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Polaris Sécurité

Entreprise spécialisée dans la sécurité privée, la protection des biens et des personnes

Un service pour les professionnels, les collectivités et les entreprises

accueil – filtrage – surveillance - gardiennage

Évitez la démarque inconnue et les dégradations Avec des agents de sécurité et de prévention

Sécurisez vos sites industriels, tertiaires et surfaces commerciales

agents de sécurité incendie

Nos services SSIAP 1, 2, 3 surveillent, protègent et sécurisent Vos biens et les personnes contre les risques incendie

Contrôle des installations – Rondes de prévention – Intervention & Assistance

sécurisez vos évènements

Assurez le bon déroulement de vos évènements Culturels, sportifs et professionnels

Accueil, filtrage, contrôle et sécurité incendie

Société de sécurité privée à Tours (37)

Polaris Sécurité, société de sécurité privée en Indre-et-Loire 37 à Tours, met son savoir-faire dans la sécurité privée et le gardiennage auprès des professionnels et des collectivités.

Nos équipes d’hommes et de femmes agents de sécurité sont spécialisées dans la gestion et la prévention des risques (vol, dégradation, incendie...).

Nous assurons la sécurité des biens et des personnes auprès des industries, commerces, dans le domaine tertiaire, ainsi que lors d’évènements.

Également spécialisés dans la sécurité incendie (SSIAP 1, 2, 3), agents cynophiles ou opérateur de vidéoprotection, nos professionnels répondent à vos demandes.

Tous nos agents de sécurité connaissent et respectent chacune des procédures de sécurité du lieu à surveiller et disposent de matériel adapté pour assurer leur mission.

Votre sécurité est notre priorité écoute, professionnalisme et discrétion

Nous mettons tout en œuvre pour vous proposer des prestations de qualité, conformes aux réglementations en vigueur. Nos agents de sécurité, agents cynophiles, agents de sécurité incendie et opérateurs de vidéoprotection ont accès à une formation continue.

Hautement qualifiés, nos spécialistes possèdent tous les moyens techniques et numériques pour répondre à vos demandes de protection des biens et des personnes à Tours (37).

Un service de qualité

Avant toute mission, un professionnel étudie vos besoins, les potentiels risques et menaces que vous pourriez rencontrer en fonction de votre activité.

Un même interlocuteur vous accompagne de l’étude de votre demande à la mise en œuvre des opérations de sécurité. Un suivi et un accompagnement mensuel sont également réalisés.

Nos équipes garantissent rigueur et professionnalisme tout en assurant la sécurité des biens et des personnes.

Analyse
& Conseils

Nous étudions vos besoins, votre secteur d’activité, votre structure ou l’évènement programmé pour vous proposer une solution adaptée.

Réglementation
& Transparence

Nous vous conseillons et contrôlons le respect des réglementations en vigueur ainsi que des engagements pris auprès de vous.

Suivi
& Qualité

Nous réalisons un audit mensuel afin de faire le point ensemble sur les interventions, les problèmes rencontrés…

Activités
& Informations

Accédez en temps réel au planning de nos agents de sécurité et vérifiez l’identité de chaque intervenant présent.

Formation & Accompagnement

Nos agents sont formés afin de garantir la qualité des prestations. Les formations sont obligatoires et en lien avec votre activité.

Impact
& Image

Nos agents possèdent une tenue complète, haut de gamme, adaptée à votre demande et à votre structure afin de facilement les identifier.

Nos domaines de compétences

agent de sécurité

Nos agents de sécurité assurent le service de sécurité et de gardiennage des sites industriels, tertiaires ainsi que les surfaces commerciales.

Ils assurent l’accueil, le filtrage, la surveillance générale, le secours et l’assistance aux personnes ainsi que la protection en cas d’accident ou d’évènement exceptionnel.

  • Contrôle d’accès
  • Filtrage de personnes
  • Empêcher les vols
  • Éviter les dégradations
  • Assistance à la personne

agent de sécurité
SSIAP

Titulaires du diplôme de Sécurité Incendie et de Service à la Personne (SSIAP 1, 2, 3), nos agents de sécurité incendie assurent la prévention, la protection et les interventions en sécurité incendie dans les établissements recevant du public.

Nos agents de sécurité incendie interviennent 24h / 24, 7j / 7.

  • Prévenance des incendies
  • Évacuation des individus
  • Alerte des secours
  • Assistance des personnes

agent de sécurité
évènementiel

Nos agents de sécurité évènementielle assurent la prévention et la sécurité lors d’évènements culturels, sportifs ou encore professionnels.

Ils assurent l’accueil des personnes, le contrôle et assurent la sûreté et/ou la sécurité incendie pour que vos évènements se déroulent dans les meilleures conditions.

  • Contrôle des accès
  • Accueil et surveillance
  • Vérification des installations
  • Gestion de la foule
  • Action en cas d’urgence

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cynophile

Les agents cynophiles constituent un véritable binôme avec leur chien. Ils maximisent les qualités naturelles du chien et jouent un rôle tant préventif que dissuasif.

Ensemble, ils assurent la surveillance de sites et des périmètres dont ils ont la garde. Ils détectent toute présence suspecte.

  • Rondes de prévention
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  • Intervention & rapidité
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nos actualités

Journées européennes du patrimoine : 36ème édition !

10 septembre 2019

Comme chaque année, le ministère de la justice participe à cette grande fête culturelle que sont les Journées européennes du patrimoine ; une occasion unique de présenter au grand public, les 21 et 22 septembre, la richesse patrimoniale et historique de ses bâtiments.

Place Vendôme
L’Hôtel de Bourvallais, siège du ministère de la justice depuis 1718, sera ouvert de 10 heures à 17 h 30. Les visiteurs pourront découvrir, à leur rythme, les principaux salons de cet ancien hôtel particulier ; parmi ceux-ci, la Bibliothèque royale qui constitue aujourd’hui le bureau de Nicole Belloubet, garde des Sceaux, ministre de la justice. Les agents du service des archives répondront avec plaisir aux questions du public.
A l’occasion de cette 36ème édition, dédiée aux arts et aux divertissements, une exposition de paravents de style japonais et de portraits maquillés selon le style de théâtre japonais Kabuki sera également présentée. Ces réalisations sont le fruit d’une collaboration entre des jeunes pris en charge par la Direction de la protection judiciaire de la jeunesse et des enfants d’une école maternelle de Paris dans le cadre d’un module d’insertion.
Enfin, les visiteurs pourront repartir avec la bande dessinée réalisée par le ministère de la justice sur l’abolition de la peine de mort en France : Proposition 53 – L’Agonie de la peine de mort. Jean-Yves Baglan (texte) et Léonce Lusseau (illustrations) seront présents pour échanger à ce sujet.
En région
De nombreux événements seront par ailleurs organisés en région, dans les tribunaux et les cours d’appel. Des visites guidées des bâtiments seront proposées dans plusieurs Cours d’appel, à Dijon, Bordeaux, Rennes, Colmar mais aussi au Tribunal de grande instance de Pontoise.
Des reconstitutions de procès à la Cour d’appel de Bordeaux et Limoges permettront à chacun de mieux comprendre le fonctionnement judiciaire. Les plus jeunes seront par ailleurs accueillis à la Cour d’appel d’Angers pour un atelier dessin.
Enfin, des visites seront organisées à la prison des Baumettes avant sa démolition, à la Maison d’arrêt de Pau ou à l’École nationale d’administration pénitentiaire (ENAP) à Agen.
Visites guidées, conférences, expositions, retrouvez les programmes et d’autres informations :
A Paris et dans toute la France, restez connectés ! #JEP

 
 

Adieu Baumettes : d'une prison à l'autre

09 septembre 2019

Aujourd'hui vidée de ses occupants et vouée à être démolie, la prison de Marseille vous ouvre ses portes du 18 septembre au 30 novembre 2019, pour des visites accompagnées, ponctuées d'expositions.

Cette manifestation ouvrira les portes d’une partie de leur patrimoine à tous, et en particulier aux Marseillais.
Ce sera aussi l’occasion de rendre hommage aux personnels pénitentiaires et aux bénévoles qui y ont travaillé avec conviction et qui ont contribué à faire progresser l’institution.
Visites
Du 18 septembre au 30 novembre 2019
Les mercredis et vendredis de 14 heures à 17 heures
Les samedis de 13 heures à 18 heures
Ouverture exceptionnelle samedi 21 et dimanche 22 septembre 2019 de 9 heures à 12 heures et de 13 heures à 18 heures, à l’occasion des journées européennes du patrimoine
· Parcours d’un détenu arrivant
· Expositions photographiques et sonores
· Œuvres d’art plastique réalisées par des personnes détenues
· Exposition de la guillotine
Durée de la visite : 1 heure
Visites gratuites et accessibles sur inscription sur www.adieubaumettes.com
 

Evènements
Du 16 au 19 octobre 2019 - Théâtre
6 représentations de « Marius », création de Joël POMMERAT, d’après l’œuvre de Marcel PAGNOL, en collaboration avec Caroline GUIELA NGUYEN et Jean RUIMI, jouée par des personnes détenues
Du 21 au 23 novembre 2019 - Cinéma
Projection du film « Dans la solitude des champs de coton », réalisé en détention dans le cadre d’ateliers animés par l’association Lieux Fictifs
Cycle de conférences et débats
(programme à confirmer)
Renseignements et réservations sur www.adieubaumettes.com

Grenelle des violences conjugales:  les 10 actions phares

05 septembre 2019

Mobilisant chacune des directions de l'administration centrale et coordonné par la haute fonctionnaire à l'égalité femmes/hommes, ce travail s'intègre à celui mené en interministériel. Il s'accompagnera d'expérimentations en juridictions ainsi que de concertations régulières avec les acteurs judiciaires et leurs différents partenaires, sur l'ensemble du territoire national.

1-     Mettre en œuvre une filière d’urgence pro-active et réactive de traitement judiciaire des violences au sein du couple : Expérimentation de chambres d’urgences au sein de juridictions pilotes.
De l’attribution de l’aide juridictionnelle, à la signification des actes, à l’audiencement de la procédure, à la prise de décision, jusqu’à l’exécution et au suivi de celle-ci, construire une méthode visant à un traitement optimum de l’urgence -nécessité de protection rapide de la victime- et de la spécificité des faits de violence conjugale.
  • Au pénal : comparution immédiate, convocation par procès-verbal avec contrôle judiciaire ordonnant par exemple l’éviction du conjoint violent ;
Si besoin : attribution d’un Téléphone Grave Danger à la victime, puis – lorsque ce dispositif existera – mise en place d’un bracelet anti-rapprochement de l’auteur ;
  • Au civil : un traitement d’urgence des requêtes en ordonnances de protection par l’organisation d’une chambre des urgences familiales (par exemple : permanence d’un juge aux affaires familiales, permanence d’une association d’aide aux victimes, permanence d’un avocat spécialisé, organisation d’un audiencement prioritaire).
Fondée sur
  • une articulation précise de l’action du Parquet avec celle du Siège, s’agissant notamment du pouvoir de saisine du juge aux affaires familiales par le parquet aux fins d’ordonnance de protection, du signalement au parquet de certains faits de violence apparus au cours d’une procédure de divorce, des décisions relatives à l’exercice de l’autorité parentale, de l’exécution de la peine ;
  • un partenariat organisé entre le tribunal et le barreau, le réseau associatif, les collectivités locales, ainsi qu’avec toute structure ou organisme ayant pour objet la prise en charge des femmes victimes de violences.
2-     Soutenir le déploiement et encourager l’attribution de Téléphones Grave danger :
Un déploiement de nouveaux postes, portant leur nombre de 892 à 1100 est prévu d’ici 2020.
Une attention particulière sera apportée aux DOM-TOM en termes de déploiement et d’expérimentation : Augmentation du nombre d’appareils déployés, en 2020 (96 au lieu de 71 en 2019) ; Soutien d’expérimentations locales de télé-protection pour les personnes en grave danger, déployées avec succès en Polynésie Française (20 terminaux) ; Deux expérimentations nouvelles seront menées en 2020 : l’une en Nouvelle-Calédonie, suite à la mise en place de la géolocalisation sur ce territoire et l’autre, sur le territoire de Mayotte.
Une attribution plus soutenue des Téléphones Grave Danger peut être envisagée sur l’ensemble des territoires, conformément aux termes de la circulaire de la garde des Sceaux en date du 9 mai 2019.
  • Mise en ligne d’un focus de la direction des affaires criminelles et des grâces, comportant une extension de la doctrine d’attribution de ce dispositif, afin d’en permettre une plus grande souplesse. 
  • Mise en place d’un état trimestriel renseigné par les parquets et transmis à la direction des affaires criminelles et des grâces du nombre de Téléphones Grave Danger disponibles et attribués dans chacun des ressorts
3-       Encourager et faciliter le recours à l’ordonnance de protection :
Au nombre de 1660 en 2011, les demandes enregistrées atteignent 3 417 demandes en 2018, soit plus du double en sept années.
Pour autant, le nombre de demandes d’ordonnances de protection reste très en deçà des affaires de violences conjugales traitées par les juridictions pénales. En 2017, un rapport de 1 à 20 existe entre le nombre de demandes introduites devant les juges aux affaires familiales (3 138) et les affaires transmises par les commissariats et gendarmeries aux parquets (70 298).
Les demandes sont favorablement accueillies dans 60%des cas. 
Faire mieux connaître ce dispositif à l’ensemble des acteurs judiciaires constitue donc une priorité.
Un guide pratique de l’ordonnance de protection a été réalisé, à cet effet, par la direction des affaires criminelles et des grâces, la direction des affaires civiles et du Sceau, et le service de l’accès au droit et à la justice et de l’aide aux victimes. Il sera largement diffusé au sein du Ministère de la justice et de ses partenaires extérieurs.
La possibilité pour un juge aux affaires familiales de prononcer une interdiction de paraître dans certains lieux sera introduite dans la loi.
Par circulaire en date du 9 mai 2019, Madame la garde des Sceaux rappelait l’utilité d’une saisine des juges aux affaires familiales aux fins d’ordonnance de protection, par les parquets. 
4-       Renforcer les formations pluridisciplinaires de proximité et introduire un volet lutte contre les violences au sein du couple dans les formations obligatoires au changement de fonction :
Il a été décidé de viser la formation continue déconcentrée, afin de toucher le plus grand nombre de magistrats possible. Ces formations seront ouvertes à l’administration pénitentiaire, la protection judiciaire de la jeunesse, aux officiers de police judiciaire, aux avocats, aux associations, afin d’en diffuser largement les enseignements et de créer ou de renforcer des synergies locales. Elles seront lancées dès le mois de novembre 2019.
Une attention particulière sera apportée à la mise en œuvre rapide de ces formations, outre- mer, afin que l’ensemble des acteurs impliqués en la matière puissent en bénéficier, l’offre de formation étant, sur certains territoires, très limitée.
Un travail mené en collaboration avec l’école nationale de la magistrature, et réunissant la direction des affaires criminelles et des grâces, la direction des affaires civiles et du Sceau, la mission interministérielle de protection des femmes et la haute fonctionnaire à l’égalité F/H, a permis l’élaboration d‘un kit de formation pédagogique d’une journée. Le programme qu’il recouvre comporte un tronc commun – description du phénomène d’emprise, du psycho-trauma – et une fiche réflexe très détaillée qui a été rédigée par un groupe de magistrats experts pour chacun des stades de la procédure / chacune des fonctions : enquête (parquet-instruction), audience, juge aux affaires familiales, juge des enfants, exécution des peines et juge de l’application des peines. Une fiche supplémentaire a été établie sur l’évaluation du danger. L’autre partie de la journée est consacrée à des cas pratiques.
Formation continue obligatoire des magistrats : Le conseil d’administration de l’école nationale de la magistrature a acté l’introduction d’un volet « Lutte contre les violences faites aux femmes » dans les sessions de formation obligatoires lors des changements de fonction.
  • Un colloque sera organisé, en lien avec l’école nationale de la magistrature et la cour de cassation, à la Grand Chambre de la cour de cassation le 15 novembre 2019 sur les violences au sein du couple.
Intitulé
« La lutte contre les violences au sein du couple : les défis de la justice »
S’interroger sur ses pratiques pour mieux les adapter aux spécificités des violences au sein du couple
Il sera ouvert par la garde des Sceaux et le procureur général près la Cour de cassation.
  • Une formation organisée conjointement par les ministères de la justice et de l’intérieur, avec la mission interministérielle à la protection des femmes, portant sur l’accueil, le recueil de la plainte des victimes et l’enquête sera mise en place d’ici la fin de l’année 2019.
5-      Instaurer au civil ou en pré-sentenciel au pénal, la possibilité d’ordonner la mise en place d’un bracelet anti-rapprochement des auteurs de violences conjugales :
Ce dispositif, qui ne pourra être ordonné qu’à la demande ou avec l’accord de la victime, imposera à l’auteur des violences le port d’un bracelet intégrant un émetteur permettant à tout moment de déterminer à distance sa localisation sur l'ensemble du territoire national et de contrôler s’il s’approche de la victime à qui aura été attribué un dispositif de téléprotection permettant également sa localisation.
Il apparaît indispensable de permettre un dispositif électronique anti-rapprochement dans trois hypothèses : - à titre présentenciel, dans le cadre du contrôle judiciaire ;
  • à titre post-sentenciel, dans le cadre du sursis probatoire et des aménagements de peine ;
  • en l’absence de poursuites pénales, dans le cadre de l’ordonnance civile de protection
Une modification législative interviendra à cette fin.
  • L’expertise et la préparation des procédures de marché pour l’acquisition des matériels nécessaires sont en cours.
6-     Améliorer la protection des enfants, par une possible remise en cause de l’exercice de l’autorité parentale du conjoint violent :
Deux modifications législatives interviendront aux fins :
  • d’ajouter aux dispositions législatives actuelles la possibilité pour le juge civil ou pénal de retirer l’exercice de l’autorité parentale
Cette disposition apporte une souplesse à la législation actuelle et permet une plus grande individualisation des décisions judiciaires.
Il ne s’agit pas, en effet, de retirer, même partiellement l’autorité parentale au parent concerné, mais de lui en retirer un ou plusieurs attributs dont l’exercice serait compliqué – notamment en cas de placement en détention de l’’auteur- ou susceptible de mettre en danger la victime et le ou les enfant(s) commun(s).
Exemples : retirer le droit de visite et/ou d’hébergement, prévoir que seul l’autre parent prendra les décisions relatives à la santé de l’enfant, sa scolarité, la pratique de ses loisirs…
  • de prévoir que lorsque l’un des deux parents est décédé des suites d’un homicide volontaire, dont les faits font l’objet d’une enquête pénale mettant en cause l’autre parent, ou d’une information judiciaire ouverte à l’encontre de celui-ci, l’exercice de l’autorité parentale sera suspendu de plein droit à l’encontre de ce dernier.
  • Afin de pouvoir, le cas échéant, explorer des pistes d’amélioration, une analysedes pratiques des juges aux affaires familiales et des juges des enfants au regard des situations de violences au sein du couple sera effectuée dans le cadre d’une étude, et ce, en lien avec les travaux d’un groupe de travail de différents professionnels, constitué à cette fin.
Les équipes de recherche de l’École nationale de la protection judiciaire de la jeunesse ont été saisies à cette fin.
7-      Favoriser le recours aux espaces de rencontre, développer les dispositifs d’accompagnement protégé :
Une augmentation sensible des moyens destinés aux espaces de rencontre médiatisée a été prévue. La prestation de la caisse nationale d’allocations familiales est passée de 6,6 à 13,3 millions d’euros entre 2018 et 2019, soit + 6, 7 millions dès 2019.
Un accroissement conséquent du budget accordé par le Ministère de la justice aux associations fait l’objet d’une procédure budgétaire en cours.
En outre, les modalités procédurales selon lesquelles le juge aux affaires familiales ordonne l’assistance d’un tiers pour la remise de l’enfant, seront précisées, par un texte en cours d’élaboration à la direction des affaires civiles et du Sceau, d’ici la fin de l’année 2019, afin de rendre cette possibilité plus effective.
8 -     Retours d’expériences sur les homicides conjugaux :
Une mission d’inspection a été confiée à l’inspection du ministère de la justice par la garde des Sceaux, ministre de la justice, dès le mois de juin 2019.
Tous les dossiers d’homicides conjugaux commis en 2015 et 2016, et définitivement jugés sont examinés, dans ce cadre.  Des pistes d’amélioration dans la prise en charge et la protection des victimes en amont des faits criminels en seront dégagées, en lien avec le Ministère de l’intérieur.
Cette mission doit également permettre de mettre en place une méthode de retour d’expérience sur l’ensemble des dossiers d’homicides conjugaux, y compris les dossiers en cours.Cette démarche de retour d’expérience sera expérimentée dans deux parquets généraux en lien avec les services compétents de police et de gendarmerie.
9-        Améliorer le suivi des auteurs de violences conjugales- afin de prévenir la récidive- et expertiser la possibilité de développer des partenariats locaux de solutions pour leur hébergement -afin de permettre aux femmes victimes de rester au domicile conjugal :
Il y aura lieu de répertorier l’ensemble des mesures existant sur l’ensemble du territoire national, tendant à la prise en charge des conjoints violents, tels les programmes de prévention de la récidive, les stages de sensibilisation, ou encore les programmes mis en œuvre en détention sur la thématique de la violence, et d’examiner les possibilités et les modalités de leur généralisation.
Les bonnes pratiques mises en place sur le plan local en termes d’hébergement des auteurs seront identifiées et expertisées, afin de les modéliser. (Exemple : Convention de fonctionnement entre les différents acteurs mobilisés dans le cadre de l’hébergement des auteurs de violences conjugales signée entre État, tribunal de grande instance de Versailles, Secours catholique, association Yves Lefebvre et centre d’information sur les droits des femmes et des familles des Yvelines pour un financement de 10 places d’hébergement, comprenant également le suivi du contrôle judiciaire et social de l’auteur ainsi que l’accompagnement de la victime).
10-       Réunir l’ensemble des comités locaux d’aide aux victimes au format
« Lutte contre les violences conjugales »
L’ensemble des procureurs de la République près les tribunaux de grande ou de première instance situés aux chefs-lieux des départements ou des collectivités, ont été invités par Madame la directrice des affaires criminelles et des grâces et par Madame la déléguée interministérielle à l’aide aux victimes, à réunir, à cette fin, et en lien avec le préfet, le comité local d’aide aux victimes, au cours du mois de septembre 2019, et de consacrer cette réunion à la prise en charge des victimes de violences conjugales -thème rentrant dans leur objet et trouvant naturellement sa place dans l’élaboration des schémas départementaux appelés à identifier les priorités en matière d’aide aux victimes.
Différents documents et supports ont été réalisés par les différentes directions du Ministère de la justice et la DICOM, en lien avec la haute-fonctionnaire à l’égalité femmes/hommes.
Une plaquette d’information à destination des victimes a été également réalisée conjointement avec le ministère de l’Intérieur.
Ces outils sont les suivants :

Édouard Philippe ouvre le Grenelle des violences conjugales

03 septembre 2019

Ministres concernés, représentants des services de l'État, associations, acteurs de terrain et familles de victimes se sont donnés rendez-vous à Matignon pour tenter de faire reculer le fléau des violences conjugales. Des atteintes physiques et sexuelles qui ont touché plus de 200 000 femmes en 2018 et ont entraîné plus de cent décès par conjoint ou ex-conjoint depuis le 1er janvier 2019.
Annoncé en juillet dernier par Marlène Schiappa, secrétaire d’État chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, le Grenelle des violences conjugales réunit à Matignon environ 80 personnalités réparties dans une dizaine de groupes de travail chargés de trouver des solutions concrètes pour lutter contre les violences conjugales autour de trois axes :

  • La prévention afin de sauver des vies et réduire ces violences.
  • La prise en charge des victimes : travail psychologique, solutions d’hébergement...
  • La sanction des auteurs : meilleur accueil des victimes par les policiers et gendarmes, formation de ces professionnels...
Ces groupes continueront leurs réflexions jusqu’au 25 novembre qui correspond à la journée internationale pour l’élimination de la violence à l’égard des femmes.
Environ 90 Grenelles locaux se dérouleront en parallèle en régions. À Paris comme en régions, ils réuniront des représentants de l’État, des associations, des soignants, des élus, des magistrats, des proches de victimes...
Les premières annonces
Dans son discours d’ouverture, après la prise de parole de deux parents de victimes, le Premier ministre Édouard Philippe a annoncé une dizaine de mesures concrètes pour répondre à l’urgence :
  • Cinq millions d’euros vont être débloqués pour créer 1000 nouvelles places d’hébergement et de logement d’urgence d’ici 2020 pour les femmes victimes de violences conjugales, notamment les mères de famille.
  • Un audit sera réalisé dans 400 commissariats et gendarmeries afin de repérer les dysfonctionnements en terme d’accueil des victimes et d’y remédier.
  • Le dépôt de plainte dans les hôpitaux sera généralisé à partir du 25 novembre.
  • Il est prévu d'imposer le port de bracelet électronique anti-rapprochement pour les personnes condamnées pour violence conjugale, mais aussi en cas d'ordonnance de protection.
  • Lorqu’une plainte a été déposée, la justice pourra suspendre ou aménager l’exercice de l’autorité parentale du conjoint violent. Elle sera suspendue de plein droit dès la phase d’enquête ou d’instruction en cas d’assassinat.
  • Des procureurs référents spécialisés seront identifiés afin de traiter les dossiers plus rapidement.
  • Deschambres d’urgence seront crées pour que les dossiers soient traités en quinze jours avec une meilleure articulation des différents acteurs judiciaires.
Le début du Grenelle des violences conjugales constitue aussi l’occasion le 3/9/19 de promouvoir le 3919, le numéro d’écoute national, anonyme et gratuit, destiné aux femmes victimes de violences et à leur entourage.

 
 
Guide de l’ordonnance de protection
Plaquette : « Je suis victime de violences conjugales, que faire ? »
Infostat sur les ordonnances de protection
 

Les décisions d'ordonnance de protection prononcées en 2016

03 septembre 2019

En 2016, les juges aux affaires familiales ont été saisis de 3 100 demandes d'ordonnance de protection et ont rendu près de 2 400 décisions au fond en cette matière. Ces affaires ont été presque exclusivement introduites par des femmes, âgées en moyenne de 38 ans et nées à l'étranger dans un tiers des cas.
Lire le document
Près de 9 demandeurs sur 10 dénoncent des faits de violences physiques, se cumulant très généralement avec des violences psychologiques (80 %). Les violences sur les enfants sont dénoncées dans un quart des dossiers avec enfants. Les éléments de preuve versés au dossier sont constitués le plus souvent d’un dépôt de plainte (74 %) ou d’un certificat médical (57 %).
83 % des demandeurs sollicitent une interdiction de contact pour le défendeur et la moitié l’attribution du logement commun.
Lorsque le couple ou l’ex-couple a des enfants communs, il est demandé au juge de statuer dans 90 % des cas sur le droit de visite et d’hébergement du défendeur et dans 70 % des cas sur les conditions d’exercice de l’autorité parentale.
60 % des demandes d’ordonnance de protection sont accueillies favorablement par le juge, même s’il ne prononce pas nécessairement toutes les mesures sollicitées par le demandeur.
A l’inverse, 40 % des demandes sont rejetées par le juge qui ne retient pas la vraisemblance des faits de violence ou considère que la situation de danger n’est pas suffisamment caractérisée.
 
 
 

Loi du 23 mars 2019 : une réforme majeure de la justice pénale

02 septembre 2019

La loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la Justice contient un volet en matière pénale. Interview de Catherine Pignon, Directrice des affaires criminelles et des Grâces au ministère de la Justice.

Ecoutez l'interview (4 minutes 25) :

Interview réalisée par le ministère de la Justice - SG DICOM - Damien ARNAUD
Cette loi modifie-t-elle en profondeur la procédure pénale ?
Catherine Pignon (CP) : La loi du 23 mars 2019 simplifie et renforce l’efficacité de la procédure pénale à tous les stades de la procédure, depuis l’enquête, jusqu'au jugement et l'exécution des peines. Elle comporte également des dispositions relatives à l'amélioration de la lutte contre le terrorisme, la criminalité organisée et l'entraide internationale.
En ce sens, elle a revisité en profondeur la procédure pénale, sans bouleverser les équilibres fondamentaux mais en cherchant à améliorer autant que possible, d’une manière pragmatique, les règles existantes. Elle s'est, à cet égard, largement appuyée sur les constatations de terrain, notamment celles qui ont été relayées dans le cadre des Chantiers de la justice conduits, fin 2017,  par la garde des Sceaux auprès des praticiens.
Les dispositions de la loi visent ainsi à faciliter le travail des acteurs de la chaîne pénale, qu’il s’agisse des enquêteurs, des magistrats du siège ou du parquet et des avocats et ce à tous les stades de la procédure. Cela permet de renforcer l’efficacité de la réponse judiciaire.
Quelles sont les simplifications apportées par la loi sur la procédure pénale ?
(CP) : Je citerai tout d'abord l’amélioration du parcours judiciaire des victimes, notamment en facilitant le dépôt de plainte, en particulier grâce à la reconnaissance de la plainte en ligne mais aussi en améliorant la prise en compte de leurs intérêts civils durant la phase de l'audience.
S'agissant des enquêtes, il faut souligner la possibilité désormais donnée à des services qui concourent aux enquêtes judiciaires (douanes, agents des services de l’environnement ou du travail) de délivrer eux-mêmes des convocations en justice à l’issue de leurs enquêtes. Cela évite de devoir solliciter sur ce point les services de police ou de gendarmerie.
Sur un autre plan, plusieurs dispositions de la loi visent à faciliter le recours à des sanctions par des voies alternatives à la comparution devant le tribunal correctionnel. Par exemple, le champ des infractions pénales susceptibles de donner lieu au prononcé d'une amende forfaitaire ou d’une mesure de composition pénale a été élargi. Il en est de même pour cette modalité de poursuite appelée comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité. La loi étend également la compétence du juge unique pour statuer sur un nombre de délits plus larges qu'aujourd'hui.
Je citerai enfin les dispositions nouvelles qui ont pour objet de redonner sens et efficacité à la peine. Elles visent à la fois à rendre l'exécution des peines effective mais aussi à sortir à sortir du  systématisme de la peine d’emprisonnement lorsque celle-ci n’est pas la sanction la plus adaptée à la nature de l’infraction, à sa gravité et à son auteur. D’autres peines sont développées comme la détention à domicile sous surveillance électronique ou le travail d’intérêt général. Afin de mieux lutter contre la récidive, la loi vise également à éviter ''les sorties sèches'', c'est-à-dire les sorties sans accompagnement, pour les personnes incarcérées qui sont en fin d’exécution de peine.
Pouvez-vous nous en dire plus sur la procédure pénale numérique ?
(CP) : La loi du 23 mars 2019 consacre la possibilité de constituer et de conserver un dossier de procédure sous forme intégralement numérique. Le ministère de la Justice travaille avec le ministère de l’Intérieur sur la mise en œuvre de cette dématérialisation. Ce dispositif, lorsqu’sur le plan technique, dispensera de tout recours à un support papier et assouplira un certain nombre de formalités pesant sur les magistrats, les agents de greffe et les enquêteurs.
L’expérimentation de la procédure pénale numérique est actuellement menée dans deux tribunaux de grande instance. Elle sera progressivement étendue pour être généralisée à l’horizon 2022.
Pour conclure, je dirai que cette loi est porteuse d'ambitions fortes pour un meilleur fonctionnement de la justice pénale qui prend en compte toutes les potentialités de la transformation numérique.
 

Patrick Henry ou le procès de la peine de mort

28 août 2019

Le 30 janvier 1976, le petit Philippe Bertrand, 7 ans, est enlevé à la sortie de son école, à Troyes. Après s'être joué des médias, Patrick Henry avoue l'avoir tué. Il est alors inculpé pour l'enlèvement et le meurtre de l'enfant. Son procès, très attendu, s'ouvre le 18 janvier 1977.

Maîtres Badinter et Bocquillon, seuls contre tous
Au lendemain de l’arrestation de Patrick Henry, en février 1976, le journaliste Roger Gicquel résume l’atmosphère qui règne depuis plusieurs semaines dans le pays. « La France a peur », déclare-t-il lors du journal télévisé de 20 heures sur TF1. A cette période, les enlèvements d’enfants font régulièrement la Une de la presse ; sans hésiter, l’opinion excédée réclame vengeance, et la peine de mort pour Patrick Henry.
Personne ne veut défendre l’assassin du petit Philippe Bertrand. Même la classe politique se prononce pour la peine capitale. Michel Poniatowski, alors ministre de l’Intérieur dira : « Si j’étais juré, je me prononcerais pour la peine de mort. »
Près d’un an plus tard, le premier jour du procès, le palais de Justice de Troyes résonne des cris de la foule agitée : « A mort ! A mort Patrick Henry ! »
Unanime, l’opinion publique refuse au meurtrier l’occasion de se racheter. Celui-ci ayant affirmé dans la presse : « le véritable criminel mérite la peine de mort pour s’en être pris à un enfant. »
Maître Bocquillon va être le seul à accepter de défendre Patrick Henry. Persuadé que le procès est perdu d’avance et que son client sera condamné à mort, il décide toutefois de demander l’aide de son confrère, Maître Robert Badinter.
Contre la peine de mort
Pour Robert Badinter, le seul moyen de sauver Patrick Henry de la guillotine est de faire de ce procès, le procès de la peine de mort. Le 20 janvier 1977, alors que l’avocat général réclame la peine capitale, Robert Badinter va réaffirmer sa position pour l’abolition de la peine de mort. La vie étant sacrée, on ne peut attenter à celle-ci, même s’il s’agit de celle du pire des criminels.

Lors d’une plaidoirie d’une heure et demie, il va rappeler l’exécution de Buffet et Bontems, deux criminels qui ont été guillotinés. Il décrit la violence d’une exécution, le bruit de la guillotine qui coupe la tête d’un homme vivant. Il s’adresse directement aux jurés pour les convaincre, tente de leur faire réaliser qu’ils ont, seuls, le droit de vie ou de mort sur un homme : « Vous demeurerez seul avec votre décision. On abolira la peine de mort, et vous resterez seul avec votre verdict, pour toujours. Et vos enfants sauront que vous avez un jour condamné à mort un jeune homme. Et vous verrez leur regard ! »

Il insiste également sur le fait qu’exécuter Patrick Henry n’empêchera pas d’autres criminels de tuer à nouveau et déclare « si vous le coupez en deux, ça ne dissuadera rien ni personne. »
A la fin de la plaidoirie, le jury se retire pour délibérer. Deux heures plus tard, Patrick Henry est déclaré coupable d’enlèvement, de séquestration et de meurtre. Contre toute attente, il ne le condamne pas à mort mais à la réclusion criminelle à perpétuité. Le meurtrier échappe de justesse à la guillotine. « Vous ne le regretterez pas » affirme alors Patrick Henry. Mais dehors la colère gronde. Personne ne comprend le verdict.
Le procès de Patrick Henry a marqué l’histoire du droit et de la justice. Après cette affaire et un combat politique acharné, la peine de mort sera abolie en France le 9 octobre 1981.
Emma Dauvin

Restauration du patrimoine et insertion

16 août 2019

Depuis 4 ans, plus de 300 jeunes pris en charge par les services de la Protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) ont participé à des chantiers de restauration dans le cadre de mesures de réparation et de travaux d'intérêt général au château de la Vicomté d'Évol à Olette dans les Pyrénées-Orientales. Une façon originale et concrète de préparer l'insertion professionnelle de ces jeunes en conflit avec la loi.
Depuis plusieurs années des jeunes, pris en charge par la PJJ, sont accueillis régulièrement par l'association Castel d'Evol, chaque jeudi, dans le cadre d’activités de rénovation du patrimoine.
Ils participent ainsi à la remise en état des différentes parties du château. Environ 1300m3 de pierres et de graviers ont été déplacés, laissant entrevoir de nouveaux espaces et ressurgir les traces de l’histoire. 
« Cette action favorise l’imaginaire et développe des compétences qui seront transférables dans le parcours d’insertion sociale et professionnelle des jeunes pris en charge » explique Ghislain, éducateur à la PJJ et porteur du projet,
C'est du "gagnant-gagnant"pour l’association qui a pu voir l’évolution du chantier de restauration s’accélérer et pour les jeunes qui ont pu montrer une autre réalité d’eux-mêmes. 
Le 13 juin dernier, Thomas, pris en charge dans un service de la PJJ, a témoigné de son expérience et expliqué son travail devant un public constitué de magistrats, d’élus et de partenaires spécialement invités à découvrir le chantier.
Travaux de débroussaillage, déblaiement des éboulis, construction de murs en pierres sèches : autant d’actions qui permettent d'acquérir des savoir-faire et savoir-être transposables dans le monde du travail tout en sensibilisant les jeunes à l’importance de la préservation du patrimoine.
Ce chantier de restauration favorise la réinsertion sociale et professionnelle de ces jeunes tout en apportant une aide à la collectivité et en les impliquant dans l’histoire de ce château et la culture catalane.

Une boîte à livres fabriquée par des jeunes au Ministère

13 août 2019

Le site Olympe de Gouges au ministère de la justice accueille désormais une boîte à livres, dans son hall principal. Elle permet aux agents du ministère de déposer et d'emprunter des ouvrages. Sa particularité ? Elle a été construite par des adolescents suivis par la protection judiciaire de la jeunesse de Toulouse dans le cadre d'un projet d'insertion.

Une réponse de qualité à une commande originale
Cette création du service territorial éducatif et d’insertion (STEI) de Toulouse fait suite à un appel à candidature de l’administration centrale pour la création d’une boîte à livres pour les agents du ministère.
6 jeunes encadrés par un éducateur, un professeur technique et une volontaire service civique ont choisi de s'impliquer dans un projet qui réponde non seulement aux exigences d'une commande, mais aussi à la motivation et aux capacités de chacun.
Les jeunes ont entamé un travail de réflexion sur la forme de la future boîte à livre, avant de réaliser la maquette finale à l’aide d’un outil 3D. Une boîte répondant aux critères du cahier des charges a ainsi été dessinée et cotée pour être proposée.
Travailler en équipe, s’organiser, respecter les délais
Après validation de leur candidature par l’administration centrale, les jeunes ont pu envisager une organisation précise des étapes de création afin d’honorer en temps voulu la commande.
Ils ont créé la structure aux dimensions réelles, ainsi que le panneau du fond et les étagères. Une fois le panneau découpé, un collage décoratif a été réalisé avec de vieux livres et d'anciens manuels, puis verni pour assurer la protection de la surface. Après assemblage, les côtés et le toit de la boîte à livre ont été recouverts d’une peinture à l'ardoise permettant d'écrire des messages de demandes de dépôt ou de remerciements.
Installation officielle au ministère
C’est en présence de l’un des jeunes et de l’équipe éducative que Madeleine Mathieu, directrice de la protection judiciaire de la jeunesse, a reçu cette réalisation dans les locaux du ministère.L’exemplarité de ce projet d’insertion a été soulignée et le boîte à livre a ainsi pu rejoindre le hall central du site Olympe de Gouges du ministère de la justice, pour y recevoir ses premiers livres et ses premières visites.

Egalité femmes/hommes en Guyane :

12 août 2019

Peu de trains, peu de cars et souvent des dizaines ou centaines de kilomètres à parcourir avant d'atteindre le tribunal, parfois même en pirogue, pour une partie du voyage ...
Permettre pourtant aux femmes de porter plainte en cas de violence, les aider, les orienter, les protéger ...Des réflexes sont à instiller, des freins doivent être levés afin de garantir, partout, une égalité d’accès au droit ainsi qu’une égalité de tous devant la loi. S’appuyer sur ce qui fait lien entre les êtres, au-delà  de leurs différences, paraît  primordial.  La loi républicaine constitue, à ce titre, un  ciment entre les individus. S’agissant, en particulier, de la protection des femmes et des fillettes, la loi ne peut, nulle part, être négociée. Transcendant les mœurs et les cultures, elle doit être respectée, sur le territoire national, à tous les niveaux et dans toutes les sphères - publique et privée-  que l’on vive en métropole ou outre- mer.
À Cayenne et à Saint Laurent du Maroni, les rencontres nombreuses de la haute-fonctionnaire avec les professionnels de la justice, de la préfecture et de la police, du travail social des représentantes du monde associatif et des universitaires ont confirmé cette nécessité.
Elle a précisément constaté l’implication de la cour d’appel pour développer l’accès au droit et renforcer la lutte contre les violences faites aux femmes. La mise en place de « pirogues du droit » allant à la rencontre des habitants et celle, prochaine,  de conciliateurs de justice, ou encore l’attribution des premiers téléphones grave danger constituent des avancées significatives.
Sur ce territoire où l’isolement peut être une cause d’aggravation des situations de danger pour les femmes victimes de violences conjugales, la haute-fonctionnaire a aussi pu mesurer l’intérêt majeur de liens tissés entre la justice et le réseau associatif, en première ligne dans l’accueil et l’accompagnement de celles-ci. L’action de l’association l’Arbre fromager, est, à ce titre remarquable. Celle-ci s’articule pleinement avec celle de l’association d’aide aux victimes, très soutenue par la cour d’appel de Cayenne, ainsi qu’en témoigne Lydia Beaubera, cheffe de cabinet des chefs de cour.
Ce lien privilégié avec le réseau associatif s’exprime aussi à l’occasion des journées symboliques du 25 novembre- journée de lutte contre les violences faites aux femmes- et du 8 mars- journée internationale des droits des femmes- dont l’organisation est coordonnée par Christine Da Luz, magistrate déléguée à la communication, toujours soucieuse de la qualité du partenariat entretenu par l’institution judiciaire avec ses interlocuteurs locaux.
En compagnie de Marie-Laure Piazza, première présidente, de Francis Nachbach, procureur général et de Sophie de Borggraeff, secrétaire générale de la  première présidence, Isabelle Rome a également échangé avec les magistrats et les personnels de greffe du TGI de Saint-Laurent du Maroni.  Elle a pu  découvrir la réalité de l’exercice de leurs missions et perçu le sens élevé de l’intérêt général que celui-ci requiert de leur part. Au bord du fleuve qui sépare la Guyane du Surinam, dans cette ville située à plus de quatre heures de route de Cayenne, présentant de surcroît une offre locative très onéreuse,  les conditions de travail sont compliquées et l’équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle ne va pas de soi. 
Sur ce sujet- qui fait partie de sa feuille de route- la haute fonctionnaire s’est engagée à apporter une attention toute particulière. Elle s’attachera ainsi à explorer les pistes d’actions susceptibles d’être renforcées ou mises en oeuvre, en direction des personnels affectés dans les départements ou territoires d’outre-mer.
D’autres moments forts ont marqué la visite d’Isabelle Rome en Guyane, tel celui partagé autour du thème de l’égalité femmes/hommes, avec des jeunes mineurs suivis par la PJJ et accueillis par un couple dans une maison «  lieu de vie » au cœur de la forêt équatoriale, ou celui passé au quartier des femmes, au centre pénitentiaire. Elles y sont nombreuses. Les lieux sont vétustes et surpeuplés. Jusqu’à huit détenues peuvent partager une même cellule.
Dans un siège pliant, posé sur le tapis de jeu de la cour de promenade, un bébé de dix-huit jours attire les regards de toutes. Il est né ici, dans une cellule ...  C’est une surveillante, volontaire et courageuse, qui l’a mis au monde. Dans quelques semaines, des travaux amélioreront les conditions d’hébergement au sein de la nursery. Des enfants pourront y restés près de leur mère jusqu’à l’âge de dix-huit mois.
A la DTPJJ, et sous la houlette de Patricia Viator, la haute-fonctionnaire a présenté ses missions à des éducateurs et à des personnels de la direction et répondu à leurs questions, alors qu’entre les murs du centre pénitentiaire, représenté  en sa direction par Jean-Christophe Lagrange, les  débats organisés par Roland Geneviève, directeur du SPIP, ont permis de sensibiliser Isabelle Rome sur le profil des femmes qui y sont incarcérées, ainsi que sur la prévention de la récidive des auteurs de violences conjugales et la justice restaurative. Des agents ont attiré son attention sur les agressions commises à l’encontre de surveillantes par des détenus, et sur le soutien qui doit leur être apporté.  
Ayant rencontré les sous-préfets de Saint-Laurent du Maroni et de Cayenne, la haute-fonctionnaire a pu leur exposer les grands axes du ministère de la justice dans le domaine de la lutte contre les violences faites aux femmes, notamment celui développé, avec l’ENM, en matière de formation. Elle en a évoqué, en particulier, la dimension déconcentrée et pluridisciplinaire. Des journées ayant vocation à s’adresser aux magistrats, aux personnels de l’AP et de la PJJ, mais aussi aux OPJ, aux avocats et aux représentants associatifs, seront organisées dès l’automne 2019, à l’échelon régional. Ce pourra donc être le cas en Guyane.    
A la suite de ces échanges, la BAC a accueilli Isabelle Rome, pour une patrouille, au cœur des bidonvilles de Cayenne. Grâce au dialogue instauré sur place avec les policiers, elle a pu discuter avec des mamans, des adolescentes, et des jeunes prostituées. L’occasion de  constater, une fois de plus- et ici, très nettement- combien  le respect et la protection des femmes victimes de violences pouvaient avoir destins liés avec la possibilité d’un égal accès au droit pour tous, clé de voûte d’une République, une et indivisible.  
 

À Mayotte, le voilier « Petite mer » vogue sur les flots

02 août 2019

Il fallait attendre que la marée soit suffisante pour mettre à l'eau le 2ème voilier de l'unité éducative d'activités de jour (UEAJ), ce fût chose faite vers 15h30 le lundi 1er juillet 2019. Baptisé Bahari Tiri, « Petite mer » en Shi Maoré, le bateau est le fruit de trois années de travail, réalisé avec les jeunes pris en charge par la structure. C'est sous les yeux admiratifs du directeur interrégional Île-de-France et Outre-mer, Dominique Simon, et du Préfet de Mayotte, Dominique Sorain, que celui-ci a rejoint la mangrove avec à son bord douze anciens jeunes suivis, tous ayant contribué à sa réalisation à différents stades de la fabrication.
La traditionnelle bouteille de champagne, lancée par la responsable d’unité éducative, Edith Traoré, s’est brisée nette contre la coque du voilier. Mis à la mer, il faut désormais emmener le voilier à son port d’attache, et rejoindre ainsi le premier qui avait été inauguré il y a trois ans de cela. Ils étaient douze à prendre place, tous armés de rames, et étaient tous suivis par la Protection judiciaire de la jeunesse. C’est sous mandat judiciaire que ces mineurs, désormais majeurs, ont pu s’essayer à la construction d’un bateau sous la houlette d’un professeur technique passionné.

Trois années pour aboutir à un résultat qui n’a rien à envier aux autres bateaux du lagon mahorais, il n’en fallait pas moins pour déceler la grande fierté du groupe de jeunes, tous habillés d’une marinière pour l’occasion, devant le fruit de leur travail. L’aventure avait commencé par la livraison d’un kit puzzle du multimono à la technique de découpe numérique intégrée. Cet investissement de long terme a été soutenu par l’association des croiseurs hauturiers de Mayotte (ACHM), du régiment du service militaire adapté (RSMA) et d’organismes partenaires désireux de transmettre leur savoir-faire artisanal.
Un voilier éco-responsable et entièrement contruit à la main
En kit peut-être, mais aussi éco-responsable et entièrement construit à la main, tel est le parti qui a été pris par l’ensemble des acteurs ayant contribué au projet. Difficulté supplémentaire et non des moindres, aucun des jeunes présents n’a pu contribuer à la construction de ce voilier de bout en bout, il fallait donc que les professionnels apprennent à chaque nouvel arrivant ce qui était attendu et leur transmettre ainsi un savoir-faire. Ce travail de longue haleine n’en a été que plus bénéfique pour chacun des mineurs ayant contribué au projet, ces derniers sortant de l’UEAJ avec une compétence certaine, leur donnant envie pour certains de s’orienter vers les métiers de la mer, un secteur essentiel de l’île où les compétences et les professionnels manquent.
En rejoignant son grand-frère, il rejoint aussi le club de voile basé à Petite-Terre pour servir ainsi à la collectivité, les adhérents du club bien sûr, mais aussi les nombreux groupes qui viennent apprendre la voile, issus de l’Éducation nationale ou du secteur associatif, à l’instar de Mlezi Maoré ou des Apprentis d’Auteuil. La PJJ, quant à elle, bénéficie aussi de créneaux dédiés toutes les semaines pour faire apprendre la voile aux jeunes qu’elle suit, sous le patronage de moniteurs diplômés.

Après la mise à l’eau, l’assistance nombreuse a pu déguster un cocktail préparé par les jeunes avec le précieux soutien du Chef Fabien Gimenez, propriétaire du restaurant gastronomique le Panna Cotta situé à Passamainty, l’une des communes de Mamoudzou, chef-lieu de l’île. Le chef, qui intervient aussi à l’Éducation nationale au lycée hôtelier, est coutumier de la collaboration avec la PJJ puisqu’il fût également le parrain de l’équipe mahoraise présente aux parcours du goût.
S’il n’y a plus de projet d’un nouveau voilier à l’UEAJ, les discussions allaient bon train autour du Kitoo, un bateau plus petit, dont un exemple trônait à l’entrée, pour lequel l’ambition de l’UEAJ est démultipliée. Le dériveur pouvant accueillir deux personnes seulement est plus rapide à fabriquer et permettra d’arriver plus rapidement à un résultat concret pour les jeunes pris en charge, en plus d’être un premier outil très pertinent dans l’apprentissage de la voile. À suivre donc.
 

Communication électronique en matière civile

31 juillet 2019

Le nouvel article 796-1 du code de procédure civile entrera en vigueur le 1er septembre prochain. La présente dépêche rappelle le périmètre et les modalités de la communication électronique obligatoire dans le cadre de la procédure contentieuse applicable devant le tribunal de grande instance.
 

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