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Polaris Sécurité

Entreprise spécialisée dans la sécurité privée, la protection des biens et des personnes

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Nos équipes d’hommes et de femmes agents de sécurité sont spécialisées dans la gestion et la prévention des risques (vol, dégradation, incendie...).

Nous assurons la sécurité des biens et des personnes auprès des industries, commerces, dans le domaine tertiaire, ainsi que lors d’évènements.

Également spécialisés dans la sécurité incendie (SSIAP 1, 2, 3), agents cynophiles ou opérateur de vidéoprotection, nos professionnels répondent à vos demandes.

Tous nos agents de sécurité connaissent et respectent chacune des procédures de sécurité du lieu à surveiller et disposent de matériel adapté pour assurer leur mission.

Votre sécurité est notre priorité écoute, professionnalisme et discrétion

Nous mettons tout en œuvre pour vous proposer des prestations de qualité, conformes aux réglementations en vigueur. Nos agents de sécurité, agents cynophiles, agents de sécurité incendie et opérateurs de vidéoprotection ont accès à une formation continue.

Hautement qualifiés, nos spécialistes possèdent tous les moyens techniques et numériques pour répondre à vos demandes de protection des biens et des personnes près de Tours (37).

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Un même interlocuteur vous accompagne de l’étude de votre demande à la mise en œuvre des opérations de sécurité. Un suivi et un accompagnement mensuel sont également réalisés.

Nos équipes garantissent rigueur et professionnalisme tout en assurant la sécurité des biens et des personnes.

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Nous vous conseillons et contrôlons le respect des réglementations en vigueur ainsi que des engagements pris auprès de vous.

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Nous réalisons un audit mensuel afin de faire le point ensemble sur les interventions, les problèmes rencontrés…

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Ils assurent l’accueil, le filtrage, la surveillance générale, le secours et l’assistance aux personnes ainsi que la protection en cas d’accident ou d’évènement exceptionnel.

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  • Filtrage de personnes
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  • Éviter les dégradations
  • Assistance à la personne

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Nos agents de sécurité incendie interviennent 24h / 24, 7j / 7.

  • Prévenance des incendies
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  • Alerte des secours
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Nos agents de sécurité évènementielle assurent la prévention et la sécurité lors d’évènements culturels, sportifs ou encore professionnels.

Ils assurent l’accueil des personnes, le contrôle et assurent la sûreté et/ou la sécurité incendie pour que vos évènements se déroulent dans les meilleures conditions.

  • Contrôle des accès
  • Accueil et surveillance
  • Vérification des installations
  • Gestion de la foule
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nos actualités

Challenge Michelet, des jeunes réunis autour des valeurs du sport

13 mai 2022

La 48e édition du Challenge Michelet se tiendra à Montauban (82) du 16 au 20 mai 2022. Cet événement sportif et citoyen, organisé chaque année par la direction de la protection judiciaire de la jeunesse, rassemble 300 jeunes en conflit avec la loi autour de différentes épreuves sportives.

 
Pendant la semaine du 16 au 20 mai 2022, 300 jeunes venus de différentes régions vont se rencontrer à Montauban (82) autour de six disciplines sportives : rugby, football, basketball, athlétisme, cross et natation.
Ces olympiades citoyennes visent à favoriser l’insertion des jeunes en difficulté. Cette année, le Challenge Michelet est parrainé par deux sportifs d’exception originaires de la région Occitanie : Audrey Trévisan, championne de France et du monde de breakdance, créatrice d’une école de danse pour les jeunes à Montauban, et Fabien Pelous, rugbyman emblématique du Stade toulousain et du XV de France, avec 118 sélections en équipe nationale dont 42 avec le brassard de capitaine.
La semaine sera également marquée par la participation de l’ensemble des délégations à une cérémonie commémorative en l’honneur d’Edmond Michelet et d’Henri Bailly. Un moment symbolique fort en souvenir des déportés et des résistants de la Seconde Guerre mondiale.

Des valeurs sportives et citoyennes
Au-delà des résultats sportifs, le Challenge Michelet contribue à fédérer les jeunes autour d’un projet collectif dans un objectif éducatif. Il permet de travailler avec eux sur les valeurs du sport (la cohésion, la tolérance, le respect des règles) et de la citoyenneté par le devoir de mémoire. Les prix récompenseront les équipes pour leurs exploits sportifs, mais aussi pour leur action en faveur du respect, de la promotion des valeurs républicaines et de l’idéal sportif.
L’égalité filles-garçons à l’honneur
La direction interrégionale Sud de la protection judiciare de la jeunesse, qui organise le 48e Challenge Michelet, a choisi de mettre à l’honneur l’égalité entre les filles et les garçons pour favoriser la mixité dans le sport. La thématique choisie, « Ensemble sur le terrain de l’égalité », résonne avec la figure de la ville, Olympe de Gouges, fervente défenseuse des droits des femmes.
La mairie de Montauban, partenaire majeur de l’événement, s’engage auprès de la PJJ dans cette aventure sportive destinée aux jeunes en difficulté en mettant notamment à disposition des installations sportives de qualité.
>> En savoir plus sur le Challenge Michelet
 

 

Rapport d'activité 2021 de l'AGRASC

13 mai 2022

L'année 2021 restera pour l'agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC), une année charnière, très cadencée et en tout point exceptionnelle !
En premier lieu celle de ses 10 ans, l’agence ayant ouvert ses portes en février 2011, soit seulement quelques mois après l’adoption de la loi Warsmann du 9 juillet 2010, texte fondateur à l’origine de cette formidable aventure. L’année de ce 10e anniversaire fut également l’occasion, pour l’AGRASC d’organiser un colloque réunissant magistrats, hauts fonctionnaire et parlementaires suivi d’une vente aux enchères de prestige rapportant 2,98 millions d’euros venant directement abonder le budget de l’Etat.
Ensuite celle d’une activité record avec des chiffres jamais atteints ; des partenaires convaincus et pro-actifs ; des acteurs de la chaine pénale hautement investis et une approche novatrice dans l’exécution des décisions de justice.
Enfin, celle de notre modernisation avec la prise en main des cryptos actifs– dont l’agence a réalisé la première vente en février 2021 pour un montant de 25 millions d’euros jusqu’ici jamais atteint ; la mise en place de l’affectation des biens meubles aux juridictions ; l’affectation sociale à des associations d’utilité publique ; la création des antennes régionales et la réorganisation des services du siège.
En conclusion, avec un recul de 10 ans, l’AGRASC fonctionne, innove, est utile aux enquêteurs et aux magistrats…  et rapporte à l’Etat !
Notre défi à venir : continuer de maintenir cette haute performance.
 

 

Bulletin officiel du 12 mai 2022

12 mai 2022


1. Directives, instructions, circulaires, notes

Direction des services judiciaires
Circulaire du 25 avril 2022 abrogeant et remplaçant la circulaire de présentation des   dispositions de la loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021 et du décret n°2022-462 du 31 mars 2022 concernant l’enregistrement et la diffusion des audiences des juridictions de l’ordre judiciaire du 04 avril 2022 NOR : JUSB2211632C
 
 

2. Arrêtés et décisions non publiés au JORF

Conseil d'Etat
Délégations de signature
Décision du 10 mai 2022 portant délégation de signature NOR : JUST2213904S
Décision du 10 mai 2022 portant délégation de signature NOR : JUST2213905S
Régies
Arrêté du 10 mai 2022 portant nomination d'un régisseur suppléant d'avances et de recettes auprès de la Cour nationale du droit d'asile NOR : JUST2213898A
 
Direction de l'administration pénitentiaire
Délégations de signature
Arrêté du 28 avril 2022 portant délégation de signature du directeur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire NOR : JUSK2212411A
Arrêté du 28 avril 2022 portant délégation de signature du directeur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire NOR : JUSK2212414A
Arrêté du 28 avril 2022 portant délégation de signature du directeur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire NOR : JUSK2212417A
Arrêté du 28 avril 2022 portant délégation de signature du directeur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire NOR : JUSK2212419A
Arrêté du 28 avril 2022 portant subdélégation de signature du secrétaire général de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire NOR : JUSK2212424A
Arrêté du 28 avril 2022 portant subdélégation de signature de la directrice de la formation de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire NOR : JUSK2212427A
Régies
Arrêté du 9 mai 2022 portant nomination d'un régisseuse, gérante des comptes nominatifs à la maison d’arrêt de Charleville-Mézières NOR : JUSK2213405A
Arrêté du 12 mai 2022 portant nomination d'une régisseuse, gérante des comptes nominatifs au centre pénitentiaire de Fresnes NOR : JUSK2213384A
 
 
Direction des services judiciaires
Régies
Arrêté du 5 mai 2022 portant cessations de fonctions et nominations (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal judiciaire de Tours NOR : JUSB2213648A
Arrêté du 6 mai 2022 portant cessations de fonctions et nominations (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de proximité de Cognac NOR : JUSB2213770A
Arrêté du 9 mai 2022 portant cessation de fonctions (régisseurs d’avances et de recettes) au service administratif régional de la cour d’appel de Besançon NOR : JUSB2213907A
Arrêté du 9 mai 2022 portant nomination (régisseurs d’avances et de recettes) à l’annexe du tribunal judiciaire de Guéret NOR : JUSB2213889A
Arrêté du 11 mai 2022 portant nominations et cessation de fonctions (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal judiciaire d’Albi NOR : JUSB2214213A

Rapport de politique pénale du garde des Sceaux 2021

06 mai 2022

Le 28 avril 2022,  et comme il s'était engagé à le faire dans sa circulaire de politique pénale générale du 1er octobre 2020, le ministre de la Justice a transmis aux présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat son rapport sur l'application de la politique pénale.
Etabli conformément aux dispositions de l’article 30 du code de procédure pénale, ce rapport présente les politiques pénales déterminées par le Gouvernement  et portées par le garde des Sceaux depuis sa nomination à ses fonctions par le Président de la République, à compter du 6 juillet 2020
Consultez le rapport de politique pénale du garde des Sceaux déposé au Parlement en mai 2022
 
 
| Au sommaire :
1 - Rapprocher la justice des citoyens
  1.1 - La justice de proximité
  1.2 - Restaurer la confiance dans l'institution judiciaire
  1.3 - Réformer la justice pénale des mineurs
  1.4 - Le respect des conditions de détention
2 - Lutter contre la délinquance du quotidien
3. - Renforcer les politiques pénales prioritaires

  3.1 - Intensifier la lutte contre les violences conjugales
 3.2 - Mieux protéger les mineurs contre les infractions sexuelles
  3.3 - Les atteintes à la probité
  3.4 - La lutte contre le terrorisme
4 - Accompagner les évolutions de la société
  4.1 - Lutter contre la haine en ligne
  4.2 - Lutter contre la cybercriminalité
  4.3 - Mieux protéger notre environnement
5 - Agir pour une justice pénale internationale
 L'entrée en fonction du parquet européen
 
 

Bulletin officiel du 5 mai 2022

05 mai 2022


1. Directives, instructions, circulaires, notes

Direction de la protection judiciaire de la jeunesse
Circulaire du 3 mai 2022 relative aux dispositions immédiatement applicables issues de la loi n°2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants NOR : JUSF2207619C
 
 

2. Arrêtés et décisions non publiés au JORF

Conseil d'Etat
Régies
Arrêté du 3 mai 2022 portant nomination de régisseurs d'avances et de recettes auprès du tribunal administratif de Bastia NOR : JUST2213328A
 
Direction de l'administration pénitentiaire
Régies
Arrêté du 9 mai 2022 portant nomination d'une régisseuse, gérante des comptes nominatifs au centre pénitentiaire de Moulins-Yzeure NOR : JUSK2212815A
 
 
Direction de la protection judiciaire de la jeunesse
Régies
Arrêté du 28 avril 2022 portant modification du montant de l’avance de la régie d’avances et de recettes de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse d’Alsace NOR : JUSF2213069A
Arrêté du 29 avril 2022 portant nomination d’un fonctionnaire en qualité de régisseur intérimaire d’avances et de recettes auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse des Yvelines NOR : JUSF2213171A
Arrêté du 3 mai 2022 portant nomination d’un fonctionnaire en qualité de régisseur d’avances et de recettes auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse du Finistère et Morbihan NOR : JUSF2213368A
 
 
Direction des services judiciaires
Régies
Arrêté du 3 mai 2022 portant cessation de fonction à l’annexe du tribunal judiciaire des Sables d’Olonne (régisseurs d’avances et de recettes) NOR : JUSB2213390A
 

Présidentielle 2022 : large participation des personnes détenues

29 avril 2022

Les personnes détenues ont été nombreuses à exercer leur droit de vote lors des deux tours de l'élection présidentielle 2022. La mobilisation des personnels du ministère de la Justice et la réforme des modalités de vote en détention y ont notamment contribué.

 
Plus de 10.000 personnes détenues ont voté au premier et au second tour de l’élection présidentielle. Soit une participation qui atteint un peu plus de 20 %, lors des deux tours (contre à peine 2 % lors de la présidentielle de 2017). Les votants se sont surtout exprimés par correspondance au sein de leur établissement pénitentiaire – une première pour une élection présidentielle –, en donnant procuration ou grâce à une permission de sortir. Historiquement, en effet, les personnes détenues ne pouvaient exercer leur droit de vote que selon ces deux modalités : l’obtention du permis de sortir pour voter à l’urne ou la procuration. Et la participation restait alors souvent très faible.

Une nouvelle modalité de vote par correspondance
Le vote par correspondance, institué dans la loi en 2021 après une expérimentation aux élections européennes de 2019, a considérablement fait décoller la participation. Cette modalité de vote a concerné lors de l’élection présidentielle plus de 93 % des votants d’un scrutin qui a eu lieu en établissement pénitentiaire une semaine avant tout le monde. Les bulletins de vote ont ensuite été acheminés au bureau de vote unique situé au siège du ministère de la Justice, place Vendôme, pour y être dépouillés.
>> Lire aussi : Comment s'organise le droit de vote des personnes détenues ?
Une large mobilisation des personnels
C’est un choix assumé de la part des pouvoirs publics de favoriser la citoyenneté en détention pour encourager l’insertion et la réinsertion des personnes détenues en leur permettant l’exercice de leurs droits et d’accomplir leurs devoirs. L’administration pénitentiaire s’est beaucoup investie depuis de longs mois pour accompagner les personnes détenues dans leurs démarches administratives d’inscription sur les listes électorales, les sensibiliser à l’importance de l’exercice du droit de vote et organiser les opérations de vote en détention dans les conditions prévues par la loi.
Avec pour points d’orgue les dimanches 10 et 24 avril, pendant lesquels plus de 190 agents de l’administration pénitentiaire mais également des services judiciaires et de la protection judiciaire de la jeunesse se sont portés volontaires pour enregistrer et dépouiller les votes faisant de la chancellerie, place Vendôme à Paris, le plus gros bureau de vote de France ! « Cette large mobilisation des personnes détenues pour exercer leur droit de vote est une belle réussite pour l’administration pénitentiaire, s'est réjoui son directeur, Laurent Ridel. Je félicite vivement tous les personnels qui se sont engagés depuis presque un an pour accompagner et sensibiliser les personnes qui nous sont confiées. »
Lors des prochaines échéances électorales, les élections législatives des 12 et 19 juin 2022, les personnes détenues pourront bénéficier du même type d’accompagnement pour participer à ce nouveau rendez-vous électoral.

Une vente aux enchères exceptionnelle de biens confisqués

28 avril 2022

Le 30 avril 2022, l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (Agrasc) organise une vente aux enchères exceptionnelle, en partenariat avec le Domaine. Une nouvelle illustration de la valorisation des biens saisis et confisqués en matière pénale.


 
L’Agrasc et la direction nationale d’interventions domaniale [DNID] de la direction générale des finances publiques souhaitent mettre en valeur leur partenariat en organisant plusieurs ventes exceptionnelles en 2022.
Ces ventes aux enchères de biens saisis et confisqués allient ainsi dépossession de biens issus des infractions et préservation de leur valorisation.

Une vente de grands crus
La vente organisée le samedi 30 avril 2022 sera exclusivement consacrée à des grands crus, en particulier de Bourgogne et du Bordelais. Plus de 1.000 bouteilles regroupées en 200 lots seront proposées.

Bulletin officiel du 25 avril 2022

25 avril 2022


1. Directives, instructions, circulaires, notes

Direction des affaires civiles et du sceau
Circulaire du 22 avril 2022 relative aux modalités de recours aux intervenants extérieurs dans le cadre des procédures collectives NOR : JUSC2202635C
 
Direction des affaires criminelles et des grâces
Circulaire du 21 avril 2022 relative à la prise en charge des mineurs présents lors d'un homicide commis au sein du couple NOR : JUSD2212012C, et ses annexes
 

2. Arrêtés et décisions non publiés au JORF

Secrétariat général
Nominations et désignations
Décision du 19 avril 2022 portant désignation du référent laïcité ministériel au ministère de la justice NOR : JUST2211824S
 
Direction de l'administration pénitentiaire
Régies
Arrêté du 15 avril 2022 portant nomination d'une régisseuse, gérante des comptes nominatifs à la maison d'arrêt du Puy-en-Velay NOR : JUSK2211352A
Arrêté du 20 avril 2022 portant nomination d’une régisseuse intérimaire, gérante des comptes nominatifs au Centre pénitentiaire d'Alençon Condé Sur Sarthe NOR : JUSK2212096A
 
Direction de la protection judiciaire de la jeunesse
Nominations et désignations
Arrêté du 14 avril 2022 portant nomination d’un fonctionnaire en qualité de régisseur d’avances et de recettes auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse du Limousin NOR : JUSF2211813A
Arrêté du 15 avril 2022 portant nomination d’un fonctionnaire en qualité de mandataire suppléant d’avances et de recettes auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse du Limousin NOR : JUSF2211891A
Arrêté du 15 avril 2022 portant nomination d’un fonctionnaire en qualité de régisseur d’avances et de recettes par intérim auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse du Limousin NOR : JUSF2211926A
 
 
Direction des services judiciaires
Régies
Arrêté du 19 avril 2022 portant cessation de fonction et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal judiciaire d’Arras NOR : JUSB2212271A
Arrêté du 22 avril 2022 portant nomination (régisseurs d’avances et de recettes) à l’annexe du tribunal judiciaire de Périgueux NOR : JUSB2212580A

PFUE : un colloque sur la protection des adultes vulnérables

20 avril 2022

Que leur vulnérabilité soit liée à l'affaiblissement dû à l'âge, au handicap ou à la maladie, la libre circulation des personnes protégées doit s'accompagner de décisions juridiques appropriées. Le 21 avril 2022, le ministère de la Justice organise à Paris le colloque « Les professionnels face aux enjeux de la protection européenne et internationale des adultes vulnérables ».

 
Dans un contexte de mondialisation des échanges et de mouvements de populations, les professionnels se retrouvent de plus en plus confrontés à des difficultés pratiques, tant en ce qui concerne la protection des personnes que l’administration de leurs biens.
En effet, ces adultes vulnérables ont pu se déplacer hors de leur pays d’origine pour prendre leur retraite ou être accueillis dans des institutions spécialisées. Leur patrimoine peut également être situé dans plusieurs États.

Un colloque pour donner la parole aux professionnels de la protection
À l’occasion de la présidence française du Conseil de l’Union européenne, le ministère de la Justice organise le 21 avril 2022 un colloque à Paris dans les locaux de l’École nationale de la magistrature : « Les professionnels face aux enjeux de la protection européenne et internationale des adultes vulnérables ».
Des professionnels de la protection des majeurs, français et étrangers, se succèderont tout au long de cette journée autour de différentes tables rondes.
L'objectif de l'événement : dresser un état des lieux, s'interroger sur l'outil que constitue la Convention de La Haye du 13 janvier 2000 et réfléchir à la pertinence des actions existantes au sein de l'Union européenne.
 
>> Lire la suite sur le site de la présidence française du Conseil de l'Union européenne

« La Justice, l'Europe et vous »

13 avril 2022

À l'occasion de la Présidence française du Conseil de l'Union européenne, le ministère de la Justice et la représentation en France de la Commission européenne ont conçu une exposition sur le thème de la justice en Europe. Cette exposition itinérante est à découvrir dans les tribunaux partout en France.

 
Le droit a joué un rôle déterminant dans la construction européenne. La création d’un espace de liberté, de sécurité et de Justice s’est peu à peu affirmé comme un objectif central de l’Union européenne. La construction de l’Union européenne a ainsi permis des avancées majeures pour les citoyens en matière de Justice : protection des consommateurs et des salariés, protection du droit des personnes, protection de l’environnement, lutte contre la criminalité et le terrorisme, aide aux victimes d’infractions, aide à l’exécution d’une décision de justice dans un autre État membre…
C’est pour témoigner du rôle majeur de l’Union européenne qu’a été conçue l’exposition « la Justice, l’Europe et vous », destinée à un large public et à découvrir dans les tribunaux judicaires et cours d’appel de votre région. Elle sera visible dans les semaines qui viennent au palais de Justice d’Amiens (à partir du 26 avril), à la cour d’appel de Riom (en mai), à la cour d’appel de Pau (à partir du 27 mai), à la cour d’appel de Caen (en juin), au palais de justice de Rennes (en septembre)…

Violences conjugales : un nouveau dispositif de prise en charge

13 avril 2022

Depuis le 1er avril 2022, l'expérimentation du contrôle judiciaire avec placement probatoire, mesure de lutte contre les violences conjugales, a été élargie à l'ensemble du territoire. Ce dispositif innovant allie protection des victimes et prise en charge des auteurs dans des structures spécialisées dans lesquelles ils bénéficient d'un suivi sanitaire, social, éducatif et psychologique.

 
Parmi les 10 mesures phares du Grenelle des violences conjugales, soutenue par le ministre de la Justice, on retrouve le contrôle judiciaire avec placement probatoire. Le CJPP est un dispositif expérimental de prise en charge d’une personne poursuivie pour des faits de violences conjugales.
La personne a l’obligation de résider dans une structure et d’être pris en charge sur le plan sanitaire, social, éducatif ou psychologique par une structure associative. Elle suivra des ateliers, participera à des groupes de paroles pour une prise en charge complète.
Ce dispositif novateur piloté et financé par l’administration pénitentiaire constitue également une alternative innovante à la détention provisoire. Il peut être complété avec d’autres dispositifs comme le bracelet anti-rapprochement, par exemple.
Le contrôle judiciaire avec placement probatoire repose sur :

  • une modalité d’exécution du contrôle judiciaire comprenant l’obligation de résider dans un établissement désigné par le magistrat assurant ainsi une éviction et un contrôle ;
  • une méthodologie d’intervention adaptée aux violences conjugales, inspirée du référentiel des pratiques opérationnelles des services pénitentiaires d’insertion et de probation. Ce référentiel est un outil de professionnalisation des méthodes d’intervention des conseillers pénitentiaires d’insertion et de probation, qui décline les méthodes de prise en charge et d'accompagnement des personnes sous main de justice ;
  • une co-construction des modalités de prise en charge par tous les acteurs : autorités judiciaires, services pénitentiaires et partenaires associatifs reposant sur une circularisation permanente des informations.
Une expérimentation réussie élargie à tout le territoire
Initialement expérimenté à Nîmes et Colmar, ce dispositif a été accueilli avec satisfaction de la part des magistrats, des associations et des personnes sous main de justice. Il est maintenant étendu à huit autres sites : Saint-Étienne, Amiens, Bordeaux, Draguignan, Cayenne, Rennes, Tours et Paris.

Un code pénitentiaire pour rendre la loi plus intelligible

08 avril 2022

Publié au Journal officiel le 5 avril 2022, le code pénitentiaire a pour objectif majeur de rendre plus accessibles et plus lisibles les dispositions du droit pénitentiaire, en regroupant et en structurant des textes dispersés. Véritable atout pour les professionnels du droit, ce code entrera en vigueur le 1er mai 2022.

 
Des dispositions législatives et réglementaires trop dispersées, un code de procédure pénale d’un volume considérable, la volonté de mieux faire connaître l’importance, la diversité et la spécificité des missions du service public pénitentiaire : autant de raisons qui rendaient nécessaire la création d'un code pénitentiaire. C’était l’une des dispositions de la loi pour la confiance dans l’institution judiciaire promulguée en décembre 2021.
Organisé en huit livres et 1.650 articles, cet ouvrage met notamment en évidence les différents types de public pris en charge par l’administration pénitentiaire. Il traite en premier lieu des principes et de l’organisation du service public pénitentiaire, puis détaille la diversité des interventions de ce service auprès des personnes placées sous main de justice. Il a vocation à devenir une référence juridique pour les professionnels du droit mais aussi les justiciables.
Le code pénitentiaire entrera en vigueur le 1er mai 2022, à droit constant, c’est-à-dire sans modification de lois puisqu'il s'agit d'un regroupement de plusieurs textes. La codification du droit pénitentiaire coïncide avec l’entrée en vigueur, à la même date, de la réforme du travail pénitentiaire prévue par les articles 19 à 21 de la loi du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire.
>> Pour aller plus loin :

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