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Polaris Sécurité

Entreprise spécialisée dans la sécurité privée, la protection des biens et des personnes

Un service pour les professionnels, les collectivités et les entreprises

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Évitez la démarque inconnue et les dégradations Avec des agents de sécurité et de prévention

Sécurisez vos sites industriels, tertiaires et surfaces commerciales

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Nos services SSIAP 1, 2, 3 surveillent, protègent et sécurisent Vos biens et les personnes contre les risques incendie

Contrôle des installations – Rondes de prévention – Intervention & Assistance

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Assurez le bon déroulement de vos évènements Culturels, sportifs et professionnels

Accueil, filtrage, contrôle et sécurité incendie

Société de sécurité privée à Tours (37)

Polaris Sécurité, société de sécurité privée en Indre-et-Loire 37 à Tours, met son savoir-faire dans la sécurité privée et le gardiennage auprès des professionnels et des collectivités.

Nos équipes d’hommes et de femmes agents de sécurité sont spécialisées dans la gestion et la prévention des risques (vol, dégradation, incendie...).

Nous assurons la sécurité des biens et des personnes auprès des industries, commerces, dans le domaine tertiaire, ainsi que lors d’évènements.

Également spécialisés dans la sécurité incendie (SSIAP 1, 2, 3), agents cynophiles ou opérateur de vidéoprotection, nos professionnels répondent à vos demandes.

Tous nos agents de sécurité connaissent et respectent chacune des procédures de sécurité du lieu à surveiller et disposent de matériel adapté pour assurer leur mission.

Votre sécurité est notre priorité écoute, professionnalisme et discrétion

Nous mettons tout en œuvre pour vous proposer des prestations de qualité, conformes aux réglementations en vigueur. Nos agents de sécurité, agents cynophiles, agents de sécurité incendie et opérateurs de vidéoprotection ont accès à une formation continue.

Hautement qualifiés, nos spécialistes possèdent tous les moyens techniques et numériques pour répondre à vos demandes de protection des biens et des personnes à Tours (37).

Un service de qualité

Avant toute mission, un professionnel étudie vos besoins, les potentiels risques et menaces que vous pourriez rencontrer en fonction de votre activité.

Un même interlocuteur vous accompagne de l’étude de votre demande à la mise en œuvre des opérations de sécurité. Un suivi et un accompagnement mensuel sont également réalisés.

Nos équipes garantissent rigueur et professionnalisme tout en assurant la sécurité des biens et des personnes.

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& Conseils

Nous étudions vos besoins, votre secteur d’activité, votre structure ou l’évènement programmé pour vous proposer une solution adaptée.

Réglementation
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Nous vous conseillons et contrôlons le respect des réglementations en vigueur ainsi que des engagements pris auprès de vous.

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& Qualité

Nous réalisons un audit mensuel afin de faire le point ensemble sur les interventions, les problèmes rencontrés…

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Nos agents sont formés afin de garantir la qualité des prestations. Les formations sont obligatoires et en lien avec votre activité.

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Nos domaines de compétences

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Nos agents de sécurité assurent le service de sécurité et de gardiennage des sites industriels, tertiaires ainsi que les surfaces commerciales.

Ils assurent l’accueil, le filtrage, la surveillance générale, le secours et l’assistance aux personnes ainsi que la protection en cas d’accident ou d’évènement exceptionnel.

  • Contrôle d’accès
  • Filtrage de personnes
  • Empêcher les vols
  • Éviter les dégradations
  • Assistance à la personne

agent de sécurité
SSIAP

Titulaires du diplôme de Sécurité Incendie et de Service à la Personne (SSIAP 1, 2, 3), nos agents de sécurité incendie assurent la prévention, la protection et les interventions en sécurité incendie dans les établissements recevant du public.

Nos agents de sécurité incendie interviennent 24h / 24, 7j / 7.

  • Prévenance des incendies
  • Évacuation des individus
  • Alerte des secours
  • Assistance des personnes

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Nos agents de sécurité évènementielle assurent la prévention et la sécurité lors d’évènements culturels, sportifs ou encore professionnels.

Ils assurent l’accueil des personnes, le contrôle et assurent la sûreté et/ou la sécurité incendie pour que vos évènements se déroulent dans les meilleures conditions.

  • Contrôle des accès
  • Accueil et surveillance
  • Vérification des installations
  • Gestion de la foule
  • Action en cas d’urgence

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Les agents cynophiles constituent un véritable binôme avec leur chien. Ils maximisent les qualités naturelles du chien et jouent un rôle tant préventif que dissuasif.

Ensemble, ils assurent la surveillance de sites et des périmètres dont ils ont la garde. Ils détectent toute présence suspecte.

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nos actualités

Rencontre avec Adrien TAQUET,

25 septembre 2020


Dans le prolongement de sa prise de fonctions le 9 août 2020, Frédérique CALANDRA, déléguée interministérielle à l’aide aux victimes, a rencontré au ministère des solidarités et de la santé Adrien TAQUET, secrétaire d’Etat chargé de l’enfance et des familles, le lundi 14 septembre suivant.
Ce rendez-vous de travail a permis d’initier une collaboration avec le ministre et ses équipes sur le sujet du suivi et de la prise en charge des enfants victimes, notamment dans le cadre du plan d’action portant sur les violences faites aux enfants, mis en place sur l’ensemble du territoire national.
Cette collaboration doit également porter sur plusieurs chantiers que la déléguée interministérielle souhaite prendre en charge dans les mois à venir. Frédérique CALANDRA poursuivra ses visites à l’ensemble des membres du Gouvernement qui pourront apporter leur soutien aux politiques publiques d’aide aux victimes et ainsi renforcer la coordination interministérielle sur ces sujets.

Les injonctions de payer en 2019 : de la demande à l'opposition

24 septembre 2020

En 2019, en matière civile, près de 660 000 procédures de contentieux de l'impayé ont été ouvertes. Parmi elles, la procédure des injonctions de payer, procédure rapide et simplifiée qui vise, notamment, à permettre à un créancier de recouvrer des créances de faibles montants, occupe une part prépondérante (58 %). Le nombre de procédures d'injonction de payer ne cesse de diminuer depuis 2010, à l'instar du contentieux de l'impayé dans lequel elles s'inscrivent.
Lire le document
Accéder aux données des figures
Les demandes en injonction de payer sont dominées par les créances liées à un remboursement de prêt, de crédit-bail ou de caution (48 %) et les dettes liées à des prestations de services (28 %).
Le montant des créances concernées par les demandes en paiement introduites en 2019 par la procédure d’injonction de payer est dans un quart des cas (23 %) inférieur ou égal à 1 000 €, et dans un autre quart (23 %) compris entre 1 001 et 2 000 €. Moins d’une créance sur dix est d’un montant supérieur à 10 000 €. Les créances en lien avec des contrats relatifs à des prestations de services sont en moyenne de montants plus faibles, et celles relatives à des opérations ou prêts bancaires, des crédits-bails ou des cautionnements plus élevées.
En 2019, près de 400 000 demandes en injonction de payer ont donné lieu à une ordonnance d’acceptation partielle ou totale. Les trois quarts sont acceptées (74 %), le plus souvent sur une partie de la requête (57 %). Plus les créances sont faibles, plus l’injonction de payer est acceptée.
Près de 13 000 oppositions ont été déposées auprès des tribunaux. Une opposition sur deux porte sur des créances supérieures à 2 700 €, ce montant médian étant nettement plus élevé quand l’acceptation est totale (3 800 €).
L’issue de la procédure d’injonction de payer est rapide : en 2019, une ordonnance sur deux a été rendue en un peu plus d’un mois (36 jours). En cas d’opposition par le débiteur, la décision intervient dans une affaire sur deux moins de 4 mois après le dépôt de la requête en injonction de payer (116 jours).
 
 

Justice des mineurs : l'historienne qui fait parler les archives

22 septembre 2020

Ils sont 12 adolescents placés par des juges dans des centres d'observation de l'Éducation surveillée à la sortie de la guerre. Dans « La parole est aux accusés », Véronique Blanchard et Mathias Gardet, deux historiens spécialistes de la justice des mineurs, ont épluché minutieusement leurs dossiers judiciaires, composés d'écrits, de dessins et de commentaires de l'institution. Interview de l'auteure sur ce « parole contre parole ».

Quels objectifs recherchiez-vous en écrivant « La parole est aux accusés ? »
L’idée était à la fois de valoriser des archives inédites, extraordinaires sur la justice des enfants – des dossiers judiciaires issus de deux centres d’observation de Savigny-sur-Orge et Chevilly-Larue – qui datent des années 1950 et de confronter les mots de jeunes justiciables avec ceux des experts : psychologues, policiers, médecins, assistants sociaux, éducateurs… Le décalage est flagrant.
Que racontent chacune des deux « parties » ?
Les jeunes sont surveillés mais ne sont pas du tout entendus. Leurs propos sont déformés par les professionnels qui accumulent les préjugés de classe, sexistes, racistes, et les avis pessimistes sur leur avenir. Par exemple, un adolescent déclare vouloir devenir peintre décorateur et fonder une famille. Le rapport de l’éducateur mentionne un travail qui manque de créativité, indique que ce jeune « restera inadapté, irrécupérable ».
Pourquoi ces 12 adolescents étaient-ils en observation ?
Certains ont commis des vols, plus ou moins importants, comme le cambriolage du restaurant La Tour d’argent. D’autres ont fugué, ont été abandonnés ou sont là par « correction paternelle ». Certaines filles voulaient juste se marier. Des jeunes ont revendiqué leur homosexualité. Le jugement est parfois incompréhensible, dénué de logique. Par exemple, un jeune est relâché après des actes de délinquance alors qu’une autre est placée en observation par le juge bien qu’émancipée.
Que cela révèle-t-il de l’époque ?
Dans les années 50, on est à un moment de l’histoire où l’on souhaite protéger, accompagner, éduquer les mineurs, selon la philosophie de l’Ordonnance de 1945, le texte fondateur de la justice des mineurs. Or, quand on consulte ces dossiers, on se rend compte que les professionnels de l’époque n’arrivent pas encore à coller à cette politique.  
« La parole est aux accusés – Histoire d’une jeunesse sous surveillance, 1950-1960 », Véronique Blanchard et Mathias Gardet, éditions Textuel, 192 pages, 35 €. Sortie le 23 septembre 2020. 
 

Sociétés cotées : un chapitre dédié dans le code de commerce

22 septembre 2020

L'ordonnance n°2020-1142 du 16 septembre 2020, prise en application de la loi dite « PACTE », crée un nouveau chapitre dans le code de commerce dédié aux sociétés cotées.
Elle s’inspire des travaux réalisés par le Haut Comité Juridique de la Place Financière de Paris. La réforme part du constat que l’insertion progressive des dispositions spécifiques aux sociétés cotées au sein du droit commun des sociétés en a rendu la lecture particulièrement complexe. L’ordonnance améliore de manière importante l’accessibilité du droit français des sociétés, ce qui contribue à son attractivité.
D’une part, les règles générales applicables aux sociétés ne comporteront plus de dispositions particulières propres aux sociétés cotées. Cela rendra ces dispositions plus lisibles et plus cohérentes. Cela permettra d’éviter de modifier le droit commun des sociétés à chaque réforme du droit des sociétés cotées (réformes nombreuses souvent d’origine européenne). D’autre part, le regroupement du droit spécial des sociétés cotées dans un chapitre dérogatoire permet d’appréhender plus rapidement les adaptations ou les particularités de fonctionnement applicables à ces sociétés. Là encore, l’accessibilité et la lisibilité du droit sont améliorées dans la mesure où les acteurs peuvent saisir plus rapidement les enjeux de droit des sociétés liés aux marchés réglementés ou aux systèmes multilatéraux de négociation.
Cette présente ordonnance ne modifie pas les règles de fond. Elle réalise une nouvelle codification à droit constant.
Afin d’assurer la bonne application de cette ordonnance, et donc de permettre aux sociétés cotées de prendre en compte cette nouvelle codification, celle-ci n’entrera en vigueur qu’à partir du 1er janvier 2021. Un décret sera pris avant cette date pour réaliser la même recodification dans les dispositions réglementaires du code de commerce.
Pour les professionnels, le ministère de la justice met à disposition une table de concordance qui permet d’identifier clairement la source textuelle de chaque disposition nouvelle, qu’elle soit abrogée ou encore en vigueur.

Premier comité local de pilotage de l'ordonnance de protection 

16 septembre 2020


Le tout premier comité local de pilotage de l’ordonnance de protection a été mis en place le 11 septembre à l’initiative de Madame la Présidente du TJ de Moulins et de Mme la Procureure auprès dudit tribunal. Ernestine Ronai, Présidente du comité de pilotage national de l’ordonnance de protection (CNOP) et Isabelle Rome, Haute fonctionnaire à l’Égalité femmes-hommes étaient présentes pour lancer la première réunion du comité, tout comme le bâtonnier de l’ordre des avocats et la déléguée départementale à l’égalité femmes-hommes. Le secteur associatif était également représenté de même que les juges aux affaires familiales.
Détermination, volonté de travailler ensemble, afin de mieux protéger les victimes furent les maîtres mots de cette journée. Les échanges très riches entre les différents actrices et acteurs, alimentés par l’expertise de Karen Sadlier, docteure en psychologie clinique, ont permis de lancer les bases de cette collaboration et de mieux comprendre la situation d’emprise et de danger dans laquelle les personnes sollicitant une ordonnance de protection peuvent se trouver. Avec un objectif ferme et partagé : protéger assez tôt pour éviter le pire ! 
 
 
 

Le nouveau Directeur des affaires criminelles et des grâces

14 septembre 2020

Lors du conseil des ministres du 9 septembre 2020, Olivier Christen a été nommé directeur des affaires criminelles et des grâces, un retour dans une direction qu'il connait bien pour y avoir exercé des responsabilités.
Né en 1971 à Limoges, Olivier Christen, magistrat, était jusqu’en juillet 2020, directeur adjoint du cabinet de Nicole Belloubet.
Titulaire d'un diplôme d'études approfondies en droit privé obtenu à Paris II, il débute sa carrière comme auditeur de justice en 1997. Il est ensuite juge d'instruction au Tribunal de grande instance de Pontoise à partir de 1999, puis rédacteur à la Direction des affaires criminelles et des grâces où il est nommé une première fois en 2002.
De 2004 à 2007, Olivier Christen est détaché en qualité de chef du département de l'activité normative au Secrétariat général du Gouvernement.
Il occupe ensuite les fonctions de vice-président chargé de l'instruction, puis de secrétaire général au Tribunal de grande instance de Bobigny jusqu’en 2010. Il rejoint alors le parquet de Paris comme vice-procureur de la République, chef de la section antiterroriste.
Olivier Christen revient, en 2014, à la Direction des affaires criminelles et des grâces en qualité de sous-directeur de la justice pénale spécialisée.
En 2016, il est nommé à Matignon en tant que conseiller Justice avant d’être nommé, en 2017, procureur de la République adjoint près le Tribunal de grande instance de Paris jusqu’en 2019.
 

En savoir plus :

Centres éducatifs fermés : où en est-on ?

11 septembre 2020

Qu'est-ce qu'un CEF ? Les centres éducatifs fermés sont l'une des solutions de placement dont dispose le ministère de la Justice pour prendre en charge les mineurs en conflit avec la loi qui lui sont confiés. Au sein des CEF, 12 mineurs maximum, âgés de 13 à 18 ans et impliqués dans un parcours de délinquance, sont accueillis. L'encadrement en CEF est renforcé, les mineurs y pratiquent des activités éducatives et bénéficient d'un accompagnement scolaire adapté à leur niveau, en vue de leur réinsertion scolaire et professionnelle.
Le CEF se distingue du foyer classique dans la mesure où le placement est imposé dans le cadre d'un contrôle judiciaire, d'un sursis avec mise à l’épreuve ou d'une libération conditionnelle. Le CEF est dit « fermé » car le jeune est obligé d’y résider sous la surveillance permanente des adultes et de respecter les conditions du placement.
Le CEF s’inscrit dans une démarche de ré-apprentissage de la vie quotidienne et de la vie en collectivité, pour favoriser l’insertion scolaire et professionnelle des jeunes. Tous les actes de la vie quotidienne et collective ont un caractère éducatif : respect des horaires de lever et de coucher, prise des repas en commun, rangement des chambres, entretien des locaux et des espaces extérieurs, entretien du linge, participation à la fabrication des repas, etc.

La construction des CEF en France jusqu’en 2017
A partir de 2003 un programme de construction de centres éducatifs fermés (CEF) a été lancé en France.
30 projets de CEF ont été lancés entre 2002 et 2006, 12 projets ont été lancés entre 2007 et 2011, puis enfin 9 entre 2012 et 2016.
Parmi les CEF les plus récents, 3 ont ouvert au public en 2012, 3 en 2013, 2 en 2014 et 1 en 2017 à Marseille.
Le nouveau programme de CEF de 2018
En septembre 2018, la garde des Sceaux Nicole Belloubet a présenté le programme de création de 20 nouveaux centres éducatifs fermés (CEF), complétant les 51 déjà en activité. Sur ces 20 projets répartis sur tout le territoire pour compléter les solutions de placement à la disposition des juridictions pour mineurs, 15 sont confiés au secteur associatif habilité et 5 au secteur public.
Eric Dupond-Moretti, garde des Sceaux, ministre de la justice, a souhaité par ailleurs engager un dialogue constructif avec les élus locaux concernés afin de faciliter l’intégration de ces établissements dans leur territoire, avec la nécessité de rapprocher les CEF des bassins d’emploi. Les 20 nouveaux CEF seront autant que possible situés à proximité des centres urbains et économiques pour favoriser l'insertion des mineurs. C’est en effet la meilleure garantie de l’efficacité sur le long terme de ce mode de prise en charge des mineurs confrontés à la justice, en lien avec les besoins du terrain et les partenariats locaux mobilisables pour favoriser l’insertion des jeunes.
A ce jour sur les 20 projets :
  • 14 arrêtés d’autorisation ont été délivrés pour les 15 CEF programmés du secteur associatif habilité
  • 2 implantations sont décidées et 3 en prospection pour les 5 CEF programmés du secteur public
Les projets architecturaux sont en cours d’élaboration et le premier chantier va ouvrir dans les semaines qui viennent, avec les premières ouvertures de nouveaux CEF qui se dérouleront en 2021 et 2022 et pourront accueillir des mineurs.
 
Pour en savoir plus :

La réparation pénale au secours de la forêt de Fontainebleau

08 septembre 2020

En pleine forêt de Fontainebleau (77), sur le chantier éco-citoyen de Canche aux Merciers, sept jeunes confrontés à la justice ont retroussé leurs manches pour aider à éradiquer une espèce d'arbre exotique envahissante. Une action menée en partenariat avec l'Office national des forêts, dans le cadre de leur mesure de réparation pénale.  
Le 27 août 2020, sept jeunes de Seine-et-Marne pris en charge par la protection judiciaire de la jeunesse ont prêté main forte à l’Office national des forêts sur le chantier éco-citoyen de Canche aux Merciers (77).
Dans le cadre d’une mesure de réparation pénale prononcée par le magistrat parce qu’ils avaient commis une infraction, les adolescents se sont rendus en forêt de Fontainebleaupour participer à l’éradication d’une espèce d’arbre exotique envahissante qui menace le développement de la flore locale : le cerisier furtif. "Le danger de cette espèce est qu’elle peut produire jusqu’à 1.500 fruits et par conséquent 1.500 potentielles nouvelles pousses qui, en se nourrissant des ressources locales (eau, lumière, espace…), menacent d’extinction les autres espèces", explique Nathalie Ruscito, animatrice nature de l’ONF.
Après avoir pris connaissance des mesures de sécurité et identifié les caractéristiques physiques de l’arbre incriminé pour ne pas couper les mauvaises pousses, les ados sont passés à l’action. Leurs gestes, hésitants au départ, sont rapidement devenus plus précis avec l’aide de Nathalie Ruscito et l'un des jeunes, déjà familiarisé avec ces pratiques grâce à sa formation en entretien d’espaces verts.

Sensibilisés au risque d’incendie 
À midi, le groupe s’est arrêté pour une pause déjeuner méritée. L’occasion d’échanger avec l’animatrice sur les différentes missions de l’ONF.
Celle-ci leur a expliqué les conséquences des actions humaines sur l’environnement. Déchets, implantation de nouvelles espèces comme le cerisier tardif mais aussi parfois d’espèces animales abandonnées par leurs maîtres dépassés (boa, tortue, etc.) : les menaces sont nombreuses !
La conversation a également porté sur les risques d’incendie. Le chantier terminé, le groupe a découvert une zone de six hectares récemment incendiée. "La zone est balisée sur un rayon de près d’un kilomètre autour de la zone sinistrée en raison du risque de chutes d’arbres. Même s’ils semblent encore en vie, ceux-ci peuvent avoir les racines fragilisées et tomber sans prévenir", a expliqué l’animatrice de l’ONF aux jeunes, attentifs.
Fiers de leur action en faveur de l’environnement, les adolescents se sont donc rendu compte de l’impact qu’une action, a priori anodine, pouvait avoir sur la biodiversité.
 

Procès Furcy

28 août 2020

Le 23 décembre 1843, après vingt-sept années de procès et un passage devant la Cour de cassation, Furcy, esclave d'origine indienne de l'Île Bourbon, est reconnu « né en état de liberté et d'intégrité de droits » par la Cour Royale de Paris. Il avait été maintenu illégalement en esclavage par ses maîtres depuis sa naissance. Cinq ans avant l'abolition de l'esclavage, le procès Furcy fut un des très rares procès où un esclave osa assigner son maître en justice.

« Je me nomme Furcy, je réclame ma liberté : voici mes papiers »
L'affaire Furcy commence en 1819 sur l'île de la Réunion, alors Île Bourbon. Furcy, jeune esclave de 33 ans, découvre l'existence d'un acte qui avait affranchi sa mère en 1789, lorsqu'il avait deux ans. Face à l'injustice de sa condition d'esclave, il porta l'affaire devant le Procureur Général de l'Île, Gilbert Boucher.
Malgré l'aide et le soutien du Procureur, le Tribunal Civil de Bourbon, puis la Cour Royale – nom de la Cour d'Appel à l'époque – rejeta la demande de Furcy. D'anciens règlements coloniaux disposaient que les enfants de moins de 7 ans « ne pouvaient pas suivre la condition d'affranchissement de leur mère ».
Pour avoir osé poursuivre un maître en justice, Gilbert Boucher et Furcy furent punis. Le premier fut muté à Poitiers sur demande du Gouverneur Général de l'Île et la suite de sa carrière fut désastreuse. Le second fut exilé sur l'Île Maurice – alors Île-de-France – pour faire cesser l'émoi que l'affaire avait suscité auprès des autres esclaves de l'île. Furcy, qui était lettré et instruit, fut exploité dans des conditions abominables sur l'Île Maurice, mais c'est ce même exil qui, par la suite, lui permettra de continuer la lutte pour sa liberté.
 
« Le sol de la France affranchit l'esclave qui le touche »
En 1829, les Anglais qui possèdent alors l'Île de France, émancipent Furcy parce qu'il avait été irrégulièrement exilé. Après 11 ans de douloureux labeur, cette émancipation lui confère une liberté de fait, mais pas de droit : il ne peut pas jouir des droits d'un homme libre. C'est pourquoi, Furcy, aidé de l'avocat Maître Thureau, se pourvoit en cassation contre la décision de la Cour Royale de Bourbon. Ce pourvoi, va lui permettre d'acquérir enfin une liberté pleine et entière. Non pas grâce à l'acte qui affranchissait sa mère en 1789, mais parce que cette dernière, alors qu'elle était encore esclave, avait touché en 1768 le sol de Lorient. Or, en vertu d'un édit de 1315, « tout esclave doit être libre dès l'instant qu'il met le pied sur le sol de la France ».
Sa mère était donc libre, de fait et de droit, depuis 1768. La Cour Royale de Paris confirma la position de la Cour de cassation, et Furcy fut ainsi reconnu « né en état de liberté et d'intégrité de droits » le 23 décembre 1843. Ce procès n'eut pas un écho sensationnel dans la métropole et pourtant, cinq ans avant l'abolition de l'esclavage, un vent nouveau commençait déjà à souffler. Durant ce dernier procès Furcy fut accusé par certains d'être l'objet du parti anti-colonial, ce qu'il a toujours démenti.
Cependant, un tel procès n'était pas complètement innocent. Lors de sa plaidoirie, c'est ainsi que Maître Thureau s'adressa à la Cour : « Que si votre arrêt pouvait briser encore d'autres chaînes, j'en serais heureux et fier. Vous-mêmes, Messieurs, vous seriez les premiers à vous en applaudir ; la religion et l'humanité s'en applaudiraient avec nous ».
            Le 20 décembre 1848, Sarda-Riga, commissaire général de la République annonçait sur l'Île de Bourbon l'abolition de l'esclavage.
 
Baptiste Bataille
M2 / IFP

Remise du rapport relatif à l'avenir de la profession d'avocat

27 août 2020

Mercredi 26 aout 2019, le rapport de la mission relative à l'avenir de la profession d'avocat a été remis par Dominique Perben, ancien ministre de la Justice et avocat, à Éric Dupond-Moretti, garde des Sceaux, ministre de la Justice.
«  On est d’accord sur le constat que la profession d’avocat est en grande difficulté » a déclaré Éric Dupond-Moretti, garde des Sceaux, ministre de la justice. 
La profession d’avocat traverse une crise profonde. Le barreau attire de nombreux candidats mais peine à les garder dans ses rangs.
Fin février, un peu avant la crise du coronavirus et en réponse à la grève des avocats contre la réforme des retraites, Nicole Belloubet, ancienne ministre de la Justice, a missionné l’un de ses prédécesseurs, Dominique Perben, pour réfléchir sur l’avenir de la profession d’avocat.
L’objectif de son groupe de travail était de faire émerger des voies qui permettraient aux avocats de garantir leur indépendance, leur liberté d’exercice, leur autonomie de fonctionnement, la viabilité de toutes les structures et cadres d’exercice, individuel ou en association, pour tous les types de conseil et le contentieux.
Le rapport sur l’avenir de la profession d’avocat expose 13 recommandations. Elles concernent :

- La revalorisation et le financement de l’aide juridictionnelle
- Le renforcement de l’efficacité des ordonnances de taxation des honoraires des bâtonniers
- La réforme de l’article 700 du code de procédure civile
- La protection des collaborateurs des cabinets d’avocats
- L’égalité homme/femme au sein de la profession d’avocat
- La réforme de la procédure d’appel
- La formation des avocats
- Le renforcement de l’efficacité des modes amiables de règlement des différends ainsi que l’acte contresigné par avocat exécutoire
- La définition de la consultation juridique
- Le financement des cabinet d’avocats et l’évolution des structures d’exercice
- L’association des avocats à la vie des juridictions
- L’accès des avocats à la magistrature judiciaire
- Le secret professionnel de l’avocat
Ce sont des « mesurestrès concrètes qui je l’espère seront mises en œuvre le plus rapidement possible » a affirmé Dominique Perben. Elles doivent consolider les cabinets fragilisés, faire évoluer l’offre des avocats, rétablir la confiance entre les avocats et les magistrats et renforcer le secret professionnel.
Le garde des Sceaux a assuré que ce rapport « ne dormirait pas dans un tiroir du sommeil de l’injuste ».


 

Les victimes d'infractions pénales

27 août 2020

En 2019, environ 300 000 victimes se sont rendues dans une association d'aide aux victimes (AAV), ce qui représente une part très faible de l'ensemble des victimes, et même des 2 millions de celles passées par la justice. Parmi ces usagers d'AAV, 71 % sont des femmes, soit davantage que parmi l'ensemble des victimes. 23 % des victimes usagères d'AAV ont été victimes d'atteinte aux biens et 77 % d'atteinte à la personne. 18 % de ces victimes d'atteinte à la personne ont subi des violences sexuelles, dont 91 % sont des femmes.
Lire le document
Accéder aux données des figures
Les trois quarts des victimes ont établi elles-mêmes le premier contact avec l’association. Par ailleurs, plus de 9 victimes sur 10 ont déjà eu au moins un entretien plus poussé qu’une simple prise de contact avec un intervenant de l’association.
49 % des victimes s’étant rendues dans une AAV y ont bénéficié d’une aide juridique, 25 % d’une aide administrative et 45 % d’une aide psychologique. Ces aides ne sont pas exclusives, et 6 % des victimes ont bénéficié de ces trois types d’aides. L’aide jugée la plus utile a été l’aide juridique pour les victimes d’atteinte aux biens, et l’aide psychologique pour les victimes d’atteinte à la personne.
64 % des victimes usagères d’AAV se disent très satisfaites de l’aide globale apportée par l’association, 27 % assez satisfaites, 3 % plutôt pas satisfaites et 3 % pas du tout satisfaites, 2 % ne se prononçant pas. Le solde de satisfaction, soit la différence entre le taux de satisfaits et de non-satisfaits est donc de 87 points. Ce solde est plus élevé chez les victimes d’atteinte aux biens que chez les victimes d’atteinte à la personne – 91 points contre 85 points.
Parmi les usagers des AAV, 9 victimes d’atteinte aux biens sur 10 ont déposé plainte, contre 8 victimes d’atteinte à la personne sur 10.
 

Bulletin officiel complémentaire du 21 août 2020

21 août 2020


1.  Directives, instructions, circulaires, notes

Secrétariat général
Circulaire du 6 février 2020 relative à l'occupation des locaux judiciaires par les greffiers des tribunaux de commerce. NOR : JUST2022434C

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