CHARGEMENT

Pour ne manquer aucune de nos actualités ou évènements, inscrivez-vous à notre newsletter :

En cochant cette case, vous consentez à recevoir nos propositions commerciales par voie électronique à l'adresse email indiqué ci-dessus. Vous pouvez vous désinscrire à tout moment en vous rendant sur la page de désinscription (lien également accessible dans chaque email reçu).

Polaris Sécurité

Entreprise spécialisée dans la sécurité privée, la protection des biens et des personnes

Un service pour les professionnels, les collectivités et les entreprises

accueil – filtrage – surveillance - gardiennage

Évitez la démarque inconnue et les dégradations Avec des agents de sécurité et de prévention

Sécurisez vos sites industriels, tertiaires et surfaces commerciales

agents de sécurité incendie

Nos services SSIAP 1, 2, 3 surveillent, protègent et sécurisent Vos biens et les personnes contre les risques incendie

Contrôle des installations – Rondes de prévention – Intervention & Assistance

sécurisez vos évènements

Assurez le bon déroulement de vos évènements Culturels, sportifs et professionnels

Accueil, filtrage, contrôle et sécurité incendie

Société de sécurité privée à Tours (37)

Polaris Sécurité, société de sécurité privée en Indre-et-Loire 37 à Tours, met son savoir-faire dans la sécurité privée et le gardiennage auprès des professionnels et des collectivités.

Nos équipes d’hommes et de femmes agents de sécurité sont spécialisées dans la gestion et la prévention des risques (vol, dégradation, incendie...).

Nous assurons la sécurité des biens et des personnes auprès des industries, commerces, dans le domaine tertiaire, ainsi que lors d’évènements.

Également spécialisés dans la sécurité incendie (SSIAP 1, 2, 3), agents cynophiles ou opérateur de vidéoprotection, nos professionnels répondent à vos demandes.

Tous nos agents de sécurité connaissent et respectent chacune des procédures de sécurité du lieu à surveiller et disposent de matériel adapté pour assurer leur mission.

Votre sécurité est notre priorité écoute, professionnalisme et discrétion

Nous mettons tout en œuvre pour vous proposer des prestations de qualité, conformes aux réglementations en vigueur. Nos agents de sécurité, agents cynophiles, agents de sécurité incendie et opérateurs de vidéoprotection ont accès à une formation continue.

Hautement qualifiés, nos spécialistes possèdent tous les moyens techniques et numériques pour répondre à vos demandes de protection des biens et des personnes à Tours (37).

Un service de qualité

Avant toute mission, un professionnel étudie vos besoins, les potentiels risques et menaces que vous pourriez rencontrer en fonction de votre activité.

Un même interlocuteur vous accompagne de l’étude de votre demande à la mise en œuvre des opérations de sécurité. Un suivi et un accompagnement mensuel sont également réalisés.

Nos équipes garantissent rigueur et professionnalisme tout en assurant la sécurité des biens et des personnes.

Analyse
& Conseils

Nous étudions vos besoins, votre secteur d’activité, votre structure ou l’évènement programmé pour vous proposer une solution adaptée.

Réglementation
& Transparence

Nous vous conseillons et contrôlons le respect des réglementations en vigueur ainsi que des engagements pris auprès de vous.

Suivi
& Qualité

Nous réalisons un audit mensuel afin de faire le point ensemble sur les interventions, les problèmes rencontrés…

Activités
& Informations

Accédez en temps réel au planning de nos agents de sécurité et vérifiez l’identité de chaque intervenant présent.

Formation & Accompagnement

Nos agents sont formés afin de garantir la qualité des prestations. Les formations sont obligatoires et en lien avec votre activité.

Impact
& Image

Nos agents possèdent une tenue complète, haut de gamme, adaptée à votre demande et à votre structure afin de facilement les identifier.

Nos domaines de compétences

agent de sécurité

Nos agents de sécurité assurent le service de sécurité et de gardiennage des sites industriels, tertiaires ainsi que les surfaces commerciales.

Ils assurent l’accueil, le filtrage, la surveillance générale, le secours et l’assistance aux personnes ainsi que la protection en cas d’accident ou d’évènement exceptionnel.

  • Contrôle d’accès
  • Filtrage de personnes
  • Empêcher les vols
  • Éviter les dégradations
  • Assistance à la personne

agent de sécurité
SSIAP

Titulaires du diplôme de Sécurité Incendie et de Service à la Personne (SSIAP 1, 2, 3), nos agents de sécurité incendie assurent la prévention, la protection et les interventions en sécurité incendie dans les établissements recevant du public.

Nos agents de sécurité incendie interviennent 24h / 24, 7j / 7.

  • Prévenance des incendies
  • Évacuation des individus
  • Alerte des secours
  • Assistance des personnes

agent de sécurité
évènementiel

Nos agents de sécurité évènementielle assurent la prévention et la sécurité lors d’évènements culturels, sportifs ou encore professionnels.

Ils assurent l’accueil des personnes, le contrôle et assurent la sûreté et/ou la sécurité incendie pour que vos évènements se déroulent dans les meilleures conditions.

  • Contrôle des accès
  • Accueil et surveillance
  • Vérification des installations
  • Gestion de la foule
  • Action en cas d’urgence

agent de sécurité
cynophile

Les agents cynophiles constituent un véritable binôme avec leur chien. Ils maximisent les qualités naturelles du chien et jouent un rôle tant préventif que dissuasif.

Ensemble, ils assurent la surveillance de sites et des périmètres dont ils ont la garde. Ils détectent toute présence suspecte.

  • Rondes de prévention
  • Détection de danger
  • Intervention & rapidité
  • Sécurisation du lieu
  • Alerte du service compétent

des agents de sécurité expérimentés
à votre service

Faites confiance au savoir-faire et à l’expérience des agents de sécurité de Polaris Sécurité, votre entreprise de sécurité privée à Tours en Indre et Loire (37).

Sécurité, confidentialité, discrétion, réactivité et transparence sont les indispensables de Polaris Sécurité.

nos actualités

Droit de la responsabilité civile

25 juin 2019

La Cour d'appel de Paris a mis en place un groupe de travail avec pour objet d'envisager le projet de réforme de la responsabilité civile porté par la Chancellerie sous le prisme des relations économiques. Un rapport a été remis le mercredi 19 juin par Chantal Arens, première présidente de la Cour d'appel de Paris, au directeur des affaires civiles et du Sceau Thomas Andrieu.
Ont participé à ce groupe de travail, présidé par Muriel Chagny, professeure des universités, des universitaires, des avocats, des magistrats de la Cour d’appel de Paris, des juges au tribunal de commerce de Paris, ainsi que des représentants des entreprises (CCI Paris-Ile de France, MEDEF). Le groupe a par ailleurs auditionné des experts-comptables et la Fédération française des assureurs.
Le rapport du groupe de travail contient à la fois des propositions de modifications des textes du projet rendu public en mars 2017, et des propositions de nouveaux textes en dehors du code civil, notamment dans le code de commerce. Certaines propositions relèvent par ailleurs du droit souple ou de la pratique judiciaire.
 

 

Aux Baumettes, la mixité, comme vecteur d'égalité femmes- hommes

25 juin 2019

Afin d'améliorer l'accès des femmes à la culture et au soin, la direction mise sur la mixité des activités en détention
On les appelle désormais les Baumettes historiques…Des milliers de détenus y connurent des conditions de vie pas toujours dignes, les personnels ayant eu, pour leur part, à y faire face à une surpopulation pénale constante et à des violences multiples et répétées. Ces bâtisses vétustes sont aujourd’hui désaffectées. Y sont édifiés, tout près, de nouveaux bâtiments, les Baumettes 2.  Déjà sur-occupés.  La proximité des lieux avec les habitations voisines a suscité de vives réactions chez les riverains. Aujourd’hui, des fenêtres dites «  acoustiques »sont en cours d’installation dans le quartier femmes, le plus proche des propriétés voisines, afin de limiter les nuisances sonores.
Celui-ci peut accueillir jusqu’à 150 détenues- 90 en maison d’arrêt et 60 en centre de détention. C’est le deuxième établissement pénitentiaire pour femmes, après le CP de Rennes. A l’instar de ce dernier, il est équipé d’une nursery, permettant à des mères de garder leur enfant à leur côté jusqu’à l’âge de 18 mois.
Pendant longtemps, les activités culturelles ont été, ici, limitées pour les femmes, comme dans la plupart des prisons, en raison de la part réduite qu’elles représentent  en détention (moins de 4% sur l’ensemble du territoire). L’accès aux soins leur était également mal aisé. C’est pourquoi la direction a désormais opté pour la mixité de plusieurs activités culturelles – concerts, rencontres avec des artistes- Contrairement aux idées reçues, ce changement n’a nullement été générateur de perturbations mais a été perçu finalement comme naturel. «  Ce n’est pas parce qu’un détenu voit une femme qu’il va lui sauter dessus ! » rappelle la directrice adjointe, Sabine Moutot. C’est ainsi que les soins médicaux  ont été aussi ouverts, dans les mêmes conditions, aux femmes et aux hommes.
 

*La mixité des personnels : un atout pour l’équilibre de la détention
S’agissant de la mixité au sein des personnels, elle représente aussi un atout.
Elle est génératrice d’équilibre et apporte une complémentarité d’approche dans la manière d’exercer les missions de surveillance et d’accompagnement des détenus, affirme Yves Feuillerat, directeur.
Comme d’autres responsables pénitentiaires, il souligne la manière positive d’appréhender le conflit de la part des femmes, «  parfois moins frontale ».   
Preuve de la confiance accordée à la gestion d’une détention par des personnels féminins : Dans le nouveau quartier pour détenus violents, ouvert ici depuis la mi-juin, le chef est une femme ! 
Il faut rappeler aussi que si les femmes ne représentent que 35% des effectifs pénitentiaires, le corps des chefs d’établissements est aujourd’hui mixte, avec 42% de femmes en son sein. Une évolution significative, pour une institution en pleine mutation.
Avant de quitter ces lieux, la haute fonctionnaire qui les visitait ce  jeudi 13 juin, a échangé avec des surveillantes et des  jeunes filles détenues au quartier des mineures.  Ces dernières se trouvaient, à l’école, à ce moment- là. Entourées d’une enseignante à l’écoute de chacune d’entre elles. C’est de cela aussi dont elles ont besoin. Pour elles, l’égalité entre les femmes et les hommes passe, en effet, par une libération des chaines de la violence qui les a jusque- là, souvent emprisonnées.
 
©MJ/DICOM

Egalité femmes/hommes : Tous concernés!

25 juin 2019

Un rendez-vous initié par le directeur interrégional de la PJJ Sud-Est, en lien avec le délégué interrégional du secrétariat général
Des données genrées du ministère de la justice sur l’interrégion Sud- Est, exposées par Magali Palot, cheffe du département des ressources humaines et de l’action sociale, aux pratiques professionnelles /managériales de genre,  expliquées par Laurence Molinier, chercheuse à l’université Lyon 2,  en passant par la plateforme numérique Egalité femmes-hommes et citoyenneté, présentée par l’équipe de la direction interrégionale Sud de la PJJ qui l’a imaginée… C’est un programme très riche et varié que fut celui de cette journée,  placée sous le signe de l’égalité femmes/hommes, à Aix en Provence, le 14 juin dernier.
On put même y voir apparaître une fée venue interpeller les participants sur le poids des stéréotypes de genre, pour leur proposer ensuite les jeux de société- bataille, 7 familles- de l’égalité ! Puis vint le temps de la signature du texte d’engagement pour une parole non-sexiste, lancé par la ministre de la justice le 7 mars 2019. Après l’engagement pris en ce sens par Franck Arnal, directeur interrégional Sud-Est de la PJJ et par Philippe Cosnard, délégué interrégional Sud-Est du secrétariat général,  ce fut au tour de Luc Charpentier, Mélanie Pineiro, Carole Olivier, et Nathalie Olivieri*,  d’y souscrire, à la grande satisfaction de la haute fonctionnaire, invitée d’honneur de cette rencontre.
Tous concernés, pas seulement un slogan, mais un engagement et un programme!
Rendez-vous l’année prochaine.
 


* Respectivement : Directeur Territorial de la PJJ des Bouches du Rhône, Directrice du Centre Educatif Fermé de Brignoles dans le Var, Directrice du Service Territorial de Milieu Ouvert d’Aix en Provence, Directrice du Service Territorial de Milieu Ouvert et d’Insertion d’Aix en Provence.
 

Le procès de Kravchenko : une vérité malvenue ?

20 juin 2019

En 1949, le transfuge soviétique Victor Kravchenko poursuit en diffamation l'hebdomadaire communiste Les Lettres françaises, qui l'accuse de mentir sur les événements décrits dans son livre autobiographique « J'ai choisi la liberté ! ».
Un livre polémique
Tout a commencé avec le livre percutant de Kravchenko apparu sur les étagères des librairies françaises en 1947 « J’ai choisi la liberté ! La vie publique et privée d’un haut fonctionnaire soviétique ». Dans ce récit traitant de sa vie quotidienne, Kravchenko y dénonce la collectivisation, les purges et le goulag en Union soviétique, pays alors célébré pour sa victoire sur Hitler et le nazisme.
Le 13 novembre 1947, l’hebdomadaireLes Lettres françaises, proche du PCF, publie un article à charge « Comment on a fabriqué Kravchenko ». Signé Sim Thomas, le texte est en réalité rédigé par le journaliste réputé André Ullmann, résistant français qui lutta contre les allemands au côté de ses camarades russes. Celui-ci vilipende Victor Kravchenko, le qualifie d’« escroc », de « traitre », d’ « ivrogne », ou encore de « désinformateur » à la solde des services secrets américains. En réaction, Victor Kravchenko porte plainte contre le journal pour diffamation.
 
Un procès politique
Le procès fortement médiatisé débute le 24 janvier 1949 devant la 17echambre du tribunal correctionnel de Paris; chambre spécialisée dans les affaires de presse. D’un côté du prétoire, Kravchenko venu des Etats-Unis avec son avocat Maître George Izard, ex-député socialiste et résistant. De l’autre, Claude Morgan, directeur desLettres françaiseset son rédacteur André Wurmser, défendus par Maîtres Nordmann et Me Blumel, eux aussi anciens résistants et communistes. Le PCF, alors au gouvernement et qui représente 28.6 % des voix, veut défendre à tout prix son prestige fraichement acquis dans la Résistance.  
Le procès dure deux mois, plus de 100 témoins s’expriment. Maître Blumel, ancien avocat de Léon Blum, invite des hommes politiques, des écrivains, des intellectuels, des compagnons de route du PCF – Louis Martin-Chauffier, Roger Garaudy, Fernand Grenier, Pierre Courtade, Emmanuel d'Astier de la Vigerie – ces « témoins de moralité » sont tous convaincus qu’il n’est « pas possible que le marxisme-léninisme engendre les choses qu’il a dépassées ». Les amis et collègues de Kravchenko, son chef général Rudenko et sa première femme Zinaida Gorlova viennent d’URSS pour témoigner contre le « traître ». Le procès est public, la salle comble et de la place d’accusateur, Kravchenko passe très vite à celle de l’accusé.

Un événement crucial
Pourtant, il n’abandonne pas. Orateur passionné, il répond à toutes les attaques. Il appelle à témoigner dix-sept « personnes déplacées », des immigrés torturés par le Commissariat du peuple aux affaires intérieures (NKVD) qu’il a retrouvés en publiant des annonces dans la presse russophone en Occident.
A la barre, témoigne également Margarete Buber-Neumann, la veuve du dirigeant communiste allemand Heinz Neumann, éliminé à Moscou pendant les purges. Arrêtée en 1933 et envoyée au Goulag en Sibérie, elle a été déportée à Ravensbrück en Allemagne en 1937. Celle qui a miraculeusement échappé à la mort raconte son histoire bouleversante devant la Cour et les conditions de détention terribles des camps soviétiques. Après l’avoir écoutée Simone de Beauvoir s’exclame : « Depuis que j’ai entendu cette allemande, je crois ! Je crois que Kravchenko dit la vérité sur tout.»
 
Un procès gagné, mais une cause perdue ?
Le 4 avril 1949 la Cour annonce le verdict et accorde à Kravchenko à titre de dommages et intérêts 150 000 francs, et condamne Claude Morgan et André Wurmser à 5000 francs d'amende chacun.
Ce procès historique va être utilisé ensuite comme tribune politique par les deux blocs, antisoviétiques et communistes. Au lendemain de la Seconde guerre mondiale, à l’heure des premières tensions du début de la guerre froide, il sert à remobiliser le PCF. L’URSS, berceau du communisme, sort ainsi indemne du procès et continue à incarner « une idée de la révolution » et « un élément du nouvel équilibre mondial » face à l’impérialisme américain selon Louis Bodin1.
La dernière déclaration de Victor Kravchenko est clairvoyante : « Le tyran Hitler est mort et après sa mort on a tout su, le tyran Staline mourra et on saura tout ». En 1956, les crimes contre l'humanité commis par le régime totalitaire sont révélés partiellement par Khrouchtchev lors du 20ièmecongrès du parti communiste, puis dans toute leur ampleur lors de l’effondrement de l’Union Soviétique assurant à ce procès, une place dans la mémoire collective.
 
1. Bodin Louis. Autour de Kravchenko. Relectures. In: Politix, vol. 5, n°18, Deuxième trimestre 1992. Back in the USSR - Représentations de l'Union soviétique, sous la direction de Loïc Blondiaux et Sylvie Gillet. pp. 129-136.
 
Aliya Aysina
M2/Institut Français de Presse
 

Les indicateurs statistiques pénaux trimestriels

19 juin 2019



 
Tableaux détaillés des indicateurs statistiques pénaux
Cet outil permet de construire simplement ses propres tableaux exportables en format tableur.
Avertissement - octobre 2018
 

 
Données 2017 de la publication Références Statistiques Justice :
Les caractéristiques des auteurs traités par les parquets (Open Office)
Le traitement des auteurs par les parquets (Open Office)
Les décisions en matière correctionnelle à l’encontre des auteurs (Open Office)
 
Synthèse annuelle pour l'année 2018
2 003 174 auteurs ont vu leur affaire traitée par les parquets en 2018.
 
En 2018, les parquets ont reçu 1 899 012 affaires pénales avec auteur, soit 2 235 043 auteurs.
Ils ont traité les affaires de 2 003 174 auteurs. Les affaires de 29,4 % d’entre eux se sont révélées non poursuivables et le taux de réponse pénale s’élève à 90,7 %. 687 988 personnes ont été poursuivies devant une juridiction de jugement.
 
Auteurs selon le type de la première orientation au parquet

Champ : affaires pénales traitées par les parquets
Source : Ministère de la Justice/SG/SEM/SDSE, SID statistiques pénales
Les tribunaux correctionnels ont rendu des décisions envers 630 402 auteurs. Ils ont formulé des ordonnances de composition pénale pour 13,2 % d’entre eux.
 
Fiche de synthèse annuelle sur les indicateurs statistiques pénaux
 
Les principaux concepts utilisés
 

 
Les données provisoires du trimestre T sont disponibles en M+4. Ainsi les données provisoires de l’année N-1 le sont en avril de l’année N.
Les données définitives de l’année N-2 sont définitives en avril de l’année N.
 
Ces données proviennent du système d'information décisionnel pénal (SID).
Le SID pénal a vocation à rassembler les données issues des différents logiciels de gestion de la Justice pénale. Sa première version intègre le logiciel unique de gestion des procédures pénales des TGI (Cassiopée). Elle permet de suivre la filière pénale des affaires ou des auteurs pris traités dans les TGI (parquets, tribunaux correctionnels et juridictions pour mineurs). Une analyse des différentes réponses pénales par auteur est désormais possible de l’orientation jusqu’à la décision prise par les tribunaux correctionnels.
Données 2016 de la publication Références Statistiques Justice :
Les caractéristiques des auteurs traités par les parquets (Open Office)
Le traitement des auteurs par les parquets (Open Office)
Les décisions en matière correctionnelle à l’encontre des auteurs (Open Office)
Données 2015 de la publication Références Statistiques Justice :
Les caractéristiques des auteurs traités par les parquets (Open Office)
Le traitement des auteurs par les parquets (Open Office)
Les décisions en matière correctionnelle à l’encontre des auteurs (Open Office)
Données 2014 de la publication Références Statistiques Justice :
Les caractéristiques des auteurs traités par les parquets (Open Office)
Le traitement des auteurs par les parquets (Open Office)
Les décisions en matière correctionnelle à l’encontre des auteurs (Open Office)

Victimes de violences intrafamiliales

19 juin 2019


Dans un arrondissement judiciaire marqué par une forte précarité sociale et par une problématique d’addictions alcooliques, les violences intrafamiliales représentent une part importante des infractions. La lutte contre celles-ci constitue l’une des priorités de la politique pénale du parquet. Une action qui se traduit par la mise en place de réponses pénales spécifiques et dédiées ainsi que des partenariats innovants notamment en matière de dispositifs d’accueil des victimes.
Afin d’améliorer leur prise en charge, un système pilote, « ENVOL » (Espace Normand de Victimologie et d’Orientation Libre) a été mis en place entre l’unité médico-judiciaire (UMJ) du centre hospitalier de Saint-Lô, la préfecture de la Manche et le parquet de Coutances. Il prend en compte immédiatement la déclaration de la victime avant de la transmettre rapidement à l’autorité judiciaire accompagnée des éléments complémentaires.
De plus, une convention tripartite a été signée en avril 2018 qui déploie deux axes. Le premier est un protocole simplifiant le parcours des victimes qui se présentent spontanément à l’UMJ en consultation en accès libre (400 personnes par an). Le deuxième axe a pour objectif de faciliter leur orientation vers les autorités en charge des enquêtes et des poursuites, dans le cas où elles acceptent de signer un consentement préalable au signalement.
En cas d’accord de la patiente, le médecin légiste communique au parquet la fiche de consentement par voie numérique. L’unité médico-judiciaire en retour, est destinataire d’une réquisition judiciaire. Elle transmet ensuite un rapport d’examen au parquet qui décide de la suite à donner.
Ce dispositif présente le double avantage de permettre une judiciarisation immédiate des situations de violences et d’améliorer l’accueil des victimes dans les unités chargées des investigations. Après une année de fonctionnement, on constate l'efficacité du système:  sur 18 dossiers transmis au parquet de Coutances , 13 dossiers ont fait l’objet de l’ouverture d’une investigation et 2  ont été transmis à d’autres parquets pour compétence territoriale.

 

Rêves de gosse : étape finale à Lorient

18 juin 2019

La base d'aéronautique navale de Lann-Bihoué près de Lorient, a accueilli, samedi 8 juin 2019, la neuvième et dernière étape de l'opération nationale et solidaire « Rêves de gosse », le tour de France aérien organisé par l'association les Chevaliers du Ciel au profit d'enfants porteurs de handicap. Les jeunes de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) du territoire étaient mobilisés à leur côté.


Une journée sous le signe du partenariat et de la solidarité
Pour cette dernière étape, les associations les Chevaliers du Ciel et Ker Envol, les personnels de la base d’aéronautique navale de Lann-Bihoué et ceux de la PJJ ont mis en commun leurs forces pour accueillir 170 enfants pris en charge dans des Unités Localisées pour l'Inclusion Scolaire (ULIS) et dans des Instituts Médico-Educatifs (IME) de la région.
Des jeunes pris en charge au service territorial éducatif d'insertion (STEI) de Bouguennais, près de Nantes, sont venu aider à servir les 200 repas de l'équipe organisatrice et des équipages.
D'autres, pris en charge dans les unités éducatives de Lorient et de Vannes étaient présents auprès des enfants pour leur proposer des animations et un goûter sur le stand PJJ. Ces derniers mois, ensembles, ils avaient déjà eu l’occasion de se rencontrer et de réaliser des actions communes autour de la notion de protection du littoral.
"ça fait du bien de se sentir utile"
Le temps pour Marc, pris en charge à l'unité éducative de milieu ouvert (UEMO) de Vannes de tisser des liens avec deux jeunes enfants en situation de handicap avant d'être présent à leur côté, ce samedi 8 juin. Sur le stand PJJ, il leur a proposé des animations puis il a accompagner l'un d'entre eux à réaliser le vol découverte offert par l'association Les chevaliers du ciel."Ça fait 2 mois qu’on prépare cette journée, ces enfants sont très attachants, ça fait du bien de les aider et de se sentir utile, je sais que dans le futur j'aurai la capacité d'aider quelqu'un qui a de réelles difficultés", a-t-il expliqué.
Ce Tour de France aérien est l’occasion de développer avec les jeunes de la PJJ des notions d’entraide et d’acceptation de la différence, des valeurs éducatives essentielles à une insertion future. Nul doute, comme l'a rappelé Madeleine Mathieu, directrice de la protection judiciaire de la jeunesse, présente pour saluer l'investissement des jeunes sur cette dernière étape, que "la responsabilisation des jeunes et la rencontre positive avec ces enfants, contribuent à des succès éducatifs".

Nomination de Thierry Alves

17 juin 2019

Thierry Alves est le nouveau directeur interrégional des services pénitentiaires de Marseille. Il a ainsi sous sa responsabilité 16 établissements pénitentiaires et 8 services pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIP).
Il était auparavant directeur par intérim de l’agence nationale du travail d’intérêt général et de l’insertion professionnelle des personnes placées sous main de justice .
Thierry Alves a commencé sa carrière en 1991 au centre pénitentiaire de Bordeaux-Gradignan. Il a ensuite dirigé plusieurs prisons dont Avignon-Le-Pontet en 1999 et Marseille les Baumettes de 2009 à 2013. Il a également été directeur interrégional adjoint des services pénitentiaires de Bordeaux de 2006 à 2009.
Il prend la suite de Patrick Mounaud , qui a fait valoir ses droits à la retraite en mars 2019.

Projet de réforme du droit des sûretés

13 juin 2019

La loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (dite « Loi Pacte ») habilite le Gouvernement à réformer le droit des sûretés par voie d'ordonnance, d'ici mai 2021. La Chancellerie associe les professionnels du droit, les acteurs économiques et les universitaires dans ses travaux.
L’objectif de cette réforme est d’une part, de rendre plus clair et intelligible le droit des sûretés, dans un souci de sécurité juridique mais également d’attractivité du droit français ; et d’autre part, de renforcer l’efficacité de ce droit, tout en garantissant l’équilibre entre les intérêts des créanciers, des débiteurs et des garants.
Le projet de réforme envisagé par la Chancellerie va s’inspirer pour partie des travaux du groupe de travail présidé par le Professeur Michel Grimaldi, sous l’égide de l’association Henri Capitant, auquel la Direction des affaires civiles et du Sceau avait confié mission de formuler des propositions permettant de parachever la réforme de 2006.
Le périmètre de la réforme entreprise excède toutefois les seules sûretés civiles pour aborder notamment les règles relatives aux sûretés mobilières spéciales prévues par le code de commerce et les modalités de leur publicité, ainsi que l’articulation entre le droit des sûretés et le droit des entreprises en difficulté (livre VI du code de commerce).
Afin d’élaborer un projet d’ordonnance, la Direction des affaires civiles et du Sceau a lancé une consultation auprès des professionnels du droit, des acteurs économiques et des universitaires. Celle-ci a permis de recueillir leurs observations sur les propositions du groupe de travail de l’association Henri Capitant relatives aux sûretés prévues dans le code civil, ainsi que les réponses à un questionnaire portant principalement sur la réception du droit des sûretés par le code de commerce.
 
Télécharger le questionnaire

Procès Erika

06 juin 2019

La nature a-t-elle des droits ? En consacrant le préjudice écologique dans son arrêt « Erika » du 25 septembre 2012, la Cour de cassation répond oui à cette question. Concrètement si on lui porte atteinte, on répare.
Rappel des faits et de la procédure
Le 12 décembre 1999, l'Erika, pétrolier Total, fait naufrage au large de la Bretagne. Une gigantesque marée noire souille les côtes françaises, du Finistère à la Charente -Maritime, et des milliers d'oiseaux mazoutés périssent. Un désastre écologique encore présent dans les esprits qui a coûté cher. Qui doit payer?
Le 12 février 2007, un procès s'ouvre afin d'identifier les responsabilités. Parmi les accusés le capitaine, le propriétaire de l'Erika et les dirigeants de Total qui avaient loué ce navire. Ce dernier, à la limite de l'obsolescence avec plus de 20 ans de service, s'est brisé en deux lors d'une tempête. Les sept années d'enquête ont démontré que la fatalité n'était en rien la cause du naufrage.
En première et deuxième instance, le propriétaire du navire et Total sont lourdement condamnés à verser des dommages intérêt dont une partie au titre du préjudice écologique mais un pourvoi en cassation est formé.
Après des années de procédures, le 25 septembre 2012, la chambre criminelle de la Cour de cassation rejette le pourvoi dans son intégralité, confirme la responsabilité de Total et valide le principe jurisprudentiel du préjudice écologique. Le groupe pétrolier est condamné à payer une amende pénale de 375.000 euros et 200 millions d'euros de réparations civiles
 
Préjudice écologique
Pendant le procès Erika, la notion est apparue en première instance, elle s'est renforcée en appel et a été consacrée par la Cour de cassation. Aujourd'hui, elle est inscrite dans le code civil.
Article 1247 : «Est réparable, dans les conditions prévues au présent titre, le préjudice écologique consistant en une atteinte non négligeable aux éléments ou aux fonctions des écosystèmes ou aux bénéfices collectifs tirés par l'homme de l'environnement.» 
De manière synthétique, le préjudice écologique désigne les dommages causés à la nature. Néanmoins deux critères doivent respectés : la victime n’est pas l’homme mais la nature ensuite le préjudice concerne seulement des atteintes non négligeables à l’environnement. Toutes les atteintes ne sont pas attaquables juridiquement car par principe l'activité humaine porte atteinte à l’environnement (construction, activité économique...). Il reviendra au juge, lors du procès, de définir au cas par cas si le dommage peut être considéré comme négligeable ou non.
En reconnaissant le préjudice écologique, la jurisprudence « Erika » a provoqué un petit raz de marée juridique. La nature a enfin un statut juridique lui permettant de se défendre ou d'être défendue.

Transposition de la directive « restructuration et insolvabilité

06 juin 2019


La directive relative aux cadres de restructuration préventive, à la remise de dettes et aux déchéances, et aux mesures à prendre pour augmenter l’efficacité des procédures en matière de restructuration, d’insolvabilité et de remise de dettes, et modifiant la directive (UE) 2017/1132 (directive dite « restructuration et insolvabilité »), a été adoptée par le Parlement européen le 28 mars 2019.
Cette directive constitue une étape décisive pour l’harmonisation des législations nationales en droit matériel des entreprises en difficulté.
 
La loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (loi« PACTE ») comporte un article 196 habilitant le Gouvernement à réformer le droit des entreprises en difficulté par voie d’ordonnance afin de rendre compatibles les dispositions des livres IV, VI et VIII du code de commerce avec le droit de l'Union européenne.
La directive contient trois thématiques essentielles :

1)     les cadres de restructuration préventive (titre II)
2)     la remise de dettes et les déchéances (titre III)
3)     les mesures destinées à améliorer l’efficacité des procédures (titre IV)
L’objectif de cette réforme est triple :
- définir les nouveaux équilibres du futur droit des entreprises en difficulté et en particulier de la restructuration préventive
- améliorer la lisibilité et l’intelligibilité du droit des entreprises en difficulté, dans un souci de sécurité juridique et d’attractivité du droit français
- renforcer l’efficacité de ce droit, tout en garantissant l’équilibre entre les intérêts en présence, conformément au texte de compromis adopté
Cette réforme sera articulée avec la réforme du droit des sûretés prévue par l’article 60 de la loi PACTE.
Afin d'élaborer un projet d'ordonnance répondant aux objectifs rappelés, la direction des affaires civiles et du Sceau du Ministère de la Justice souhaite faire participer le plus grand nombre aux débats sur cette transposition . Toute personne intéressée est invitée à répondre au questionnaire de la consultation par mail avant le 15 juillet 2019 à consultation-directive-restructuration-preventive.dacs@justice.gouv.fr
 
Télécharger le questionnaire

Infractions économiques et financières:

06 juin 2019

Le contentieux économique et financier tel qu'il est décrit ici se limite essentiellement aux infractions fiscales et douanières, à la législation sur les sociétés, aux moyens de paiement et aux infractions liées au commerce et à la contrefaçon. En deux ans, 2016 et 2017, 135 500 auteurs impliqués dans 104 700 affaires de ce type ont été traités par la justice : 30 % se sont avérés non poursuivables et neuf auteurs poursuivables sur dix ont reçu une réponse pénale. La réponse pénale du parquet a été 7 fois sur 10 une mesure alternative aux poursuites et une composition pénale pour 2 % des auteurs. Près d'un quart ont été poursuivis devant une juridiction de jugement ou d'instruction mais cette part dépasse 80 % quand il s'agit d'infractions fiscales ou douanières.
Lire le document
Le contentieux économique et financier traité par la justice se caractérise par sa complexité : 21 % des auteurs poursuivis sont renvoyés devant un juge d’instruction, contre 8 % dans l’ensemble des contentieux. De plus, ce contentieux comprend une part plus importante de personnes morales que dans l’ensemble des affaires traitées (27 % contre 4 % dans l’ensemble des contentieux).
8 % des 22 000 auteurs présumés jugés par le tribunal correctionnel durant ces deux années ont été relaxés. Les personnes reconnues coupables ont été condamnées à une peine d’emprisonnement pour 74 % d’entre elles et à une amende pour 20 %. Le quantum moyen des peines d’emprisonnement ferme ou en partie ferme s’élève à 460 jours et la moitié des amendes fermes prononcées en peine principale est d’un montant inférieur à 1 000 €.
 

/
Gestion des Cookies
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour améliorer le fonctionnement du site et réaliser des statistiques de visites. Vous pouvez à tout moment modifier votre choix depuis notre page dédiée.
En savoir plus & personnaliser mes choix