) du 23 mars 2019 et l'ordonnance du 11 septembre 2019 ont entraîné une évolution de la justice pénale des mineurs. En instaurant la procédure de mise à l'épreuve éducative, ces textes ont généralisé la césure du procès pénal. Interview de David GORECKI, magistrat au ministère de la Justice.
Ecouter l'interview (durée 3' 39") :

 

Comment cela se passait-il avant la loi de programmation justice ?
David GORECKI (DG) : Actuellement, l’ordonnance du 2 février 1945 prévoit que le mineur ayant commis un délit ou une contravention de 5ème classe est le plus souvent mis en examen par le juge des enfants. Celui-ci peut ordonner, jusqu’à l’audience de jugement, soit des mesures éducatives (comme, par exemple, une mesure de réparation) soit des mesures de sûreté (comme, par exemple, un contrôle judiciaire).
La difficulté est que ce cadre juridique a été modifié à de très nombreuses reprises, près de 40 fois. C’est presque 90% du texte original qui a été réécrit. Cela a conduit à sa complexification et à une perte de cohérence.
Par ailleurs, les délais de jugement sont très longs : en moyenne 17 mois pour qu’un mineur soit jugé à partir de l’engagement des poursuites par le parquet, délai qui est passé à 20 mois depuis la crise sanitaire. Ces délais rendent le suivi éducatif très difficile et le mineur, comme sa famille, les professionnels qui interviennent ou encore la victime, n’ont plus de visibilité sur la procédure.
 Qu'est-ce que la loi de programmation justice a changé ?
(DG) : Ce texte a habilité le Gouvernement à réformer par voie d’ordonnance les dispositions relatives à la justice pénale des mineurs. Les objectifs étaient de simplifier la procédure pénale, d’accélérer le jugement pour qu’il soit statué rapidement sur leur culpabilité, de renforcer leur prise en charge par des mesures probatoires adaptées et efficaces et d’améliorer la prise en compte des victimes. L’ordonnance a été publiée le 13 septembre 2019. Le projet de loi de ratification de cette ordonnance a été voté par le Parlement.
Si ce texte refond la procédure pénale applicable aux mineurs, je précise que cette refonte est réalisée dans le respect des grands principes de la justice des mineurs. Il s’agit d’assurer une meilleure lisibilité de la procédure, et cela de deux façons : d’abord en réunissant au sein d’un même code l’ensemble des textes relatifs aux mineurs ; ensuite, en généralisant une procédure en deux temps permettant au mineur d’être confronté plus rapidement à sa responsabilité pénale.
Comment cela se passera-t-il demain ?
(DG) : Cette nouvelle procédure en deux temps, que l’on nomme procédure de mise à l’épreuve éducative, vise d’abord à établir la culpabilité du mineur puis, après une phase de suivi et d’accompagnement éducatif, à définir sa sanction.
Dans un premier temps, il y a une audience d’examen de la culpabilité du mineur. Cette audience doit intervenir dans un délai maximum de 3 mois suivant la convocation du mineur. Ainsi, le mineur est rapidement confronté à sa responsabilité pénale et la victime peut, dès cette première étape, demandée à être indemnisée.
Puis il y a une période de mise à l’épreuve éducative d’une durée de 6 à 9 mois au cours de laquelle le mineur est suivi au plan éducatif et/ou fait l’objet d’une mesure de sûreté. A l’issue de cette période, il y a une audience à laquelle comparaît de nouveau le mineur, audience au cours de laquelle la sanction sera prononcée. Le temps judiciaire est donc plus rythmé et réactif et le temps éducatif préservé.
Il faut préciser que cette nouvelle procédure en deux temps ne s’appliquera que pour les poursuites engagées à compter du 30 septembre 2021, date d’entrée en vigueur du Code de la justice pénale des mineurs.
Interview réalisée par le Ministère de la Justice – SG – DICOM – Damien ARNAUD
 
En savoir plus sur la LPJ :

Bulletin officiel complémentaire du 2 mars 2021

02 mars 2021


 

2. Arrêtés et décisions non publiés au JORF

 
Direction des services judiciaires
Régies
Arrêté du 1er mars 2021 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au service administratif interrégional de la cour d’appel de Bordeaux NOR : JUSB2106866A
 
 
 
 
 
 

Mieux signaler pour mieux lutter contre les violences conjugales

01 mars 2021

Le Grenelle des violences conjugales, organisé par le gouvernement entre septembre et novembre 2019, a suscité une prise de conscience profonde s'agissant de la spécificité de ces violences. Un constat partagé s'est imposé : l'emprise, qui enferme souvent les victimes de ces faits dans le silence et la résignation, les empêche de révéler ceux-ci, que ce soit à leur entourage comme aux autorités publiques.
C’est pourquoi le groupe de travail Justice piloté par la haute-fonctionnaire à l’égalité femmes/hommes, Isabelle Rome, et comprenant des représentants du conseil national de l’ordre des médecins et de la haute autorité de santé a émis une proposition importante : permettre, à certaines conditions, une dérogation au secret médical.
Cette dernière a été retenue dans la loi du 30 juillet 2020 qui a modifié les dispositions de l’article 226- 14- 3 du code pénal.
Désormais, la levée du secret médical est possible si deux conditions sont réunies :

  • lorsque les violences mettent la vie de la victime majeure en danger immédiat
  • et que la victime se trouve sous l’emprise de l’auteur de ces violences.
Il appartient au médecin d’apprécier en conscience cette situation. Il doit s’efforcer d’obtenir l’accord de la victime majeure. En cas d’impossibilité d’obtenir cet accord, il doit l’informer du signalement fait au procureur de la République. 
Afin d’accompagner les médecins et les soignants, un vade-mecum « Secret médical et violences au sein du couple » a été réalisé au sein du groupe de travail/violences conjugales du ministère de la justice, en lien avec le Conseil national de l’ordre des médecins et la Haute autorité de santé. Préfacé par le garde des Sceaux, il est diffusé depuis le mois d’octobre 2020. Il est consultable en cliquant ici 
Le partenariat essentiel entre justice et santé se poursuit aujourd’hui par la signature de protocoles entre des parquets et des conseils départementaux de l’ordre des médecins.
Ces accords visent non seulement à matérialiser de manière très concrète le circuit de signalement exposé dans le vade-mecum mais aussi à ancrer sur les territoires une culture commune entre magistrats, médecins et soignants, notamment par l’organisation de journées de formation ou de sensibilisation communes.
Les deux premiers ont été ratifiés par les parquets de Marseille, Aix-en Provence et Tarascon – avec le conseil départemental de l’ordre des médecins des Bouches du Rhône- et de Clermont-Ferrand, avec le conseil départemental de l’ordre des médecins du Puy de Dôme.
Un protocole sera également signé courant Mars 2021 entre le parquet de Pau, le conseil départemental de l’ordre des médecins des Pyrénées Atlantiques et l’Unité Médico Judiciaire du centre hospitalier de Pau.
Pour la première fois en 2020, moins de 100 femmes ont été tuées au sein du couple (pour 16 hommes). C’est encore beaucoup trop. Cela représente une inflexion qui oblige chacun des acteurs impliqués dans la lutte contre les violences conjugales à ne pas baisser la garde, et à continuer à poursuivre sans relâche le travail en partenariat lancé lors du Grenelle. Tel est l’esprit de ces protocoles dont il faut saluer l’initiative.
Exemple de protocole 
 



 

Les auteurs d'infractions à la sécurité routière

25 février 2021

En 2018, 258 255 condamnations délictuelles ont été prononcées pour infraction à la sécurité routière. Ce volume est globalement stable depuis 2015. Toutefois, les condamnations pour conduite après usage de produits stupéfiants, en progression depuis le début des années 2000, ont augmenté de 26 % sur la seule année 2018. Celles pour conduite en état alcoolique, à l'inverse, ont reculé de 4 % entre 2015 et 2018.
Lire le document
Accéder aux données des figures
Le contentieux de la sécurité routière représente 17 % de l’ensemble des affaires traitées par les parquets. Le contentieux routier possède des particularités qui le distinguent des autres. D’une part, l’identification des auteurs est la plupart du temps concomitante à la découverte de l’infraction, ce qui explique un taux de classement sans suite pour motif juridique ou en inopportunité faible, un taux de réponse pénale élevé et un délai entre l’infraction et la réponse pénale réduit. D’autre part, les procédures privilégiées pour ce contentieux sont majoritairement des procédures de composition pénale, ordonnance pénale et comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC). Celles-ci représentent en 2018 les trois quarts des procédures utilisées, contre moins d’un quart en 2003.
Le traitement judiciaire du contentieux routier est stable sur la dernière décennie. Les évolutions sont cependant contrastées selon les infractions.
 
 
 

Rencontre avec le directeur général de la gendarmerie nationale

23 février 2021

Le 10 février dernier, la déléguée interministérielle à l'aide aux victimes, Frédérique CALANDRA, a rencontré le général d'armée Christian RODRIGUEZ, directeur général de la gendarmerie nationale.
Comme elle avait pu d’ores et déjà le faire avec Frédéric VEAUX, directeur général de la police nationale, Frédérique CALANDRA et le directeur général Christian RODRIGUEZ ont pu échanger longuement sur leurs objectifs et dossiers communs :

  • La prise en charge des victimes de violences conjugales et intrafamiliales : à travers les comités locaux d’aide aux victimes (CLAV) dont la création et le suivi dans chaque département sont assurés par la délégation interministérielle à l’aide aux victimes, une culture commune de la prise en charge a pu être diffusée sur l’ensemble du territoire national. Les CLAV, outil privilégié de la déclinaison sur le terrain des politiques publiques d’aide aux victimes, constituent l’un des outils privilégiés pour la mise en œuvre concrète, visible et efficace des dispositifs.
  • La lutte contre l’exploitation sexuelle et la prise en charge des victimes de traite des êtres humains : sollicités conjointement, la gendarmerie nationale et la délégation interministérielle participent à plusieurs réflexions en matière de lutte contre la prostitution. Envisageant de réunir à moyen terme des CLAV dédiés à la prostitution et à la traite des êtres humains, la délégation interministérielle marque sa détermination à agir au service de toutes les victimes.
  • La lutte contre les violences sexuelles : la délégation interministérielle est partenaire du projet MAEVAS (mallette d’aide à l’accompagnement et à l’examen des victimes d’agressions sexuelles), démarche d’accompagnement des victimes d’atteintes sexuelles par la mise à disposition d’outils méthodologiques (accueil, audition, informations, orientation) et criminalistiques (kits de prélèvement) permettant de procéder à toutes les investigations nécessaires regroupés dans une mallette. Cet outil permettra notamment de réduire les inégalités territoriales en raison des infrastructures médico-légales inégales sur le territoire et à améliorer le parcours judicaire de la victime qui est encore trop souvent difficile.
  • Enfin, les outils numériques mis à disposition de toutes victimes par la gendarmerie nationale : la plateforme nationale d’aide aux victimes, un dispositif d’assistance et de prévention des risques via Internet au service du public, est associée aux travaux engagés pour la rénovation du site Guide Victimes que supervise la délégation interministérielle. Plus généralement, les différents projets numériques initiés par la gendarmerie nationale ont été évoqués. Cette palette de solutions proposées aux victimes doit permettre d’améliorer la qualité de leur accueil et faciliter le traitement de toutes les situations individuelles.
Frédérique CALANDRA et le directeur général sont convenus ensemble de poursuivre la collaboration de la délégation interministérielle et de la gendarmerie nationale pour continuer à améliorer très concrètement le traitement des victimes d’infractions pénales.

Journée européenne des victimes

22 février 2021

Budget en augmentation (32,1 millions d'euros pour 2021 en hausse de 11,4% par rapport à 2020) , mise en place de dispositifs permettant de répondre aux besoins spécifiques de chaque catégorie de victimes, professionnalisation de la prise en charge des victimes… la politique publique d'aide aux victimes est une priorité du ministère de la Justice.
En 2019, 315 928 victimes d’infractions pénales ont été aidées par les associations locales d’aide aux victimes (soit une hausse de 10% par rapport à 2018). Afin de mieux structurer le secteur associatif, de clarifier le rôle des associations d’aide aux victimes et de les amener à améliorer leur qualité de service, le ministère de la Justice octroie désormais un agrément. Celui-ci permet de labelliser les associations d’aide aux victimes qui déploient la politique publique du ministère de la Justice sur le territoire national. Début 2021, 74 associations d’aide aux victimes ont été notifiées de leur agrément par le ministère de la Justice et 50 demandes d’agrément sont en cours d’examen.
Parmi les victimes d’infractions pénales aidées par les associations locales d’aide aux victimes, 120 642 l’ont été au sein d’un bureau d’aide aux victimes (BAV), situé dans chaque tribunal judiciaire. Au sein du BAV, la victime est accueillie par une association d’aide aux victimes de façon confidentielle et gratuite, orientée si nécessaire, vers d’autres structures partenaires, aidée dans ses démarches notamment pour obtenir une indemnisation. La victime est également informée sur le fonctionnement judiciaire en général, sur les procédures en cours, notamment sur l’état d’avancement de leur dossier, la date d’audience, les modalités de recouvrement des dommages et intérêts à la suite des jugements rendus.
Les associations accueillent également du public dans d’autres lieux remplissant une mission de service public de manière à se rapprocher davantage des victimes : points justice, commissariats de police ou brigades de gendarmerie, hôpitaux, espaces France Services… Dans certains territoires, les professionnels associatifs se déplacent auprès des victimes qui présentent des problèmes de mobilité.
Afin d’apporter une aide immédiate et permettre une première orientation, le ministère de la justice finance le 116006, numéro d’appel assuré par la fédération France Victimes (n° gratuit, ouvert de 9h à 19h, tous les jours de l’année).
 

Des prises en charge adaptées aux besoins des victimes 

L’aide aux victimes repose sur deux axes de prise en charge :
  • Une prise en charge généraliste qui s’adresse à toutes les victimes et qui ouvre droit à un accompagnement global et pluridisciplinaire qui se manifeste par : u n accueil et une écoute privilégiés des victimes par des professionnels (juristes, psychologues, travailleurs sociaux…) pouvant prendre en charge en urgence et sur la durée des victimes gravement traumatisées ; une information sur les droits avec assistance d’un avocat dans certains cas ; un accompagnement dans les démarches administratives et une aide sociale ; une aide psychologique ; un régime d’indemnisation juste et effectif ; une orientation vers des services spécialisés.
  • Une prise en charge spécialisée qui s’adresse à certaines catégories de victimes du fait notamment de leur particulière vulnérabilité (victimes de violences conjugales, mineurs, victimes de traite des êtres humains). En raison des problèmes spécifiques que certaines catégories d’infractions posent comme les victimes de terrorisme ou les victimes de discrimination, il existe également des dispositifs spécifiques de prise en charge.
 
Des accompagnements proactifs pour les victimes vulnérables et/ou gravement traumatisées
L’expérience en matière de prise en charge des victimes a révélé que les victimes les plus isolées et/ou les plus traumatisées avaient du mal à aller vers les professionnels de l’aide aux victimes. Afin de les repérer et de leur apporter l’aide dont elles peuvent avoir besoin, de nombreux dispositifs qui reposent sur des partenariats justice, associations d’aide aux victimes, police, santé permettent aux associations d’entrer en contact avec la victime en vue de lui proposer leur aide.
 
Des dispositifs de protection innovants pour les victimes de violences intrafamiliales 
En 2020 : 30% des victimes d’infractions pénales accueillies ont fait l’objet de violences conjugales et intrafamiliales. Le dispositif de téléprotection des personnes en grave danger (TGD) déployé par le service de l’aide aux victimes et de l’accès au droit du ministère de la Justice et attribué par les parquets à des victimes, a connu un fort développement en 2020. En outre, les conditions d’attribution du dispositif ont été étendues. Le nombre de ces dispositifs déployés n’a cessé d’augmenter passant de 1 216 (fin 2019) à 1716 (au 05 janvier 2021).
La loi prévoit que le bracelet anti-rapprochement peut être ordonné dans un cadre pénal (avant ou lors du jugement) ou dans un cadre civil (à l’occasion du prononcé d’une ordonnance de protection). Après l’expérimentation dans cinq tribunaux judiciaires, le bracelet anti-rapprochement est aujourd’hui déployé dans l’ensemble des juridictions de métropole et d’outre-mer.
 
La prise en charge des victimes d’actes de terrorisme
En 2019, 2 839 victimes ont été aidées (contre 2 620 en 2018).
L’efficacité de cette prise en charge résulte d’un accompagnement pluridisciplinaire dans la durée, de la mise en place d’un espace d’accueil et d’accompagnement et de la mobilisation au sein d’un cadre étatique interministériel de tous les acteurs institutionnels et associatifs.
En 2020, au titre de l’action en faveur des victimes d'acte de terrorisme, le ministère de la Justice a versé 1 241 781 € aux associations locales d’aide aux victimes et 270 750 € à des fédérations et à des associations de victimes.
 
La prise en charge des victimes d’accidents collectifs et de catastrophes naturelles
Il existe également un dispositif spécifique de prise en charge des victimes - directes et indirectes - d’accidents collectifs (comme par exemple l’accident de Millas ou celui du minibus à Saillans) qui surviennent en France ou à l’étranger. Le service de l’accès au droit et de l’aide aux victimes du ministère de la Justice a en outre versé 62 500 € pour la prise en charge juridique, psychologique et sociale des personnes sinistrées à la suite de la catastrophe naturelle liée à la tempête Alex dans les Alpes-Maritimes et de l’incendie de l'usine Lubrizol à Rouen
 

Tour de France de l'Insersion par l'Activité Economique

19 février 2021

L'Agence du travail d'intérêt général et de l'insertion professionnelle (ATIGIP) et la Délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle (DGEFP) organisent un parcours de 15 étapes partout en France pour promouvoir l'insertion par l'activité économique en détention.

Lancement du tour de france de l'IAE
Le 9 février 2021, Éric DUPOND-MORETTI, Garde des Sceaux et Brigitte KLINKERT, Ministre déléguée à l'insertion, se sont rendus au Centre de détention d'Oermingen pour y inaugurer le Tour de France de l'IAE en détention. Ils ont visité la structure d'insertion par l'activité économique qui y est installée depuis 2016 : Emmaüs Inside. Cette structure du réseau Emmaüs mène en détention des activités de menuiserie et de restauration de meubles. Elle emploie 8 personnes détenues et depuis son ouverture en 2016 plus de 30 personnes ont pu bénéficier de son accompagnement.
« Ici, on ne restaure pas que des meubles, on restaure aussi des hommes ». Voici la phrase que le Garde des Sceaux a choisi de retenir de son déplacement, au cours duquel il a pu échanger avec les personnels pénitentiaires de l'établissement, les responsables de la structure d'insertion et les personnes détenues employées sur les activités de menuiserie.



Déployer l'IAE en détention, un enjeu prioritaire
L'insertion par l'activité économique (IAE) est un excellent outil pour développer l'activité professionnelle en prison et la réinsertion des personnes détenues. Une expérimentation a été menée avec succès depuis 2016. Sept premières structures d'insertion en prison ont alors vu le jour
Le pacte d'ambition pour l'insertion par l'activité économique (IAE) désigne les personnes placées sous-main de justice (PPSMJ) comme public prioritaire pour bénéficier de l'IAE et vise le déploiement de l'IAE en détention dans un maximum d'établissements pénitentiaires d'ici 2022. Avec ce Tour de France, le Ministère de la Justice et le Ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion se mobilisent pour son déploiement.
 
Pour consulter le programme et vous inscrire aux rencontres sur votre territoire, rendez-vous sur http://tig-insertion-pro.fr/tour-de-france-iae-en-detention/

Rapport de la mission justice économique

19 février 2021

Bruno Le Maire, ministre de l'Economie, des Finances et de la Relance, Eric Dupond-Moretti, garde des Sceaux, ministre de la Justice, Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée auprès du ministre de l'Economie, des Finances et de la Relance, chargée de l'Industrie et Alain Griset, ministre délégué auprès du ministre de l'Economie, des Finances et de la Relance, chargé des Petites et Moyennes Entreprises, ont reçu ce jour le rapport de la mission justice économique confiée à Georges Richelme, ancien président de la conférence générale des juges consulaires de France.
La mission dresse le constat que les petites entreprises, les commerçants, les artisans, les indépendants, les agriculteurs, les associations, n’ont généralement pas recours aux procédures amiables qui pourraient les protéger lorsque leur situation se dégrade.
Elle formule plusieurs propositions pour détecter plus précocement les difficultés, accompagner les entrepreneurs afin qu’ils puissent engager les procédures judiciaires adaptées et développer les procédures de prévention au sein des tribunaux judiciaires.
Information efficace. Partant du constat que l’information sur les nombreux dispositifs de prévention ne touche pas les petites entreprises, les exploitants agricoles, ou les associations, la mission insiste sur la nécessité d’en faciliter la diffusion, par exemple en s’appuyant sur les points justice ou en centralisant ces informations sur un portail dédié. Elle souligne également le rôle d’information de certains créanciers lorsqu’ils constatent un premier impayé. Par exemple, lorsque le partenaire financier adresse une lettre de dénonciation, celle-ci pourrait s’accompagner d’informations relatives aux procédures de prévention.
Détection précoce . Un rapprochement entre le dispositif « Signaux Faibles » développé par le Ministère de l’économie, des finances et de la relance et les greffes des tribunaux de commerce permettrait d’agir plus précocement. L'outil «   Signaux Faibles   » , qui se déploie depuis 2019, fait converger les informations détenues par différentes administrations dans un algorithme. Il permet d’identifier le plus en amont possible les entreprises fragiles pour leur proposer un accompagnement adapté. Le rapprochement préconisé par la mission consisterait à alimenter la base de données avec les informations détenues par les greffes et permettrait aux tribunaux d’avoir un accès plus direct à tout ou partie de ces signaux. Les agents des administrations ou le juge de la prévention peuvent ainsi faire prendre conscience au chef d’entreprise de la réalité du risque de défaillance et l’accompagner dans une auto-analyse objective. Il ne s’agit pas de processus contraignants ou utilisés dans un cadre répressif quelconque. C’est pourquoi il est dans l’intérêt des entrepreneurs d’en accroître l’efficacité.
Accompagnement. Sur la question clé de l’accompagnement, la mission recommande de favoriser le recours à des personnes qualifiées, en s’inspirant des pratiques mises en place par certaines régions, en facilitant l’assistance par des associations et en développant les expériences existantes de prévention de situations de détresse psychologique comme par exemple le dispositif APESA.   Ce dispositif permet de former les professionnels (greffiers, juges, mandataires…) à réagir face à la souffrance morale des chefs d'entreprise et de proposer un suivi psychologique gratuit aux personnes vulnérables.
Développement des procédures de prévention . La mission propose de renforcer l’offre de prévention judiciaire pour les agriculteurs, les associations et les professions libérales au sein des tribunaux judiciaires en favorisant une spécialisation des juges ou tribunaux.
Les travaux de la mission comportent par ailleurs des pistes de réforme imposant des évolutions législatives visant à accroître l’attractivité des procédures amiables.
Ces recommandations ainsi que l’ensemble des propositions de la mission feront l’objet d’une analyse approfondie.
Éric Dupond-Moretti a tenu à rappeler que «   la Justice a un rôle majeur à jouer pour soutenir nos chefs d’entreprises, nos responsables associatifs ou encore nos agriculteurs alors même qu’ils ressentent chaque jour davantage les conséquences de la crise sanitaire sur leur activité. Il est indispensable que tous les membres du ministère soient bien en ordre de marche pour faire face à ces situations personnelles et professionnelles douloureuses et difficiles. C’est tout l’intérêt de ce rapport.
Agnès Pannier-Runacher a souligné que « l’accompagnement et le conseil des entreprises en difficulté est essentiel pour les services du Ministère de l’Economie, des Finances et de la Relance, dans un contexte de crise. Notre objectif est de faciliter la connaissance et l’accès aux procédures amiables, qui sont souples, confidentielles et pour l’entrepreneur. Ces procédures souvent très efficaces méritent d’être mieux connues. Les recommandations en la matière sont tout à fait bienvenues. »
Alain Griset a déclaré que «cette mission confirme l’importance de la détection précoce des difficultés des entreprises particulièrement pour les plus petites d’entre elles. Il doit être apporté une information plus adaptée aux besoins des chefs d’entreprises. Le renforcement de leur accompagnement, dès l’apparition des premières difficultés, permettra la préservation de leurs activités.
Les contributions des nombreuses personnes consultées sont mises à disposition sur justice.gouv.fr.
 
Télécharger :

L'administration pénitentiaire mise à l'honneur

18 février 2021

Le 16 février, au centre pénitentiaire de Réau (77), Eric Dupond-Moretti, ministre de la Justice, Stéphane Bredin, directeur de l'administration pénitentiaire et Philippe Wahl, président-directeur général de La Poste ont dévoilé un collector de 4 timbres-poste dédié aux personnels pénitentiaires.
« L’administration pénitentiaire démontre quotidiennement ses capacités d’adaptation grâce à la mobilisation sans faille de ses agents engagés en première ligne. L’édition de ce collector est une marque de reconnaissance bien méritée à tous les personnels pénitentiaires engagés pour le bon fonctionnement de notre Justice dans un contexte difficile.» Eric Dupond-Moretti, Garde des Sceaux.
En 2020, La Poste a choisi de mettre à l’honneur des professions engagées en première ligne (personnels soignants, caissiers, facteurs…) pendant la crise sanitaire  ; début 2021, c’est au tour de l’administration pénitentiaire d’être spécifiquement mise en lumière grâce à l’édition d’un collector de 4 timbres-poste rappelant l’investissement exemplaire de ses personnels dans la lutte contre la COVID-19.
Aux couleurs du 14-Juillet, ce collector consacre l'administration pénitentiaire en tant que force de sécurité intérieure et souligne le caractère essentiel de ses missions pour la protection de toute la société. Elle donne également à voir la diversité des métiers de surveillance : surveillants de coursive, officiers, membres des équipes régionales d'intervention et de sécurité et des pôles de rattachement des extractions judiciaires… autant de fonctions qui, exercées en complémentarité de celles d'insertion et de probation, font l'administration pénitentiaire.
Pour Stéphane Bredin, « voir ainsi notre administration et la pluralité de nos métiers mis en lumière, constitue pour moi une grande fierté. Cette mise à l’honneur montre à quel point nos missions sont essentielles pour la société toute entière ! »
 
 
 

Groupe de travail franco-tunisien

17 février 2021

Le 16 février s'est tenue en visioconférence la 2è réunion du groupe de travail franco-tunisien en matière pénale.
Conduite par Olivier Christen, directeur des affaires criminelles et des grâces, et Bechir Akremi, directeur des affaires pénales du ministère de la Justice de Tunisie, cette nouvelle rencontre a permis d’échanger sur l’entraide pénale bilatérale entre les deux pays, d’évoquer certains dossiers significatifs et d’envisager des perspectives d’amélioration.
La lutte contre le terrorisme a été spécifiquement évoqué. Des perspectives ont été identifiées afin d’améliorer l’efficacité de la coopération bilatérale dans ce domaine.
Les échanges ont également permis d’aborder les moyens de renforcer les échanges opérationnels entre autorités centrales par le biais notamment de la dématérialisation des échanges et de la tenue de réunions opérationnelles, et d’évoquer l’accès aux antécédents judiciaires prévu par la convention du 12 juin 1972 relative à l’entraide judiciaire en matière pénale.
 



 

DIAV/Une étape de plus pour le musée-mémorial

16 février 2021

Avec l'arrêté en date du 1 février 2021, portant approbation de la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « Mission de préfiguration du musée-mémorial du terrorisme », le projet musée-mémorial voulu par le président de la République se concrétise.
Le président de la République, Emmanuel MACRON, a souhaité, le 19 septembre 2018, que soit créé un « musée-mémorial du terrorisme ». Dans sa lettre du 4 février 2019, le Premier ministre assignait à la mission de préfiguration la rédaction d’un cahier des charges, de définir un lieu d’implantation, de structurer sa conception et de décider du futur statut et mode de fonctionnement.
Le projet de musée-mémorial constitue l’une des nombreuses réactions de la société française aux épreuves de la séquence terroriste particulièrement meurtrière depuis l’année 2012. Il s’inscrit également dans une conjoncture plus longue qui a vu émerger dans le dernier tiers du vingtième siècle, en France comme à l ’échelle mondiale, une plus grande préoccupation quant à la place des victimes de toute nature et leur prise en charge aussi bien par l’État que par la société civile (associations, organisations humanitaires). Ce phénomène s’est développé de manière concomitante à une préoccupation de plus en plus marquée pour la « mémoire », avec de nouvelles approches du passé et la multiplication de commémorations, de mémoriaux, de musées historiques.
Dans sa genèse, ce projet prend racine dans le rapport «  Terrorisme : faire face. Enjeux historiques et mémoriaux  » remis par le comité mémoriel à la garde des Sceaux, ministre de la justice, Nicole BELLOUBET. Ce comité, placé sous l’égide de la délégation interministérielle à l’aide aux victimes, était composé de diverses personnalités : historiens, scientifiques, sociologues, philosophes et représentants des ministères de la justice, des armées ou encore de l’éducation nationale, ont été chargés de réfléchir à la manière de commémorer les différents attentats terroristes que la France a connus.A la suite du rapport du comité mémoriel, une série de décisions ont été prises par les pouvoir publics, dont la création du «  musée-mémorial du terrorisme  », à travers une mission de préfiguration présidée par l’historien Henry ROUSSO, en collaboration avec Elisabeth PELSEZ.
Remis le 10 mars 2020 au président de la République, le rapport de la mission de préfiguration d’un musée-mémorial des sociétés face au terrorisme préconise que le futur musée-mémorial remplisse trois fonctions : être un lieu d’hommage et de recueillement, mais également un musée d’histoire et de société́ et un lieu de transmission sociale, pédagogique, culturelle et scientifique. Il couvrira l’ensemble des victimes et des actes terroristes de toute nature qui ont touché la France et les Français, ainsi que les victimes françaises à l’étranger.
La déléguée interministérielle à l’aide aux victimes, Frédérique CALANDRA, reste pleinement mobilisée à chaque étape de ce projet ambitieux et inédit et apportera tout son soutien à ce grand projet à la demande du garde des Sceaux, ministre de la justice, Eric DUPOND-MORETTI, et de la présidence de la République.

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