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Polaris Sécurité

Entreprise spécialisée dans la sécurité privée, la protection des biens et des personnes

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Polaris Sécurité, société de sécurité privée en Indre-et-Loire 37 à Tours, met son savoir-faire dans la sécurité privée et le gardiennage auprès des professionnels et des collectivités.

Nos équipes d’hommes et de femmes agents de sécurité sont spécialisées dans la gestion et la prévention des risques (vol, dégradation, incendie...).

Nous assurons la sécurité des biens et des personnes auprès des industries, commerces, dans le domaine tertiaire, ainsi que lors d’évènements.

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Tous nos agents de sécurité connaissent et respectent chacune des procédures de sécurité du lieu à surveiller et disposent de matériel adapté pour assurer leur mission.

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Nous mettons tout en œuvre pour vous proposer des prestations de qualité, conformes aux réglementations en vigueur. Nos agents de sécurité, agents cynophiles, agents de sécurité incendie et opérateurs de vidéoprotection ont accès à une formation continue.

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Ils assurent l’accueil, le filtrage, la surveillance générale, le secours et l’assistance aux personnes ainsi que la protection en cas d’accident ou d’évènement exceptionnel.

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  • Éviter les dégradations
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Nos agents de sécurité incendie interviennent 24h / 24, 7j / 7.

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Nos agents de sécurité évènementielle assurent la prévention et la sécurité lors d’évènements culturels, sportifs ou encore professionnels.

Ils assurent l’accueil des personnes, le contrôle et assurent la sûreté et/ou la sécurité incendie pour que vos évènements se déroulent dans les meilleures conditions.

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nos actualités

Les chiffres clés de la justice - Édition 2021

21 octobre 2021

Ce fascicule rassemble les chiffres essentiels sur l'activité et les moyens du ministère de la Justice.

Vous y trouverez les informations essentielles sur les grands thèmes de la Justice :  justice civile, justice pénale, justice des mineurs, administration pénitentiaire, justice administrative, accès au droit.
 
Lire les chiffres clés 2021
 
 
 
 

Principaux chiffres
Budget 2021
  • 8,2 milliards d’euros
Effectifs budgétaires 2020
  • 89 882 agents
Activité des juridictions en 2019
  • 1 384 721 décisions en matière civile et commerciale dont 184 194 référés
  • 240 788 affaires réglées par les juridictions administratives
  • 469 571 condamnations prononcées
  • 102 678 mineurs en danger dont le juge des enfants a été saisi
 
 
     

La peine de mort, une histoire pénitentiaire

18 octobre 2021

Il y a 40 ans, le 9 octobre 1981, la loi portant abolition de la peine de mort portée par Robert Badinter était promulguée. Un anniversaire qui permet de se souvenir que l'histoire de la peine de mort et l'histoire pénitentiaire sont intimement liées comme le rappelle l'administration pénitentiaire grâce à une publication et une série d'événements.

 
Jusqu'en 1939, les exécutions capitales avaient lieu en public en France. À partir de cette date, elles se déroulent désormais derrière les murs des établissements pénitentiaires. Le décret du 24 juin 1939 ordonne qu'elles soient placées à l’abri du regard de la foule et des journalistes. C'est l’aboutissement d’un mouvement qui les voit progressivement disparaître de l’espace public.
À partir de la seconde moitié du XIXe siècle, les exécutions avaient déjà quitté le centre des villes et se déroulaient de plus en plus tôt le matin pour éviter les regards. En 1039, celle d’Eugène Weidmann, devant la maison d’arrêt de Versailles, précipite leur disparition totale de l’espace public, cette dernière donnant lieu à la réalisation de photographies et même d’un film malgré l’interdiction.

Une étude sur le régime carcéral des condamnés à mort
L’histoire de la peine de mort peut amener à se pencher sur l’histoire du régime carcéral des condamnés à la peine capitale dans les prisons françaises. C’est ce que propose le numéro 57 du Cahier d'études pénitentiaires et criminologiques proposé par le laboratoire de recherche et d'innovation de la direction de l'administration pénitentiaire. Intitulé "La peine de mort, une histoire pénitentiaire. Le régime carcéral des condamnés à mort dans les prisons françaises. 1939-1981", il repose sur l'analyse d'archives inédites de la direction de l’administration pénitentiaire versées aux Archives nationales.
Un forum en ligne le 22 octobre
Autre initiative du laboratoire, un forum accessible à distance dédié à la commémoration du 40e anniversaire de l'abolition de la peine de mort est organisé le 22 octobre 2021. Il réunira trois intervenants :
  • Nicolas Picard, enseignant, agrégé et docteur en histoire, présentera l’histoire de l’application de la peine de mort en France de 1906 à 1981 ;
  • Jean-Pierre Ricard et Aimé Fauroux, anciens agents de l’administration pénitentiaire, témoigneront de leur expérience professionnelle auprès de condamnés à mort dans les années 1970.
Pour accéder via l'application Zoom au forum à distance le vendredi 22 octobre 2021, de 10 h 30 à 12 h 30 >> cliquer ici.
Un cycle de conférences à l’Enap
Enfin, l’Ecole nationale d’administration pénitentiaire (Enap) située à Agen propose du 12 octobre au 14 décembre 2021 un cycle hebdomadaire de conférences en soirée sur le thème « Regards croisés sur la peine de mort et son abolition : 40 ans déjà, 40 ans seulement ! ». La question de la peine de mort et de ses représentations, l’abolition en France, en Europe et aux États-Unis, seront abordées à travers des interventions historiques, juridiques et culturelles (littérature, cinéma, peinture).
Inscription aux conférences obligatoire auprès de Magalie.Cazanobes@justice.fr  – Tél. : 05 53 98 90 91
>> Découvrir le programme
 

Remise du rapport sur la présomption d'innocence

15 octobre 2021

Le groupe de travail sur la présomption d'innocence présidé par Élisabeth Guigou, ancienne ministre de la Justice, et installé en mai 2021 par le garde des Sceaux Éric Dupond-Moretti a remis son rapport le 14 octobre 2021. Il formule 40 propositions pour prévenir les atteintes à ce principe juridique fondamental.

Élisabeth Guigou et Éric Dupond-Moretti
 
Éric Dupond-Moretti avait confié à un groupe de travail la mission de dresser un état des lieux et une analyse des atteintes portées au principe constitutionnel de la présomption d’innocence et de faire des propositions sur les moyens législatifs ou pratiques susceptibles de mieux en assurer le respect.
La présomption d’innocence est un principe juridique consacré en Europe et dans le monde par de nombreux textes, conventions et traités. Elle reste pour autant complexe à appliquer car elle s’articule avec le respect d’autres principes fondamentaux tels que la liberté d’expression, les droits des victimes, les droits de la défense ou encore le secret de l’enquête et de l’instruction.

80 personnes auditionnées
Le groupe de travail composé de 13 membres - magistrats, avocats, journalistes et enquêteurs - a procédé à l’audition de plus de 80 personnes et a bénéficié de nombreuses contributions écrites venues d’horizons variés.
Le rapport rendu le 14 octobre 2021 recense quatre pistes de réflexions permettant de décliner 40 propositions visant à renforcer la prévention des atteintes à la présomption d'innocence :
  • l’éducation des citoyens aux grands principes du droit et au fonctionnement de la justice ;
  • la formation des acteurs de la justice et des professionnels en lien avec l’institution judiciaire ;
  • le renforcement de la communication de la justice sur son fonctionnement et son action ;
  • l’adaptation du dispositif civil et pénal à l’inflation des atteintes, notamment lorsqu’elles sont commises sur Internet.
Ces propositions nourriront les travaux qui seront engagés dans le cadre des États généraux de la Justice.
La personne mise en cause est considérée comme innocente jusqu’à ce que la justice la déclare coupable.
 
Lire le rapport
 
Lire la synthèse du rapport
 
 
Qu’est-ce que la présomption d’innocence ? 
La présomption d’innocence signifie que toute personne mise en cause est considérée comme innocente tant que sa culpabilité n'a pas été légalement établie par la Justice. C’est un principe juridique consacré en Europe et dans le monde  par de nombreux textes, conventions et traités  (la Déclaration universelle des droits de l’homme, la Convention de sauvegarde des Droits de l’homme et des libertés fondamentales, la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne…). En France, ce principe a été réaffirmé par la loi du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d’innocence et le droit des victimes, venue compléter l’article 9 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen et l’article 9-1 du code civil.
 
 
 

Abolition de la peine de mort: le président commémore les 40 ans

11 octobre 2021

Le 9 octobre 2021, le président de la République Emmanuel Macron a commémoré le quarantième anniversaire de l'abolition de la peine de mort, au Panthéon, à Paris, en présence de Robert Badinter, avocat, ancien garde des Sceaux et ancien président du Conseil constitutionnel. Tous deux ont ensuite visité l'exposition « Un combat capital ». Celle-ci a été produite par le ministère de la Justice et le Centre des monuments nationaux, avec le soutien de la Direction de l'information légale et administrative (DILA).

 
« 40 ans après le vote de l’abolition en France, je veux d’abord saluer la mémoire du président François Mitterrand. C’est à lui, à son courage politique, que nous devons en premier lieu l’abolition de la peine de mort en France, en 1981. J’y ajouterai celui du président Jacques Chirac qui a voulu élever l’abolition au rang de principe constitutionnel en 2007 », a commencé Robert Badinter, à l'occasion de la commémoration au Panthéon, le 9 octobre 2021. Avant d’ajouter que la marche vers l’abolition universelle n’avait depuis lors cessé de progresser.
 
>> Lire aussi : "Un combat capital" : une exposition à découvrir au Panthéon
 
Après avoir également rendu hommage à l’action de François Mitterrand, Emmanuel Macron a annoncé vouloir relancer le combat pour l'abolition universelle de la peine de mort. « Dans le cadre de la présidence française de l'Union européenne, une rencontre au plus haut niveau rassemblant les sociétés civiles des États appliquant encore la peine de mort sera organisée à Paris afin de convaincre leurs dirigeants de l'importance et de l'urgence de l'abolir », a précisé le président de la République.
Et d'ajouter : « La France, avec ses partenaires de l'Union européenne, présentera à la prochaine assemblée générale des Nations unies un projet de résolution pour que, chaque année, les États n'ayant pas aboli la peine de mort communiquent à l'Organisation des Nations unies le nombre de condamnations prononcées et le nombre d'exécutions pratiquées ».

« Un combat capital »
Emmanuel Macron et Robert Badinter ont ensuite visité l’exposition mémorielle « Un combat capital ». Cette exposition imaginée et conçue par le ministère de la Justice a été produite en partenariat avec le Centre des monuments nationaux. Elle propose un éclairage sur les différentes étapes de l’abolition de la peine de mort en France de la fin de l’Ancien Régime au premier septennat de François Mitterrand jusqu’aux orientations actuelles pour l’abolition universelle. Archives télévisées, entretiens radiophoniques, photographies, gravures, manuscrits, journaux, chansons… : cette exposition donne à voir et à entendre de façon chronologique le combat abolitionniste toujours à l’œuvre à travers le monde.
 
>> Revoir la cérémonie
>> Informations pratiques sur l'exposition (9 octobre 2021 - 9 janvier 2022)
>> Découvrir le catalogue de l’exposition
 
 

Nuit du droit 2021 et meurtres de femmes

07 octobre 2021

Du crime passionnel au féminicide, une conférence pluridisciplinaire a eu lieu à la cour d'appel de Rouen, à l'occasion de la Nuit du droit 2021, le 4 octobre.

 
« Vous savez quoi ? Je n’ai même pas le temps de pleurer. »
Le 4 octobre 2021, c’est en citant les propos de la sœur d’une victime de féminicide que Marie-Christine Leprince, première présidente de la cour d’appel de Rouen, a introduit cette conférence pluridisciplinaire en évoquant l’un de ses premiers dossiers criminels en tant que juge d’instruction. Il y a 35 ans, la présence de la partie civile représentant la victime de violences conjugales était encore peu fréquente. Ces crimes, perçus alors comme passionnels, sont aujourd’hui nommés féminicides.
Cette conférence, organisée pour la Nuit du droit, avait pour objectif de revenir sur l’évolution historique et juridique de ces meurtres. Nathalie Bécache, procureure générale de la cour d’appel de Rouen, a insisté sur l'indispensable évolution de la justice sur la prise en charge des violences conjugales.  
Isabelle Rome, haute fonctionnaire à l’égalité entre les hommes et les femmes, a rappelé que cette égalité avait été déclarée grande cause nationale par le chef de l’État. Elle a fait partager l’esprit du Grenelle des violences conjugales organisé par le Gouvernement entre septembre et novembre 2019, tout en soulignant les grandes mesures qui en étaient issues. La haute fonctionnaire a mis en exergue l’impératif de protection des victimes, de proactivité des réponses judiciaires et de suivi des auteurs. « Prendre en charge la violence permet d’éviter la récidive », a-t-elle justifié.

"Des drames à la fois humains et sociaux"
La conférence était divisée en deux parties distinctes. La première consistait à développer l’évolution historique des féminicides aux niveaux national et régional au cours des trois siècles derniers. La seconde était consacrée àl’évolution des outils juridiques permettant de juger les féminicides.
Pour introduire la première thématique, Marc André, maître de conférence en histoire contemporaine à l’université de Rouen Normandie, est intervenu et a qualifié les violences conjugales "de drames à la fois humains et sociaux". Des chercheurs ont présenté leurs travaux d'analyse sur l’évolution des meurtres de femmes.  
Matthieu Prati, étudiant en histoire, a étudié les féminicides dans l’Eure et la Seine inférieure entre 1920 et 1938. Il a dénombré 231 victimes de meurtres au sein du couple. 171 victimes étaient des femmes, d’une moyenne d’âge d’environ 36 ans. Dans 65 % des cas où un conjoint trouve la mort, la femme a été, au préalable, victime de violences conjugales et s’est vengée des coups reçus. Matthieu Prati a conclu en mentionnant les sentences encourues par ces hommes accusés d’homicide volontaire sur leurs conjointes. Un homme a été exécuté, en Normandie, suite un tel crime.
De son côté, Sarah Declémy, étudiante en histoire, est intervenue sur le cas des auteurs des violences intimes et féminicides de 1980 à 2015 en Seine-Maritime. Elle a souligné que deux procès sur dix concernent le meurtre d’une femme par son conjoint ou son ex-conjoint. La jalousie se trouve généralement au cœur de ces drames, au même titre que la peur ou la colère face à un amant réel ou supposé de sa conjointe. La plupart d’entre eux n’a que de très faible moyens financiers, se trouve en période de chômage, est ouvrier ou bien à la retraite. Cependant, on retrouve la présence de personnes violentes dans tous les domaines et dans toutes les strates de la société.
Enfin, Victoria Vanneau, docteur en droit, a évoqué le XIXe siècle au cours duquel ces violences étaient déjà sanctionnées. Les magistrats ont longuement bataillé pour agir et éviter ce genre de crimes. La saisie des violences conjugales par la justice est une longue histoire, avec un « entre-deux droits » qui a caractérisé leur traitement juridique au moment où le droit s’est codifié jusqu’au début du XXIe siècle et enfin jusqu’à celui, actuel, où les violences conjugales sont érigées au niveau national.
Des outils pour juger un crime féminicide
La seconde partie - plus juridique - a été introduite par Hajer Rouidi, maître de conférence en droit à l’université Rouen Normandie. Le terme féminicide peut être traduit juridiquement par l’Organisation mondiale de la santé (OMS) comme étant le meurtre d’une femme en tant que femme ou parce qu’elle est une femme. On a donc affaire à une définition genrée. Une deuxième définition peut être apportée, celle d’un meurtre d’une femme par son conjoint, par son ex-conjoint, ou encore par son ex-compagnon.  
Donner volontairement la mort à un individu, quel que soit son sexe, tombe sous le qualificatif d’homicide volontaire, punissable d’une peine de 30 ans de réclusion criminelle. Le terme de féminicide n’existe dans le code pénal. On peut néanmoins constater l’existence d’outils suffisants, sur le plan juridique, permettant de juger un crime dit féminicide.
Emeline Diard, étudiante en droit, a présenté une chronologie des principales lois intervenues dans le domaine de la lutte contre les violences conjugales.
Maître Caty Richard, avocate au barreau de Pontoise, a fait un état des lieux de la place des victimes de violences conjugales au cours des procès. La victime dans le cas d’un féminicide étant complétement absente, il reste les victimes collatérales généralement représentées par la partie civile. Les enfants sont très souvent présents. Elle a souligné la triple perte qu’ils subissent : celle de leur mère, tuée, de leur père, incarcéré, et de leur domicile.
La prise en charge des victimes
Katia Lecoeuche, psychothérapeute et victimologue, a abordé la question de l’approche des victimes. Comment une personne victime de violence doit-elle être prise en charge ? Pour cela, on doit comprendre sa réalité et la mécanique des violences conjugales. On fait face à un socle qui lie deux personnes : l’une ne va pas reconnaître l’autre en tant que sujet mais en tant qu’instrument. La relation de domination émerge et mène à une véritable emprise du conjoint sur sa partenaire.
On souligne des violences multiformes pouvant être physiques, sexuelles, verbales, psychologiques, numériques, spirituelles, administratives…. Cet ensemble représente différentes pièces de puzzle qui finissent par donner lieu à des violences conjugales.
Un combat national
Marianne Lepaitre, substitute générale de la cour d’appel de Rouen et référente des violences intrafamiliales, a conclu la rencontre en faisant un retour sur l’histoire de la justice face aux violences conjugales. Elle a souligné l’importance d’un combat national permettant la diminution du nombre de féminicides.
Cette conférence, d’une incroyable richesse, a donné lieu à une réflexion conjointe sur ces meurtres indignes de notre civilisation et renforcé la synergie nécessaire entre tous les acteurs, pour mieux juguler ce fléau et de sauver plus de vies.

Violences conjugales : la France primée pour son travail innovant

04 octobre 2021

En moins de 24 heures, le ministère de la Justice a été doublement récompensé pour son travail innovant dans la prise en charge des violences conjugales. Il a reçu le prix de la Collaboration des Villages Awards 2021 le 30 septembre 2021 et celui de la Balance de cristal, remis par le Conseil de l'Europe, le 1er octobre.
Le 30 septembre 2021, la collaboration entre le ministère de la Justice et la start-up Reverto, à l’origine d’une idée innovante d’expérimentation basée sur la réalité virtuelle pour lutter contre la récidive de violences conjugales, a reçu le prix de la Collaboration inattendue aux Villages Awards 2021, qui distinguent les meilleures coopérations start-up/grandes organisations.
>> Lire aussi : Violences intrafamiliales : des moyens inédits contre la récidive
 

Le prix de la Collaboration inattendue remis à la France aux Villages Awards 2021
 
Le 1er octobre, en Slovénie, le prix Balance de cristal du Conseil de l’Europe, a quant à lui salué l’initiative française du dépôt de plainte simplifié à l’hôpital pour les victimes de violences conjugales, parmi 23 candidatures en lice. Cette mesure vise à assurer une meilleure prise en charge des victimes grâce au recueil des plaintes par les services d’enquêtes au sein des structures médicales. Le dépôt de plainte directement à l’hôpital facilite la dénonciation par la victime des faits de violence et regroupe les démarches administratives.
Cette pratique s’est généralisée courant 2020 avec la signature de conventions entre les parquets et les établissements hospitaliers.
Depuis 2005 et tous les deux ans, ce prix récompense des pratiques innovantes qui améliorent l’efficacité et la qualité de la justice et peuvent être facilement applicables à d’autres pays ou institutions.
« C’est une grande fierté que les innovations et efforts continus de la France en matière de lutte contre les violences conjugales, priorité collective de notre Gouvernement, soient reconnus au-delà de nos frontières », s’est félicité Éric Dupond-Moretti, garde des Sceaux, ministre de la Justice.
 

La Balance de cristal remise à la France par le Conseil de l’Europe
 

"Un combat capital" : une exposition à découvrir au Panthéon

04 octobre 2021

À partir du 8 octobre 2021, le ministère de la Justice propose l'exposition "Un combat capital – 40e anniversaire de l'abolition de la peine de mort en France". Imaginée et conçue par le ministère, l'exposition est produite en partenariat avec le Centre des monuments nationaux. À découvrir au Panthéon, à Paris.

 
Le 17 septembre 1981, quelques mois après l’élection de François Mitterrand à la présidence de la République, Robert Badinter, garde des Sceaux et ministre de la Justice, présente à l’Assemblée nationale le projet de loi portant abolition de la peine de mort en France. La loi sera promulguée le 9 octobre 1981.
Le 19 février 2007, le Parlement réuni en congrès adopte le projet de loi constitutionnelle visant à inscrire dans la Constitution l’interdiction de la peine de mort. L’article 66-1 dispose désormais que "nul ne peut être condamné à la peine de mort". 

Retour sur l'engagement des abolitionnistes
Le quarantième anniversaire de la loi de 1981 est l’occasion de revenir sur l’engagement des abolitionnistes, du premier d’entre eux, Cesare Beccaria (1738-1794), auteur du traité "Des délits et des peines", jusqu’au dernier combat porté par Robert Badinter. Un militantisme qui a suivi un long chemin souvent à contre-courant de l’opinion publique.
La scénographie de l’exposition est organisée autour d’une agora, symbole des débats des sociétés démocratiques. Une agora qui rappelle aussi l’hémicycle, où sont débattues et votées les lois de la République.
L’exposition offre à voir et à écouter différents documents : écrits, photos, archives audiovisuelles, chansons, interviews qui retracent deux siècles de combat pour l’abolition de la peine de mort. Un combat que les militants de cette cause continuent de porter pour l’abolition universelle.
En pratique
L’exposition se situe à Paris, au Panthéon, du 8 octobre 2021 au 9 janvier 2022.
Adresse : Le Panthéon – Place du Panthéon – Paris 5e - ouvert de 10 h à 18 h 30
Accès : Métro ligne 7 (station Censier-Daubenton), ligne 10 (Cardinal Lemoine) / RER B (station Luxembourg)
Le catalogue de l’exposition réalisé avec la DILA sera disponible prochainement à la Bibliothèque de la Chancellerie.

CJPM : paroles de professionnels de la justice des mineurs

29 septembre 2021

VIDÉOS. Qu'est-ce que le code de la justice pénale des mineurs va changer dans l'exercice de votre métier ? Qu'attendez-vous du CJPM ? Quel est le bénéfice de la réforme pour les jeunes ? Six acteurs de la justice pénale des mineurs répondent à nos questions dans ces vidéos.
Aude Balme, éducatrice à la protection judiciaire de la jeunesse

"On va devoir accompagner les mineurs de façon plus efficace, avec des objectifs fixés clairement dès le départ"
 

 

Lucile Delcourt, greffière au tribunal pour enfants de Beauvais

"Je vais pouvoir mieux expliquer la procédure aux justiciables"
 

 

Grégory Martin-dit-Neuville, substitut du procureur de la République au tribunal judiciaire de Saint-Brieuc parquet des mineurs

"Le jeune va pouvoir se mobiliser dans son insertion et dans son suivi éducatif"
 

 

Denis Couder, directeur du service territorial de milieu ouvert de Lyon-Nord

"Cette réforme était nécessaire pour mieux prendre en compte les victimes"
 

 

Jean-Louis Losson, délégué régional CNAPE Midi-Pyrénées

"Le CJPM va nous permettre d'apporter une réponse plus adaptée à la situation des mineurs"
 

Damien Scano, directeur général ADSEA 04

"La réforme va nous permettre de travailler plus rapidement avec les jeunes"
 

 

Rapport d'activité 2020 de la DACS

27 septembre 2021

L'année 2020 a été marquée par la crise sanitaire. La Direction des affaires civiles et du sceau s'est mobilisée pour adapter de très nombreuses dispositions de notre droit à ces conditions inédites. Malgré les contraintes liées à la crise sanitaire, les échéances des chantiers en cours ont été tenues, qu'il s'agisse de la production normative, de la tutelle des professions ou de l'activité de traitement des situations individuelles. De nouveaux chantiers ont aussi été ouverts.
 

 

La DACS publie son rapport d'activité 2020

27 septembre 2021

L'année 2020 a été marquée par la crise sanitaire. La Direction des affaires civiles et du sceau s'est mobilisée pour adapter de très nombreuses dispositions de notre droit à ces conditions inédites. Malgré les contraintes liées à la crise sanitaire, les échéances des chantiers en cours ont été tenues, qu'il s'agisse de la production normative, de la tutelle des professions ou de l'activité de traitement des situations individuelles. De nouveaux chantiers ont aussi été ouverts.
 

 

Améliorer l'action publique grâce à la donnée

27 septembre 2021

Pour mener à bien ses missions, le ministère de la justice produit et traite une grande variété de données, notamment issues de l'activité quotidienne des juridictions ou des établissements pénitentiaires. Statistiques, données relatives à l'activité des juridictions, annuaires des juridictions, mais aussi données issues des décisions de justice, etc. Celles-ci sont utilisées au quotidien par les agents, les partenaires et professionnels du droit ou les justiciables.

 
L’exploitation des données joue d’ores et déjà un rôle capital dans la bonne conduite des politiques publiques tout comme des projets du ministère. Jusqu’à présent, le ministère de la Justice a surtout développé des outils pour faciliter le pilotage de l’activité, ainsi que des dispositifs d’échanges sécurisés avec les administrations et les professionnels de la justice (avocats, huissiers…). Quelques expérimentations de valorisation des données ont également été initiées.
Avec cette feuille de route et la consolidation de la fonction de l’administration ministérielle des données, le ministère affirme son ambition de rendre cette action plus lisible et de faire de la donnée un levier de transformation de la justice, permettant d’améliorer les services offerts aux usagers. Il souhaite également favoriser la confiance dans l’institution judiciaire à travers sa politique d’ouverture. Enfin, il s’agira aussi de développer des opportunités d’innovation concrètes.

L’administratrice des données, fédératrice de la gouvernance au niveau du ministère et ses partenaires
Dans la lignée des recommandations du rapport Bothorel et des lignes directrices interministérielles, l’administratrice ministérielle des données, des algorithmes et des codes sources (AMDAC) est chargée « d’élaborer la stratégie du ministère dans ce domaine, de coordonner les parties prenantes et d’être le point de contact des utilisateurs de données et des applications numériques ».  
Au sein du ministère, c’est la cheffe de service du numérique, Anne-Florence Canton, qui est l'AMDAC.  Ses services travaillent en collaboration étroite avec l’ensemble de services impliqués, en particulier le service de l’expertise et de la modernisation.
Les objectifs de la feuille de route
Cette feuille de route est consacrée à la poursuite de projets emblématiques comme l’open data des décisions de justice, mais également au développement de la culture de la donnée au sein du ministère. Elle comporte 34 actions concrètes structurées autours de trois chantiers :
  • la mise en place de la gouvernance des données et l’acculturation à la donnée des agents et des décideurs ;
  • l’ouverture, le partage et l’exploitation des données à travers des projets techniques et opérationnels ;
  • le développement des plateformes technologiques leviers d’accélération des usages de la donnée.
Le premier chantier de mise en place de la gouvernance des données et de l’acculturation est porté conjointement par les équipes dédiées du service du numérique (SNUM) et du service de l’expertise et de la modernisation (SEM). La mobilisation d’un réseau de correspondants de la donnée permet d’établir une vision d’ensemble.
 
Une action phare : un recensement des potentiels liés aux usages de la donnée au sein du ministère sera réalisé. Ces potentiels couvrent aussi bien les API, l’open data, l’intelligence artificielle, que les indicateurs stratégiques. Les acteurs, contributeurs de la donnée, feront également l’objet d’un recensement spécifique, afin d’établir cartographie des compétences sur ce sujet au sein du ministère.
 
Le deuxième chantier sur la valorisation des données inclut 21 actions autour du partage des décisions de justice, de la réalisation d’API pour la circulation des données et la simplification pour l’usager, et la mise en place de tableaux de bords pour l’éclairage des politiques publiques.
 
Une action phare  : l’open data des décisions de justice. Elle vise à rendre disponibles gratuitement et dans un format réutilisable l’ensemble des décisions de justice rendues par les juridictions françaises, administratives et judiciaires. >> En savoir plus.
 
Enfin, le troisième chantier de développement des plateformes technologiques vise la fluidification de dialogue entre les socles décisionnels et applicatifs (data mesh) et l’usage accentué des solutions analytiques et de datascience opensource bénéficiant de la puissance du cloud souverain, pour la construction de chaînes industrielles de traitement intelligent des données.
 
Une action phare : l’industrialisation des projets fondés sur l’exploitation des données suit une démarche qui a pour but de développer le traitement des données en mode « DataOps » au travers d’expérimentations sur différents cas d’usages, en s’appuyant sur de nouveaux socles technologiques comme le cloud Alpha.
 
>> Consulter la feuille de route
>> Contacter l’AMDAC du ministère de la Justice

Le code de la justice pénale des mineurs décrypté

21 septembre 2021


Le 30 septembre 2021, le code de la justice pénale des mineurs (CJPM) entre en vigueur. Retrouvez bientôt des explications sur cette réforme historique.

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