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Polaris Sécurité

Entreprise spécialisée dans la sécurité privée, la protection des biens et des personnes

Un service pour les professionnels, les collectivités et les entreprises

accueil – filtrage – surveillance - gardiennage

Évitez la démarque inconnue et les dégradations Avec des agents de sécurité et de prévention

Sécurisez vos sites industriels, tertiaires et surfaces commerciales

agents de sécurité incendie

Nos services SSIAP 1, 2, 3 surveillent, protègent et sécurisent Vos biens et les personnes contre les risques incendie

Contrôle des installations – Rondes de prévention – Intervention & Assistance

sécurisez vos évènements

Assurez le bon déroulement de vos évènements Culturels, sportifs et professionnels

Accueil, filtrage, contrôle et sécurité incendie

Société de sécurité privée à Tours (37)

Polaris Sécurité, société de sécurité privée en Indre-et-Loire 37 à Tours, met son savoir-faire dans la sécurité privée et le gardiennage auprès des professionnels et des collectivités.

Nos équipes d’hommes et de femmes agents de sécurité sont spécialisées dans la gestion et la prévention des risques (vol, dégradation, incendie...).

Nous assurons la sécurité des biens et des personnes auprès des industries, commerces, dans le domaine tertiaire, ainsi que lors d’évènements.

Également spécialisés dans la sécurité incendie (SSIAP 1, 2, 3), agents cynophiles ou opérateur de vidéoprotection, nos professionnels répondent à vos demandes.

Tous nos agents de sécurité connaissent et respectent chacune des procédures de sécurité du lieu à surveiller et disposent de matériel adapté pour assurer leur mission.

Votre sécurité est notre priorité écoute, professionnalisme et discrétion

Nous mettons tout en œuvre pour vous proposer des prestations de qualité, conformes aux réglementations en vigueur. Nos agents de sécurité, agents cynophiles, agents de sécurité incendie et opérateurs de vidéoprotection ont accès à une formation continue.

Hautement qualifiés, nos spécialistes possèdent tous les moyens techniques et numériques pour répondre à vos demandes de protection des biens et des personnes à Tours (37).

Un service de qualité

Avant toute mission, un professionnel étudie vos besoins, les potentiels risques et menaces que vous pourriez rencontrer en fonction de votre activité.

Un même interlocuteur vous accompagne de l’étude de votre demande à la mise en œuvre des opérations de sécurité. Un suivi et un accompagnement mensuel sont également réalisés.

Nos équipes garantissent rigueur et professionnalisme tout en assurant la sécurité des biens et des personnes.

Analyse
& Conseils

Nous étudions vos besoins, votre secteur d’activité, votre structure ou l’évènement programmé pour vous proposer une solution adaptée.

Réglementation
& Transparence

Nous vous conseillons et contrôlons le respect des réglementations en vigueur ainsi que des engagements pris auprès de vous.

Suivi
& Qualité

Nous réalisons un audit mensuel afin de faire le point ensemble sur les interventions, les problèmes rencontrés…

Activités
& Informations

Accédez en temps réel au planning de nos agents de sécurité et vérifiez l’identité de chaque intervenant présent.

Formation & Accompagnement

Nos agents sont formés afin de garantir la qualité des prestations. Les formations sont obligatoires et en lien avec votre activité.

Impact
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Nos agents possèdent une tenue complète, haut de gamme, adaptée à votre demande et à votre structure afin de facilement les identifier.

Nos domaines de compétences

agent de sécurité

Nos agents de sécurité assurent le service de sécurité et de gardiennage des sites industriels, tertiaires ainsi que les surfaces commerciales.

Ils assurent l’accueil, le filtrage, la surveillance générale, le secours et l’assistance aux personnes ainsi que la protection en cas d’accident ou d’évènement exceptionnel.

  • Contrôle d’accès
  • Filtrage de personnes
  • Empêcher les vols
  • Éviter les dégradations
  • Assistance à la personne

agent de sécurité
SSIAP

Titulaires du diplôme de Sécurité Incendie et de Service à la Personne (SSIAP 1, 2, 3), nos agents de sécurité incendie assurent la prévention, la protection et les interventions en sécurité incendie dans les établissements recevant du public.

Nos agents de sécurité incendie interviennent 24h / 24, 7j / 7.

  • Prévenance des incendies
  • Évacuation des individus
  • Alerte des secours
  • Assistance des personnes

agent de sécurité
évènementiel

Nos agents de sécurité évènementielle assurent la prévention et la sécurité lors d’évènements culturels, sportifs ou encore professionnels.

Ils assurent l’accueil des personnes, le contrôle et assurent la sûreté et/ou la sécurité incendie pour que vos évènements se déroulent dans les meilleures conditions.

  • Contrôle des accès
  • Accueil et surveillance
  • Vérification des installations
  • Gestion de la foule
  • Action en cas d’urgence

agent de sécurité
cynophile

Les agents cynophiles constituent un véritable binôme avec leur chien. Ils maximisent les qualités naturelles du chien et jouent un rôle tant préventif que dissuasif.

Ensemble, ils assurent la surveillance de sites et des périmètres dont ils ont la garde. Ils détectent toute présence suspecte.

  • Rondes de prévention
  • Détection de danger
  • Intervention & rapidité
  • Sécurisation du lieu
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nos actualités

Violences faites aux femmes : #NeRienLaisserPasser

25 novembre 2021

Journée internationale de lutte contre les violences faites aux femmes, ce jeudi 25 novembre 2021 permet de revenir sur les dix engagements pris par le ministère de la Justice lors du Grenelle des violences conjugales en 2019. Point d'étape deux ans plus tard.

Protéger
Depuis 2019, plusieurs mesures ont été mises en place pour lutter contre les violences conjugales.
L’ordonnance de protection permet notamment au juge aux affaires familiales d’assurer dans l’urgence la protection de la victime en prononçant une mesure d’éloignement du conjoint violent. Le dispositif a été modifié et simplifié pour agir plus rapidement. 3.320 ordonnances de protection ont été prononcées en 2020.
En septembre 2020, le garde des Sceaux a par ailleurs lancé le bracelet anti-rapprochement (BAR). Ce dispositif de surveillance électronique permet de déclencher un système d’alerte lorsque le conjoint ou ex-conjoint violent s’approche de la personne protégée. Il représente la plus réponse la plus forte en matière de violences conjugales. 676 décisions de BAR ont été prononcées (chiffre au 2 novembre 2021).
Enfin, le déploiement du téléphone grave danger (TGD) est en forte augmentation. L’objectif de ce dispositif est d’assurer la prise en charge immédiate de la victime par les forces de l’ordre en cas de danger. 1969 TGD sont attribués.
Agir
Dans les juridictions, des filières d’urgence dédiées ont été mises en place. Elles permettent d’agir dès qu’une plainte, un signalement ou une requête en ordonnance de protection sont déposés.
Protéger plus rapidement, c’est aussi ce que permet la loi du 30 juillet 2020 qui interdit désormais la médiation pénale comme alternative aux poursuites en cas de violences conjugales ou intrafamiliales.
En reconnaissant l’impact des violences conjugales sur les enfants, le Grenelle a également fait de la protection de l’enfance une priorité. L’article 378-2 du code civil a été modifié dans ce sens et permet aujourd’hui la suspension provisoire de l’exercice de l’autorité parentale du parent poursuivi ou condamné pour crime commis sur l’autre parent.
La loi introduit enfin une circonstance aggravante au délit de harcèlement au sein du couple. Quand le harcèlement a conduit la victime à se suicider ou à tenter de se suicider, les peines sont portées à 10 ans d’emprisonnement et 150.000 € d’amende.
Anticiper
La législation évolue pour mieux protéger. Elle permet aujourd’hui aux professionnels de santé de déroger au secret médical en cas de violences conjugales et d’avertir le procureur de la République sans l’assentiment de la victime majeure en cas de danger immédiat. Un vademecum apporte des outils pratiques aux soignants pour évaluer les situations de danger et accompagner les victimes.
Et parce qu’il faut agir le plus tôt possible, un dispositif expérimental de contrôle judiciaire avec placement probatoire a été mis en place. Il permet de contraindre le conjoint violent à résider dans un logement déterminé et à suivre un contrôle strict et un suivi renforcé en amont du jugement.
Enfin, suite à une recommandation de l’inspection générale de la justice, chaque fait d’homicide conjugal fait l’objet d’une analyse pour améliorer les dispositifs et la prise en charge toujours davantage.
 
>> Lire aussi (pour les professionnels) : Vademecum secret médical et violence au sein du couple
 
Numéros et sites à contacter en cas d’urgence
 
 

Guide de la justice des mineurs

22 novembre 2021

Le "Guide de la justice des mineurs", édité par le ministère de la Justice avec les éditions Playbac, recense les droits du mineur victime, à protéger ou confronté à la justice. Il est destiné aux professionnels de la protection de l'enfance mais aussi à tous ceux qui s'intéressent au sujet.

 
Le "Guide de la justice des mineurs" décrit comment le droit français prend en compte les mineurs avec des procédures spécifiques et des acteurs spécialisés. Il explique, sous une forme ludique, le fonctionnement de la justice française et les procédures applicables aux mineurs ainsi que l’accompagnement auquel ils ont droit.
Il s’adresse aux professionnels de la protection de l’enfance, non-juristes, aux adolescents et à tous ceux s’intéressant à ce sujet.
 

Objectif prévention de la récidive pour Mulhouse-Lutterbach

16 novembre 2021

Le nouveau centre pénitentiaire de Mulhouse-Lutterbach, d'une capacité de 520 places, met l'accent sur la réinsertion et la prévention de la récidive. Anne-Sophie Kuhn, directrice pénitentiaire d'insertion et de probation, l'explique dans une interview.

Concrètement, qu’est-ce qui est fait pour favoriser la réinsertion à Mulhouse-Lutterbach  ?
Nous avons une zone appelée « village de l’insertion » au cœur même de l’établissement pour des raisons pratiques, mais aussi fortement symboliques. Ce village comprend notamment notre pôle d’insertion et de prévention de la récidive (PIPR) qui est beaucoup plus développé que dans bien des établissements. Au sein de ce village se trouve également l’unité locale d’enseignement, qui va nous permettre d’ouvrir des perspectives intéressantes avec six salles équipées. Au même endroit, il y a la bibliothèque centrale de 120 m2 avec des annexes au sein des autres bâtiments d’hébergement. On dispose également d’une salle dédiée au canal vidéo en interne avec un coordinateur multimédia, d’un pôle de préparation à la sortie (PPS), d’une la salle de culte, de deux gymnases et d’une salle de spectacle.
>> Lire aussi : Le centre pénitentiaire de Mulhouse-Lutterbach entre en service
Quels partenaires vous appuient pour œuvrer à cette réinsertion ? Comment ?
Le pôle de préparation à la sortie comprend des bureaux pour les entretiens dont certains vont être dédiés à nos partenaires extérieurs. Nous avons pour le moment un bureau confié à Pôle emploi, qui s’est engagé à nous déléguer une personne aux 4/5e pour recevoir les personnes détenues. Il y a également des bailleurs sociaux qui vont venir faire des permanences pour l’accès au logement. Des formations professionnelles vont se mettre en place et des bilans de compétences seront proposés. Une structure d’insertion par l’activité économique (SIAE) va aussi être implantée, en lien avec l’Armée du salut. Elle proposera une activité de recyclerie.
Ce qui va être l'une des forces de l’établissement, ce sont toutes les infrastructures qui vont nous permettre de mettre en place et de développer ces partenariats. L’avantage ici : nous n’aurons pas le frein de l’espace au niveau des activités, car cet espace dédié à la réinsertion a été pensé dès la conception de l’établissement. Tout concours ici à la réinsertion. L’ensemble de la prise en charge est orienté vers cet objectif. 
Il faudrait parler également du quartier de confiance, qui comprend 80 places. C’est un quartier très spécifique car très ouvert. C'est le premier à ouvrir sous cette forme-là. On va essayer de développer un régime différent des autres bâtiments avec une volonté d’autonomie des personnes détenues, de responsabilisation et d’engagement en échange d’un comportement très respectueux des autres et des biens. 
>> Lire aussi : Mulhouse-Lutterbach : retour sur la préparation de son ouverture
Avez-vous d’autres objectifs ?
Au niveau des parloirs, nous allons veiller au maintien des liens familiaux. Que ces liens perdurent ou se consolident favorise les possibilités de réinsertion des personnes détenues. Nous allons travailler également sur la parentalité, notamment avec des espaces de médiation familiale au sein des parloirs et avec l’aide d’un éducateur. 
 

Mulhouse-Lutterbach : retour sur la préparation de son ouverture

15 novembre 2021

Le centre pénitentiaire de Mulhouse-Lutterbach (68) est entré en service le 10 novembre 2021 après trois ans de travaux et quelques mois consacrés aux essais, simulations et autres formations des personnels. Un long parcours mobilisant de nombreux protagonistes.

 
Le 24 juin 2021 avait lieu la remise des clefs du centre pénitentiaire de Mulhouse-Lutterbachpremière étape d’une période de plusieurs mois nécessaire avant la mise en service de l’établissement. Celui-ci a bien ouvert début novembre 2021, comme prévu. Fabrice Bels, le directeur (qui était aussi le chef de projet) explique : « Le transfèrement des détenus est préparé depuis des mois. Depuis juin, les personnels sont en partie présents. À partir de la remise des clefs, nous sommes réellement devenus un établissement pénitentiaire, placé sous la responsabilité de l’administration pénitentiaire. À ce titre, la garde des murs devait en être assurée, de jour comme de nuit, par des personnels pénitentiaires. Et, il fallait avoir du personnel suffisamment en nombre pour permettre aux entreprises de finir les travaux et préparer la mise en service ».
>> Lire aussi : Le centre pénitentiaire de Mulhouse-Lutterbach entre en service

La nécessaire formation des personnels
Au-delà de la surveillance des 22 bâtiments du centre pénitentiaire, ces dernières semaines ont permis d’effectuer tous les tests et surtout de former les personnels pour que l’établissement soit en capacité de répondre à ses missions « C’est une période de quatre mois pendant laquelle nous avons vérifié les équipements, simulé au mieux la future occupation de l’établissement, précise Fabrice Bels. Il fallait s’assurer des mouvements de circulations, être certain que tous les accès aux fluides soient bons, que quand on appuie sur le bouton de la télévision, la télévision s’allume, que les serrures fonctionnent, etc. ».
Depuis la remise des clés, les personnels pénitentiaires des maisons d’arrêt de Colmar et de Mulhouse, désormais fermées, sont régulièrement venus se former sur le site à leur nouvel environnement professionnel.
Des marches à blanc pour tout tester
Et, il y a eu les « marches à blanc », une série de simulations, de tests grandeur nature. « Durant trois semaines, au cours de ces derniers mois, on a fait des marches à blanc avec des montées en puissance progressives. La première semaine, on a tout testé, bâtiment d’hébergement par bâtiment d’hébergement, explique Fabrice Bels. Puis, les deux marches à blanc suivantes, nous sommes entrés progressivement dans un fonctionnement classique en faisant interagir les bâtiments entre eux et en s’assurant que tous les process qu’on avait posés en théorie pouvaient s’appliquer. À titre d’exemple, si une personne détenue a besoin de se rendre au parloir ou à l’unité sanitaire, il faut s’assurer que les créneaux proposés pour tel ou tel bâtimentne viennent pas se télescoper avec d’autres créneaux fixés pour d’autres bâtiments ».
Durant ces trois semaines de marche à blanc, tout cela a été testé et simulé. Des agents pénitentiaires ont joué le rôle de personnes détenues prises en charge par leurs collègues. C’est ainsi que toutes les circulations, tous les accès ont été testés pour identifier d’éventuels conflits ainsi que les matériels et équipements, les liaisons téléphoniques…
 
Un établissement à « sûreté adaptée »
Le centre pénitentiaire de Mulhouse-Lutterbach est le premier établissement à « sureté adaptée ». C’est-à-dire que, bien que les dispositifs de sécurité existent, l’aspect sécuritaire a été rendu discret. Plus de mirador ici, ni de filin anti-hélicoptères. « Le centre pénitentiaire de Mulhouse-Lutterbach est un établissement résolument tourné vers la réinsertion. La « sûreté adaptée » apporte du crédit à notre objectif d’accompagner les détenus pour faire en sorte qu’ils ne récidivent pas. Ils se trouvent ainsi dans un contexte qui ne leur rappelle pas à chaque seconde qu’ils sont en prison et que nous jugeons beaucoup plus favorable », justifie Fabrice Bels.
>> Lire aussi : Objectif prévention de la récidive pour Mulhouse-Lutterbach
 
 

Pour ses 10 ans, l'Agrasc monte en puissance

10 novembre 2021

L'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (Agrasc) va bénéficier de deux nouvelles antennes régionales à Lille et Rennes et de nouvelles possibilités d'affectation sociale et de restitution aux populations spoliées des avoirs. Le garde des Sceaux, Éric Dupond-Moretti, est venu l'annoncer, le 4 novembre 2021, en ouverture du colloque « Nul ne doit tirer profit de son délit ».

 
« J’estime que la peine de confiscation a du sens (…) et qu’elle doit devenir une des peines centrales de notre code pénal. Cette sanction patrimoniale n’a pas vocation à se limiter à la lutte contre la délinquance économique et financière ou la criminalité organisée, mais elle doit devenir également un instrument de lutte contre la délinquance du quotidien. » C’est par ces mots que le garde des Sceaux a ouvert le colloque organisé pour célébrer les dix ans d’existence de l’agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (Agrasc).

« Un premier bilan extrêmement positif »
Intitulé « Nul ne doit tirer profit de son délit » (comme la devise de l’agence), ce colloque réunissait magistrats, hauts fonctionnaires et parlementaires pour évoquer la genèse de l’Agrasc et du dispositif de saisie et de confiscation, son actualité et son devenir.
Après avoir dressé un premier bilan « extrêmement positif » de l’action de l’Agrasc et apporté « son soutien indéfectible à l’agence », le ministre de la Justice a remercié « chaleureusement les agents pour leur implication ». Éric Dupond-Moretti a rappelé ensuite les récentes modifications législatives engagées : adoption dans la loi de finances 2020 pour 2021 de l’affectation aux services judiciaires des biens meubles corporels saisis et confisqués ; création de deux antennes expérimentales à Marseille et à Lyon en mars 2021.
 

 
Deux nouvelles antennes à Lille et Rennes
Étant donné les premiers résultats de ces deux structures régionales, la création de deux antennes supplémentaires à Lille et à Rennes est actée. Elles ouvriront leurs portes au printemps 2022. 
Autres évolutions récentes pour l’établissement public placé sous la tutelle conjointe du garde des Sceaux et du ministre des Comptes publics : l’adoption par le Parlement de deux dispositions législatives. Il s'agit :
  • d'un mécanisme de restitution des biens dits mal acquis aux populations spoliées introduit par la loi du 04 août 2021 qui prévoit désormais la possibilité d’affecter le produit de ces biens au financement de l’action de coopération et de développement au profit des populations des pays concernés ;
  • de la loi du 08 avril 2021 (et son décret d’application publié il y a quelques jours) prévoyant l’affectation sociale à des associations d’utilités publiques des immeubles confisqués. 
Ainsi, ce qui a été illégalement acquis pourra désormais indemniser la société et les victimes (budget général de l’État, indemnisation des victimes, lutte contre la drogue et les conduites addictives, prévention en matière de prostitution…), mais également contribuer à l’aide aux plus démunis et aux actions de coopération et de développement internationales.
Une vente aux enchères exceptionnelle
Autre point d’orgue de cet anniversaire : l’Agrasc organisait le lendemain du colloque, en partenariat avec la direction nationale des interventions domaniales (DNID), une vente aux enchères de prestige.
 

 
Le 5 novembre 2021, celle-ci proposait plus de 300 lots très divers : des véhicules de prestige (Lamborghini, Ferrari, Jaguar, Porsche...), des bijoux, pièces d'or et lingots, des montres (Richard Mille et Breitling), de la maroquinerie, des vins prestigieux (Romanée-Conti, Petrus...) et beaucoup d'autres lots saisis par la justice. Cette vente a rapporté près de 3 millions d’euros qui pourront donc désormais être reversés notamment à des associations.
 

Transposition de la directive "Restructuration et insolvabilité"

10 novembre 2021

Dans le cadre de la transposition de la directive 2019/1023 du 20 juin 2019 « Restructuration et insolvabilité », le ministère de la Justice met à disposition une liste de contrôle détaillée relative aux plans de restructuration, destinée principalement aux petites et moyennes entreprises en difficulté.
Vous retrouverez ci-dessous en lien une liste de contrôle détaillée relative aux plans de restructuration, destinée principalement aux petites et moyennes entreprises en difficulté. Celle-ci fera l’objet d’une mise à jour régulière, à partir des observations reçues de la part des praticiens. Elle a notamment pour objet d’aider les dirigeants de petites et moyennes entreprises à préparer leur restructuration.
>> La liste de contrôle relative aux plans de restructuration – version française
>> The check-list for restructuring plans – English version
 

Présentation générale des procédures de restructuration avec classes de parties affectées (en procédure de sauvegarde accélérée et, le cas échéant, en procédure de sauvegarde non accélérée ou de redressement judiciaire)
1 - La constitution de classes de parties affectées en procédure de sauvegarde accélérée
Le débiteur engagé dans une procédure de conciliation (cf. les articles L. 611-4 et suivants du code de commerce) et qui justifie avoir élaboré un projet de plan tendant à assurer la pérennité de l’entreprise, peut demander l’ouverture d’une procédure de sauvegarde accélérée (cf. les articles L. 628-1 et suivants du code de commerce). Le projet de plan établi par le débiteur doit être susceptible de recueillir, de la part des parties affectées à l’égard desquelles l’ouverture de la procédure produira effet, un soutien suffisamment large pour rendre vraisemblable son adoption dans le délai de la procédure de sauvegarde accélérée (soit le délai prévu au premier alinéa de l’article L. 628-8, de deux mois à compter du jugement d’ouverture, délai prorogeable de deux mois à la demande du débiteur et de l’administrateur judiciaire, pour une durée totale de quatre mois maximum).
En cas d’ouverture d’une procédure de sauvegarde accélérée, la constitution de classes de parties affectées et l’application de la section 3 « Des classes de parties affectées » du chapitre VI du titre II du livre VI du code de commerce est obligatoire, quelle que soit la taille du débiteur.
2 - La constitution de classes de parties affectées en procédures de sauvegarde (non accélérée) et de redressement judiciaire
Toute débiteur (cf. la définition à l’article L. 620-2 du code de commerce) qui n’est pas en cessation des paiements mais justifie de difficultés qu’il n’est pas en mesure de surmonter (cf. l’article L. 620-1 du code de commerce) peut demander l’ouverture d’une procédure de sauvegarde (non accélérée). Cette procédure est destinée à faciliter la réorganisation de l'entreprise afin de permettre la poursuite de l'activité économique, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif. Lorsque le débiteur atteint des seuils fixés par décret en Conseil d’Etat, la constitution de classes de parties affectées est obligatoire. Cette constitution est facultative en-deçà de ces seuils.
En cas de constitution obligatoire ou facultative de classes de parties affectées, les règles relatives à l’organisation et au fonctionnement de ces classes (section 3 du chapitre 2 du titre II du livre VI du code de commerce), s’appliquent. Les créanciers seront alors notamment amenés à voter sur le projet de plan de restructuration présenté par le débiteur.
Lorsque le débiteur est en cessation des paiements mais dans une situation où son redressement n’est pas manifestement impossible, peut être ouverte une procédure de redressement judiciaire (cf. l’article L. 631-1 du code de commerce). La procédure de redressement judiciaire est destinée à permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif. Elle peut donner lieu à un plan de redressement arrêté par jugement à l'issue d'une période d'observation et, le cas échéant, à la constitution obligatoire ou facultative de classes de parties affectées, suivant que le débiteur atteint ou non, comme en procédure de sauvegarde non accélérée, des seuils fixés par décret en Conseil d’Etat.
En cas de constitution obligatoire ou facultative de classes de parties affectées, les règles relatives à l’organisation et au fonctionnement de ces classes (section 3 du chapitre 2 du titre II du livre VI du code de commerce), s’appliquent. Les créanciers seront alors notamment amenés à voter sur le projet de plan de restructuration présenté par le débiteur ou toute partie affecté (cf. le I de l’article L. 631-19 du code de commerce).
3 - Les seuils de constitution obligatoire de classes de parties affectées
Actuellement, les seuils fixés par l’article R. 626-52 du code de commerce, à partir desquels la constitution des classes de parties affectées est obligatoire, en procédure de sauvegarde (non accélérée) ou de redressement judiciaire, sont de :
1° 250 salariés et 20 millions d'euros de chiffre d'affaires net ;
ou
2° 40 millions d'euros de chiffre d'affaires net.
Ces seuils sont appréciés à la date de la demande d'ouverture de la procédure.
Les règles relatives à la constitution de classes de parties affectées s’appliquent également de manière obligatoire aux sociétés qui détiennent ou contrôles une autre société, au sens des articles L. 233-1 et L. 233-3 du code de commerce, dès lors que l’ensemble des sociétés concernées atteignent les seuils précités (cf. l’article L. 626-29 du code de commerce).
***
En cas de constitution obligatoire ou facultative de classes de parties affectées, les règles de la section 3 « Des classes de parties affectées » du chapitre 2 du titre II du livre VI du code de commerce s’appliquent, avec le cas échéant des adaptations lorsque la procédure ouverte est une procédure de redressement judiciaire. Parmi ces règles, figurent celles relatives au projet de plan prévu par l’article L. 626-30-2 du code de commerce. La liste de contrôle ci-après présente les principales informations que le projet de plan doit nécessairement comporter.
 
Ceci ne constitue pas un avis juridique. Cela ne saurait remplacer les conseils nécessaires, prodigués par les praticiens compétents. Cela ne reprend pas en outre l’exposé de l’ensemble des règles juridiques applicables.
 
 

Le centre pénitentiaire de Mulhouse-Lutterbach entre en service

10 novembre 2021

Le 10 novembre 2021, le centre pénitentiaire de Mulhouse-Lutterbach entre en service, trois ans après le lancement des travaux. Coup de projecteur sur cet établissement nouvelle génération.

 
Le 10 novembre 2021 marque l’ouverture du centre pénitentiaire de Mulhouse-Lutterbach dans la région Grand-Est. Dans la nuit du 9 au 10 novembre, le transfert d’environ 350 détenus a été assuré avec succès par les personnels fortement mobilisés autour de cette opération d’envergure.
Plus de 300 personnels pénitentiaires de surveillance et d’insertion et de probation travailleront dans cette structure, qui fonctionnait en marche à blanc depuis la remise des clefs le 24 juin. Le 20 avril, le Premier ministre et le garde des Sceaux avaient officiellement inauguré les bâtiments.

Une concrétisation du plan 15.000
Le centre pénitentiaire de Mulhouse-Lutterbach s’inscrit dans le plan immobilier visant à ouvrir 15.000 places de prison à l’horizon 2027.
D’une capacité de 520 places, il permet de créer 123 places nettes de prison et répond ainsi à un besoin dans la région Grand-Est. Les maisons d’arrêt de Colmar et Mulhouse, établissements surpeuplés et vieillissants, ont été fermés en parallèle de la mise en service du nouveau centre pénitentiaire.
Une nouvelle génération d’établissements pénitentiaires
Mulhouse-Lutterbach allie enjeux sécuritaires, sociaux et environnementaux. Il a été conçu pour proposer de meilleures conditions de travail pour le personnel et de meilleures conditions de détention et de mise en œuvre des parcours de réinsertion. Ce souci se traduit directement dans l’architecture et l’organisation spatiale des 22 bâtiments.
Ainsi, les miradors et les filins anti-hélicoptères ont été supprimés. Les glacis ont été intégrés à 20 m du mur d’enceinte pour lutter efficacement contre les risques de projections depuis l’extérieur, dégageant de grands espaces extérieurs visibles depuis les fenêtres des cellules et des couloirs. L’établissement a visuellement été ancré dans l’environnement des Vosges avec des bâtiments en teinte sombre rappelant les bâtiments agricoles et des plantations de massifs d’arbres.
Le centre pénitentiaire abrite également une structure d’ampleur appelée le « village de la réinsertion ».  Celui-ci regroupe des dispositifs sportifs en intérieur (constitués de deux gymnases), une salle de spectacle, un pôle d’insertion et de prévention de la récidive abritant les dispositifs socio-culturels comme la bibliothèque centrale et l’unité locale de l’enseignement, et enfin le pôle de préparation à la sortie (PPS) et la salle de culte.

Quelques chiffres clés
 
22 bâtiments sur 30 hectares
7 quartiers de détention :
  • 2 quartiers maison d’arrêt
  • 1 quartier centre de détention hommes
  • 1 quartier confiance
  • 1 quartier femmes
  • 1 quartier mineurs
  • 1 quartier d’accueil et d’évaluation
 
 

Bulletin officiel du 9 novembre 2021

09 novembre 2021


 

Arrêtés et décisions non publiés au JORF

Secrétariat général
Comités techniques
Arrêté du 8 novembre 2021 fixant la liste des organisations syndicales et de leurs représentants aptes à siéger au sein du comité technique ministériel NOR : JUST2133221A
 
Direction des affaires criminelles et des grâces
Comités techniques
Avenant n°4 du 9 novembre 2021 à l’arrêté de composition du comité technique spécial du Casier judiciaire national NOR : JUST2133342X
Délégations de signatures
Décision du 9 novembre 2021 portant délégation de signature (Casier judiciaire national) NOR : JUST2133427S
 
Direction de la protection judiciaire de la jeunesse
Comités techniques
Arrêté du 27 octobre 2021 relatif à la composition du comité technique de proximité de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse du Sud-Ouest NOR : JUSF2133568A
Arrêté du 8 novembre 2021 relatif à la composition du comité technique de proximité de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est NOR : JUSF2133576A
 
Direction des services judiciaires
Régies
Arrêté du 3 novembre 2021 portant nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de proximité d’Ivry sur Seine NOR : JUSB2133333A
Arrêté du 4 novembre 2021 portant nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal judiciaire de Mamoudzou NOR : JUSB2133326A
Arrêté du 8 novembre 2021 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de proximité de Cannes NOR : JUSB2133554A
Arrêté du 8 novembre 2021 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au Tribunal de première instance de Nouméa NOR : JUSB2133510A
Arrêté du 8 novembre 2021 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de proximité de Villeurbanne NOR : JUSB2133332A

Réinsertion : « Sentez-vous sport » s'invite en détention

05 novembre 2021

Le 20 septembre 2021, les personnes détenues du centre pénitentiaire de Longuenesse ont découvert le taïso judo, la relaxation et le boost training dans le cadre de l'action "Sentez-vous sport".

 
"Sentez-Vous sport" est une opération nationale de promotion du sport pour tous pilotée et coordonnée par le CNOSF (Comité national olympique et sportif français) à laquelle l’administration pénitentiaire participe activement.
Plusieurs actions ont été menées sur tout le territoire. Au centre pénitentiaire de Longuenesse, voici ce qui a été proposé :  

  • 11 personnes détenues majeures, six personnes détenues mineures ont effectué, en binôme, une initiation au taïso, animée par Rudy Leignel, moniteur de sport. Cette séance reposait sur un travail sur l'équilibre et les postures ;
  • huit personnes détenues majeures ont découvert la relaxation à travers une séance animée par Linda Moreau ;
  • lors de la seconde demi-journée d'activités, les 19 personnes détenues majeures ont participé à une séance de sport centrée sur l'équilibre avec un travail sur la respiration et le relâchement ;
  • les personnes détenues mineures, quant à elles, ont découvert le boost training sous forme de circuit lors de cette seconde demi-journée.
Ces actions ont permis de sensibiliser la population pénale au bien-être et aux bienfaits de la pratique du sport.

"Impensable de répondre au meurtre par un meurtre officiel"

05 novembre 2021

Abolie depuis 40 ans, la peine de mort fait intimement partie de l'histoire de l'administration pénitentiaire et de ses personnels. Entretien avec Jean-Pierre Ricard, directeur des services pénitentiaires honoraire, ancien surveillant, et auteur de "Traversières de hasard, mémoires d'un directeur de prison".

Quelle a été votre expérience au sein du milieu carcéral et pourquoi est-il important d’en témoigner ?
Je n’étais pas destiné à entrer dans la pénitentiaire : je devais devenir menuisier. Le système carcéral et judiciaire ainsi que la peine de mort étaient très éloignés de mes préoccupations. Quand j’y ai débuté en tant que surveillant à 21 ans, l’administration pénitentiaire était très différente d’aujourd’hui. Parler à un détenu se limitait, selon le règlement, à des échanges strictement professionnels, et le surveillant était essentiellement astreint à des tâches domestiques, donner des ordres, ouvrir et fermer des portes.
Pour moi, c’est important de témoigner, de parler de cette époque, pour que le passé vienne en aide au présent. Ce qui ne se transmet pas se perd. Le témoignage des surveillants, sur les pratiques d’une époque révolue, leur ressenti, l’énergie mentale à déployer face aux crimes sordides, au spectre de la mort, leur répulsion peut-être, est essentiel.
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Quels souvenirs gardez-vous des détenus condamnés à mort que vous avez accompagnés ?
En 1972, alors que je n’étais âgé que de 24 ans, j’étais surveillant à la maison d’arrêt de Nice. J’y ai accompagné durant quelques semaines deux condamnés à mort en attente d’une grâce présidentielle ou de la guillotine. J’en garde un souvenir indélébile.
Les premiers jours une question me taraudait : pourquoi moi, le plus jeune de l’établissement ? Je n’étais pas préparé. Il n’y avait pas de mode d’emploi. Mes supérieurs, pas plus que ma formation, ne m’avaient préparé à cette éventualité. D’autant plus qu’à cette époque le soutien psychologique au personnel n’existait pas au sein de l’administration pénitentiaire.
Dans mon esprit, un condamné à mort ne pouvait être qu’une personne extrêmement agressive, dangereuse, inquiétante. Le sujet n’était pas d’être pour ou contre la peine capitale, mais comment faire, comment se comporter vis-à-vis de ces deux personnes.
La direction nous recommandait de dialoguer avec eux, de faire preuve d’imagination pour occuper le plus possible leur journée afin d’éviter qu’ils ne « gambergent » trop ou ne se laissent aller à une tentative d’automutilation ou de suicide. C’était inattendu à une époque où la moindre relation surveillant/détenu était encore suspecte pour la hiérarchie.
L’établissement n’étant pas doté de quartier ou cellule spécifique, les deux détenus étaient placés au quartier d’isolement. La surveillance était assurée 24 heures sur 24 par les agents pénitentiaires. Le quotidien était fait de rituels immuables. Le petit-déjeuner et les repas étaient améliorés en qualité et en quantité.
J’ai été déconcerté par leur inertie. Aucun signe visible de violence, de désespérance, de peur, d’inquiétude ou de remords, comme si un grand détachement les habitait. J’avais pourtant imaginé tout le contraire : un déferlement d’hostilité, de fureur, ou d’invectives vis-à-vis du personnel. La démesure était dans mon esprit, pas dans leur comportement apparent. Quel degré de compréhension et d’acceptation de la situation portaient-ils en eux ? À moins qu’ils n’aient spéculé sur une grâce présidentielle. J’avais la sensation qu’ils s’agrippaient à moi comme seule bouée de secours. J’ai essayé d’adopter une attitude naturellement humaine en recherchant les fondements de la noblesse de mon métier : la quête du sens de la peine, qui en permanence interpelle la société, l'autorité judiciaire et le personnel pénitentiaire.
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Qu’a suscité en vous cet épisode de votre vie professionnelle ?
Mon regard sur la peine de mort a nécessairement évolué. En 1972, à la maison d’arrêt de Nice, j’avais face à moi deux condamnés à mort et une mission à accomplir. Je devais me distancier de l’horreur des crimes commis pour accomplir ma tâche humainement sans haine et sans crainte, selon les règles de l’époque. Tel était mon devoir. La justice avait tranché, la loi avait été appliquée, mon rôle se limitait au contexte carcéral.
Cependant, je me suis posé beaucoup de questions : la peine de mort était-elle dissuasive ou simplement une peine d’élimination ? Que recherchait le législateur ? La réparation vis-à-vis de la société ou des victimes, la vengeance, l’absolution des fautes, appliquer la loi du talion, etc. ? Qui peut garantir que tout cela fut réellement obtenu grâce à la guillotine ? Il n’a jamais été établi de corrélation entre la présence ou l’absence de la peine de mort et la courbe de la criminalité.
Selon les périodes et les controverses partisanes, un pourcentage plus ou moins fluctuant de l’opinion publique revendique encore de nos jours, le rétablissement de la peine de mort. En ce qui me concerne, mon expérience a nourri durablement ma réflexion pour espérer que la peine de mort reste définitivement abolie. Il est impensable de répondre au meurtre par un meurtre officiel. C’est ainsi que je comprends la pensée d’Albert Camus : « Mais qu’est-ce donc que l’exécution capitale, sinon le plus prémédité des meurtres, auquel aucun forfait criminel si calculé soit-il, ne peut être comparé ? ».

États généraux de la Justice

05 novembre 2021

Le 3 novembre 2021, le garde des Sceaux était à Rodez (12) pour un nouveau rendez-vous grand public des États généraux de la Justice. L'occasion d'échanger avec plus de 400 personnes de tous horizons dans la salle du centre culturel et sportif de la ville. Une soirée riche de plus de deux heures et demie de débats à bâtons rompus, de questions/réponses et de suggestions de la salle pour « faire avancer » la Justice.

Pour le deuxième débat public des États généraux de la Justice, le garde des Sceaux avait donné rendez-vous à 400 personnes au centre culturel et sportif de Rodez (12) pour échanger sur toutes les questions, critiques et suggestions que pouvait évoquer la justice. Des échanges directs et sans faux semblant à l’invitation du ministre Éric Dupond-Moretti qui a rappelé les règles du jeu : « Pour la première fois, les citoyens sont associés aux réflexions sur la façon de faire évoluer la justice. La justice, c’est votre affaire. Elle est toujours rendue au nom du peuple français. Vous avez donc plus que votre place dans ces États généraux de la Justice ! ».
> Lire aussi : États généraux de la Justice : le garde des Sceaux rencontre 300 citoyens près de Lyon

Un tour d’horizon des questions que se posent les citoyens
Après le mot d’accueil du maire de Rodez, les thèmes abordés durant la soirée ont été à l’image de la diversité des personnes présentes, proposant au final un large tour d’horizon des questions que se posent les citoyens au sujet de la justice. Délais de jugement, incivilité et petite délinquance, complexité de la procédure civile, secret professionnel des avocats, présomption d’innocence, médiatisation des affaires et rôle de la presse dans l’information du public, rôle et moyens d’exercice des conciliateurs de justice, justice commerciale, prisons, récidive et peines alternatives (notamment travail d’intérêt général), place des greffiers, rôle spécifique de la protection judiciaire de la jeunesse, recours devant les juridictions administratives, lutte contre la haine en ligne, accès au droit des personnes handicapées victimes de maladies professionnelles, justice de proximité et rôle des assistants de justice… ont nourri plus de deux heures et demie de débats.
 

La justice, « une affaire de proximité »
Le garde des Sceaux a tenu à répondre à chacune des questions posées et à saluer les avancées récentes. « Il fallait d’abord réparer la justice dont un de mes prédécesseurs disait qu’elle était en état de clochardisation ! Avec une augmentation de 30 % du budget sur le quinquennat, beaucoup a été fait. Mais beaucoup reste à faire encore en termes de réparation, mais aussi pour la modernisation de la justice ».
Durant la soirée, le ministre a aussi donné l’occasion aux professionnels du ressort de s’exprimer devant leurs concitoyens. Le procureur de Rodez a ainsi expliqué combien « la justice en Aveyron est affaire de proximité pour que les réponses de la justice soient rapides à Rodez ou à Millau, comme à Saint-Affrique ou à Nant », ce qui est rendu possible par le nouvel outil de l’ordonnance pénale, l’organisation d’audiences foraines ou encore le recrutement récent de deux délégués du procureur de la République. « Au total, alors que 1.100 procédures avaient été engagées en 2020, aujourd’hui ce sont déjà 1.550 qui le sont alors que l’année n’est pas terminée. »
De son côté, le premier président de la cour d’appel a tenu à « saluer le travail quasi bénévole des conciliateurs de justice ». Il a appelé à ce que celui-ci « se développe pour permettre aux juges de se consacrer aux affaires les plus importantes », conscient que « le problème majeur de la justice pour les justiciables, c’est sa lenteur ».
 

 
En guise de conclusion, le garde des Sceaux a invité à nouveau chacun à s’exprimer et à faire part de ses propositions sur la plate-forme parlonsjustice.fr. Il s’est engagé à mettre en œuvre les réformes qui pourront l’être dans les temps impartis avant de garantir que « sur le plan législatif, les propositions serviront le prochain président de la République, quel qu’il soit, car personne ne pourra ne pas donner suite à ce bel exercice démocratique ! ». Les échanges entre les participants et avec le garde des Sceaux se sont poursuivis dans les coulisses, une fois la séance levée.
 
>> Retrouver les États généraux sur parlonsjustice.fr <<
>> Revoir l’intégralité de la séance publique <<

10 ans de L'Agrasc : colloque et vente aux enchères au programme

02 novembre 2021

Pour commémorer ses dix ans, l'Agrasc (Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués) propose un colloque qui réunira à Paris le 4 novembre 2021 magistrats, hauts fonctionnaires et parlementaires. Le lendemain, 5 novembre, aura lieu, toujours dans le cadre de cet anniversaire, une vente aux enchères exceptionnelle.
« Nul ne doit tirer profit de son délit » : tel est le thème du colloque prévu en ouverture de la commémoration des 10 ans de l’Agrasc le 4 novembre à Paris. Cet événement, qui s’ouvrira par un discours du garde des Sceaux Éric Dupond-Moretti, évoquera la genèse de l’Agrasc et du dispositif de saisie et de confiscation, son actualité et son devenir.

Gérer et vendre les biens saisis ou confisqués
«  Nul ne doit tirer profit de son délit  », c’est aussi la devise de l’agence qui a  débuté ses activités le 4 février 2011. Cet é tablissement public placé sous la tutelle conjointe du garde des Sceaux et du ministre des Comptes publics est chargé de gérer et de vendre des biens saisis ou confisqués par la Justice dans des affaires criminelles dans le but d’indemniser la société et les victimes. Le produit des ventes revient donc à la collectivité (budget général de l’État, indemnisation des victimes, lutte contre la drogue et les conduites addictives, prévention en matière de prostitution…).
Du nouveau à l’Agrasc
Depuis 2020, l’agence peut se voir confier tous types d’actifs numériques (crypto-monnaies, par exemple), saisir une marque industrielle ou commerciale, affecter des biens meubles comme des automobiles au service d'enquête et désormais également aux services judiciaires. L’Agrasc expérimente, par ailleurs, depuis 2021 deux antennes régionales, situées à Marseille et à Lyon.Ces dernières ont des missions identiques à celles du siège central et sont chargées de renforcer la proximité avec les services enquêteurs et judiciaires.
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Une vente aux enchères de prestige
À l’occasion de ses 10 ans, l’Agrasc organise parallèlement le 5 novembre une vente aux enchères exceptionnelle à Paris en partenariat avec la DNID (Direction nationale d’interventions domaniales), un partenaire traditionnel de la Justice et de l’agence. Ouverte au public, cette vente propose des biens de nature très différentes (voitures, bijoux, montres, maroquinerie, vins, téléphonie...) à des mises à prix de 30 à 150000 euros. 
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Informations pratiques, inscription (dans la limite des places disponibles), participation aux enchères en ligne, catalogue : CLIQUEZ ICI
 

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