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Polaris Sécurité

Entreprise spécialisée dans la sécurité privée, la protection des biens et des personnes

Un service pour les professionnels, les collectivités et les entreprises

accueil – filtrage – surveillance - gardiennage

Évitez la démarque inconnue et les dégradations Avec des agents de sécurité et de prévention

Sécurisez vos sites industriels, tertiaires et surfaces commerciales

agents de sécurité incendie

Nos services SSIAP 1, 2, 3 surveillent, protègent et sécurisent Vos biens et les personnes contre les risques incendie

Contrôle des installations – Rondes de prévention – Intervention & Assistance

sécurisez vos évènements

Assurez le bon déroulement de vos évènements Culturels, sportifs et professionnels

Accueil, filtrage, contrôle et sécurité incendie

Société de sécurité privée à Tours (37)

Polaris Sécurité, société de sécurité privée en Indre-et-Loire 37 à Tours, met son savoir-faire dans la sécurité privée et le gardiennage auprès des professionnels et des collectivités.

Nos équipes d’hommes et de femmes agents de sécurité sont spécialisées dans la gestion et la prévention des risques (vol, dégradation, incendie...).

Nous assurons la sécurité des biens et des personnes auprès des industries, commerces, dans le domaine tertiaire, ainsi que lors d’évènements.

Également spécialisés dans la sécurité incendie (SSIAP 1, 2, 3), agents cynophiles ou opérateur de vidéoprotection, nos professionnels répondent à vos demandes.

Tous nos agents de sécurité connaissent et respectent chacune des procédures de sécurité du lieu à surveiller et disposent de matériel adapté pour assurer leur mission.

Votre sécurité est notre priorité écoute, professionnalisme et discrétion

Nous mettons tout en œuvre pour vous proposer des prestations de qualité, conformes aux réglementations en vigueur. Nos agents de sécurité, agents cynophiles, agents de sécurité incendie et opérateurs de vidéoprotection ont accès à une formation continue.

Hautement qualifiés, nos spécialistes possèdent tous les moyens techniques et numériques pour répondre à vos demandes de protection des biens et des personnes à Tours (37).

Un service de qualité

Avant toute mission, un professionnel étudie vos besoins, les potentiels risques et menaces que vous pourriez rencontrer en fonction de votre activité.

Un même interlocuteur vous accompagne de l’étude de votre demande à la mise en œuvre des opérations de sécurité. Un suivi et un accompagnement mensuel sont également réalisés.

Nos équipes garantissent rigueur et professionnalisme tout en assurant la sécurité des biens et des personnes.

Analyse
& Conseils

Nous étudions vos besoins, votre secteur d’activité, votre structure ou l’évènement programmé pour vous proposer une solution adaptée.

Réglementation
& Transparence

Nous vous conseillons et contrôlons le respect des réglementations en vigueur ainsi que des engagements pris auprès de vous.

Suivi
& Qualité

Nous réalisons un audit mensuel afin de faire le point ensemble sur les interventions, les problèmes rencontrés…

Activités
& Informations

Accédez en temps réel au planning de nos agents de sécurité et vérifiez l’identité de chaque intervenant présent.

Formation & Accompagnement

Nos agents sont formés afin de garantir la qualité des prestations. Les formations sont obligatoires et en lien avec votre activité.

Impact
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Nos agents possèdent une tenue complète, haut de gamme, adaptée à votre demande et à votre structure afin de facilement les identifier.

Nos domaines de compétences

agent de sécurité

Nos agents de sécurité assurent le service de sécurité et de gardiennage des sites industriels, tertiaires ainsi que les surfaces commerciales.

Ils assurent l’accueil, le filtrage, la surveillance générale, le secours et l’assistance aux personnes ainsi que la protection en cas d’accident ou d’évènement exceptionnel.

  • Contrôle d’accès
  • Filtrage de personnes
  • Empêcher les vols
  • Éviter les dégradations
  • Assistance à la personne

agent de sécurité
SSIAP

Titulaires du diplôme de Sécurité Incendie et de Service à la Personne (SSIAP 1, 2, 3), nos agents de sécurité incendie assurent la prévention, la protection et les interventions en sécurité incendie dans les établissements recevant du public.

Nos agents de sécurité incendie interviennent 24h / 24, 7j / 7.

  • Prévenance des incendies
  • Évacuation des individus
  • Alerte des secours
  • Assistance des personnes

agent de sécurité
évènementiel

Nos agents de sécurité évènementielle assurent la prévention et la sécurité lors d’évènements culturels, sportifs ou encore professionnels.

Ils assurent l’accueil des personnes, le contrôle et assurent la sûreté et/ou la sécurité incendie pour que vos évènements se déroulent dans les meilleures conditions.

  • Contrôle des accès
  • Accueil et surveillance
  • Vérification des installations
  • Gestion de la foule
  • Action en cas d’urgence

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cynophile

Les agents cynophiles constituent un véritable binôme avec leur chien. Ils maximisent les qualités naturelles du chien et jouent un rôle tant préventif que dissuasif.

Ensemble, ils assurent la surveillance de sites et des périmètres dont ils ont la garde. Ils détectent toute présence suspecte.

  • Rondes de prévention
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nos actualités

Une semaine de débats autour de la Justice pour l'environnement

20 octobre 2020

Du 5 au 9 octobre 2020 se tenait à Paris la semaine de débats « Justice pour l'environnement ». Elle réunissait chercheurs, professionnels et représentants de la société civile afin de les inviter à repenser ensemble notre modèle juridique et judiciaire à l'aune des défis environnementaux contemporains.
Organisée par la Mission de recherche Droit et Justice, le Collège des Bernardins et l'Inspection générale de la Justice, la semaine de débats avait pour ambition d’élaborer de nouvelles recommandations susceptibles d'éclairer et de guider le travail du législateur dans le contexte de la présentation prochaine d’un texte au Parlement.
Cet événement visait à prolonger la publication du rapport "Une Justice pour l’environnement – mission d’évaluation des relations entre justice et environnement" préparé par le Conseil général de l‘environnement et du développement durable (CGEDD) et l’Inspection générale de la Justice (IGJ), sur commande des ministères de la Transition écologique et solidaire et de la Justice.
Durant quatre jours se sont ainsi succédées les interventions de chercheurs, professionnels et représentants de la société civile délivrant leurs constats et recommandations pour une Justice environnementale plus efficace.
 

Faire évoluer les lois et les pratiques
La semaine s’est conclue le 9 octobre, au Collège des Bernardins, par des tables rondes. Cette journée a été introduite par Éric Dupond-Moretti, garde des Sceaux, ministre de la Justice, qui soulignait que « la Justice pénale, civile ou administrative se saisit peu ou mal des litiges environnementaux. Si des réformes juridiques sont indispensables, il convient de faire évoluer aussi les pratiques, en coordonnant mieux les autorités administratives et judiciaires et en diffusant les bonnes pratiques. » Avant de conclure que « la protection de l’environnement ne peut pas se concevoir seulement au niveau national et qu’une action au plan européen et international est essentielle ».
En fin de journée, c’était Bérangère Abba, secrétaire d’État auprès de la ministre de la Transition écologique chargée de la biodiversité qui concluait les travaux. Elle faisait part de la volonté du gouvernement de prendre à bras-le-corps le problème de l’efficacité des politiques environnementales avant de rappeler les principaux chantiers en cours.
 
Programme de la semaine « Justice pour l’environnement »
 
Vidéo des interventions du 9 octobre
 
©MJ/Dicom

Bulletin officiel complémentaire du 20 octobre 2020

20 octobre 2020


1. Directives, instructions, circulaires, notes

Secrétariat général
Note du 7 septembre 2020 modifiant la circulaire du 14 novembre 2017 relative à la gestion de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise des corps interministériels et corps à statut commun relevant du ministère de la justice dans le cadre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel. NOR: JUST2026775N
Direction de la protection judiciaire de la jeunesse
Circulaire du 20 octobre 2020 relative à l'élaboration de la 2ème liste des assesseurs des tribunaux pour enfants de la cour d'appel de Saint-Denis-de-Ia-Réunion (à l'exception du tribunal pour enfants de Mamoudzou) NOR : JUSF2024167C

Soyez au coeur de la Justice

19 octobre 2020

Pour répondre aux besoins de recrutement fixés par la Loi de programmation et de réforme de la Justice et grâce à une collaboration inter-directionnelle étroite inédite, le ministère de la Justice déploie un nouveau dispositif de communication « marque employeur ».

Pour répondre aux besoins de recrutement fixés par la Loi de programmation et de réforme de la Justice et grâce à une collaboration inter-directionnelle étroite inédite, le ministère de la Justice déploie un nouveau dispositif de communication « marque employeur ». Valoriser la diversité, la richesse et la complémentarité des métiers qui font la Justice au service de la société et de l’intérêt général, c’est l’objectif ambitieux d’un nouveau dispositif de communication conçu avec la Dicom et la communication de toutes les directions métiers concernées. Une approche qui permet de réaffirmer le rôle prépondérant de chacun dans la chaîne de valeurs de la Justice : magistrats, greffiers, éducateurs de la PJJ, conseillers pénitentiaires d’insertion et de probation, surveillants pénitentiaires – qui feront l’objet de campagnes spécifiques de recrutement – mais aussi, cadres administratifs, techniques, médico-sociaux, éducatifs, agents, … chacun avec leurs spécificités.
Ces nouvelles campagnes, dont vous avez pu voir celle dédiée au recrutement des surveillants pénitentiaires cet été, vont en outre pouvoir s’appuyer sur le site lajusticerecrute.fr, la nouvelle plateforme de recrutement, claire et ergonomique, dédiée à l’information et l’inscription des candidats aux différents concours.
Aujourd’hui,  avec le concours de greffiers et une seconde vague de recrutement des surveillants pénitentiaires, des films sur chaque métier vous sont présentés en avant-première.
Vous découvrirez dans les prochains jours, à la télé et sur les réseaux sociaux, les deux premiers films qui seront dévoilés au grand public : le film « Surveillants pénitentiaires » et le film « Soyez au cœur de la justice », qui donne à voir la complémentarité de cinq métiers, entre autres bien sûr, qui forme la chaîne de valeurs de la Justice. Vous y retrouverez un peu de ce qui fait l’utilité et la fierté de notre travail collectif. N’hésitez pas à les partager. Votre mission au sein de la justice est essentielle, faites-le savoir.
 
 
Découvrez le film « Surveillant »
 
mettre vidéo surveillant
 
Découvrez le film « Soyez au cœur de la Justice » 
 
mettre vidéo manifeste
 


Greffier

Greffier

Greffier

Magistrat

Magistrat

Magistrat

Magistrat

Educateur de la protection judiciaire de la jeunesse

Educateur de la protection judiciaire de la jeunesse

Educateur de la protection judiciaire de la jeunesse

Educateur de la protection judiciaire de la jeunesse

Conseiller pénitentiaire d’insertion et de probation

Conseiller pénitentiaire d’insertion et de probation

Conseiller pénitentiaire d’insertion et de probation

Conseiller pénitentiaire d’insertion et de probation
 

Soignants et victimes de violences conjugales

15 octobre 2020

Le vade-mecum élaboré par le groupe de travail justice du Grenelle aide les soignants dans le traitement des victimes de violences conjugales
Trop souvent les victimes de violences au sein du couple, enfermées dans une relation d’emprise avec leur agresseur, se taisent et ne révèlent pas les faits qu’elles subissent, y compris au péril de leur vie.
La mission sur les homicides conjugaux, menée en 2019 par l’inspection générale de la justice a donné des exemples rétrospectifs de signaux d’alertes et préconisé une possibilité de dérogation au secret médical, dans une telle situation.
Des échanges nombreux et nourris ont été également menés entre les membres du groupe de travail Justice, mis en place dans le cadre du Grenelle des violences conjugales et piloté par la Haute-fonctionnaire à l’égalité femmes-hommes, Isabelle Rome, et au sein duquel le Conseil National de l’Ordre des Médecins et la Haute Autorité de Santé sont représentés.
C’est dans ce contexte que ce groupe de travail a émis la proposition de modifier l’article 226-14-3 du code pénal prévoyant les cas de dérogations au secret médical,
Un nouveau cas de dérogation a été ainsi introduit par la loi du 30 juillet 2020 lorsqu’une personne, victime de violences conjugales, se trouve en situation de danger immédiat et sous emprise. Si le professionnel de santé estime alors, en conscience, que ces violences mettent la vie de la victime majeure en danger immédiat et que celle-ci n’est pas en mesure de se protéger en raison de la contrainte morale résultant de l’emprise exercée par l’auteur, il peut dorénavant porter à la connaissance du procureur de la République cette situation de violence sans avoir préalablement obtenu le consentement de la victime.
Pour accompagner les soignants dans la mise en place de cette réforme, le même groupe de travail  a élaboré un Vade-mecum « Secret médical et violences au sein du couple » composé de fiches pratiques et de textes explicatifs élaborés avec le Conseil National de l’Ordre des Médecins et la Haute Autorité de Santé.
Un document intitulé «  Circuit de signalement », réalisé en étroite concertation avec la direction des affaires criminelles et des grâces et les associations y présente aussi la procédure à suivre.
Avec un seul objectif, partagé par tous les professionnels du droit et de la justice, de la santé, du soin et du travail social : celui de renforcer la protection des victimes de violences conjugales.
 

Déplacement dans les Alpes-Maritimes suite à la tempête « Alex »

14 octobre 2020

Le mercredi 7 octobre 2020, la déléguée interministérielle a accompagné le président de la République dans les vallées de la Roya et de la Vésubie
Après les secours de première ligne qui sont intervenus en première phase de crise, et notamment la distribution des biens de première nécessité ou le rétablissement en cours de la fourniture d’énergie, Frédérique CALANDRA, déléguée interministérielle à l’aide aux victimes, s’est rendue le 7 octobre dernier sur les lieux de la tempête « Alex », dans lesAlpes-Maritimes, avec le président de la République, le ministre de l’intérieur et la ministre de la transition écologique. Les représentants de la fédération française de l’assurance, les parlementaires et les élus du territoire étaient également présents.
D'abord à Tende puis à Breil, dans les vallées sinistrées, ce déplacement a permis de dire aux victimes le soutien de l’Etat et de ses partenaires, mais aussi préparer la mise en place de trois « guichets uniques » d’information et de suivi.
Bien que la mission de la délégation interministérielle soit d’intervenir à moyen et à long terme pour s’assurer de la bonne coordination interministérielle des dispositifs, ce déplacement a permis, en avance de phase, d’anticiper les éventuels obstacles qui pourraient ralentir les différentes aides à apporter au plus près de la population, de se rendre compte de la réalité des dégâts causés et de s’enquérir précisément des besoins sur place.
Dans la suite du déplacement, l’ensemble des acteurs locaux – services de l’Etat et collectivités territoriales – ont rapidement engagé les travaux afin de construire un dispositif harmonisé d'offre de services pour les sinistrés qui devrait permettre de répondre aux besoins les plus divers (aides sociales, financières, opérateurs de la caisse primaire d’assurance maladie, Pôle emploi, assurances, etc.) au plus près des victimes avec :

  • une offre « front office » dans 6 postes avancés dans les 3 vallées :
    - dans 3 maisons France services / maison départementale: Saint-Martin-Vésubie, Roquebillière, Plan-du-Var ;
    - dans 3 lieux dédiés: Breil-sur-Roya (crèche), Tende (Maison du Parc) et Menton (maison départementale) ;
  • une offre « back office » dans la maison d'aide aux victimes de la métropole Nice-Côte d’Azur et dans les autres maisons du conseil départemental des Alpes-Maritimes.
Ces « guichets uniques » qui seront déployés dans les tous prochains jours permettront ainsi un suivi social, administratif, psychologique et aideront à larésilience des habitants et du territoire, coordonnant les forces et les ressources des services de la préfecture et de la direction départementale de la cohésion sociale, l’agence régionale de santé, la région, le département et la métropole.
En complément de ces « guichets uniques », il est également prévu de mettre en place des équipes pluridisciplinaires (accompagnement psychologique, travailleurs sociaux, experts des assurances) qui effectueront des maraudes en se portant à la rencontre des habitants dans les villages les plus isolés. Ce dispositif est actuellement en cours d’élaboration. Il nécessitera un soutien logistique pour leur transport et dépendra donc de la disponibilité des moyens héliportés actuellement mobilisés pour l’aide d’urgence.
Un comité local d’aide aux victimes devrait être réuni avec les différents partenaires locaux dans les semaines suivant la mise en place de ces dispositifs post urgence immédiate afin de pouvoir en mesurer l’efficacité, les mesures complémentaires éventuelles ainsi que l’accompagnement des victimes à moyen et long terme.
La délégation interministérielle demeure mobilisée sur le suivi du déploiement des dispositifs de prise en charge et d’accompagnement des victimes des intempéries, en accompagnement des acteurs locaux.

La Procédure Pénale Numérique recrute !

09 octobre 2020

Expérimentée dans deux juridictions depuis 18 mois, la PPN entre dans une nouvelle phase avec son déploiement progressif sur l'ensemble du territoire.
En deux années d’existence le programme PPN a réuni les conditions de la simplification du traitement des procédures pénales.
Notre mission fait du numérique un moyen de cette simplification et en aucun cas une finalité technologique.
Notre engagement porte donc sur un accompagnement afin de faire évoluer régulièrement les solutions proposées en fonction des retours des juridictions. 
Participez à cette simplification et cette modernisation de nos métiers.  
Nous cherchons actuellement des greffiers expérimentés à cette fin.
En rejoignant la PPN, vous participerez à la transformation majeure de l’activité pénale des juridictions.
La PPN bénéficiera de votre expérience à la fois pour concevoir des services numériques adaptés au besoin du terrain et pour penser les adaptations organisationnelles induites par le passage à la dématérialisation.
Pour toute demande d'information n'hésitez pas à nous contacter : programme-ppn.sg@justice.gouv.fr
 

Bulletin officiel complémentaire du 8 octobre 2020

08 octobre 2020


1. Directives, instructions, circulaires, notes

Direction des affaires criminelles et des grâces
Circulaire du 1er octobre 2020 de politique pénale générale NOR : JUSD2025423C
 

Publication du guide sur les soins obligés en addictologie

07 octobre 2020

Ce guide pratique « Santé Justice » sur les soins en addictologie, est le fruit d'un travail de coopération mené sous l'égide de la Fédération Addiction et a reçu le soutien de la Direction de l'administration pénitentiaire dans le cadre du Plan gouvernemental de lutte contre la drogue et les conduites addictives de la MILDECA.
A l’attention des services déconcentrés et des structures de soin, il a notamment pour objectif de favoriser les échanges entre professionnels de santé et les acteurs de la chaîne pénale, en fournissant les outils permettant d’adopter un langage commun.
Divisé en quatre parties, le guide permet de balayer la majorité des problématiques rencontrées dans le prise en charge des PPSMJ astreints à une mesure de soin obligé :
-  Addictions, addictologie : clés de lecture
-  Réponse pénale et addictions
-  Soins obligés en addictologie : préciser les enjeux    pour penser les interfaces
-  La coopération en pratique
Diffusé dans un premier temps sur l’Intranet, des exemplaires du guide seront transmis aux services pénitentiaires d’insertion et de probation et aux tribunaux judiciaires.
 

 
 
=> Télécharger le guide sur les soins obligés en addictologie

Kit féminité et dignité des femmes incarcérées

06 octobre 2020

Une convention relative à l'amélioration de l'accès aux produits d'hygiène intime et corporelle des femmes détenues à la maison d'arrêt de Nîmes a été signée ce 28 septembre , en présence d'Isabelle Rome, haute-fonctionnaire à l'égalité femmes/hommes.
Initié par Eric Maurel, procureur de la République, ce protocole a été également signé par Aurélie Martinière, directrice de la maison d’arrêt, et Christophe Pradeilles, directeur de la société SAS Falaur, gérant d’Intermarché. Il a reçu aussi le soutien de Béatrice Almendros, présidente du Tribunal judiciaire, ainsi que du SPIP représenté par Samira Khelaifia, cheffe de service milieu fermé et  du Bâtonnier de l’ordre des avocats représenté par Maître Hélène Mordacq, avocate et présidente de l’association Via Femina Fama, défendant les femmes victimes de violences.
La mise en place de cet engagement se traduira dès octobre 2020 par la distribution mensuelle de 50 lots de « kits féminité » aux femmes incarcérées à Nîmes.
L’objectif du kit féminité est de fournir gratuitement des produits hygiéniques et corporels aux femmes incarcérées à la maison d’arrêt de Nîmes et ce, quels que soient leurs moyens financiers. Au-delà de l’hygiène intime, cette convention permet aux femmes détenues de préserver leur dignité, tout en les aidant à restaurer leur estime de soi et à se reconstruire, contribuant in fine à une meilleure réinsertion.
Cette convention permet, en effet, non seulement la distribution gratuite des produits hygiéniques intimes à toutes les femmes, mais de lots complets, comprenant également des produits corporels et de soin tel que du savon, une crème de corps, du produit démaquillant, etc.
Valable pendant une durée d’un an à compter d’octobre 2020, elle pourra être renouvelée sur accord des parties signataires. La médiatisation de cet événement, couvert par plusieurs organes de presse, devrait offrir une visibilté à ce bel exemple d’initiative citoyenne et en inspirer peut-être d’autres, ailleurs sur le territoire national. Parce que le respect de la dignité humaine nous concerne toutes et tous, hors ou derrière les barreaux. 
 




 

Cérémonie du souvenir du 2 octobre 2020

05 octobre 2020

La déléguée interministérielle s'est rendue le 2 octobre 2020 à la cérémonie du souvenir présidée par le préfet de police de Paris, puis à la rencontre des familles des victimes.
Frédérique CALANDRA, déléguée interministérielle à l’aide aux victimes, s’est rendue, à l’invitation du préfet de police Didier LALLEMENT, à la cérémonie organisée le 2 octobre 2020 dans la cour de la préfecture de police de Paris, en souvenir des quatre policiers et agents victimes de l’attaque terroriste perpétrée il y a un an, presque jour pour jour, le 3 octobre 2019.
Un hommage leur a été rendu dans la sobriété républicaine. Il a permis de rappeler la vocation des policiers et de l’ensemble des agents de la préfecture de police : celle de servir et de protéger la population. Le courage du stagiaire qui a arrêté le terroriste dans sa course a été souligné.
À l’issue de la cérémonie, Frédérique CALANDRA a rencontré dans l’intimité les familles endeuillées, en présence du préfet de police, et leur a réaffirmé le soutien de l’Etat dans l’épreuve qui est la leur. La déléguée interministérielle a aussi rappelé toute la disponibilité de ses équipes pour s’assurer du bon suivi du dispositif d’accompagnement des familles si elles le souhaitent.
Etaient notamment présents au côté des familles : la maire de Paris, le procureur de la République, le procureur national antiterroriste, le coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, les élus locaux et les parlementaires.

Semaine du développement durable: la justice des mineurs s'engage

02 octobre 2020

Les professionnels de la protection judiciaire de la jeunesse oeuvrent pour l'avenir. Celui des jeunes confrontés à la justice mais aussi celui de la planète. Au quotidien, les éducateurs et éducatrices de la PJJ organisent des actions de sensibilisation à l'environnement aux multiples vertus.
Du 18 septembre au 8 octobre 2020, se déroule la semaineeuropéenne du développement durable,trois semaine au lieu d’une tant il y a d’enjeux à promouvoir ! À cette période, la protection judiciaire de la jeunesse se met elle aussi au vert et met en lumière des initiatives éco-citoyennes menées avec des jeunes qu’elle prend en charge. Des actions de proximité conduites avec des partenaires ancrés sur leur territoire.
 

Du Nord à Mayotte, un média très cultivé
Tout au long de l’année, les éducateurs organisent des activités en faveur de la préservation de l’environnement. Objectifs : éduquer et insérer ces adolescents confrontés à la justice, mais aussi les amener à agir de façon positive pour la société.
À Mayotte, par exemple, des jeunes de l’unité éducative d'activités de jour (UEAJ) ont construit un voilier éco-responsable par la suite mis à l’eau en juillet 2019. Un chantier de trois ans qui leur a permis d’acquérir des compétences et a donné à certains l’envie de s’orienter vers les métiers de la mer. 
De l’autre côté de l’océan, les adolescents de l’unité éducative du centre éducatif renforcé (UECER) de Poix-du-Nord, dans le Nord, débroussaillent les sentiers de randonnée. Ce travail leur apprend à respecter les consignes de sécurité et le goût de l’effort, tout cela au bénéfice de la collectivité. D’autres encore sont sensibilisés au « civisme écologique » lorsqu’ils nettoient une rivière ou à la fragilité des espèces lorsqu’ils installent une ruche. 
 
Des graines à faire pousser
Au centre éducatif fermé de la Chapelle-Saint-Mesmin (45), l’équipe éducative a choisi le jardinage, l’éco-pâturage, le soin aux animaux... S’occuper d’un lopin de terre ou de moutons apprend la patience, donne le sens des responsabilités, redonne de la confiance en soi, permet de recréer du lien avec les autres, apaise. De quoi se remettre sur le droit chemin, reprendre une formation, découvrir un métier.
« Ce n’est pas parce qu’une plante ou un légume pousse mal qu’on ne peut pas rattraper la situation avec des tuteurs », compare Hocine Hadjab, directeur de service au CEF, dans les ASH (Actualités sociales hebdomadaires), le 31 juillet 2020.
La métaphore de « la graine que l’on fait pousser » se prête bien au domaine de l’éducation.
 

Une mobilisation sans précédent contre les violences conjugales

01 octobre 2020

En introduction à notre dossier consacré aux actions entreprises par la Justice dans le cadre du Grenelle des violences conjugales, Isabelle Rome, haute-fonctionnaire à l'égalité femmes-hommes du ministère revient sur l'action volontariste de l'administration centrale et des juridictions pour lutter contre ce fléau.

Quelle part a pris le ministère de la Justice dans le combat contre les violences conjugales ?
La lutte contre les violences conjugales a fait l’objet d’une mobilisation sans précédent au sein du ministère de la Justice, à tous les niveaux et à tous les étages. Au sein de chacune des directions de l’administration centrale et sur l’ensemble du territoire, dans les juridictions, au sein des services pénitentiaires et en partenariat avec les associations... Cette mobilisation s’est inscrite dans la volonté du Président de la République de choisir l’égalité femmes-hommes comme grande cause du quinquennat. L’une des concrétisations de celle-ci a été l’organisation du Grenelle des violences conjugales par le Gouvernement entre septembre et novembre 2019. Les directions de l’administration centrale se sont particulièrement mobilisées en fournissant des outils de mise en œuvre de cette politique comme le Guide pratique de l’ordonnance de protection (DACS), le Guide pour le traitement juridictionnel des violences conjugales (DSJ), les fiches Focus de la DACG, et tout le travail mené par l’IGJ autour des retours d’expériences et des fiches pratiques aidant à la reprise de l’activité après COVID.
Ces dernières ont accompagné également le travail législatif en vue de l’élaboration des deux lois du 28 décembre 2019 et du 30 juillet 2020, de leurs décrets d’application ainsi que des circulaires. Tout cela dans un calendrier très serré. Elles ont également conçu et réalisé de nouveaux outils de protection comme le bracelet anti-rapprochement. Cette impulsion très forte donnée par le ministère s’est traduite aussi dans les faits par le déploiement exponentiel du téléphone grave danger (TGD). Alors qu’en février 2019, il y avait environ 300 téléphones attribués, en août 2020, on en comptabilisait plus de 1100.
 
Concrètement quelles ont été les grandes avancées du Grenelle des violences conjugales ?
Nous observons des avancées concrètes et nombreuses. Le phénomène d’emprise est désormais pris en compte dans la loi. Le secret médical est réformé afin de permettre aux soignants, s’ils en ont l’intime conviction, de porter à la connaissance du procureur le fait que la victime est dans un état de danger immédiat et/ou d’emprise, même sans son accord. La médiation pénale comme alternative aux poursuites est désormais interdite dans les procédures de violences au sein du couple. Une restriction forte à la médiation à titre familial est appliquée également dans ce cas. La notion de suicide forcé est entrée dans le code pénal par la répression du harcèlement moral au sein du couple ayant conduit la victime à se suicider ou à tenter de la faire. Autre changement d’importance : l’exercice de l’autorité parentale du conjoint violent est plus fortement questionné car on a davantage conscience des graves conséquences des violences intrafamiliales sur les enfants. Des dispositions nouvelles ont ainsi été prises en ce sens : suspension de l’exercice de plein droit de l’autorité parentale en cas d’homicide de l’autre parent, nécessité pour le juge de rendre une décision motivée sur l’exercice du droit de visite et d’hébergement lorsqu’il y a placement sous contrôle judiciaire avec interdiction d’entrer en contact avec la victime. La politique pénale privilégie aujourd’hui l’éviction du conjoint violent (sauf volonté contraire de la victime), ce qui renverse les pratiques car auparavant, c’était la femme en danger qui partait.
 
Et au niveau des juridictions ?
Les juridictions se sont également pleinement investies sur ce sujet, notamment pendant la période du confinement où de nombreux conjoints violents ont été déférés par les procureurs et évincés du domicile conjugal. Un volontarisme s’est exprimé chez les chefs de juridiction pour développer la procédure de l’ordonnance de protection notamment par l’élaboration de projets de juridiction. Il y a une volonté manifeste d’accélération des procédures par la mise en place de la filière d’urgence dans les tribunaux afin que dès le dépôt d’une requête ou d’une plainte, il y ait une prise en charge prioritaire de ces violences. Aujourd’hui nous avons les cadres et les outils nécessaires. Il faut les diffuser au maximum et surtout ne pas relâcher la pression sur cette question qui cause tant de dégâts au sein des couples, des familles et de notre société toute entière.
 

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