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Polaris Sécurité

Entreprise spécialisée dans la sécurité privée, la protection des biens et des personnes

Un service pour les professionnels, les collectivités et les entreprises

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Évitez la démarque inconnue et les dégradations Avec des agents de sécurité et de prévention

Sécurisez vos sites industriels, tertiaires et surfaces commerciales

agents de sécurité incendie

Nos services SSIAP 1, 2, 3 surveillent, protègent et sécurisent Vos biens et les personnes contre les risques incendie

Contrôle des installations – Rondes de prévention – Intervention & Assistance

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Assurez le bon déroulement de vos évènements Culturels, sportifs et professionnels

Accueil, filtrage, contrôle et sécurité incendie

Société de sécurité privée à Tours (37)

Polaris Sécurité, société de sécurité privée en Indre-et-Loire 37 à Tours, met son savoir-faire dans la sécurité privée et le gardiennage auprès des professionnels et des collectivités.

Nos équipes d’hommes et de femmes agents de sécurité sont spécialisées dans la gestion et la prévention des risques (vol, dégradation, incendie...).

Nous assurons la sécurité des biens et des personnes auprès des industries, commerces, dans le domaine tertiaire, ainsi que lors d’évènements.

Également spécialisés dans la sécurité incendie (SSIAP 1, 2, 3), agents cynophiles ou opérateur de vidéoprotection, nos professionnels répondent à vos demandes.

Tous nos agents de sécurité connaissent et respectent chacune des procédures de sécurité du lieu à surveiller et disposent de matériel adapté pour assurer leur mission.

Votre sécurité est notre priorité écoute, professionnalisme et discrétion

Nous mettons tout en œuvre pour vous proposer des prestations de qualité, conformes aux réglementations en vigueur. Nos agents de sécurité, agents cynophiles, agents de sécurité incendie et opérateurs de vidéoprotection ont accès à une formation continue.

Hautement qualifiés, nos spécialistes possèdent tous les moyens techniques et numériques pour répondre à vos demandes de protection des biens et des personnes à Tours (37).

Un service de qualité

Avant toute mission, un professionnel étudie vos besoins, les potentiels risques et menaces que vous pourriez rencontrer en fonction de votre activité.

Un même interlocuteur vous accompagne de l’étude de votre demande à la mise en œuvre des opérations de sécurité. Un suivi et un accompagnement mensuel sont également réalisés.

Nos équipes garantissent rigueur et professionnalisme tout en assurant la sécurité des biens et des personnes.

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Nous étudions vos besoins, votre secteur d’activité, votre structure ou l’évènement programmé pour vous proposer une solution adaptée.

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Nous vous conseillons et contrôlons le respect des réglementations en vigueur ainsi que des engagements pris auprès de vous.

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Nous réalisons un audit mensuel afin de faire le point ensemble sur les interventions, les problèmes rencontrés…

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Nos agents sont formés afin de garantir la qualité des prestations. Les formations sont obligatoires et en lien avec votre activité.

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Nos agents de sécurité assurent le service de sécurité et de gardiennage des sites industriels, tertiaires ainsi que les surfaces commerciales.

Ils assurent l’accueil, le filtrage, la surveillance générale, le secours et l’assistance aux personnes ainsi que la protection en cas d’accident ou d’évènement exceptionnel.

  • Contrôle d’accès
  • Filtrage de personnes
  • Empêcher les vols
  • Éviter les dégradations
  • Assistance à la personne

agent de sécurité
SSIAP

Titulaires du diplôme de Sécurité Incendie et de Service à la Personne (SSIAP 1, 2, 3), nos agents de sécurité incendie assurent la prévention, la protection et les interventions en sécurité incendie dans les établissements recevant du public.

Nos agents de sécurité incendie interviennent 24h / 24, 7j / 7.

  • Prévenance des incendies
  • Évacuation des individus
  • Alerte des secours
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agent de sécurité
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Nos agents de sécurité évènementielle assurent la prévention et la sécurité lors d’évènements culturels, sportifs ou encore professionnels.

Ils assurent l’accueil des personnes, le contrôle et assurent la sûreté et/ou la sécurité incendie pour que vos évènements se déroulent dans les meilleures conditions.

  • Contrôle des accès
  • Accueil et surveillance
  • Vérification des installations
  • Gestion de la foule
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Les agents cynophiles constituent un véritable binôme avec leur chien. Ils maximisent les qualités naturelles du chien et jouent un rôle tant préventif que dissuasif.

Ensemble, ils assurent la surveillance de sites et des périmètres dont ils ont la garde. Ils détectent toute présence suspecte.

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nos actualités

Grands procès : filmer pour ne pas oublier

09 juillet 2020

Contrairement à certains pays étrangers, il est interdit en France de filmer les procès sous peine de 18 000 € d'amende. A deux exceptions près : lorsque cet enregistrement présente un intérêt pour la constitution d'archives historiques de la justice (code du patrimoine, articles L221-1 et suiv.),  mais aussi lorsqu'au pénal, on juge qu'il est souhaitable de filmer la déposition d'une personne pour un futur ré-examen de l'affaire, en appel, en cassation ou en révision (code de procédure pénale, article 308).
Au titre du code du patrimoine, les audiences publiques devant les juridictions de l'ordre administratif ou judiciaire peuvent faire l'objet d'un enregistrement audiovisuel lorsque cet enregistrement présente un intérêt pour la constitution d'archives historiques de la justice. Cela permet ainsi de conserver la mémoire des atrocités commises et, pour les  chercheurs, de disposer d’images permettant d’effectuer des recherches scientifiques.
L'autorité compétente pour décider l'enregistrement de l'audience varie en fonction de la juridiction où doit se tenir le procès..S'il se tient par exemple, devant la cour d’appel ou devant une des juridictions du ressort, il faudra l’autorisation du Premier président de la cour d’appel.
Avant de prendre sa décision, l'autorité, qui doit se prononcer sur l’autorisation, recueille les observations des parties ou de leurs représentants, du président de l'audience et du ministère public. Si le ministère public décide de filmer un procès pour crimes contre l'humanité ou pour actes de terrorisme, personne ne peut s’y opposer (parties, avocats, président de l’audience).
Quand l’autorisation de filmer le procès a été accordée, les enregistrements vidéos doivent être  réalisés dans des conditions ne portant atteinte ni au bon déroulement des débats ni au libre exercice des droits de la défense. Si les caméras perturbent le procès, le président de l'audience peut s'opposer aux enregistrements ou les interrompre momentanément.
A l’issue du procès, les enregistrements sont transmis aux archives nationales qui sont responsables de leur conservation. L'enregistrement audiovisuel d’un procès est communicable à des fins historiques ou scientifiques dès que l'instance a pris fin et que la décision est devenue définitive.
Il faut attendre 50 ans après la fin du procès pour pouvoir reproduire ou diffuser les enregistrements vidéos sauf s'il s'agit d'un procès pour crime contre l’humanité. Dans ce cas, la reproduction ou la diffusion, intégrale ou partielle, peut être autorisée dès que l'instance a pris fin et que la décision est devenue définitive.
Le prochain procès qui sera filmé sera celui des attentats commis les 7, 8 et 9 janvier 2015. Il aura lieu du 2 septembre au 10 novembre 2020.
 

Liste exhaustive des procès filmés dans le cadre des archives audiovisuelles de la justice
  • Pascal Simbikangwa (1ère instance) : 4 février – 14 mars 2014 à la cour d’assises de Paris
  • Pascal Simbikangwa (appel) : 25 octobre – 3 décembre 2016 à la cour d’assises de Seine-Saint-Denis (Bobigny)
  • Octavien Ngenzi et Tite Barahirwa (1ère instance) : 10 mai – 7 juillet 2016 à la cour d’assises de Paris
  • Octavien Ngenzi et Tite Barahirwa (appel) : 2 mai – 6 juillet 2018 à la cour d’assises de Paris
  • AZF (1ère instance) : 23 février – 30 juin 2009 (jugement rendu le 19 novembre 2009) au tribunal correctionnel de Toulouse
  • AZF (1er appel) : 3 novembre 2012 – février 2013 à la cour d’appel de Toulouse
  • AZF (2e appel) : 24 janvier – 24 mai 2017 (délibéré rendu le 31 octobre 2017) à la cour d’appel de Paris
  • Badinter-Faurisson : 12 mars – 2 avril 2007 (jugement rendu le 21 mai 2007) au tribunal de grande instance de Paris
  • Augusto Pinochet : 8 – 17 décembre 2010 à la cour d'assises de Paris
  • Maurice Papon : 8 octobre 1997 – 2 avril 1998 à la cour d'assises de la Gironde
  • Paul Touvier : 17 mars – 20 avril 1994 à la cour d'assises des Yvelines
  • Klaus Barbie : 11 mai – 3 juillet 1987 à la cour d'assises du Rhône (Lyon)
 

Le procès de Klaus Barbie, le « boucher de Lyon »

09 juillet 2020

Klaus Barbie, surnommé « le boucher de Lyon » était un officier SS, également chef de la Gestapo de Lyon entre 1943 et 1944. Après plus de 40 ans d'exil au Pérou puis en Bolivie, il est retrouvé et ramené en France. Le 4 juillet 1987, au terme d'un procès long de neuf semaines, il est reconnu coupable de crimes contre l'humanité et condamné à la réclusion à perpétuité.

Un terrain législatif nouveau
Le procès qui s’ouvre le 11 mai 1987 à la cour d’assises du Rhône n’est pas le premier à impliquer Klaus Barbie. Il a déjà été condamné à mort par contumace par le tribunal permanent des forces armées de Lyon, entre 1952 et 1954, pour des crimes de guerre.
En 1983, date à laquelle débute l’instruction, ces crimes sont prescrits. C’est donc pour crimes contre l’humanité, incrimination née du tribunal de Nuremberg en 1945 et devenue imprescriptible en 1965, que Klaus Barbie est jugé. C’est une première en France.
Trois faits sont retenus dans un premier temps par l’instruction : la rafle de l’Union Générale des Israélites de France le 9 février 1943, la rafle des enfants d’Izieu le 6 avril 1944, et le dernier des convois quittant Lyon pour Auschwitz le 11 août 1944. À la demande des parties civiles, s’ajoute à la liste un quatrième chef d’accusation: « actes d'arrestation, torture et déportation de Juifs ou de résistants pris isolément ».
L’inédit ne se trouve pas seulement dans le seul fait du jugement pour crimes contre l’humanité. Alors qu’il est interdit depuis 1881 de filmer ou d’enregistrer une audience, puis à partir de 1954 de photographier les scènes d’un procès, Robert Badinter, alors garde des Sceaux promulgue, en 1985, une exception à cette loi.
En prévision du procès de Klaus Barbie, il déclare : « Vu l’atrocité des faits et le nombre exceptionnel de victimes, le procès s’annonce historique et médiatique. Ne conserver aucune trace de ce procès pour la mémoire paraît inconcevable. » Les procès dits « historiques » peuvent alors être enregistrés, filmés, et rediffusés.
L’ouverture d’un procès retentissant
C’est donc la première fois en France qu’un procès est entièrement enregistré. 800 journalistes sont présents à son ouverture. La dimension médiatique de l’évènement est telle que, pour pouvoir optimiser les enregistrements et le tournage des débats, une régie est installée à l’intérieur même de la cour d’assises : 4 caméras sont présentes pour filmer le procès dans son intégralité. Et la salle des mille pas du tribunal de Lyon, totalement réaménagée, sert de salle d’audience pour pouvoir accueillir ce procès d’ampleur.
Face à l’accusé et à son seul avocat, Jacques Vergès, ce sont 113 associations qui se sont portées parties civiles, défendues par 39 avocats. Le procès semble perdu d’avance pour la défense, Jacques Vergès en est conscient, et plutôt que de tenter de d’innocenter son client, il préfère remettre en cause de droit de la France à faire un procès pour crime contre l’humanité. Sa plaidoirie fait notamment référence au passé colonial français.
Le but de ce procès était davantage de donner une occasion réelle aux victimes et à leurs proches de prendre la parole et de témoigner. Il voulait aussi donner l’opportunité aux rescapés des crimes de Klaus Barbie, et à leurs descendants d’obtenir des excuses de la part de leur tortionnaire, mais jamais ils ne les obtiendront. La seule défense opposée par l’accusé lui-même est celle de la guerre : « C’était la guerre, et la guerre, c’est fini. »
Le 4 juillet 1987, après délibération des juges et jurés, Klaus Barbie, est condamné à la réclusion à perpétuité, pour avoir commis 17 crimes contre l’humanité. Il décèdera en détention le 25 septembre 1991.
Devoir de mémoire : un procès pour l’Histoire
Plus de quarante ans après la fin de la Seconde Guerre mondiale, le procès de Klaus Barbie ou du « boucher de Lyon » a ranimé la mémoire des Français et libéré la parole : les mots prononcés par chacun des 106 témoins appelés à la barre ont ravivé les souvenirs souvent enfouis et attisé les questionnements des plus jeunes.
La médiatisation d’ampleur dont ont fait l’objet les neuf semaines de procès a brisé « l’omerta » qui régnait à propos de la collaboration et de la responsabilité des Français dans le sort des juifs et résistants qui ont péri pendant le conflit.
D’autres procès « pour mémoire » auront lieu, condamnant d’autres dignitaires nazis ou collaborateurs comme Paul Touvier en 1992, ou Maurice Papon en 1998.
 
 
 
 

Des jeunes confrontés à la justice aident les plus démunis

06 juillet 2020

En Île-de-France, comme dans d'autres régions, des jeunes pris en charge par la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) et leurs éducateurs partent à la rencontre de personnes démunies. Encadrés par la protection civile ou d'autres associations, ils distribuent notamment de la nourriture et échangent avec elles. Une action solidaire qui leur permet également de grandir.
Le 20 juin 2020, Yohann, un jeune pris en charge dans un foyer de la PJJ des Yvelines, a participé, avec son éducateur, à une première maraude du Samu social en tant qu’équipier "stagiaire".  L’occasion pour cet adolescent de découvrir l’une des missions de la protection civile, avec la perspective de suivre une formation de sauveteur humanitaire.
De 18 h à minuit, Yohann a distribué des denrées alimentaires mais a également pris du temps pour écouter et échanger avec les personnes rencontrées : de quoi leur apporter du soutien et créer des liens d’une maraude à l’autre.
 

Pour apprendre à devenir citoyen
Au-delà de cette mission menée en lien avec le Samu social, les maraudes ont une vraie dimension éducative pour les mineurs confrontés à la justice.Elles permettent de libérer la parole face à des expériences fortes en émotions, de travailler sur l'empathie et de se retrouver unis dans un même élan de solidarité.
Le but est de partager avec les jeunes une même ambition citoyenne.
 
Des distributions de Paris à Dunkerque
De nombreux établissements et services de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) en organisent aujourd’hui. Depuis le début de l’année 2020, les éducateurs et les jeunes de l’unité éducative d’hébergement collectif (UEHC) de Pantin (93) vont  à la rencontre des personnes démunies pour leur offrir des pâtisseries faites maison une à deux fois par mois. Une action engagée avec l’association parisienne La gamelle de Jaurès.
En février 2020, juste avant le confinement, un « séjour humanitaire » a même été organisé sur le littoral de Dunkerque en collaboration avec les associations Solidarity Border et Main dans la main.  Dans le même esprit qu’a Paris, les jeunes ont participé à une distribution de petit-déjeuner et à une maraude nocturne où ils ont apporté boissons chaudes et couvertures. Ils ont également remis des jouets aux enfants.
 
« Se sentir utile à la société »
À Pantin, la crise sanitaire a entraîné la suspension de ce projet. Aujourd’hui, le collectif a hâte de retourner sur le terrain ! « Ça m’a touché. Ça, c’est la galère ! », lance un jeune du foyer. « Ça fait du bien de se sentir utile à la société », admet un autre. Retour prévu pour septembre 2020.

Valence: un nouveau foyer pour des jeunes confrontés à la justice

06 juillet 2020

Après un an et demi de travaux, l'unité éducative d'hébergement collectif (UEHC) de Valence (26) vient d'accueillir ses premiers jeunes pris en charge par la justice, le 22 juin 2020.
Malgré deux mois de retard liés à la crise sanitaire, la nouvelle unité éducative d'hébergement collectif (UEHC) de Valence (26) a pu voir le jour et démarrer son activité le 22 juin 2020. Il s’agit d’un événement majeur pour la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) en territoire Drôme-Ardèche après un an et demi de travaux. « Je suis très heureux d’ouvrir ce nouvel établissement, qui permettra une prise en charge de qualité des jeunes accueillis », s’est réjoui François-Xavier Febvre, le directeur interrégional adjoint Centre-Est et directeur territorial par intérim.
 

Un outil pour le travail éducatif
Cet établissement de placement est un bel outil en faveur du travail éducatif conduit auprès des mineurs. Au rez-de-chaussée, il dispose de plusieurs salles d’activités totalement dédiées à l’action éducative et aux prises en charge par les éducateurs. À l’étage, on trouve les chambres, toutes équipées d'une salle de douche individuelle. Le terrain de sport extérieur a quant à lui, été complètement rénové.
L'inauguration officielle sera organisée au dernier trimestre de l’année 2020.
 

Stratégie de l'UE pour les droits des victimes

03 juillet 2020

La Commission européenne a présenté le 24 juin 2020 sa première stratégie de l'UE relative aux droits des victimes, qui vise à garantir que toutes les victimes de la criminalité puissent faire valoir pleinement leurs droits, quel que soit l'endroit de l'UE où l'infraction a été commise.            
La stratégie définit un certain nombre d'actions à mener au cours des cinq prochaines années, en ciblant deux objectifs: donner aux victimes les moyens d’agir ; œuvrer avec tous les acteurs concernés par les droits des victimes.
Sur chacun des cinq points clés qu’elle a définis, la Commission indique des actions qu’elle doit mener, des actions à mener par les Etats membres, puis par les autres intervenants notamment les organisations d’aide aux victimes.          
Elle comprend notamment la création d’un coordonnateur européen pour les droits des victimes.
La Commission indique se concentrer d’abord sur des mesures non législatives par le suivi de la transposition et de la mise en œuvre des dispositions existantes, mais n’exclut pas renforcer ensuite la réglementation lorsque cela apparaitra nécessaire.
 

Voir aussi :

Le travail d'intérêt général de 1984 à 2018

02 juillet 2020

En 2018, les juridictions pénales ont prononcé pour des faits délictueux un peu plus de 20 600 peines de travail d'intérêt général, dont 62 % en lieu et place d'une peine d'emprisonnement (TIG) et 38 % en tant qu'obligation accompagnant une peine d'emprisonnement avec sursis (sursis-TIG).
Lire le document
Les TIG et les sursis-TIG sont principalement prononcés pour sanctionner des atteintes aux biens, tels que les vols simples et aggravés, qui représentent 23 % des condamnations à des peines de TIG. Depuis l’entrée en vigueur en 2004 de la loi Perben II, la part des délits routiers a progressé : ils constituent, en 2018, 20 % des condamnations à l’une de ces deux peines.
L’âge moyen des « tigistes » est de 26 ans en 2018, contre 32 ans pour l’ensemble des condamnés. Néanmoins, cet âge moyen a augmenté de 3 ans depuis 2005.
Le quantum moyen de TIG est de 97 heures en 2018. Il s’est réduit de 25 heures depuis 1995.
En 2018, près de 8 200 peines d’emprisonnement ferme inférieures ou égales à 6 mois ont fait l’objet d’une conversion en sursis-TIG par le juge de l’application des peines (JAP).
Les TIG et sursis-TIG prononcés ou décidés par le JAP ont été exécutés avec succès dans 76 % des cas ; le délai moyen d’exécution est de 16 mois.

L'Affaire Marie-Louise Giraud

02 juillet 2020

Coupable d'avoir pratiqué 27 avortements illégaux dans la région de Cherbourg entre 1940 et 1942, sous le gouvernement de Vichy, Marie-Louise Giraud est guillotinée au nom de la protection de la famille et de la patrie.

« Travail, Famille, Patrie », une nouvelle devise pour une nouvelle guerre
Le 10 juillet 1940, les parlementaires votent les pleins pouvoirs au maréchal Philippe Pétain. Réunis en Assemblée nationale, ils approuvent par 569 voix contre 80 l’article unique : « L'Assemblée nationale donne tout pouvoir au gouvernement de la République, sous l'autorité et la signature du maréchal Pétain, à l'effet de promulguer par un ou plusieurs actes une nouvelle constitution de l'État français. Cette constitution devra garantir les droits du travail, de la famille et de la patrie »
La politique nataliste du régime de Vichy additionnée au déficit démographique que connait la France depuis la fin de la 1ere guerre mondiale renforce la répression de l’avortement. Ainsi, La loi du 15 février 1942 fait de l’avortement un crime contre la sureté de l’État relevant de tribunaux d’exception : « Tout individu contre lequel il existe des présomptions graves, précises et concordantes qu’il a de manière habituelle, ou dans un but de lucre, procuré ou tenté de procurer l’avortement d’une femme enceinte ou supposée enceinte, indiqué ou favorisé les moyens de se procurer l’avortement » pourra être déféré devant le Tribunal d’État et passible de la peine de mort.
Auparavant, le décret-loi du 29 juillet 1939 définissait une peine de dix ans d’emprisonnement à l’encontre de l’avorteur, et la femme se croyant enceinte à tort était punissable pour l’intention d’avorter.
Un procès pour illustrer l’Histoire
Quelques éléments de contexte : dès 1940, aux privations alimentaires et économiques qu’impose la Seconde guerre mondiale, s’ajoute la séparation de couples mariés avec l’emprisonnement de 1,9 million de français en Allemagne, engendrant une recrudescence des avortements clandestins. 
  • Le 15 octobre 1942, le commissaire Jean Trouvé du 2e arrondissement de Cherbourg reçoit une lettre anonyme l’informant que Marie-Louise Giraud, quarantenaire et mère de famille, pratique des avortements à son domicile, 20 rue Grande-Vallée.
  • Marie-Louise Giraud a en effet pratiqué 27 avortements entre 1940 et 1942, dont un fatal pour une de ses patientes, victime de septicémie en janvier 1942.
  • De son propre aveu, pratiquant des tarifs de 500 à 2 000 francs par acte, Marie-Louise Giraud aurait perçu un total de 13 910 francs pour ces services. Ses patientes lui étaient principalement adressées par trois voyantes, à qui les femmes confiaient leurs craintes d'une grossesse non désirée.
  • Marie-Louise Giraud comparait les 7 et 9 juin 1942 devant la section de Paris du Tribunal d’État pour y répondre de l’accusation d’avortements. A ses côtés, les voyantes Augustine Connefroy et Eulalie Hélène sont poursuivies pour complicité dans quatre avortements, Jeanne Truffet pour complicité dans trois avortements.
  • Lors de son procès, les magistrats insistent sur la « mauvaise moralité » de l’accusée, infidèle et mère indigne louant des chambres à des prostituées de Cherbourg. Quant à l’avocat général, reprenant les thèmes de la propagande de Vichy, il associe l’avortement à une attaque contre l’état dans son réquisitoire.
  • Après des heures de délibération, le verdict est sans appel : conformément à l’article 12 du Code pénal, Marie-Louise Giraud est condamnée à la peine de mort par guillotine. Le Maréchal Pétain n’accordera pas sa grâce à la cherbourgeoise.
Marie-Louise Giraud est exécutée le 30 juillet 1943 dans la cour de la prison de la Roquette à Paris où elle a été écrouée. Ses complices, Eulalie Hélène, Jeanne Truffet et Augustine Connefroy sont chacune condamnées à 6 000 francs d’amende et respectivement à cinq, huit et dix ans de travaux forcés.
A la Libération, en 1944, la loi condamnant l’avortement à la peine de mort fût abrogée.
Aujourd’hui, depuis la loi Veil du 17 janvier 1975, l’avortement n’est plus un délit en France.
Alexandra Foucher
Master 2/IFP

Premier rapport d'activité de la Haute-fonctionnaire

01 juillet 2020



 
Le 1er juin 2018, Isabelle Rome a été nommée haute fonctionnaire à l’égalité entre les femmes et les hommes par Nicole Belloubet, ministre de la Justice. Elle présente aujourd’hui les actions réalisées depuis deux ans, orientées autour de deux axes : la promotion de l’égalité entre les sexes au ministère de la Justice et la lutte contre les violences faites aux femmes.
 
 
 

Premier rapport d'activité de la Haute-fonctionnaire

01 juillet 2020



 
Le 1er juin 2018, Isabelle Rome a été nommée haute fonctionnaire à l’égalité entre les femmes et les hommes par Nicole Belloubet, ministre de la Justice. Elle présente aujourd’hui les actions réalisées depuis deux ans, orientées autour de deux axes : la promotion de l’égalité entre les sexes au ministère de la Justice et la lutte contre les violences faites aux femmes.
 
 
 

L'Affaire Jean Zay ou l'incompréhensible jugement

25 juin 2020

  Jean Zay, ministre emblématique du Front populaire fut sauvagement assassiné par la Milice le 20 juin 1944. 10 ans après sa mort, un seul parmi les cinq meurtriers a été jugé. Un jugement d'une curieuse indulgence.
Cette affaire fut avant tout celle de la disparition d’un homme engagé : Jean Zay (1904-1944).
Avocat de formation, il fut nommé en 1936, ministre de l’Education nationale et des Beaux-Arts, administration qu’il rénova indiscutablement. Père des « travaux dirigés » en extérieur, de l’éveil à l’apprentissage autonome, des cours de sport, il fut aussi l’inspirateur des fondations successives du CNRS, de l’ENA, du Palais de la Découverte ; ainsi que le créateur du Festival de Cannes. En septembre 1939, il démissionna de son poste de ministre afin d’être mobilisable. De l’avis de ses supérieurs, il se battit courageusement, sans jamais se dérober face aux périls.
Malgré ses indiscutables états de service, il fut pris pour cible par le régime de Vichy.
Accusé de désertion après un départ en Afrique du Nord avec 26 autres parlementaires pour organiser la lutte contre le nazisme, il fut condamné à la déportation et à la dégradation militaire par un tribunal militaire. Ce sont les mêmes termes que ceux de l’infâmant jugement jadis rendu à l’encontre du capitaine Dreyfus. Bien sûr, Jean Zay est ainsi maltraité pour être issu d’une famille juive, en plus d’être franc-maçon et socialiste. Il passa plus de trois ans à la prison de Riom.
Le 20 juin 1944, un groupe de trois miliciens escorte le prisonnier Jean Zay hors les murs, après avoir présenté un ordre de transfert pour une autre maison d’arrêt, signé par Jocelyn Maret (responsable de la sécurité de la Milice de Vichy) sur consigne écrite de M. Raymond-Clémoz directeur du cabinet de Joseph Darnand (secrétaire d’Etat à l’intérieur et créateur de la Milice). Selon l’historien Antoine Prost, cette procédure n’est pas authentique, et dissimule en réalité un ordre d’exécution de la part de Vichy.
Une fois sur place, il est fusillé en criant « Vive la France ! ». Jeté dans une crevasse appelée le « Puit du diable », dans laquelle est ensuite lancée une grenade, il n’est retrouvé qu’en 1946 par deux chasseurs, et identifié en 1948.
En février 1953, le procès de son assassinat à lieu au tribunal militaire permanent de Lyon.
Seul Charles Develle – l’homme qui, de son propre aveu, fusilla Jean Zay – répondra en personne de ses actes devant la justice. Les autres se sont enfuis à l’étranger et sont donc jugés par contumace (Henri Millou s’évanouit en Allemagne ; Jocelyn Maret disparaît en Argentine) ou ils sont morts (M. Raymond-Clémoz a été fusillé à la Libération ; Pierre Cordier a été tué par des résistants).
Tous les membres du tribunal sont officiers ou sous-officiers. Seul l’avocat de la défense est un civil. Pour les faits reprochés aux accusés, il est d’usage que la juridiction militaire soit saisie. Précisons également que les différents tribunaux d’exception existant à la Libération ont été fermés depuis longtemps au moment où se déroule ce procès. 
Invoquant l’irresponsabilité, l’avocat de Charles Develle, Maître René Floriot, plaide habilement en qualifiant son acte de « crime politique », et en le présentant comme un simple rouage victime de la propagande vichyste. De son côté le commissaire du gouvernement, le colonel Perrier, requiert la peine de mort pour l’ensemble des accusés. Il estime que cet acte fut la conséquence logique de l’engagement de ces hommes, actifs collaborateurs et miliciens.
Le jugement est étonnant puisqu’il condamne les absents à la peine de mort, et Charles Develle aux travaux forcés à perpétuité. Cette décision suscita l’incompréhension des contemporains et désormais celle des historiens. Il est en effet curieux qu’un pareil acte – véritable exécution sommaire – ait été traité avec tant de clémence, au regard des peines prononcées contre les autres membres du groupe de miliciens. Il faut ajouter à cet étonnement celui suscité par la libération de Develle deux ans plus tard. Sans doute, la période d’épuration étant révolue, cette décision s’inscrit-elle dans une volonté d’apaisement de la société française.
 
Charles Alfonsi
Master 2/ Science politique

La DACS publie son rapport d'activité 2019

21 juin 2020

Retour sur l'année 2019. Une année particulièrement marquée par la préparation et la mise en oeuvre de la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (LPJ) et la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (PACTE). La DACS a également été fortement sollicitée dans chacun de ses secteurs d'activité, qu'il s'agisse de l'activité législative, des activités de gestion et plus généralement de toute l'expertise juridique non seulement nationale, mais aussi européenne et internationale, auprès des autres administrations comme auprès des juridictions.

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La DACS publie son rapport d'activité 2019

21 juin 2020

Retour sur l'année 2019. Une année particulièrement marquée par la préparation et la mise en oeuvre de la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (LPJ) et la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (PACTE). La DACS a également été fortement sollicitée dans chacun de ses secteurs d'activité, qu'il s'agisse de l'activité législative, des activités de gestion et plus généralement de toute l'expertise juridique non seulement nationale, mais aussi européenne et internationale, auprès des autres administrations comme auprès des juridictions.

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