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Polaris Sécurité

Entreprise spécialisée dans la sécurité privée, la protection des biens et des personnes

Un service pour les professionnels, les collectivités et les entreprises

accueil – filtrage – surveillance - gardiennage

Évitez la démarque inconnue et les dégradations Avec des agents de sécurité et de prévention

Sécurisez vos sites industriels, tertiaires et surfaces commerciales

agents de sécurité incendie

Nos services SSIAP 1, 2, 3 surveillent, protègent et sécurisent Vos biens et les personnes contre les risques incendie

Contrôle des installations – Rondes de prévention – Intervention & Assistance

sécurisez vos évènements

Assurez le bon déroulement de vos évènements Culturels, sportifs et professionnels

Accueil, filtrage, contrôle et sécurité incendie

Société de sécurité privée à Tours (37)

Polaris Sécurité, société de sécurité privée en Indre-et-Loire 37 à Tours, met son savoir-faire dans la sécurité privée et le gardiennage auprès des professionnels et des collectivités.

Nos équipes d’hommes et de femmes agents de sécurité sont spécialisées dans la gestion et la prévention des risques (vol, dégradation, incendie...).

Nous assurons la sécurité des biens et des personnes auprès des industries, commerces, dans le domaine tertiaire, ainsi que lors d’évènements.

Également spécialisés dans la sécurité incendie (SSIAP 1, 2, 3), agents cynophiles ou opérateur de vidéoprotection, nos professionnels répondent à vos demandes.

Tous nos agents de sécurité connaissent et respectent chacune des procédures de sécurité du lieu à surveiller et disposent de matériel adapté pour assurer leur mission.

Votre sécurité est notre priorité écoute, professionnalisme et discrétion

Nous mettons tout en œuvre pour vous proposer des prestations de qualité, conformes aux réglementations en vigueur. Nos agents de sécurité, agents cynophiles, agents de sécurité incendie et opérateurs de vidéoprotection ont accès à une formation continue.

Hautement qualifiés, nos spécialistes possèdent tous les moyens techniques et numériques pour répondre à vos demandes de protection des biens et des personnes à Tours (37).

Un service de qualité

Avant toute mission, un professionnel étudie vos besoins, les potentiels risques et menaces que vous pourriez rencontrer en fonction de votre activité.

Un même interlocuteur vous accompagne de l’étude de votre demande à la mise en œuvre des opérations de sécurité. Un suivi et un accompagnement mensuel sont également réalisés.

Nos équipes garantissent rigueur et professionnalisme tout en assurant la sécurité des biens et des personnes.

Analyse
& Conseils

Nous étudions vos besoins, votre secteur d’activité, votre structure ou l’évènement programmé pour vous proposer une solution adaptée.

Réglementation
& Transparence

Nous vous conseillons et contrôlons le respect des réglementations en vigueur ainsi que des engagements pris auprès de vous.

Suivi
& Qualité

Nous réalisons un audit mensuel afin de faire le point ensemble sur les interventions, les problèmes rencontrés…

Activités
& Informations

Accédez en temps réel au planning de nos agents de sécurité et vérifiez l’identité de chaque intervenant présent.

Formation & Accompagnement

Nos agents sont formés afin de garantir la qualité des prestations. Les formations sont obligatoires et en lien avec votre activité.

Impact
& Image

Nos agents possèdent une tenue complète, haut de gamme, adaptée à votre demande et à votre structure afin de facilement les identifier.

Nos domaines de compétences

agent de sécurité

Nos agents de sécurité assurent le service de sécurité et de gardiennage des sites industriels, tertiaires ainsi que les surfaces commerciales.

Ils assurent l’accueil, le filtrage, la surveillance générale, le secours et l’assistance aux personnes ainsi que la protection en cas d’accident ou d’évènement exceptionnel.

  • Contrôle d’accès
  • Filtrage de personnes
  • Empêcher les vols
  • Éviter les dégradations
  • Assistance à la personne

agent de sécurité
SSIAP

Titulaires du diplôme de Sécurité Incendie et de Service à la Personne (SSIAP 1, 2, 3), nos agents de sécurité incendie assurent la prévention, la protection et les interventions en sécurité incendie dans les établissements recevant du public.

Nos agents de sécurité incendie interviennent 24h / 24, 7j / 7.

  • Prévenance des incendies
  • Évacuation des individus
  • Alerte des secours
  • Assistance des personnes

agent de sécurité
évènementiel

Nos agents de sécurité évènementielle assurent la prévention et la sécurité lors d’évènements culturels, sportifs ou encore professionnels.

Ils assurent l’accueil des personnes, le contrôle et assurent la sûreté et/ou la sécurité incendie pour que vos évènements se déroulent dans les meilleures conditions.

  • Contrôle des accès
  • Accueil et surveillance
  • Vérification des installations
  • Gestion de la foule
  • Action en cas d’urgence

agent de sécurité
cynophile

Les agents cynophiles constituent un véritable binôme avec leur chien. Ils maximisent les qualités naturelles du chien et jouent un rôle tant préventif que dissuasif.

Ensemble, ils assurent la surveillance de sites et des périmètres dont ils ont la garde. Ils détectent toute présence suspecte.

  • Rondes de prévention
  • Détection de danger
  • Intervention & rapidité
  • Sécurisation du lieu
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Sécurité, confidentialité, discrétion, réactivité et transparence sont les indispensables de Polaris Sécurité.

nos actualités

Les chiffres-clés de la Justice - Édition 2020

26 novembre 2020

Ce fascicule rassemble les chiffres essentiels sur l'activité et les moyens du ministère de la Justice.

Vous y trouverez les informations essentielles sur les grands thèmes de la Justice :  justice civile, justice pénale, justice des mineurs, administration pénitentiaire, justice administrative, accès au droit.
 
 

Principaux chiffres
Budget 2020
  • 9,4 milliards d’euros
Effectifs budgétaires 2020
  • 87 617 agents
Activité des juridictions en 2019
  • 2 250 217 décisions en matière civile et commerciale dont 213 429référés
  • 267 809 affaires réglées par les juridictions administratives
  • 812 249 décisions en matière pénale
  • 112 706 mineurs en danger dont le juge des enfants a été saisi
 
 
     

Fonctionnement des copropriétés

26 novembre 2020

FAQ

Est-il possible de tenir des assemblées générales ou de prendre des décisions entièrement à distance en période d’épidémie de covid-19 ?
En application du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, des mesures de distanciation sociale, incluant la distanciation physique d’au moins un mètre entre deux personnes, dites «  barrières   », d éfinies au niveau national, doivent être observ ées en tout lieu et en toute circonstance (article 1er, I), le port du masque étant obligatoire lorsque les règles de distanciation physique ne peuvent être garanties (annexe 1). Par ailleurs, toute réunion dans un lieu ouvert au public mettant en présence de manière simultanée plus de six personnes sont particulièrement soumis à ces prescriptions, quand ils ne sont pas interdits (article 3, I, et annexe 1) de même que l’accueil du public dans des salles de réunion relevant de la catégorie L (article 45, I, 1°).
Ces exigences sanitaires, restrictions et interdictions compromettent la tenue de nombreuses assemblées générales de copropriétaires (impossibilités de locations de salles de réunions, respect des gestes barrières etc.).
Afin de faciliter la tenue à distance d’assemblées générales de copropriétaires, sans exiger la présence physique de quelques-uns des copropriétaires, plusieurs dispositifs, dérogeant temporairement à certaines règles du statut de la copropriété des immeubles bâtis, ont été prévus aux articles  22-2, 22-3 et 22-5 de l’ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 modifiée, portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l’ordre judiciaire statuant en matière non pénale et aux contrats de syndic de copropriété. 
Ces mesures dérogatoires portent sur  :
-        La participation aux assemblées générales à distance, sans présence physique des copropriétaires, et, lorsque la tenue d’une assemblée générale par voie dématérialisée n’est pas possible, la prise de décisions au seul moyen du vote par correspondance,
-        La prise de décisions par correspondance sur les questions inscrites à l’ordre du jour d’une assemblée générale, convoquée en présence physique des copropriétaires, et qui n’a pu se tenir en raison de la survenue des mesures de confinement,
-        L’augmentation du seuil de voix du syndicat qu’un mandataire disposant de plus de trois délégations de pouvoirs ne peut excéder.
1.      Participation dématérialisée des copropriétaires aux assemblées générales, et, à titre subsidiaire, prise de décision au seul moyen du vote par correspondance
L’article 22-2 de l’ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 modifiée, portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l’ordre judiciaire statuant en matière non pénale et aux contrats de syndic de copropriété, permet au syndic de déroger temporairement, entre le 1er juin 2020 et le 1er avril 2021, aux dispositions du premier alinéa de l’article 17-1 A de la loi du 10 juillet 1965 qui prévoit notamment que les copropriétaires ont la possibilité de participer à l’assemblée générale par présence physique.
Dans ce cadre dérogatoire, tous les copropriétaires peuvent participer à l’assemblée générale par visioconférence ou tout autre moyen de communication électronique permettant leur identification, ou exprimer leur vote par correspondance, avant la tenue de l’assemblée générale, dans les conditions ordinaires de l’article 17-1 A de la loi du 10 juillet 1965.
Si le recours à la voie dématérialisée s’avère toutefois impossible, par exemple, en raison de difficultés techniques, financières ou de la taille de la copropriété, le syndic peut prévoir que les décisions du syndicat sont prises exclusivement au moyen du vote par correspondance, sans débat contradictoire en assemblée générale, par dérogation à la première phrase du premier alinéa de l’article 17 de la loi du 10 juillet 1965 qui prévoit que les décisions du syndics «  sont prises en assemblée générale des copropriétaires     ». 
S’il décide de faire application de ce dispositif dérogatoire alors que l’assemblée générale a déjà été convoquée, le syndic doit alors en informer les copropriétaires au moins quinze jours avant la date prévue de la réunion, par tout moyen permettant d’établir avec certitude la date de la réception de cette information [1].
Pour l’application de ce dispositif de niveau législatif, plusieurs dispositions dérogatoires de niveau règlementaire ont par ailleurs été prévues.
Afin de permettre la tenue d’une assemblée générale totalement «  d émat érialis ée   » en application de l’article 22-2, il est dérogé aux dispositions des articles 9, 13-1, 14, 15 et 17 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 pris pour l’application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, pour :
- permettre la convocation de l’assemblée générale sans qu’un lieu de réunion soit fixé ni indiqué dans la convocation,
- indiquer aux copropriétaires dans la convocation qu’ils ne pourront voter, selon les cas, que par participation à l’assemblée générale par visioconférence, sans préjudice du recours au vote par correspondance, ou en cas d’impossibilité de tenir l’assemblée de façon dématérialisée, au moyen exclusif du vote par correspondance,
- permettre au président de séance de certifier exacte la feuille de présence et de signer le procès-verbal des décisions de l’assemblée (s’il y a lieu avec le ou les scrutateurs désignés par l’assemblée générale) après la réunion, dans les huit jours de la tenue de celle-ci, et non plus «   à la fin de la s éance   »,
- en cas de recours exclusif au vote par correspondance, empêchant l’élection du président de séance, habiliter le président du conseil syndical, ou à défaut de disponibilité de celui-ci l’un des membres de ce conseil, et à défaut de conseil syndical ou en l’absence de membres du conseil syndical disponibles, l’un des copropriétaires votant désigné par le syndic, à assumer les missions devant normalement incomber au président de séance (certification de la feuille de présence, signature du procès-verbal, etc.).
- permettre l’emploi de moyens et supports techniques de télécommunications, au choix du syndic, quand bien même lorsque l’assemblée générale des copropriétaires n’a pas encore opté pour des modalités particulières  ; à cette fin, l’exigence d’une décision préalable de l’assemblée générale sur les moyens et supports techniques permettant la participation à distance des copropriétaires, par voie électronique, est écartée à compter du 1er juin 2020, jusqu’à ce que l’assemblée générale se soit explicitement prononcée sur cette question et au plus tard au 1er avril 2021.
L’ensemble de ces mesures, applicables initialement jusqu’au 31 janvier 2021, est prolongé jusqu’au 1er avril 2021 (en vertu du 3° de l’article 8 de l’ordonnance n° 2020-1400 du 18 novembre 2020, modifiant l’ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020).
2.     Possibilité d’une prise de décisions au moyen exclusif du vote par correspondance sur les questions inscrites à l’ordre du jour des assemblées générales, convoquées en présence physique des copropriétaires avant l’édiction des mesures de confinement du 29 octobre 2020, et qui n’ont pu se tenir
 
Les mesures de confinement prises par le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 ont affecté et affecteront encore la tenue de certaines assemblées générales des copropriétaires, qui avaient d’ores et déjà été convoquées avant cette date, pour une tenue en présence physique des copropriétaires à une date postérieure.
Bien que le dispositif préexistant au II de l’article 22-2 de l’ordonnance n° 2020-304 permette déjà au syndic d’informer les copropriétaires qu’une assemblée générale convoquée en présence physique se tiendra finalement de façon dématérialisée ou que les décisions seront prises exclusivement via un vote par correspondance, ces mesures imposent toutefois une information préalable des copropriétaires, au moins 15 jours avant la date de la réunion initialement prévue. La survenue de nouvelles mesures d’interdiction de réunion et de circulation par décret du 29 octobre 2020, prenant effet dès le 30 octobre 2020, n’a pas permis une telle anticipation.
Les copropriétés concernées ne peuvent donc tenir l’assemblée générale dans les conditions prévues et doivent exposer des frais de reconvocation, dans des délais contraints, ou renoncer à prendre toute décision.
Dans ce contexte, le second alinéa du II de l’article 22-2 (créé par le 4° de l’article 8 de l’ordonnance n° 2020-1400 du 18 novembre 2020), prévoit un dispositif spécifique aux assemblées générales convoquées à une date comprise entre le 29 octobre 2020 et le 4 décembre 2020.
Pour ces assemblées, et par dérogation au premier alinéa du II de l’article 22-2 de l’ordonnance n° 2020-304, le syndic peut informer les copropriétaires, à tout moment et par tout moyen permettant d’établir avec certitude la date de réception de cette information, qu’ils voteront par correspondance sur l’ordre du jour de l’assemblée générale précédemment convoquée. A cette fin, les copropriétaires disposent d’un nouveau délai pour retourner au syndic leur formulaire de vote, qui ne peut être inférieur à 15 jours à compter de la réception de l’information.
La prise de décisions opérée dans ces conditions intervient, au plus tard, le 31 janvier 2021.
3.     Extension des possibilités ouvertes à un même mandataire de recevoir plus de trois délégations de vote 
Il résulte du troisième alinéa du I de l’article 22 de la loi du 10 juillet 1965 que tout copropriétaire peut déléguer son droit de vote à un mandataire, que ce dernier soit ou non membre du syndicat.
Cette faculté de déléguer son vote, en permettant une représentation conventionnelle, trouve néanmoins sa limite dans l’impossibilité pour chaque mandataire de recevoir plus de trois délégations de vote, afin d’éviter une trop grande concentration des pouvoirs entre les mains d’une même personne.
Toutefois, afin de ne pas priver certains copropriétaires de représentation, lorsqu’il n’est pas possible de trouver des mandataires en nombre suffisant, la loi permet à chaque mandataire de recevoir plus de trois délégations de vote, dès lors que le total des voix qu’il représente lors de l’assemblée générale n’excède pas 10 % de la totalité des voix du syndicat.
Afin de faciliter la participation effective des copropriétaires, à la prise de décision en période d’épidémie liée au covid-19, tout en limitant le nombre de participants en assemblée générale, l’article 22-4 de l’ordonnance n° 2020-304 porte à 15  % au lieu de 10 % le nombre de voix dont peut disposer le mandataire qui reçoit plus de trois délégations de vote.
Cette disposition est entrée en vigueur le 1er juin 2020 et sera applicable jusqu’au 1er avril 2021 (en application du 3° de l’article 8 de l’ordonnance n° 2020-1400 du 18 novembre 2020, modifiant l’article 22-4 de l’ordonnance n° 2020-304).



[1] Modèle de l’article R. 5141-30 du code du travail.
 
 
Le contrat du syndic et le mandat des conseillers syndicaux d’une copropriété arrivent à expiration après le 29 octobre 2020. Aucune assemblée générale n’a pu se tenir avant cette date à l’effet de procéder à la désignation de leurs successeurs. Que se passe-t-il ?
  • S’agissant des contrats de syndic
En application du décret n° 2020-1310663 du 29 octobre 2020 31 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, des mesures de distanciation sociale, incluant la distanciation physique d’au moins un mètre entre deux personnes, dites « barrières », définies au niveau national, doivent être observées en tout lieu et en toute circonstance (article 1er, I), le port du masque étant obligatoire lorsque les règles de distanciation physique ne peuvent être garanties (annexe 1). Par ailleurs, toute réunion dans un lieu ouvert au public mettant en présence de manière simultanée plus de six personnes soumis à ces prescriptions, quand ils ne sont pas interdits (article 3, I, et annexe 1), de même que l’accueil du public dans des salles de réunion relevant de la catégorie L (article 45, I, 1°).
Ces exigences sanitaires, restrictions et interdictions compromettent la tenue des dernières assemblées générales de copropriétaires de l’année (impossibilités de locations de salles de réunions, respect des gestes barrières etc.), alors même que certaines sont appelées à se prononcer sur le renouvellement du syndic dont le contrat arrive à échéance à compter du 29 octobre 2020, ou sur son remplacement.
Or, les contrats qui lient ces copropriétés à leur syndic actuel cesseront de plein droit à leur date d’échéance et ne peuvent être renouvelés par tacite reconduction (article 26 du décret n° 67-223 du 23 mars 1967).
Pour remédier à ces difficultés, l’article 22 de l’ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l’ordre judiciaire statuant en matière non pénale et aux contrats de syndic de copropriété, dans sa rédaction issue du 1° de l’article 8 de l’ordonnance n° 2020-1400 du 18 novembre 2020, prévoit que,  par dérogation aux dispositions des articles 1102 et 1214 du code civil, et à celles de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, «  […] le contrat de syndic qui expire ou a expiré entre le 29 octobre 2020 et le 31 décembre 2020 inclus est renouvelé dans les mêmes termes jusqu’à la prise d’effet du nouveau contrat du syndic désigné par la prochaine assemblée générale des copropriétaires. Cette prise d’effet intervient au plus tard le 31 janvier 2021. […]   »
Le contrat type de syndic, en annexe 1 du décret n°667-223 du 17 mars 1967, prévoit en son point 7.1.5 que la rémunération forfaitaire perçue par le syndic est fixée annuellement au titre du contrat. Afin que le renouvellement automatique du contrat l’obligation de verser au syndic renouvelé dans ces conditions une rémunération forfaitaire sur une base annuelle pour des fonctions exercées sur une durée moindre, il est précisé que, durant la période de renouvellement automatique du contrat, «  La rémunération forfaitaire du syndic est déterminée selon les termes du contrat qui expire ou a expiré, au prorata de la durée de son renouvellement […].   »
Ce dispositif ne s’applique qu’à des hypothèses circonscrites  :
Il n’est pas applicable aux copropriétés qui ont déjà désigné, à la date d’entrée en vigueur de l’ordonnance n° 2020-1400 du 18 novembre 2020, le successeur de leur syndic ou décidé de renouvelé ce dernier dans des conditions normales, et ce à compter du 29 octobre 2020.
Enfin, le renouvellement automatique des contrats de syndics s’appliquant uniquement aux contrats de syndics arrivant à expiration entre le 29 octobre 2020 et le 31 décembre 2020 inclus, les contrats de syndics arrivant à expiration en 2021 ne seront donc pas concernés par la mesure.   Dès lors, les syndics dont le contrat arrive à expiration début 2021 devront convoquer une assemblée générale à l’effet de désigner un syndic avant l’expiration de leur mandat.
  • S’agissant des mandats des membres du conseil syndical
A l’instar de ce qui a été prévu pour les contrats de syndic expirant entre le 29 octobre 2020 et le 31 décembre 2020, l’article 22-1 de l’ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020, modifié par l’ordonnance n° 2020-1400 du 18 novembre 2020, prévoit que  : «   […] le mandat confié par décision de l’assemblée générale aux membres du conseil syndical, qui expire ou a expiré entre le 29 octobre 2020 et le 31 décembre 2020 inclus, est renouvelé jusqu’à la tenue de la prochaine assemblée générale des copropriétaires. Cetteassemblée générale intervient au plus tard le 31 janvier 2021. […]   »
Un tel renouvellement automatique déroge au principe de la désignation obligatoire des membres du conseil syndical par l’assemblée générale statuant à la majorité absolue des voix de tous les copropriétaires, prévu à l’article 21 et au c) de l’article 25 de la loi du 10 juillet 1965. Cette mesure dérogatoire a pour objectif de permettre au conseil syndical, organe d’assistance et de contrôle de la gestion du syndic, de continuer à fonctionner normalement au cours de la période de crise liée au Covid 19.
La mesure permettra également d’éviter la cessation du mandat du syndic élu parmi les membres du conseil syndical dans les syndicats coopératifs dans les conditions de l’article 17-1 de la loi du 10 juillet 1965. Il résulte en effet de l’article 41 du décret du 17 mars 1967 que le mandat de ce syndic prend fin en même temps que son mandat de membre de conseil syndical. Par le renouvellement de plein droit de son mandat de conseiller syndical jusqu’à la tenue d’une prochaine assemblée générale, le syndic du syndicat coopératif pourra continuer à exercer normalement ses fonctions.
Ce renouvellement automatique du mandat des membres du conseil syndical est toutefois exclu lorsque l’assemblée générale a d’ores et déjà statué, avant l’entrée en vigueur de l’ordonnance n° 2020-1400 du 18 novembre 2020 sur l’élection de nouveaux membres dont le mandat doit prendre effet postérieurement au 29 octobre 2020, de sorte qu’une continuité dans le suivi de la gestion de la copropriété est assurée.
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Pendant le confinement, les services publics s'engagent

23 novembre 2020

Le ministère de la justice s'inscrit dans le plan de continuité de service public fixé par le gouvernement. Ce plan se traduit par une charte "Vos services publics s'engagent".
Pour faire face à la dégradation de la situation sanitaire,  4 engagements clés composent la charte "Vos services publics s'engagent" à/au : 

- la protection des usagers et agents du service public par un protocole sanitaire renforcé ;
- l’engagement que l’ensemble des services publics restent ouverts, avec adaptation de leurs dispositifs d’accueil (rendez-vous, accompagnement par téléphone), et des guichets accessibles pour les situations d’urgence des publics isolés et vulnérables ;
-  respect des délais de traitement des procédures  pour que le confinement ne fasse pas peser de retards sur les démarches des usagers ;
- l'attention toute particulière portée aux plus vulnérables. En ce sens, le ministère de la Transformation et de la Fonction publiques invite toutes les administrations à maintenir le lien avec leurs usagers et de systématiser cette approche proactive auprès des publics les plus fragiles, par des appels téléphoniques réguliers aux plus isolés et vulnérables.
Cette continuité des services publics sur l’ensemble du territoire ne peut se faire sans l’engagement des agents publics, qui par leur implication et leur sens de l’innovation, maintiennent chaque jour la continuité de service, essentielle à tous les Français.
 

Justice restaurative

19 novembre 2020

Concept à l'origine anglo-saxon, la justice restaurative a comme objectif de restaurer le lien social endommagé par l'infraction. Il met en relation l'auteur et la victime pour envisager ensemble les conséquences de l'acte et travailler à sa réparation. Des dispositifs sont mis en place depuis 2010 par les services pénitentiaires d'insertion et de probation. Éclairages avec Marie-Stéphane Vittrant, directrice pénitentiaire d'insertion et de probation au département des politiques d'insertion, de probation et de prévention de la récidive de la DISP de Paris.

« La justice restaurative est un moyen supplémentaire pour les SPIP qui permet de travailler en profondeur la notion de responsabilisation et de conscientisation des dommages causés »

Pouvez-vous nous rappeler en quoi consiste la justice restaurative ?
C’est une mesure complémentaire à la sanction pénale qui a pour objectifs d’aider la victime à se reconstruire, de responsabiliser l’auteur par rapport aux conséquences de son acte et contribuer au rétablissement de la paix dans la société civile. Les deux grands principes sont la confidentialité des échanges et l’autonomie par rapport à la sanction pénale. Les conditions préalables sont : la reconnaissance des faits par l’auteur, l’information et le consentement express des participants et la présence d’un tiers indépendant et formé sur ces mesures.
 
Quels sont les dispositifs mis en place dans le cadre de la justice restaurative ?
Il y a d’abord les rencontres entre auteurs et victimes qui peuvent se dérouler en milieu fermé (Rencontres Détenus Victimes/RDV) ou en milieu ouvert (Rencontres Condamnés Victimes/RCV). Il s’agit d’une rencontre entre un groupe de victimes et un groupe d’auteurs concernés par le même type de faits. Des bénévoles, représentants de la société civile, y sont présents. Ces rencontres sont animées par des tiers indépendants et formés, (soit un professionnel extérieur ou un binôme de CPIP/membre d’une association de victimes). Dans ce cadre, et pour être totalement neutres, ils ne sont pas en charge du suivi des victimes ou auteurs présents à ces rencontres.
Il y a aussi la médiation restaurative, qui consiste à faire rencontrer une victime et son auteur, sous la supervision d’un médiateur. Ce dispositif nécessite une longue préparation en amont avec les deux protagonistes pour que cette rencontre puisse porter ses fruits.
Les cercles de soutien et de responsabilité (CSR) sont un autre dispositif qui vise à entourer une personne isolée (initialement les auteurs d’infraction à caractère sexuel), pour empêcher la récidive et favoriser sa réinsertion.
 
Quel est l’intérêt de ces dispositifs ?
Ces dispositifs ont rapidement fait consensus car ils prennent en compte la dimension de réparation, de reconstruction du tissu social qui n’était pas traitée par la justice pénale. De plus, ils permettent d’associer la société civile à la prévention de la récidive sous le pilotage du SPIP.
De plus, la justice restaurative est un moyen supplémentaire à disposition des SPIP qui permet de travailler en profondeur la notion de responsabilisation et de conscientisation des dommages causés. La justice restaurative aide également redynamiser le parcours d’exécution des peines. En outre, impliquer des membres de la société civile donne l’occasion de renforcer les partenariats existants et d’en développer de nouveaux. 
 
Quels sont les freins au développement de ces dispositifs ?
Notre principale difficulté est de trouver des victimes qui acceptent de participer aux rencontres et médiations car ce face-à-face avec des auteurs est rarement encouragé par leur entourage.
Penser que la société a un rôle à jouer dans la réintégration des personnes condamnées ne fait pas vraiment partie de notre culture en France. Par conséquent, il est difficile de trouver des bénévoles volontaires. Or, ces bénévoles représentent la société civile et sont essentiels dans le processus de réparation.
La deuxième difficulté réside dans la longueur des processus. C’est long de trouver des parties prenantes qui veulent bien être préparées et s’engager. Entre le moment où on lance l’idée et où on commence les premières rencontres, il peut s’écouler un à deux ans, d’autant plus qu’il faut rester mobilisé pour un dispositif qui, au final, ne touchera que quelques auteurs et quelques victimes.
 
Focus sur les cercles de soutien et de responsabilité
Pouvez-vous nous parler des cercles de soutien et de responsabilité ?
Initialement destinée aux AICS, cette mesure a pu être adaptée différemment en France. Le but est de créer un cercle de soutien autour d’une personne présentant un risque de récidive élevé dont on a évalué que l’isolement était un frein à sa réinsertion.
Le principe est de créer deux cercles autour de la personne appelée « membre principal ». Le premier est un cercle de bénévoles recrutés et formés par le SPIP, qui rencontrent la personne une fois par semaine pour l’écouter et répondre à ses questions, l’aider à retrouver une place dans la société. C’est une sorte de recréation d’un cercle familial ou amical où il est possible de trouver un regard bienveillant sur soi. Au cours de ce dispositif, il est possible de faire appel à un second cercle appelé le cercle de ressources. En effet, les rencontres avec les bénévoles peuvent faire émerger des problématiques qui auront besoin d’être traitées par des professionnels.
Un CPIP coordinateur fait le lien entre tous les cercles pour assurer le bon déroulement de ces rencontres. Il sera aussi chargé de faire le lien avec le CPIP qui suit l’auteur.
 
Comment se déroule la mesure ?
L’auteur est orienté vers cette prise en charge par son CPIP. Il rencontre alors un CPIP coordinateur qui lui explique le principe de la mesure. S’il est toujours volontaire, sa candidature est ensuite examinée par une commission composée des CPIP coordinateurs et d’autres professionnels du SPIP comme un psychologue. En parallèle, le SPIP a recruté et préparé les cinq bénévoles qui vont le suivre tout au long de la mesure. Une première rencontre est organisée en présence des 5 bénévoles et du CPIP coordinateur. Par la suite, 3 d’entre eux rencontreront le condamné une fois par semaine, dans un lieu neutre prêté par une association ou la ville. Une veille téléphonique est aussi organisée en roulement afin que l’auteur puisse être soutenu à tout moment.
Cette mesure dure six mois, renouvelable une fois si c’est jugé nécessaire. L’idée de cette mesure, c’est vraiment de créer un cercle relationnel temporaire pour l’aider à retrouver sa place dans la société.

DIAV/Rencontre avec Elisabeth MORENO

19 novembre 2020

Frédérique CALANDRA, déléguée interministérielle à l'aide aux victimes, a rencontré Elisabeth MORENO, ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances.
Une réunion de travail avec la ministre a permis de partager les travaux et chantiers dans lesquels la délégation interministérielle s’investit au côté de la ministre pour améliorer la prise en charge pluridisciplinaire des victimes de violences intrafamiliales et conjugales, quel que soit l’acteur initial qui recueille leur parole, et apporter ainsi une réponse au plus près de leurs besoins.
A ce titre, ont notamment été évoqués  : la mise en œuvre des mesures issues du Grenelle des violences conjugales, le déploiement de nouveaux outils pour faciliter l’accompagnement des femmes victimes de violences sexuelles et sexistes dans leurs démarches de plainte ou bien encore la poursuite de la mobilisation des comités locaux d’aide aux victimes relatifs aux violences conjugales et intrafamiliales.
Dans la période actuelle de crise sanitaire et des fragilités accrues des femmes et des enfants face aux violences intrafamiliales, Elisabeth MORENO et Frédérique CALANDRA ont souligné l’importance de poursuivre le travail interministériel engagé pour contribuer à changer le regard de la société sur ces violences à travers l’éducation, la formation de l’ensemble des acteurs publics et privés et la sensibilisation de la population.
A l’issue de cet entretien, la déléguée interministérielle et la ministre ont convenu de rencontrer les acteurs engagés sur le terrain auprès des victimes.

L'adoption et le délaissement parental en 2018

18 novembre 2020

Le ministère de la justice a réalisé une étude relative aux adoptions simples et plénières prononcées par les tribunaux de grande instance. Elle s'appuie sur la restitution d'informations contenues dans les jugements d'adoption rendus en 2018, et les requêtes attenantes. Une étude complémentaire a été produite afin de recueillir des informations que les dispositifs permanents ne mettent pas à disposition, et plus particulièrement de décrire les populations concernées par le prononcé d'une déclaration judiciaire de délaissement parental à l'égard des deux parents ou du seul parent d'un enfant lui permettant d'accéder au statut de pupille de l'Etat rendant possible ensuite, sous certaines conditions, son adoption.
Lire le rapport Adoption
Lire le rapport Délaissement parental
 
L’enquête sur l’adoption a pour objectif de dresser un état des lieux sur la question de l’adoption en 2018, élargie à celle de la protection de l’enfance avec les thèmes du délaissement parental et du retrait de l’autorité parentale. Plus particulièrement, elle vise à mieux cerner le caractère national ou international de l’adoption, l’impact de la loi du 17 mai 2013 sur le mariage pour tous ouvrant droit à l’adoption pour les couples de même sexe, les caractéristiques démographiques et sociologiques des adoptés et des adoptants, les modalités d’audition de l’enfant ainsi que les spécificités en  matière d’adoption de l’enfant du conjoint ainsi que les motifs invoqués par les magistrats en cas de refus. Par ailleurs, elle vise à relever les changements apparus entre 2018 et 2007, année de réalisation de la précédente enquête réalisée par la SDSE sur les adoptions simples et plénières et les demandes de transcriptions de décisions d’adoptions étrangères  sur les registres de l’état civil français. 
L’étude relative au délaissement parental porte sur les décisions prononcées en matière de retrait de l’autorité parentale et aux déclarations judiciaires de délaissement parental, afin de compléter celle prévue dans le même cadre sur l’adoption. Son principal objectif est de réaliser un état des lieux sur ces deux types de décisions qui peuvent conduire à l’admission d’un enfant en tant que pupilles de l’Etat pour l’année 2018. 

Guide méthodologique de la justice restaurative

18 novembre 2020

Ce guide est le fruit d'un travail collectif mené par les différentes directions du ministère de la justice - direction de l'administration pénitentiaire (DAP), direction des affaires criminelles et des grâces (DACG), direction de la protection judiciaire de la jeunesse (DPJJ) et service de l'accès au droit et à la justice et de l'aide aux victimes (SADJAV) - réunies dans le cadre du comité national de la JR (CNJR), créé par la circulaire du 15 mars 2017 ayant pour objet la mise en oeuvre de la justice restaurative (JR).
Ayant pour mission « d'évaluer la pertinence des formations proposées et d'expertiser les formations et les expérimentations en cours », le CNJR a estimé utile de faciliter de manière concrète l'élaboration de projets de justice restaurative et leur suivi en répondant aux questions pratiques des différents acteurs et en précisant les modalités de mise en oeuvre des principes directeurs. Pour autant, il est apparu essentiel de ne pas limiter les initiatives locales en matière de JR qui peuvent prendre différentes formes. Conformément à la législation, ce guide permet de définir les grandes lignes directrices pour faciliter leur mise en oeuvre. Non standardisées, elles doivent pouvoir se développer en tenant compte des particularismes locaux.
 

Ouverture des inscriptions aux concours de greffier 2021

13 novembre 2020

Pour accompagner l'ouverture des inscriptions au concours de greffiers 2021, le ministère de la Justice lance une grande campagne de communication pour informer sur les nombreuses opportunités offertes par ce métier « au coeur de la Justice ».
Depuis quelques jours est diffusé sur les réseaux sociaux un nouveau film qui met en valeur la richesse des missions des personnels de greffe. Tournée au Tribunal judiciaire de Nanterre, la vidéo souligne les valeurs qui cimentent leur action et la place centrale qu'ils occupent dans le fonctionnement judiciaire : de l'accompagnement initial des justiciables à l'authentification des décisions prises par les magistrats avec lesquels ils collaborent étroitement, les greffiers interviennent à toutes les étapes des procédures pénales ou civiles, dont ils sont les garants.
Le déploiement de ce nouveau dispositif de communication est destiné à accompagner l'ouverture de la campagne de recrutement interne et externe de greffiers pour l’année 2021. Plus de 800 places attendent les candidats souhaitant exercer un métier aux missions variées, alliant rigueur juridique et contact humain !
Les inscriptions sont ouvertes du 13 novembre 2020 au 11 janvier 2021 aux candidats Bac+2 ainsi qu’aux fonctionnaires dotés de 4 ans d’expérience. Les personnes admises au concours suivront une formation rémunérée de 18 mois à l'Ecole nationale des greffes à Dijon.
Retrouvez plus d'informations sur la page d'inscription aux concours de greffiers 2021.
 

Rencontre avec Olivier DUSSOPT

10 novembre 2020

Frédérique CALANDRA, déléguée interministérielle à l'aide aux victimes, poursuit ses rencontres avec les membres du Gouvernement acteurs de la politique publique de l'aide aux victimes et concernés par les dossiers relatifs au suivi des victimes d'attentats, d'accidents collectifs, de catastrophes naturelles, de sinistres sériels et autres infractions pénales.
À la suite de sa nomination en conseil des ministres à compter du 9 août 2020, la déléguée interministérielle s’était déjà entretenue le 14 septembre avec Adrien TAQUET, secrétaire d’Etat chargé de l’enfance et des familles. Le 6 novembre dernier, Frédérique CALANDRA a été reçue à Bercy par Olivier DUSSOPT, ministre chargé des comptes publics, afin de réfléchir aux collaborations à poursuivre ou à initier sur leurs dossiers communs.
C’est ainsi que cette réunion a débouché sur des échanges fructueux concernant le fonds de garanties des victimes d’actes de terrorisme et autres infractions, la mise en œuvre de la suramende destinée à abonder le budget de l’aide aux victimes ou encore les biens saisis et confisqués pouvant être mis à disposition de l’Etat mais aussi de structures œuvrant pour les victimes.
La déléguée interministérielle poursuivra dans les prochaines semaines ses rencontres avec les autorités politiques, administratives et judiciaires afin de renforcer la coordination interministérielle en matière de suivi, d'accompagnement et d'indemnisation des victimes.

Des jeunes confrontés à la justice transforment le vieux en neuf

09 novembre 2020

À Asnières-sur-Seine (92), des jeunes confrontés à la justice participent à des ateliers de recyclage mobilier et cyclo-mécanique. Des activités qui allient apprentissage de techniques professionnelles et sensibilisation au développement durable.

Naturels et colorés.
À l’unité éducative d’hébergement collectif d’Asnières-sur-Seine (92), des meubles faits de palettes en bois ornent la salle commune. Le buffet, l’étagère, les tables basses, un miroir... : tous ces objets ont été réalisés par des adolescents confrontés à la justice lors d’un atelier « récupération ». « Lorsque l’on accompagne les jeunes à  faire par eux-mêmes, on constate que leur respect des locaux et du matériel est complètement différent », note Marie-France, l'éducatrice qui a mis en place ce projet. Sensibles à ces questions de récupération, les ados se découvrent en outre des appétences pour l’artisanat et la décoration.
De la mécanique théorique à la réparation de cycles
Autre activité, autre ambiance, même objectif d’insertion. À Asnières, depuis novembre 2019, un ingénieur de l’association 50 en Furie encadre trois fois par mois un atelier de cyclo-mécanique. Une dizaine de jeunes y participent. Ils apprennent les fondamentaux de la mécanique sur une moto ou un vélo, puis réparent certaines pièces pour pouvoir les utiliser ensuite lors de sorties éducatives. Aujourd’hui, une dizaine de motos et de vélos figurent dans la salle de l’atelier.  
Apprendre à conduire et à aider
Avec cette activité, les adolescents se forment aux métiers de la mécanique. Mais l'enjeu est également de leur apprendre les règles de sécurité d’utilisation de motocycles. En partenariat avec l’unité éducative d’accueil de jour de Levallois-Perret (92), une formation au code de la route a été mise en place. 
Bientôt, un autre partenariat sera conclu avec EMMAÜS (Havre 76). Celui-ci permettra aux jeunes d’acquérir des vélos récupérés par l’association. En échange, les adolescents se rendront au Havre pour réaliser des actions humanitaires, comme des maraudes, en faveur des plus démunis.

Bulletin officiel complémentaire n°2020-11 du 5 novembre 2020

05 novembre 2020


1. Directives, instructions, circulaires, notes

Direction des services judiciaires
Avis sur le projet de décret modifiant le décret n° 2013-211 du 12 mars 2013 relatif à l'impression par l'Imprimerie nationale de documents relevant du ministère de la Justice (cartes professionnelles)
 

Activité des experts judiciaires

04 novembre 2020

FAQ

Les déplacements nécessaires à la réalisation des expertises judiciaires sont-ils autorisés pendant le confinement ? 
Oui, ces déplacements sont possibles.
Le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prévoit que les activités à caractère professionnel se poursuivent si elles ne sont pas expressément interdites (1° du III de l’article 3) et que l’activité des services publics, dont celle des juridictions, est maintenue (article 28 alinéa 2).
L’expert peut donc procéder à son expertise, dans le respect des mesures d’hygiène définies à l’annexe 1 du décret.
Les déplacements effectués dans le cadre d’une expertise judiciaire sont autorisés pour les experts désignés et les avocats concernés au titre de leurs activités professionnelles (article 4, I, 1°, a).
Les parties convoquées peuvent également se rendre à une expertise judiciaire, les déplacements pour répondre à une convocation judiciaire étant autorisés (article 4, I, 7°).
 
 

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