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Polaris Sécurité

Entreprise spécialisée dans la sécurité privée, la protection des biens et des personnes

Un service pour les professionnels, les collectivités et les entreprises

accueil – filtrage – surveillance - gardiennage

Évitez la démarque inconnue et les dégradations Avec des agents de sécurité et de prévention

Sécurisez vos sites industriels, tertiaires et surfaces commerciales

agents de sécurité incendie

Nos services SSIAP 1, 2, 3 surveillent, protègent et sécurisent Vos biens et les personnes contre les risques incendie

Contrôle des installations – Rondes de prévention – Intervention & Assistance

sécurisez vos évènements

Assurez le bon déroulement de vos évènements Culturels, sportifs et professionnels

Accueil, filtrage, contrôle et sécurité incendie

Société de sécurité privée à Tours (37)

Polaris Sécurité, société de sécurité privée en Indre-et-Loire 37 à Tours, met son savoir-faire dans la sécurité privée et le gardiennage auprès des professionnels et des collectivités.

Nos équipes d’hommes et de femmes agents de sécurité sont spécialisées dans la gestion et la prévention des risques (vol, dégradation, incendie...).

Nous assurons la sécurité des biens et des personnes auprès des industries, commerces, dans le domaine tertiaire, ainsi que lors d’évènements.

Également spécialisés dans la sécurité incendie (SSIAP 1, 2, 3), agents cynophiles ou opérateur de vidéoprotection, nos professionnels répondent à vos demandes.

Tous nos agents de sécurité connaissent et respectent chacune des procédures de sécurité du lieu à surveiller et disposent de matériel adapté pour assurer leur mission.

Votre sécurité est notre priorité écoute, professionnalisme et discrétion

Nous mettons tout en œuvre pour vous proposer des prestations de qualité, conformes aux réglementations en vigueur. Nos agents de sécurité, agents cynophiles, agents de sécurité incendie et opérateurs de vidéoprotection ont accès à une formation continue.

Hautement qualifiés, nos spécialistes possèdent tous les moyens techniques et numériques pour répondre à vos demandes de protection des biens et des personnes à Tours (37).

Un service de qualité

Avant toute mission, un professionnel étudie vos besoins, les potentiels risques et menaces que vous pourriez rencontrer en fonction de votre activité.

Un même interlocuteur vous accompagne de l’étude de votre demande à la mise en œuvre des opérations de sécurité. Un suivi et un accompagnement mensuel sont également réalisés.

Nos équipes garantissent rigueur et professionnalisme tout en assurant la sécurité des biens et des personnes.

Analyse
& Conseils

Nous étudions vos besoins, votre secteur d’activité, votre structure ou l’évènement programmé pour vous proposer une solution adaptée.

Réglementation
& Transparence

Nous vous conseillons et contrôlons le respect des réglementations en vigueur ainsi que des engagements pris auprès de vous.

Suivi
& Qualité

Nous réalisons un audit mensuel afin de faire le point ensemble sur les interventions, les problèmes rencontrés…

Activités
& Informations

Accédez en temps réel au planning de nos agents de sécurité et vérifiez l’identité de chaque intervenant présent.

Formation & Accompagnement

Nos agents sont formés afin de garantir la qualité des prestations. Les formations sont obligatoires et en lien avec votre activité.

Impact
& Image

Nos agents possèdent une tenue complète, haut de gamme, adaptée à votre demande et à votre structure afin de facilement les identifier.

Nos domaines de compétences

agent de sécurité

Nos agents de sécurité assurent le service de sécurité et de gardiennage des sites industriels, tertiaires ainsi que les surfaces commerciales.

Ils assurent l’accueil, le filtrage, la surveillance générale, le secours et l’assistance aux personnes ainsi que la protection en cas d’accident ou d’évènement exceptionnel.

  • Contrôle d’accès
  • Filtrage de personnes
  • Empêcher les vols
  • Éviter les dégradations
  • Assistance à la personne

agent de sécurité
SSIAP

Titulaires du diplôme de Sécurité Incendie et de Service à la Personne (SSIAP 1, 2, 3), nos agents de sécurité incendie assurent la prévention, la protection et les interventions en sécurité incendie dans les établissements recevant du public.

Nos agents de sécurité incendie interviennent 24h / 24, 7j / 7.

  • Prévenance des incendies
  • Évacuation des individus
  • Alerte des secours
  • Assistance des personnes

agent de sécurité
évènementiel

Nos agents de sécurité évènementielle assurent la prévention et la sécurité lors d’évènements culturels, sportifs ou encore professionnels.

Ils assurent l’accueil des personnes, le contrôle et assurent la sûreté et/ou la sécurité incendie pour que vos évènements se déroulent dans les meilleures conditions.

  • Contrôle des accès
  • Accueil et surveillance
  • Vérification des installations
  • Gestion de la foule
  • Action en cas d’urgence

agent de sécurité
cynophile

Les agents cynophiles constituent un véritable binôme avec leur chien. Ils maximisent les qualités naturelles du chien et jouent un rôle tant préventif que dissuasif.

Ensemble, ils assurent la surveillance de sites et des périmètres dont ils ont la garde. Ils détectent toute présence suspecte.

  • Rondes de prévention
  • Détection de danger
  • Intervention & rapidité
  • Sécurisation du lieu
  • Alerte du service compétent

des agents de sécurité expérimentés
à votre service

Faites confiance au savoir-faire et à l’expérience des agents de sécurité de Polaris Sécurité, votre entreprise de sécurité privée à Tours en Indre et Loire (37).

Sécurité, confidentialité, discrétion, réactivité et transparence sont les indispensables de Polaris Sécurité.

nos actualités

Bulletin officiel du 20 janvier 2022

20 janvier 2022


1. Directives, instructions, circulaires, notes

Secrétariat général
Circulaire du 20 janvier 2022 relative aux montant des plafonds de ressources et de patrimoine pour l’admission à l’aide juridictionnelle NOR : JUST2201936C, et son annexe
 
 

2. Arrêtés et décisions non publiés au JORF

Direction de l'administration pénitentiaire
Régies
Arrêté du 14 janvier 2022 portant nomination d'une régisseuse, gérante des comptes nominatifs à la maison d’arrêt de Châlons-en-Champagne  NOR : JUSK2201216A
 
Direction des services judiciaires
Régies
Arrêté du 14 janvier 2022 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) à l’annexe du tribunal judiciaire d’Alençon NOR : JUSB2202022A
Arrêté du 14 janvier 2022 portant nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de proximité de Salon-de-Provence NOR : JUSB2202023A

Statistiques trimestrielles de milieu fermé

20 janvier 2022


- Statistiques trimestrielles - Milieu fermé - Quatrième trimestre 2021 (Excel) (pdf)
 

Population écrouée/détenue

20 janvier 2022


Accéder aux données

Statistiques trimestrielles de milieu fermé : ici

Champ

Une personne est comptabilisée dans les statistiques de milieu fermé (STMF) lorsqu’elle fait l’objet d’une mise sous écrou.
Les personnes écrouées regroupent donc :
-          Des personnes détenues dans le cadre d’une détention provisoire ou d’une peine privative de liberté exécutée dans un établissement pénitentiaire, ce qui inclut certains aménagements de peine (semi-liberté et placement à l’extérieur hébergé).
-          Des personnes non détenues, écrouées dans le cadre d’une peine aménagée en détention à domicile sous surveillance électronique ou en placement à l’extérieur non hébergé.
Les indicateurs sont diffusés sur le champ géographique France métropolitaine et Drom pour les trois premières parties et sur les COM et la Nouvelle-Calédonie pour la dernière partie, à l'exception de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin (aucun établissement pénitentiaire), de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Wallis-et-Futuna, qui comptent moins de 5 écroués chacune, et qui sont donc « couverts » par les règles du secret statistique.

Source

Depuis janvier 2022, les statistiques trimestrielles de milieu fermé sont produites par la Sous-Direction de la Statistique et des Etudes (SDSE), service statistique ministériel de la justice. Elles étaient produites auparavant par le bureau de la donnée, dit « EX3 », de la Direction de l’Administration Pénitentiaire (DAP).
Les STMF résultent de l’exploitation du fichier statistique GENESIS, construit à partir des données de l’applicatif de gestion du même nom. GENESIS gère, en application d'une décision de justice, les conditions de prise en charge et le suivi par l'administration pénitentiaire d'une personne placée sous main de justice (PPSMJ), de son écrou initial jusqu'à sa levée d'écrou définitive.

Calendrier de diffusion

Les données sont diffusées tous les trimestres dans le courant du mois suivant la date d'observation (par exemple courant janvier 2022 pour une date d'observation au 31 décembre 2021).
Pour la 1re diffusion de ces indicateurs en janvier 2022, elle porte sur les effectifs au 31 décembre 2021 et les mouvements au 4e trimestre 2021. Les données ont été recalculées sur les quatre trimestres précédents, soit depuis le 31 décembre 2020 pour les effectifs et le 4e trimestre 2020 pour les mouvements, pour disposer d’une année complète.

Politique de révision

Les données sont définitives dès leur 1re diffusion. Des évolutions dans les traitements effectués par la Sous-Direction de la Statistique et des Etudes (SDSE) peuvent néanmoins induire des révisions. Ces évolutions, quand elles concernent le passé, sont "rétropolées", c’est-à-dire qu’elles sont appliquées rétroactivement sur l’ensemble des données disponibles, de façon à éviter les ruptures de séries. Les indicateurs ainsi recalculés sont désignés par la mention "définitifs révisés" (r).

Installation des notaires 2021-2023: tirage au sort des candidats

14 janvier 2022

Le 13 janvier 2022, le ministère de la Justice a procédé au tirage au sort électronique des candidats notaires selon la carte 2021-2023 des zones d'installation. L'ouverture de la profession se poursuit donc avec l'objectif de nommer 250 nouveaux professionnels.

 
En application de l'article 52 de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, deux premières cartes (2016-2018 et 2018-2020) avaient fixé un objectif de nomination de 1.650 et 733 nouveaux notaires dans des offices créés..
L’établissement de la 3e carte notaires pour la période 2021-2023 a suscité près de 25.000 candidatures dont 19.677 ont été validées.
Le tirage au sort des candidats a eu lieu le 13 janvier 2022. Grâce à un nouveau traitement automatisé du tirage au sort, l'ensemble des 112 zones d'installation a été attribué selon un classement aléatoire des demandes. Une fois tiré au sort, un candidat à la nomination doit désormais, quel que soit son rang de classement, indiquer qu'il maintient sa candidature dans un délai de dix jours francs suivant la publication du procès-verbal du tirage au sort.
Les premières nominations devraient intervenir au mois de mars. Elles permettront de renforcer la proximité et l’offre de services de la profession.
 

Justice civile et commerciale - données 2020

13 janvier 2022

Les fiches de la publication Références Statistiques Justice relatives à la justice civile décrivent le traitement judiciaire des affaires familiales, du droit des personnes, des différends d'impayés, des contentieux du travail.
Chaque fiche propose les données de la publication Références Statistiques Justice, éventuellement enrichies, ou renvoie à une page comportant les données de la publication Références Statistiques Justice complétées d'une possibilité de construire simplement ses propres petits tableaux et d'accéder directement aux études référencées dans Références Statistiques Justice.
 

Les affaires familiales
Lire le document (pdf)
 
Les divorces et séparations de corps en justice (Open Office)
Les divorces prononcés par le juge aux affaires familiales (Open Office)
La séparation des parents : conséquences pour les enfants mineurs (Open Office)
Les contentieux financier de la famille et la protection dans le cadre familial (Open Office)
La filiation, le délaissement parental et les autres affaires familiales (Open Office)
 
Le droit des personnes
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La protection des libertés (Open Office)
La protection juridique des majeurs (Open Office)
 
Les impayés
Lire le document (pdf)
 
Le contentieux locatif - Demandes (Open Office)
Le contentieux locatif – Décisions (Open Office)
Le contentieux de l'impayé (hors injonctions de payer) (Open Office)
Les injonctions de payer civiles (Open Office)
Le surendettement - Saisines (Open Office)
Le surendettement - Décisions (Open Office)
 
Le contentieux du travail
Lire le document (pdf)
 
Les affaires prud’homales (Open Office)
 
Les entreprises en difficulté
Lire le document (pdf)
 
La prévention des difficultés des entreprises (Open Office)
Les procédures collectives (Open Office)
 
L'activité civile et commerciale des juridictions
Lire le document (pdf)
 
Les tribunaux judiciaires (Open Office)
Les principales familles de contentieux et les procédures spéciales devant les TJ (Open Office)
Les actes de greffe des tribunaux judiciaires (Open Office)
Les conseils de prud'hommes (Open Office)
         Les tribunaux de commerce (Open Office)
         Les chambres commerciales des tribunaux judiciaires (Open Office)
Les cours d'appel (Open Office)
La Cour de cassation (Open Office)
 
 

Justice pénale - données 2020

13 janvier 2022

Dans les fiches du Références Statistiques Justice, la justice pénale est abordée à travers le traitement judiciaire des auteurs d'infractions pénales, l'application des peines, et comporte également un zoom sur les victimes. Chaque fiche propose les données de la publication Références Statistiques Justice, éventuellement enrichies, ou renvoie à une page comportant les données de la publication Références Statistiques Justice complétées d'une possibilité de construire simplement ses propres petits tableaux et d'accéder directement aux études référencées dans Références Statistiques Justice.
 

Le traitement judiciaire des auteurs d’infractions pénales
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Les caractéristiques des auteurs traités par les parquets (Open Office)
Le traitement des auteurs par les parquets (Open Office)
Les durées des affaires pénales (Open Office)
Les décisions des tribunaux correctionnels (Open Office)
Les condamnations prononcées et compositions pénales (Open Office)
Les peines et mesures prononcées dans les condamnations et les compositions pénales (Open Office)
La récidive et la réitération des condamnés (Open Office)
Le taux de mise à exécution des peines d'emprisonnement ferme prononcées par le tribunal correctionnel (Open Office)
 
Le traitement judiciaire dans différents contentieux
Lire le document (pdf)
 
Les infractions à la législation sur les stupéfiants (Open Office)
Le contentieux routier (Open Office)
Les violences sexuelles (Open Office)
Les infractions économiques et financières (Open Office)
 
L’application des peines
Lire le document (pdf)
 
Le milieu fermé – Les personnes écrouées (Open Office)
Le milieu fermé – Les personnes condamnées écrouées (Open Office)
Le milieu ouvert (Open Office)
 
Les victimes
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Les victimes d’infractions pénales (Open Office)
L'activité pénale des juridictions
Lire le document (pdf)
 
Les affaires reçues aux parquets (Open Office)
Les affaires traitées par les parquets (Open Office)
Les tribunaux correctionnels (Open Office)
Le juge d'instruction (Open Office)
Les cours d'assises (Open Office)
Les tribunaux de police (Open Office)
Les cours d'appel et la Cour de cassation (Open Office)

Justice des mineurs - données 2020

13 janvier 2022

Les fiches du Références Statistiques Justice décrivent les spécificités de la justice des mineurs, qu'ils soient en danger ou délinquants.
Chaque fiche propose les données de la publication Références Statistiques Justice, éventuellement enrichies.
 

Les mineurs délinquants
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Les mineurs délinquants et la justice (Open office)
Le traitement judiciaire apporté aux mineurs délinquants (Open office)
Les mineurs poursuivis devant les juridictions pour mineurs Open office)
Les mineurs condamnés (Open office)
Le suivi éducatif des mineurs délinquants (Open office)
Les mineurs incarcérés (Open office)
 
Les mineurs en danger
Lire le document (pdf)
 
Les mineurs en danger (Open office)
 
L'activité des juridictions pour mineurs
Lire le document (pdf)
 
Les parquets pour mineurs (Open office)
Les juridictions pour mineurs (Open office)
 
 

Moyens et professions - données 2020

13 janvier 2022

Chaque fiche propose les données de la publication Références Statistiques Justice, éventuellement enrichies.

Les moyens et personnels de la justice
Lire le document (pdf)
 
Les moyens de la justice (Open office)
Les magistrats et les personnels de la justice en juridiction (Open office)
 
L’aide juridictionnelle
Lire le document (pdf)
 
L’aide juridictionnelle – Décisions (Open office)
L’aide juridictionnelle – Admissions (Open office)
 
Les professions juridiques et judiciaires
Lire le document (pdf)
 
Les officiers publics et ministériels, les administrateurs et mandataires judiciaires (Open office)
Les avocats (Open office)
Les conciliateurs, les délégués et médiateurs du procureur (Open office)

Références Statistiques Justice

13 janvier 2022

Cette publication établit une description statistique complète des activités de la justice, à la fois de manière thématique et selon différentes juridictions. Celle-ci est ensuite complétée par des données sur les moyens de la Justice (juridictions, établissements, moyens budgétaires et personnels), sur l'aide juridictionnelle et les effectifs des professions juridiques et judiciaires.
Lire l'ouvrage complet (pdf)
 
Introduction (pdf)
 
Les juridictions et les établissements
Détails des juridictions civiles (Open Office)
Détails des juridictions pénales (Open Office)
 
Justice civile et commerciale
 
Les affaires familiales (pdf)
Les divorces et séparation de corps en justice (Open Office)
Les divorces prononcés par le juge aux affaires familiales (Open Office)
La séparation des parents : conséquences pour les enfants mineurs (Open Office)
Les contentieux financier de la famille et la protection dans le cadre familial (Open Office)
La filiation, le délaissement parental et les autres affaires familiales (Open Office)
 
Le droit des personnes (pdf)
La protection des libertés (Open Office)
La protection juridique des majeurs (Open Office)
 
Les impayés (pdf)
Le contentieux locatif - Demandes (Open Office)
Le contentieux locatif – Décisions (Open Office)
Le contentieux de l'impayé (Open Office)
Les injonctions de payer (Open Office)
Le surendettement - Saisines (Open Office)
Le surendettement - Décisions (Open Office)
 
Le contentieux du travail (pdf)
Les affaires prud’homales (Open Office)
 
Les entreprises en difficulté (pdf)
La prévention des difficultés des entreprises (Open Office)
Les procédures collectives (Open Office)
 
L'activité civile et commerciale des juridictions (pdf)
Les tribunaux judiciaires (Open office)
Les principales familles de contentieux et les procédures spéciales des tribunaux judiciaires (Open office)
Les actes de greffe des tribunaux judiciaires (Open office)
Les conseils de prud'homme (Open office)
Les tribunaux de commerce (Open office)
Les chambres commerciales des tribunaux judiciaires (Open office)
Les cours d'appel (Open office)
La Cour de cassation (Open office)
 
Justice pénale
 
Le traitement judiciaire des auteurs d'infraction pénale (pdf)
Les caractéristiques des auteurs traités par les parquets (Open Office)
Le traitement des auteurs par les parquets (Open Office)
Les durées des affaires pénales (Open Office)
Les décisions des tribunaux correctionnels (Open Office)
Les condamnations prononcées et compositions pénales (Open Office)
Les peines et mesures prononcées dans les condamnations et les compositions pénales (Open Office)
La récidive et la réitération des condamnés (Open Office)
Le taux de mise à exécution des peines d'emprisonnement ferme prononcées par le tribunal correctionnel (Open office)
 
Le traitement judiciaire dans différents contentieux (pdf)
Les infractions à la législation sur les stupéfiants (Open Office)
Le contentieux routier (Open Office)
Les violences sexuelles (Open Office)
Les infractions économiques et financières (Open Office)
 
L'application des peines (pdf)
Le milieu fermé – Personnes écrouées (Open Office)
Le milieu fermé – Personnes condamnées écrouées (Open Office)
Le milieu ouvert (Open Office)
 
Les victimes (pdf)
Les victimes d’infractions pénales (Open Office)
 
L'activité pénale des juridictions (pdf)
Les affaires reçues aux parquets (Open office)
Les affaires traitées par les parquets (Open office)
Les tribunaux correctionnels (Open office)
Le juge d’instruction (Open office)
Les cours d’assises (Open office)
Les tribunaux de police (Open office)
Les cours d’appel et la Cour de cassation (Open office)
 
Justice des mineurs
 
Les mineurs délinquants (pdf)
Les mineurs délinquants et la justice (Open office)
Le traitement judiciaire apporté aux mineurs délinquants (Open office)
Les mineurs poursuivis devant les juridictions pour mineurs (Open office)
Les mineurs condamnés (Open office)
Le suivi éducatif des mineurs délinquants (Open office)
Les mineurs incarcérés (Open office)
 
Les mineurs en danger (pdf)
Les mineurs en danger (Open office)
 
L'activité des juridictions pour mineurs (pdf)
Les parquets pour mineurs (Open office)
Les juridictions de jugement pour mineurs (Open office)
 
Moyens et professions
 
Les moyens personnels de la justice (pdf)
Les moyens de la justice (Open office)
Les magistrats et les personnels de la justice en juridiction (Open office)
 
L'aide juridictionnelle (pdf)
L’aide juridictionnelle – Décisions (Open office)
L’aide juridictionnelle – Admissions (Open office)
 
Les professions juridiques et judiciaires (pdf)
Les officiers publics et ministériels, les administrateurs et mandataires judiciaires (Open office)
Les avocats (Open office)
Les conciliateurs, les délégués et médiateurs du procureur (Open office)
 
Glossaire (pdf)
 
Sigles (pdf)
 
 
 
 
 
 
 

États généraux : l'accès à la justice au coeur du débat à Avesnes

11 janvier 2022

Le 7 janvier 2022, Éric Dupond-Moretti, ministre de la Justice, et Jean-Marc Sauvé, président du comité des États généraux de la Justice se sont rendus à Avesnes-sur-Helpe (Haut-de-France). Magistrats, juristes-assistants, avocats, représentants d'associations, chefs d'entreprise, élus… une centaine de personnes ont assisté à ce premier débat de l'année. Au coeur des échanges : l'accès à la justice.

 
À Avesnes-sur-Helpe, une commune de moins de 5.000 habitants, la justice de proximité apparaît comme une préoccupation majeure. « Nous avons besoin d’avoir la confirmation que notre tribunal judiciaire restera tel qu’il est aujourd’hui. Ce service de proximité est très important pour un territoire où la mobilité est un problème. Pouvez-vous me le confirmer ? », commence Sébastien Seguin, le maire de la ville, ce 7 janvier 2022.
Réponse rassurante du ministre de la Justice : « Nous avons envoyé un certain nombre de jeunes gens ici pour aider les magistrats dans leur tâche. Il n’y a aucun risque qu’Avesnes-sur-Helpe ne soit plus le siège du tribunal judiciaire ». Jean-Marc Sauvé ajoute qu’il « faut parvenir à concilier l’exigence de meilleure répartition des moyens et l’exigence de proximité. »

La création de points d'accès au droit
À son tour, une juriste-assistante se lève pour évoquer « un ressort impacté par la ruralité et la faible attractivité », l’important travail réalisé en termes de création de points d’accès au droit et la nécessité de pérenniser les emplois. « Vous êtes essentiels […] et j’ai décidé de pérenniser ces emplois… On est à près de 2.000 embauches, la moitié consacrée à la justice pénale de proximité et l’autre consacrée à la justice civile de proximité […] Un juriste assistant aux côtés d’un magistrat, c’est deux fois moins de temps pour rendre une décision. », répond le garde des Sceaux.
 

 
Un groupe de travail sur la justice économique et sociale
Cette fois, c’est un agriculteur qui prend la parole et dénonce le risque élevé de suicides dans sa profession. « Il y a, dans ce pays, un agriculteur qui se suicide tous les deux jours, reconnaît le garde des Sceaux. Un atelier réfléchit à ces questions pour que vous soyez mieux pris en charge judiciairement. » Jean-Marc Sauvé le rejoint : « Un groupe de travail planche sur la justice économique et sociale. »
>> Lire aussi : Entreprises en difficulté : comment la Justice peut vous aider ?
D’autres sujets sont encore abordés : justice pénale des mineurs, violences conjugales… Sur la question du travail d’intérêt général (TIG), peine qui consiste, pour le condamné, à effectuer un travail pour la collectivité, une référente territoriale témoigne : « Le TIG fonctionne très bien sur le territoire parce qu’il y a du lien. On œuvre pour que ce TIG devienne un véritable levier d’insertion professionnelle. »

Justice et Europe : le mandat d'arrêt européen

31 décembre 2021

VIDÉO. Le droit européen permet de lutter contre la criminalité en réduisant les délais de remise des suspects ou des personnes condamnées. Plus d'informations.


Adopté au lendemain des attentats du 11 septembre 2001, le mandat d’arrêt européen est l'une des plus belles illustrations du principe de reconnaissance mutuelle. Il remplace entre les États membres de l’Union européenne la procédure d’extradition et permet de remettre très rapidement à un autre État membre une personne recherchée par les autorités judiciaires nationales.
Ce dispositif a depuis été complété par la décision d’enquête européenne : celle-ci permet aux autorités judiciaires de demander à un autre État membre de procéder à des actes d’enquête dans des délais strictement encadrés et avec des formalités simplifiées.
L’efficacité de ces outils est avérée : pour la seule année 2019, la France a émis 1.681 mandats d’arrêt européens et s’est vue remettre 460 personnes par les autorités judiciaires d’États membres de l’Union européenne.

En savoir plus
>> Lire la décision-cadre du 13 juin 2002 relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres

Justice et Europe : l'indemnisation de victimes d'infractions

31 décembre 2021

VIDÉO. Le droit européen garantit et facilite une indemnisation juste, appropriée et équitable des victimes d'infractions, quel que soit l'endroit dans l'Union européenne où l'infraction a été commise. Voici comment.


Une infraction pénale laisse souvent la victime dans une situation de vulnérabilité, particulièrement lorsqu’elle se trouve à l’étranger au moment de son agression.
Pour aider les victimes, l’Union européenne veille à ce que les États membres leur garantissent des droits suffisants.
Elle a ainsi établi des règles minimales sur le droit pour les victimes à être reconnues et traitées avec respect et dignité, sans discrimination, à avoir accès à la justice, à recevoir un soutien approprié tout au long de la procédure, à être protégées contre toute intimidation lors du procès, et à être dûment indemnisées.
Les victimes et les membres de leur famille doivent également avoir accès à des services d’aide aux victimes et être protégés contre tout autre préjudice.
Le droit européen garantit et facilite une indemnisation juste, appropriée et équitable des victimes d’infractions, quel que soit l’endroit dans l’Union européenne où l’infraction a été commise.

En savoir plus
>> Lire la directive 2012/29/UE du 25 octobre 2012 établissant des normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes de la criminalité

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