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Polaris Sécurité

Entreprise spécialisée dans la sécurité privée, la protection des biens et des personnes

Un service pour les professionnels, les collectivités et les entreprises

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Nos services SSIAP 1, 2, 3 surveillent, protègent et sécurisent Vos biens et les personnes contre les risques incendie

Contrôle des installations – Rondes de prévention – Intervention & Assistance

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Assurez le bon déroulement de vos évènements Culturels, sportifs et professionnels

Accueil, filtrage, contrôle et sécurité incendie

Société de sécurité privée à Tours (37)

Polaris Sécurité, société de sécurité privée en Indre-et-Loire 37 à Tours, met son savoir-faire dans la sécurité privée et le gardiennage auprès des professionnels et des collectivités.

Nos équipes d’hommes et de femmes agents de sécurité sont spécialisées dans la gestion et la prévention des risques (vol, dégradation, incendie...).

Nous assurons la sécurité des biens et des personnes auprès des industries, commerces, dans le domaine tertiaire, ainsi que lors d’évènements.

Également spécialisés dans la sécurité incendie (SSIAP 1, 2, 3), agents cynophiles ou opérateur de vidéoprotection, nos professionnels répondent à vos demandes.

Tous nos agents de sécurité connaissent et respectent chacune des procédures de sécurité du lieu à surveiller et disposent de matériel adapté pour assurer leur mission.

Votre sécurité est notre priorité écoute, professionnalisme et discrétion

Nous mettons tout en œuvre pour vous proposer des prestations de qualité, conformes aux réglementations en vigueur. Nos agents de sécurité, agents cynophiles, agents de sécurité incendie et opérateurs de vidéoprotection ont accès à une formation continue.

Hautement qualifiés, nos spécialistes possèdent tous les moyens techniques et numériques pour répondre à vos demandes de protection des biens et des personnes à Tours (37).

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Avant toute mission, un professionnel étudie vos besoins, les potentiels risques et menaces que vous pourriez rencontrer en fonction de votre activité.

Un même interlocuteur vous accompagne de l’étude de votre demande à la mise en œuvre des opérations de sécurité. Un suivi et un accompagnement mensuel sont également réalisés.

Nos équipes garantissent rigueur et professionnalisme tout en assurant la sécurité des biens et des personnes.

Analyse
& Conseils

Nous étudions vos besoins, votre secteur d’activité, votre structure ou l’évènement programmé pour vous proposer une solution adaptée.

Réglementation
& Transparence

Nous vous conseillons et contrôlons le respect des réglementations en vigueur ainsi que des engagements pris auprès de vous.

Suivi
& Qualité

Nous réalisons un audit mensuel afin de faire le point ensemble sur les interventions, les problèmes rencontrés…

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Accédez en temps réel au planning de nos agents de sécurité et vérifiez l’identité de chaque intervenant présent.

Formation & Accompagnement

Nos agents sont formés afin de garantir la qualité des prestations. Les formations sont obligatoires et en lien avec votre activité.

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Nos agents possèdent une tenue complète, haut de gamme, adaptée à votre demande et à votre structure afin de facilement les identifier.

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Nos agents de sécurité assurent le service de sécurité et de gardiennage des sites industriels, tertiaires ainsi que les surfaces commerciales.

Ils assurent l’accueil, le filtrage, la surveillance générale, le secours et l’assistance aux personnes ainsi que la protection en cas d’accident ou d’évènement exceptionnel.

  • Contrôle d’accès
  • Filtrage de personnes
  • Empêcher les vols
  • Éviter les dégradations
  • Assistance à la personne

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Titulaires du diplôme de Sécurité Incendie et de Service à la Personne (SSIAP 1, 2, 3), nos agents de sécurité incendie assurent la prévention, la protection et les interventions en sécurité incendie dans les établissements recevant du public.

Nos agents de sécurité incendie interviennent 24h / 24, 7j / 7.

  • Prévenance des incendies
  • Évacuation des individus
  • Alerte des secours
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Nos agents de sécurité évènementielle assurent la prévention et la sécurité lors d’évènements culturels, sportifs ou encore professionnels.

Ils assurent l’accueil des personnes, le contrôle et assurent la sûreté et/ou la sécurité incendie pour que vos évènements se déroulent dans les meilleures conditions.

  • Contrôle des accès
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  • Vérification des installations
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nos actualités

Le code de la justice pénale des mineurs décrypté

21 septembre 2021


Le 30 septembre 2021, le code de la justice pénale des mineurs (CJPM) entre en vigueur. Retrouvez bientôt des explications sur cette réforme historique.

Justice : un franc succès pour les journées du patrimoine 2021

20 septembre 2021

Les 18 et 19 septembre 2021, le ministère de la Justice mais aussi des cours d'appel, des tribunaux, des écoles se sont découverts lors des Journées européennes du patrimoine. Des manifestations qui ont attiré les visiteurs. Retour en images.
Les 18 et 19 septembre 2021, lors des Journées européennes du patrimoine, plus de 1.500 visiteurs ont parcouru les espaces de l’hôtel de Bourvallais sur le site de la place Vendôme, à Paris : le salon des oiseaux, le bureau du ministre de la Justice ou encore le boudoir Eugénie, fraîchement restauré. Ils ont notamment pu découvrir des objets et des meubles datant du Premier Empire exposés dans le cadre du bicentenaire de la mort de Napoléon Ier.
En région, de nombreux visiteurs ont assisté aux événements proposés par les quelque 30 tribunaux et cours d’appel qui participaient à cette grande fête du patrimoine. L’occasion de porter un autre regard sur la justice.
 
>> Lire aussi : La visite virtuelle de l’hôtel de Bourvallais
 
 


Ensemble de pièces d'orfèvrerie réalisées entre 1809 et 1819 © MJ

La presse à sceller © MJ

Le bureau du ministre © MJ

Le Salon rouge © MJ

Maison d'arrêt de Colmar © MJ

La cour d'appel de VErsailles © MJ

JEP 2021 : la visite virtuelle de l'hôtel de Bourvallais

17 septembre 2021

À l'occasion de la 38e édition des Journées européennes du patrimoine, le ministère de la Justice ouvre ses portes au public les 18 et 19 septembre 2021. Vous pouvez également entrer dans l'hôtel de Bourvallais grâce à sa visite virtuelle.
 

 
Victime de son succès, la visite de l’Hôtel de Bourvallais - le siège du ministère de la Justice depuis plus de trois siècles - est complète le week-end des Journées européennes du patrimoine, les 18 et 19 septembre 2021. Pour les moins chanceux qui ne seraient pas parvenus à s’inscrire, le ministère vous propose une visite virtuelle du lieu.
Situé au 13, place Vendôme, à Paris, l’Hôtel de Bourvallais est imaginé par Louis XIV et son architecte Jules Hardouin-Mansart. Le bâtiment est saisi par le Régent en 1718 pour être affecté au chancelier de France chargé de la justice du royaume.
Pénétrez au cœur du ministère de la Justice. Vous pourrez notamment visiter, au détour d’un couloir, le bureau du garde des Sceaux ou le célèbre boudoir de l’impératrice Eugénie, tout juste restauré.
 
Entrez dans l'hôtel de Bourvallais
 
 

Bulletin officiel du 16 septembre 2021

16 septembre 2021


1. Directives, instructions, circulaires, notes

Direction des affaires criminelles et des grâces
Circulaire du 7 septembre 2021 présentant la circulaire du Premier ministre relative à la gouvernance territoriale en matière de lutte contre les violences conjugales NOR : JUSD2126952C, et ses annexes
 
 

2. Arrêtés et décisions non publiés au JORF

Secrétariat général
Comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail
Décision du 13 septembre 2021 modifiant la décision du 19 janvier 2021 portant répartition des présidences des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail départementaux dans les départements du ressort de la délégation interrégionale Grand-Est NOR : JUST2127663S
Nominations et désignations
Arrêté du 9 août 2021 portant désignation de la personne responsable de l’accès aux documents administratifs et des questions relatives à la réutilisation des informations publiques NOR : JUST2126960A
 
Direction de l'administration pénitentiaire
Délégations de signatures
Arrêté du 1er septembre 2021 portant subdélégation de signature de la directrice de la formation de l'Ecole Nationale d'Administration Pénitentiaire NOR : JUSK2127902A
Arrêté du 1er septembre 2021 portant subdélégation de signature de la directrice de la formation de l'Ecole Nationale d'Administration Pénitentiaire NOR : JUSK2127903A
 
 
Direction de la protection judiciaire de la jeunesse
Comités techniques
Arrêté modificatif du 1er septembre 2021 relatif à la composition du comité technique de proximité de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse d’Île-de-France et Outre-Mer NOR : JUSF2126864A
Nominations et désignations
Arrêté du 31 août 2021 portant nomination d’un fonctionnaire en qualité de régisseur d’avances et de recettes auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Seine-Saint-Denis NOR : JUSF2126550A
Arrêté du 2 septembre 2021 portant nomination d’un fonctionnaire en qualité de mandataire suppléante d’avances et de recettes auprès de la Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Guadeloupe NOR : JUSF2126787A
Arrêté du 2 septembre 2021 portant nomination d'un fonctionnaire en qualité de régisseur d'avances et de recettes auprès de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Sud NOR : JUSF2126699A
Arrêté du 10 septembre 2021 portant nomination d’un fonctionnaire en qualité de mandataire suppléant d’avances et de recettes auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de Mayotte NOR : JUSF2127579A
Arrêté du 14 septembre 2021 portant nomination d’un fonctionnaire en qualité de régisseur d’avances et de recettes auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Côte-d’Or Saône-et-Loire NOR : JUSF2127858A
 
Direction des services judiciaires
Régies
Arrêté du 8 septembre 2021 portant cessation de fonctions (régisseurs d’avances et de recettes) à l’annexe du tribunal judiciaire de Mamoudzou NOR : JUSB2127327A
Arrêté du 9 septembre 2021 portant cessation de fonctions (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal judiciaire de Mamoudzou NOR : JUSB2127542A
Arrêté du 10 septembre 2021 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de judiciaire de Tarbes NOR : JUSB2127669A
Arrêté du 15 septembre 2021 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au Tribunal judiciaire d’Annecy NOR : JUSB2128024A
Arrêté du 15 septembre 2021 portant nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au Tribunal judiciaire du Havre NOR : JUSB2128045A
Arrêté du 15 septembre 2021 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal judiciaire de Nice NOR : JUSB2127960A
Arrêté du 15 septembre 2021 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) à la Cour d’appel de Nîmes NOR : JUSB2127993A
Arrêté du 15 septembre 2021 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) à la Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion NOR : JUSB2128035A

Le ministère de la Justice fait vivre son patrimoine

10 septembre 2021

À l'occasion de la 38e édition des Journées européennes du patrimoine, le ministère de la Justice ouvre ses portes au public les 18 et 19 septembre 2021. Au cours de ce week-end placé sous le signe du « patrimoine pour tous », vous pourrez découvrir toute la richesse des bâtiments et des collections du ministère. Visites libres commentées, conférences ou procès fictifs, réservez vite.

Dans le cadre du bicentenaire de la mort de Napoléon Ier, objets et meubles datant du Premier Empire seront offerts à la curiosité du public, sur le site de la place Vendôme, les 18 et 19 septembre 2021, pour les Journées européennes du patrimoine. Ce « parcours Napoléon » permettra aux visiteurs de découvrir les emprises de l’Hôtel de Bourvallais, notamment le Salon rouge ou la Grande bibliothèque qui constitue aujourd’hui le bureau du ministre de la Justice. Les agents du service des archives répondront avec plaisir à vos questions.
Parmi les objets présentés, on trouve le grand Sceau impérial ou la commode aux papillons, classée au titre des monuments historiques, qui évoque le mythe d’Amour et Psyché très apprécié sous l’Empire.
Un ensemble inédit d’orfèvrerie, composé de plusieurs centaines d’objets, sera également dévoilé dans la galerie Peyronnet. Ces pièces, réalisées entre 1809 et 1819, sont représentatives du goût néoclassique et des thèmes décoratifs de la première moitié du XIXe siècle : pattes et têtes de lions, têtes de boucs, rosaces… Cet ensemble quasiment complet témoigne de l’art de la table à la française qui appartient aujourd’hui à notre patrimoine commun.

Des événements partout en France
De nombreux événements seront par ailleurs organisés partout en France, dans les tribunaux et les cours d’appel : visite guidée de la crypte et des salons historiques de la cour d’appel de Toulouse, exposition sur l’histoire du palais de justice d’Angers, exposition de costumes d’audience à la cour d’appel de Bordeaux…
L’École nationale de la protection judiciaire de la jeunesse (ENPJJ) proposera un week-end « portes ouvertes » à Roubaix. Il en sera de même à l’École nationale de la magistrature qui ouvrira ses portes le samedi, à Bordeaux.
Des visites de la maison d’arrêt de Colmar, ainsi qu’une présentation du nouveau centre pénitentiaire de Mulhouse-Lutterbach seront enfin proposées au public.
Informations pratiques
Visites libres commentées (durée d'une heure) :
  • le samedi, de 9 heures à 17 heures sans interruption
  • le dimanche, de 10 heures à 17 heures sans interruption
Accessibles sur présentation du pass sanitaire et sur inscription jusqu'au 11 septembre.
 
>> Consultez le programme des événements en France
>> Le Parcours Napoléon




La prise de date dématérialisée déployée dans tous les tribunaux

02 septembre 2021

Le contentieux civil est le contentieux du quotidien des français. La réforme de la prise de date vient marquer une nouvelle étape dans la simplification et la numérisation de la procédure. Depuis le 1er juillet 2021, toutes les assignations en justice doivent mentionner la date à laquelle l'affaire sera appelée devant le tribunal. A compter du 1er septembre 2021, la demande de prise de date ne peut plus intervenir que de façon dématérialisée dans les procédures écrites.
En 2020, 2,2 millions de décisions civiles ont été rendues sur tout le territoire national, ce qui représente + de 60% de l’activité des tribunaux judiciaires.
La réforme de la prise de date présente deux avantages majeurs :

  • pour les usagers et leurs conseils qui connaissent désormais la date d’audience dès l’introduction de la demande ;
  • pour le greffe qui n’a plus à convoquer les parties à l’audience et voit ainsi sa charge de travail allégée.
Depuis le 1er juillet 2021, toutes les assignations en justice doivent mentionner la date à laquelle l’affaire sera appelée devant le tribunal.
A compter du 1er septembre 2021, la demande de prise de date ne pourra plus intervenir que de façon dématérialisée dans les procédures écrites.
Cette réforme a nécessité un travail conjoint pour développer une connexion entre les applicatifs des juridictions et des barreaux.
La prise de date dématérialisée est désormais déployée dans tous les tribunaux judiciaires. Elle est déjà largement utilisée, comme au tribunal judiciaire de Paris, les avocats s’étant emparés du nouveau dispositif. Depuis le 1er juillet 2021, 29.000 réservations de date ont été effectuées par voie dématérialisée au niveau national.

Bulletin officiel du 1er septembre 2021

01 septembre 2021


1. Directives, instructions, circulaires, notes

Direction des services judiciaires
Note du 2 août 2021 relative aux modalités de gestion du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnels (RIFSEEP) pour le corps des directeurs des services de greffe judiciaires et le corps des greffiers des services judiciaires SJ-21-224-RHG3
Note du 2 août 2021 relative aux modalités de mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnels (RIFSEEP) au bénéfice des statuts d’emplois de directeur fonctionnel des services de greffe et de greffier fonctionnel SJ-21-225-RHG3
Note du 2 août 2021 relative aux modalités de gestion de l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) au bénéfice des statuts d’emplois de directeur fonctionnel des services de greffe et de greffier fonctionnel, et de mise en œuvre en 2021 au titre de l’année 2020 du réexamen de l’IFSE en cas d’absence de changement d’emploi pour les greffiers et directeurs fonctionnels SJ-21-226-RHG3
 
 

2. Arrêtés et décisions non publiés au JORF

Direction de l'administration pénitentiaire
Régies
Arrêté du 24 août 2021 portant nomination d'une régisseuse intérimaire, gérante des comptes nominatifs à la maison d’arrêt d’Angers NOR : JUSK2125519A
Arrêté du 25 août 2021 portant cessation de fonctions d’une régisseuse de recettes et d’avances au centre pénitentiaire de Moulins-Yzeure NOR : JUSK2124132A
Arrêté du 25 août 2021 portant cessation de fonctions d’un régisseur de recettes et d’avances à la maison d’arrêt de Privas NOR : JUSK2124133A
Arrêté du 25 août 2021 portant cessation de fonctions d’une régisseuse de recettes et d’avances au centre pénitentiaire de Riom NOR : JUSK2124134A
Arrêté du 25 août 2021 portant cessation de fonctions d’une régisseuse de recettes et d’avances au centre de détention de Roanne NOR : JUSK2124135A
Arrêté du 27 août 2021 portant nomination d'une régisseuse intérimaire, gérante des comptes nominatifs au centre pénitentiaire de Beauvais NOR : JUSK2126268A
Arrêté du 27 août 2021 portant nomination d'un régisseur, gérant des comptes nominatifs à la maison d’arrêt de Besançon NOR : JUSK2126340A
Arrêté du 31 août 2021 portant nomination d'une régisseuse, gérante des comptes nominatifs à la maison d’arrêt de Troyes NOR : JUSK2126516A
 
Direction de la protection judiciaire de la jeunesse
Délégations de signatures
Arrêté du 26 août 2021 portant délégation de signature au titre des attributions relevant de l’ordonnateur secondaire, de la personne représentant le pouvoir adjudicateur, spécifiques NOR : JUSF2126322A
 
 
Direction des services judiciaires
Régies
Arrêté du 24 août 2021 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) à la cour d’appel d’Amiens NOR : JUSB2126207A
Arrêté du 25 août 2021 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) à la cour d’appel de Limoges NOR : JUSB2126234A
Arrêté du 26 août 2021 portant nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal judiciaire de Saintes NOR : JUSB2126333A
Arrêté du 27 août 2021 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de proximité de Millau NOR : JUSB2126426A
Arrêté du 27 août 2021 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal judiciaire de Montargis NOR : JUSB2126496A
Arrêté du 30 août 2021 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal judiciaire du Havre NOR : JUSB2126495A

Bulletin officiel du 25 août 2021

25 août 2021


1. Directives, instructions, circulaires, notes

Direction des services judiciaires
Note du 23 août 2021 relative à l'organisation de l'élection annuelle 2021 des juges des tribunaux de commerce en application de l'article L.723-11 du code de commerce NOR : JUSB2118132C

 

2. Arrêtés et décisions non publiés au JORF

Direction de l'administration pénitentiaire
Régies
Arrêté du 24 août 2021  portant nomination d'une régisseuse, gérante des comptes nominatifs à la maison d’arrêt de Tours NOR : JUSK2123468A
 
Direction des services judiciaires
Régies
Arrêté du 24 août 2021 portant cessation de fonctions (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de proximité d’Annonay NOR : JUSB2125755A
Arrêté du 24 août portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) à l’annexe du tribunal judiciaire de Béthune NOR : JUSB2125831A

L'affaire Oscar Dufrenne

19 août 2021

En 1933, le Palace, un cinéma récemment reconverti en music-hall, devient le théâtre d'une sombre affaire. Son directeur, Oscar Dufrenne y est assassiné. Le procès de son prétendu meurtrier, Paul Laborie, permet de cerner certains des enjeux sociaux et politiques touchant à l'homosexualité durant la période troublée de l'entre-deux-guerres.
Dans la nuit du 24 septembre 1933, Oscar Dufrenne est retrouvé mort, assassiné dans son bureau du music-hall, le Palace. Le cadavre est découvert à moitié nu, le crâne fracassé, il aurait été tué en plein ébat, étouffé dans le tapis qui emballait son corps et non des suites de ses blessures.
Dufrenne est une légende du monde du spectacle, mais il est également conseiller municipal du Xe arrondissement de Paris ainsi que conseiller général de la Seine. Outre le Palace, il est le directeur de nombreux théâtres. Il dirige entre autres le Bataclan, les Bouffes du Nord et le Casino de Paris. Ainsi, ses affiliations politiques avec le parti radical-socialiste, ses liens privilégiés avec le Tout-Paris (il était l’ami de Mistinguett, Jean Sablon…), et sa fin rocambolesque donnent à cette affaire un parfum de scandale et une ampleur médiatique considérable.
L’hypothèse d’un crime crapuleux est rapidement écartée malgré le vol de la montre de luxe du défunt et l’enquête prend une toute autre tournure lorsqu’elle se focalise sur la personnalité de la victime, ouvertement homosexuelle. Le personnel du Palace n’est pas coopérant avec la police, les employés ne souhaitant pas ternir l’image de ce grand homme en le réduisant à son orientation sexuelle.
Les soupçons se portent alors sur un jeune homme habillé en marin aperçu au promenoir du cinéma. Etait-ce un véritable matelot ou bien un travesti ? Ce jeune homme, ce « marin de fantaisie », se nomme Paul Laborie. Il est retrouvé en Catalogne et extradé en octobre 1934.
 
Le procès Laborie : quand la victime devient coupable
Paul Laborie, aussi appelé « Paulo les belles dents », est un repris de justice d’une vingtaine d’années déjà condamné pour port d’armes, recel, trafic de stupéfiants et proxénétisme.
Le procès de Laborie, l’assassin présumé de Dufrenne, s’ouvre aux assises de la Seine le 21 octobre 1935. Il est accusé de meurtre avec préméditation et risque la peine de mort. L’avocat général, maître Gaudel, en raison des soupçons d’étouffement de l'affaire qui pèsent sur l’institution judiciaire, ne requiert pas le huis clos. Toutefois, dès le début, le président met en garde les oreilles chastes. Mais personne ne bouge. Les gens sont venus au spectacle, curieux de découvrir les pratiques des « gens au mœurs spéciales ». En effet, l’affaire Dufrenne exige l’évocation de pratiques sexuelles entre hommes car c’est le point de départ du crime.
Le président va faire le procès de Laborie, mais chose étonnante, il va aussi faire celui de Dufrenne. Pour lui, l’homosexualité implique la culpabilité. Il donne des détails à l’auditoire qui s’en émeut à coup de « Ah! » et de « Oh! » retentissants. À la fin du procès, l’avocat général requiert contre Laborie les circonstances atténuantes du fait des « mœurs de la victime ». La victime devient alors coupable. L’homosexualité est dépénalisée par le code pénal depuis 1791, mais elle reste mal perçue voir niée en ce début de XXe siècle.
Après un procès de trois jours, Laborie est acquitté sous les applaudissements du public. En effet, les preuves étaient minces et les témoins ont produit des déclarations contradictoires.
Finalement, la dynamique de ce procès était que peu importe que Laborie soit l’assassin ou pas, Dufrenne, en tant qu’homosexuel, avait mérité son sort. Cette affaire comporte donc deux coupables, Dufrenne et son assassin.
 
Une affaire non résolue
L’affaire Dufrenne ne fut jamais résolue et le soupçon d’une collusion entre les milieux politiques, judiciaires et médiatiques afin d’étouffer l’affaire plane encore.
Ce crime sulfureux et son jugement interviennent dans un contexte mêlé de corruption, de scandales divers, de croyance en une manipulation des instances policières et judiciaires au profit de personnalités politiques ou influentes. La droite parle même d’une décadence nationale. L’acquittement de Paul Laborie est certainement une conséquence de cette atmosphère, ne pas condamner Laborie c’est placer l’homosexualité de Dufrenne au rang supérieur du crime. Ce procès a fait l’objet d’une impressionnante couverture de la part de la presse d’alors. Celle-ci a voulu tirer parti de cette affaire pour vendre. Un équilibre éditorial funambulesque à tenir. Assouvir la curiosité du lecteur, son voyeurisme, tout en respectant les règles de la décence bourgeoise protégée par la loi sur la presse de 1881, qui poursuivait les outrages aux bonnes mœurs.
Dans l’entre-deux-guerres, l’homosexualité n’est pas un sujet tabou pour la presse française. Toutefois, elle y est évoquée avec une certaine mise à distance ironique qui suppose une connivence, un contrat implicite avec un lecteur prétendu hétérosexuel.
 
Cléophée Hamami, M2 Médias, Langages et Sociétés (IFP, Paris II)

L'affaire Bruay-en-Artois, une affaire de classes

12 août 2021

6 avril 1972. Brigitte Dewèvre, adolescente de 15 ans et fille de mineurs, est retrouvée morte à Bruay-en-Artois. Très vite, le notaire Pierre Leroy est accusé du meurtre. L'affaire, aux mains du juge Henri Pascal, va devenir le symbole de la lutte des classes et bouleverser la commune pendant des semaines et des années.
À Bruay-en-Artois (aujourd’hui Bruay-la-Buissière), petite ville minière du Nord-Pas-Calais, il y a les bourgeois d’un côté, les ouvriers de l’autre. Brigitte Dewèvre, adolescente de 15 ans sans histoire, fait partie de la seconde catégorie. Le 6 avril 1972, son corps est retrouvé sur le terrain vague qui sépare les corons des belles maisons.
L’enquête pour meurtre est menée par la police judiciaire de Lille. Très vite, Pierre Leroy, notaire de Bruay-en-Artois et membre du Rotary Club, est accusé du meurtre, sa voiture, une 504 blanche, ayant été aperçue par un témoin non loin de la scène de crime. Lors de son interrogatoire, il avoue être l’amant de Monique Béghin-Mayeur, habitant la maison la plus proche du terrain vague, et s’être garé à cet endroit pour rester discret. Mais son récit ne concorde pas avec les témoignages. Il change plusieurs fois de version et ces incohérences le rendent suspect. Le juge Henri Pascal, venant de Béthune et surnommé le « petit juge », l’inculpe pour le meurtre et l’envoie en prison. Quatre ans après Mai 68, un notaire qui tue une fille de mineur ne passe pas inaperçu. Les journalistes s’emparent rapidement du sujet et interrogent les parents de la victime qui sont persuadés, comme tous les mineurs, que Pierre Leroy est le meurtrier. Ils l’accusent sans plus de preuves parce qu’il représente la bourgeoisie qu’ils répugnent. Henri Pascal, lui-même convaincu de sa culpabilité, n’hésite pas à donner des informations à charge contre lui aux journalistes. Pourtant, lors de la reconstitution des faits, un témoin affirme que le notaire n’est pas l’homme qu’il a vu sur les lieux le soir du crime. Le dossier manquant également de preuves, le procureur demande la libération de Pierre Leroy.
L’affaire devient à ce moment politique. Les maoïstes s’en emparent pour réveiller la lutte des classes, Jean-Paul Sartre à leur tête. Le 1er mai 1972, le journal de ce dernier, La cause du peuple, titre « Et maintenant, ils massacrent nos enfants » avec pour sous-titre « Il n’y a que les bourgeois pour avoir fait ça ». Un comité pour la vérité et la justice est créé et prend place sur le terrain vague. Des cahiers d’expression libre sont mis à disposition, dans lesquels les mineurs expriment leur haine du notaire. Transmis à Henri Pascal, ce dernier décide de garder Pierre Leroy en détention ; le procureur fait appel.
 
Une affaire à rebondissements
Entre temps, les médecins légistes annoncent que deux empreintes différentes ont été retrouvées sur le corps de Brigitte. Il y avait donc un complice. Monique Béghin-Mayeur est immédiatement accusée. De plus, un nouveau témoin affirme avoir aperçu une femme conduire la voiture blanche. Lors d’une nouvelle reconstitution des faits, il hésite pourtant devant Monique Béghin-Mayeur, avant de confirmer que c’est elle qu’il a vue. Henri Pascal n’en attend pas plus pour inculper cette dernière et l’envoie en prison, mais, jugé partial et ne respectant pas la présomption d’innocence, il est dessaisi de l’affaire par la Cours d’Amiens. Celle-ci assurant aussi qu’il n’y a pas suffisamment de charges contre le notaire, elle le libère. Les habitants de Bruay-en-Artois sont en colère face à cette nouvelle et dénoncent une justice de classe, persuadés qu’il a été libéré grâce à son statut élevé. La police judiciaire de Paris reprend alors le dossier depuis le début.
Le 18 avril 1973, un peu plus d’un an après le meurtre de Brigitte, l’affaire connait un nouveau rebondissement. Jean-Pierre Flahaut, un orphelin de 17 ans, ami de la victime lui ayant parlé sur le terrain vague le jour du meurtre, avoue l’avoir tuée et prétend détenir ses lunettes, jusque-là introuvables. Celles-ci sont bien retrouvées chez lui, mais ni la mère, ni la grand-mère de Brigitte ne les reconnaissent, et tout le monde reste persuadé que l’adolescent est innocent et que le coupable est Pierre Leroy. Le récit de Jean-Pierre Flahaut sur la manière dont il aurait tué son amie est inexacte et la nouvelle reconstitution des faits ne colle pas du tout avec les constatations des médecins légistes. Il est donc impossible qu’il soit le meurtrier. Il finit même par se rétracter. Il sera pourtant jugé à huit clos, étant mineur, et sera acquitté.
Depuis ce rebondissement, rien ne s’est passé. L’affaire a été classée en 1981. Le juge Henri Pascal est mort en 1989, le notaire en 1997. L’affaire a été prescrite en 2005. Elle restera donc sans coupable, quoi qu’il arrive.

Frais de justice : rétablissement d'un délai de forclusion

11 août 2021

Le ministère de la justice demeure particulièrement sensible à l'amélioration des délais de paiement à l'égard de ses prestataires. La direction des services judiciaires a conduit depuis plusieurs années des actions au profit de l'amélioration des délais.
La dématérialisation du circuit de traitement des frais de justice a ainsi permis, notamment, d'accélérer le temps de traitement des mémoires de frais directement saisis en ligne et aux prestataires de suivre leur état d'avancement. Une disposition récemment insérée dans l'article 800 du C.P.P. crée un délai de forclusion qui devrait contribuer, par un dépôt plus régulier des mémoires de frais de justice par les prestataires à un paiement plus fluide des missions réalisées.
 

I. Point de départ du délai de forclusion pour le dépôt de vos mémoires
Depuis le 31 décembre 2020, vous disposez d'un an à compter de l'achèvement de la mission, constaté par l'attestation de service fait ou tout autre document valant attestation de service fait (voir le guide intitulé « Saisie d'un mémoire de frais de justice » disponible pour les prestataires sur Chorus, qui précise les documents valant attestation de service fait pour certaines catégories de prestataires, pages 12 et 13), pour soumettre au paiement par voie dématérialisée, sauf dérogation expresse, votre mémoire de frais de justice à la juridiction compétente, via le site Chorus Pro.
Pour toutes les missions achevées avant le 31 décembre 2020, vous n'êtes pas soumis au délai d'un an pour déposer vos mémoires de frais.
 
ll. Recours contre la décision constatant la forclusion
Dans le cas où votre demande en paiement est présentée à l'autorité judiciaire compétente au-delà du délai d'un an à compter de l'achèvement de la mission, le magistrat taxateur constate l'acquisition de la forclusion. Cette décision vous est notifiée par le greffe par lettre recommandée.
Vous pouvez former un recours contre cette décision par déclaration au greffe du magistrat taxateur ou par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception adressée à ce greffe dans un délai de dix jours à compter de la notification.
La décision de la chambre de l'instruction, insusceptible de recours, vous est notifiée. Dans le cas où la chambre de l'instruction fait droit à votre demande, une ordonnance de taxe vous est notifiée en ce sens.
 
III. Le paiement de votre mission suite à une décision de la chambre de l'instruction faisant droit à votre demande de recours
Pour obtenir le paiement de votre mission, il conviendra de créer un nouveau mémoire de frais et ajouter cette ordonnance de taxe aux autres pièces justificatives à produire.

"2021, une année de belles avancées" pour l'égalité femmes-hommes

30 juillet 2021

Le 27 juillet 2021, Isabelle Rome, haute-fonctionnaire à l'égalité femmes-hommes du ministère, a remis son rapport d'activité 2021 à Éric Dupond-Moretti, garde des Sceaux et ministre de la Justice.

 
En 2021, le ministère de la Justice a poursuivi ses actions en faveur de l’égalité femmes-hommes, élue grande cause du quinquennat, malgré le contexte particulier.
Le 27 juillet, Isabelle Rome, haute-fonctionnaire à l’égalité femmes-hommes du ministère, a remis son rapport d’activité au garde des Sceaux.
Lutte contre les violences conjugales, déploiement du bracelet anti-rapprochement, accord sur l’égalité professionnelle, signature de la charte de l’équilibre des temps de la vie… Le rapport trace un bilan et permet de se donner de nouveaux objectifs.
 

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