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Actualités

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Protection des lanceurs d'alerte - consultation publique

Le 25 janvier 2021
Le ministère de la justice invite la société civile à faire des propositions sur l'évolution du droit français relatif au dispositif de signalement et de protection des lanceurs d'alerte dans le cadre de la transposition de la directive européenne du 23 octobre 2019. La consultation est ouverte jusqu'au 21 mars 2021.
Le droit français prévoit déjà des procédures de signalement spécifiques à certains secteurs, ainsi qu’un dispositif de signalement et de protection des lanceurs d’alerte plus général introduit par la loi Sapin II. Le droit français doit cependant désormais évoluer pour tenir compte des dispositions de la directive européenne du 23 octobre 2019.  
Si certaines règles nationales seront nécessairement modifiées et s’appliqueront telles que prévues par la directive , les Etats membres peuvent envisager différentes solutions d’évolution de leur droit sur d’autres thématiques.
Tel est le cas, par exemple, des sources de droit dont la violation pourrait faire l’objet d’un signalement, de la question de l’opportunité d’accorder ou non une protection, en tant que lanceur d’alerte, à des personnes morales, des moyens d’encourager le recours au canal interne pour effectuer un signalement, des modalités de la procédure de signalement au sein des entreprises de moins de 50 salariés…
Le ministère souhaite impliquer la société civile et l’ensemble des parties prenantes dans cette réflexion   : membres ou représentants des associations, organisations non gouvernementales, syndicats de salariés ou d’entreprises, ordres professionnels, sont notamment invités à formuler leurs propositions dans le cadre du questionnaire en ligne proposé via le lien ci-dessous. Tout citoyen peut également participer s’il le souhaite.
La consultation est ouverte jusqu’au 21 mars 2021.
Les contributions seront ensuite analysées par le ministère. Elles seront également publiées sous forme de synthèse.
La directive doit être transposée avant le 17 décembre 2021 pour le secteur public et pour les entreprises de plus de 249 travailleurs du secteur privé, et avant le 17 décembre 2023 pour les entités juridiques du secteur privé comptant 50 à 249 travailleurs.
 

 

Aller sur textes.justice.gouv.fr/index.php?rubrique=10179&article=33723

Une recherche sur le placement probatoire des conjoints violents

Lancement d'une recherche évaluation sur le nouveau dispositif mis en place par la DAP

Le 25 janvier 2021

Isabelle Rome, haute fonctionnaire à l’égalité femmes/hommes, a commencé la réunion en rappelant que le placement probatoire avec contrôle judiciaire renforcé des auteurs de violences conjugales est né des réflexions menées par le groupe de travail Justice initié dans le cadre du Grenelle sur les violences au sein du couple. Il permet d’assurer un suivi strict et un accompagnement psychologique des conjoints violents, tout en leur imposant une obligation de résider dans un lieu déterminé, avant tout jugement. 
Michel Daccache, adjoint au chef de bureau, a présenté ensuite le travail du Laboratoire recherche et innovation de la Direction de l’Administration Pénitentiaire (le Lab). Pour lui, le recueil des connaissances sur le terrain et dans les services déconcentrés est essentiel pour la performativité des mesures mises en place : « Nous avons un rôle de médiation entre le monde scientifique et celui de la justice. Et nous avons une mission de diffusion et de valorisation des résultats de recherche. »
C’est dans cette logique que le projet recherche et évaluation du placement probatoire s’inscrit. Les chercheurs missionnés vont agréger les retours de terrain en vue de l’amélioration de l’accompagnement et du suivi des conjoints violents, afin d’assurer, le cas échéant, la pérennisation du dispositif en cours d’expérimentation à Nîmes et Colmar. Ils seront en constant dialogue avec les Services pénitentiaire d’insertion et de probation (SPIP) locaux et les associations partenaires : La Cordée, ESPOIR et le CSAPA l’Argile, respectivement à Nîmes et Colmar.
Ariane Amado, chargée du projet placement probatoire au sein du Lab, a rappelé les objectifs, la méthodologie et le cadre déontologique de l’étude, avant de présenter l’équipe de chercheurs, divisée en deux volets : sociologique et judiciaire.
L’équipe des chercheurs déployés se compose de :
  • deux sociologues : Mathieu Trachmam, chercheur à l’INED, coresponsable de l’unité « Genre, sexualité et inégalités » et de Mathias Dambuyant, sociologue ayant récemment soutenu sa thèse « Veiller sur et punir. Expériences du bracelet électronique en France, en Belgique et en Suisse. »
  • deux professeures en Droit à l’Université de Paris Nanterre : Raphaële Parizot, professeure en Droit privé et sciences criminelles et Audrey Darsonville, professeure en Droit privé et sciences criminelles ; ainsi que la Doctorante Julia Delannoy, réalisant une thèse sur la circonstance aggravante des violences conjugales.
La recherche portera principalement sur la nature même du dispositif (à titre présentenciel -juge d’instruction ou JLD-  ou comme aménagement ab initio de la peine- tribunal correctionnel- ou à titre post-sentenciel- jap-) surses modalités d’application et  son impact-  en termes de prévention de la récidive, de prise en charge de la violence des personnes concernées et de protection de la famille et des enfants..
Un temps d’échange avec les représentants de chacun des deux sites expérimentaux et les chercheurs a permis de faire émerger d’autres pistes de recherches, au plan pratique comme au plan juridique. Il a été rappelé que ce dispositif doit trouver un équilibre entre l’accompagnement et le contrôle pour sa réussite.
Concernant les prochaines échéances, un point étape sera réalisé au mois de juin, pour une publication des résultats accompagnée d’un livrable de recommandations fin 2021.
Isabelle Dréan-Rivette, magistrate détachée à l’administration centrale, à la section des politiques de prise en charge au sein du département des parcours de peine, a conclu la séance en appuyant sur la volonté d’agir et de réussir de la DAP. C’est le sens même de la loi et son imbrication dans la réalité qui est questionné ici, se référant à Edgar Morin, pour qui la loi doit traduire une complexité du réel.
Pour aller plus loin Prise en charge des auteurs de violences conjugales

 

 

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Charlie Hebdo : procès filmé pour l'histoire

Le 21 janvier 2021
En 2020, la France aura été marquée par le procès d'assises des attentats de janvier 2015, au tribunal judiciaire de Paris. Un procès historique intégralement filmé : une particularité réservée aux audiences exceptionnelles.
Débuté le 2 septembre et terminé le 13 décembre 2020, le procès d’assises des attentats de janvier 2015 s’est déroulé devant les caméras à la demande du parquet national antiterroriste ( PNAT ) en raison de son caractère historique.
En France, tout enregistrement visuel ou sonore des audiences publiques est interdit. Les seules images possibles de l’intérieur des tribunaux sont celles des dessinateurs de presse judiciaire . Néanmoins une loi de 1985 permet de déroger à cette règle si le procès « présente un intérêt pour la constitution d’archives historiques de la justice ».
Une exception déjà utilisée à quelques rares reprises mais c’est une première en matière de terrorisme.
Un enregistrement très encadré
Cette captation historique a été organisé par le  ministère de la Justice, en collaboration avec le tribunal judiciaire de Paris et l es A rchives nationales qui conservent et mettent à disposition les images.
Le défi à réaliser était de taille.  En amont du procès, plusieurs mois de travail avec les Archives Nationales ont été nécessaires afin d'adapter la procédure stricte du code du patrimoine au cas d'un procès hors normes (200 partie civiles, 94 avocats et 11 accusés jugés en présentiel).
Sous le contrôle du Président d'audience,  des règles précises d'une captation objective d'un procès d'assises ont été posées, sans pour autant perturber le déroulement du procès lui-même. 
En salle d’audience, cinq cameras ont filmé l’histoire. 12 personnes  se sont relayées pendant près de 4 mois pour réaliser une captation dynamique, tout un respectant les règles de procédure judiciaire.
Cette réalisation du procès a été retransmise en directdans trois salles annexes pour permettre au plus grand nombre de suivre les débats en cette période de crise sanitaire.

 

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Résolution en ligne des litiges : obtenir la marque Certilis

Le 20 janvier 2021

Qu’est-ce que la marque Certilis  ?
Certilis est la marque de garantie des services en ligne de conciliation, de médiation ou d’arbitrage. Elle garantit que le processus de résolution amiable des différends ou d’arbitrage fourni par le service en ligne respecte les obligations fixées par la loi.
Seuls les services en ligne certifiés sont autorisés à utiliser la marque Certilis.
Qui peut être certifié  ?
La certification concerne les personnes physiques ou morales qui fournissent un service en ligne de conciliation, de médiation ou d’arbitrage.
Quels sont les critères à respecter pour être certifié  ?
Les critères à respecter sont définis par les articles 4-1 à 4-3, 4-5 et 4-6 de la loi n°2016-1547 de modernisation de la justice du XXIème siècle. Il s’agit notamment des obligations suivantes :
  • Réaliser sa mission avec compétence, diligence, impartialité, indépendance et dans le respect de la confidentialité ;
  • Respecter les obligations relatives à la protection des données à caractère personnel  ;
  • Ne pas avoir pour seul fondement un traitement algorithmique ou automatisé de données à caractère personnel ;
  • Informer l’usager de façon compréhensible, détaillée et personnalisée sur les modalités selon lesquelles la résolution amiable est réalisée ou l’arbitrage est rendu.
Les critères sont détaillés dans le référentiel de certification du ministère de la justice, approuvé par arrêté du 23 décembre 2020.
Comment faire pour être certifié  et obtenir le droit d’utiliser la marque  ?
Si vous souhaitez utiliser la marque, vous devrez déposer une demande de certification auprès d’un organisme certificateur accrédité. La liste de ces organismes sera mise à disposition sur le site du COFRAC.
L’ouverture des candidatures à la certification est prévue pour la fin du 1er trimestre 2021.
Le processus de certification est détaillé dans le décret n° 2019-1089 du 25 octobre 2019 . Il repose sur un audit permettant de vérifier que les conditions déclinées dans le référentiel de certification des services en ligne de conciliation, de médiation et d’arbitrage approuvé par arrêté du garde des sceaux du 23 décembre 2020 sont remplies.
La certification est valable 3 ans.
Par exception, les conciliateurs de justice, les médiateurs inscrits sur la liste des médiateurs prévue à l'article 22-1 A de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 et les médiateurs inscrits sur la liste prévue à l'article L. 615-1 du code de la consommation au titre de leur activité de médiation de consommation, bénéficient, lorsqu’ils fournissent leurs prestations en ligne, de la certification de plein droit. La marque est mise à leur disposition par leur autorité de tutelle, à savoir la cour d’appel s’agissant des conciliateurs de justice et des médiateurs inscrits sur les listes de la cour d’appel et la commission d’évaluation et de contrôle des médiateurs de la consommation s’agissant des médiateurs de la consommation.
Comment utiliser la marque Certilis  ?
Les services en ligne certifiés bénéficient du droit d’usage de la marque Certilis. Ils reçoivent un kit comprenant :
  • le règlement d’usage et la charte d’usage de la marque ;
  • le logo et la charte graphique.
Ils s’engagent à les respecter.
 
En savoir plus

 

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La culture au service de la réinsertion

Visite au château : exemple d'action collective

Le 19 janvier 2021

Depuis février 2019, deux conseillères pénitentiaires d'insertion et de probation du service  pénitentiaire d'insertion et de probation (SPIP) d'Annecy proposent à des personnes placées sous main de justice isolées de participer à une action collective intitulée « Groupe Culture » à raison d'une séance de deux heures toutes les trois semaines environ.
C'est dans ce cadre que le jeudi 2 juillet 2020, un exemplaire du roman-photos « Visite au Château », a été remis à chacun des huit participants.
Ce projet culturel est le fruit d'une collaboration entre le chorégraphe de la Cie Propos, en dernière année de résidence au Théâtre des Collines de Cran-Gevrier, la responsable des publics du Théâtre, le Musée Château d'Annecy et le SPIP d'Annecy.
 

A l'origine, il y eut une première rencontre initiée par la volonté du SPIP et du théâtre des collines de créer des liens entre les deux structures. L'objectif était à la fois de permettre au groupe de se familiariser avec un équipement culturel et de découvrir l'univers d'un artiste, de fédérer des énergies autour d'une expérience commune.
Un parcours découverte a alors été imagimé ensemble, sur le dernier trimestre 2019 autour du travail du chorégraphe sur le thème du polar (thème en lien avec sa création Dans le Détail, sorte de Cluedo géant).
Le Musée Château a ensuite été associé au projet. Les médiatrices ont organisé une visite du château et une salle a été prêtée au château pour accueillir l'atelier.
Voici en résumé les dates de ce parcours :
- 20 septembre : visite du Rabelais, rencontre avec l'équipe, discussion et présentation des différents métiers du spectacle vivant
- 11 octobre : répétition publique au Renoir du spectacle Dans le détail, rencontre et échange avec le chorégraphe autour du contenu des ateliers
- 17 octobre : spectacle Dans le détail à 20h au Renoir
- 22 Novembre : visite du Château, pique-nique partagé avec le groupe et le chorégraphe puis atelier prise de photos au Château l'après-midi
- 20 décembre : visite du Théâtre Renoir + atelier d'écriture des dialogues

 

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Protection des lanceurs d'alerte - consultation publique

Le 19 janvier 2021
Le ministère de la justice invite la société civile à faire des propositions sur l'évolution du droit français relatif au dispositif de signalement et de protection des lanceurs d'alerte dans le cadre de la transposition de la directive européenne du 23 octobre 2019. La consultation est ouverte jusqu'au 21 mars 2021.
Le droit français prévoit déjà des procédures de signalement spécifiques à certains secteurs, ainsi qu’un dispositif de signalement et de protection des lanceurs d’alerte plus général introduit par la loi Sapin II. Le droit français doit cependant désormais évoluer pour tenir compte des dispositions de la directive européenne du 23 octobre 2019.  
Si certaines règles nationales seront nécessairement modifiées et s’appliqueront telles que prévues par la directive , les Etats membres peuvent envisager différentes solutions d’évolution de leur droit sur d’autres thématiques.
Tel est le cas, par exemple, des sources de droit dont la violation pourrait faire l’objet d’un signalement, de la question de l’opportunité d’accorder ou non une protection, en tant que lanceur d’alerte, à des personnes morales, des moyens d’encourager le recours au canal interne pour effectuer un signalement, des modalités de la procédure de signalement au sein des entreprises de moins de 50 salariés…
Le ministère souhaite impliquer la société civile et l’ensemble des parties prenantes dans cette réflexion   : membres ou représentants des associations, organisations non gouvernementales, syndicats de salariés ou d’entreprises, ordres professionnels, sont notamment invités à formuler leurs propositions dans le cadre du questionnaire en ligne proposé via le lien ci-dessous. Tout citoyen peut également participer s’il le souhaite.
La consultation est ouverte jusqu’au 21 mars 2021.
Les contributions seront ensuite analysées par le ministère. Elles seront également publiées sous forme de synthèse.
La directive doit être transposée avant le 17 décembre 2021 pour le secteur public et pour les entreprises de plus de 249 travailleurs du secteur privé, et avant le 17 décembre 2023 pour les entités juridiques du secteur privé comptant 50 à 249 travailleurs.
 

 

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Divorce contentieux : une procédure plus simple et plus rapide

Le 18 janvier 2021
La nouvelle procédure de divorce est entrée en vigueur le 1er janvier 2021. Elle permet aux couples de divorcer plus rapidement et favorise la recherche d'accords.
La loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle avait déjudiciarisé le divorce par consentement mutuel. La loi du 23 mars 2019 de programmation et de réforme pour la justice, qui s’applique à compter du 1er janvier 2021, franchit une nouvelle étape en réformant la procédure des divorces contentieux.
Lorsque les époux sont en désaccord sur le principe du divorce et/ou ses conséquences, la procédure de divorce se déroule devant le juge. Cette procédure était complexe et souvent longue. Ainsi un dossier de divorce était jugé en moyenne en 26 mois en 2018.
La réforme a unifié et simplifié la procédure pour en réduire la durée et la rendre plus facile à comprendre pour les couples qui se séparent.
Plus souple, elle permet de mieux s’adapter aux situations individuelles. Les couples dont la situation est simple ne sont plus contraints par les étapes de la procédure et peuvent aller plus vite. A contrario, la recherche d’accords dans les cas les plus complexes est favorisée.
Retrouvez les principaux changements de cette nouvelle procédure dans notre dossier

 

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Références Statistiques Justice

Année 2019

Le 14 janvier 2021
Cette publication établit une description statistique complète des activités de la justice, à la fois de manière thématique et selon différentes juridictions. Celle-ci est ensuite complétée par des données sur les moyens de la Justice (juridictions, établissements, moyens budgétaires et personnels), sur l'aide juridictionnelle et les effectifs des professions juridiques et judiciaires.
Lire l'ouvrage complet (pdf)
 
Introduction (pdf)
 
Les juridictions et les établissements
Détails des juridictions civiles (Open Office)
Détails des juridictions pénales (Open Office)
 
Justice civile et commerciale
 
Les affaires familiales (pdf)
Les divorces et séparation de corps en justice (Open Office)
Les divorces prononcés par le juge (Open Office)
La séparation des parents : conséquences pour les enfants mineurs (Open Office)
Les contentieux financier de la famille et la protection dans le cadre familial (Open Office)
Les autres affaires familiales et la filiation (Open Office)
 
Le droit des personnes (pdf)
La protection des libertés (Open Office)
La protection juridique des majeurs (Open Office)
 
Les impayés (pdf)
Le contentieux locatif - Demandes (Open Office)
Le contentieux locatif – Décisions (Open Office)
Le contentieux de l'impayé (Open Office)
Les injonctions de payer (Open Office)
Le surendettement - Saisines (Open Office)
Le surendettement - Décisions (Open Office)
 
Le contentieux du travail (pdf)
Les affaires prud’homales (Open Office)
 
Les entreprises en difficulté (pdf)
La prévention des difficultés des entreprises (Open Office)
Les procédures collectives (Open Office)
 
L'activité civile et commerciale des juridictions (pdf)
Les tribunaux de grande instance (Open office)
Les tribunaux d'instance et les juridictions de proximité (Open office)
Les principaux contentieux des tribunaux d'instance (Open office)
Les conseils de prud'homme (Open office)
Les cours d'appel (Open office)
La Cour de cassation (Open office)
Les tribunaux de commerce (Open office)
Les chambres commerciales des tribunaux de grande instance (Open office)
 
Justice pénale
 
Le traitement judiciaire des auteurs d'infraction pénale (pdf)
Les caractéristiques des auteurs traités par les parquets (Open Office)
Le traitement des auteurs par les parquets (Open Office)
Les durées des affaires pénales (Open Office)
Les décisions en matière correctionnelle (Open Office)
Les condamnations prononcées et compositions pénales (Open Office)
Les peines et mesures prononcées dans les condamnations et les compositions pénales (Open Office)
La récidive et la réitération des condamnés (Open Office)
Le taux de mise à exécution des peines d'emprisonnement ferme prononcées par le tribunal correctionnel (Open office)
 
Le traitement judiciaire dans différents contentieux (pdf)
Les infractions à la législation sur les stupéfiants (Open Office)
Le contentieux routier (Open Office)
Les violences sexuelles (Open Office)
Les infractions économiques et financières (Open Office)
 
L'application des peines (pdf)
Le milieu fermé – Personnes écrouées (Open Office)
Le milieu fermé – Personnes condamnées (Open Office)
Le milieu ouvert (Open Office)
 
Les victimes (pdf)
Les victimes d’infractions pénales (Open Office)
 
L'activité pénale des juridictions (pdf)
Les affaires reçues aux parquets (Open office)
Les parquets - Affaires traitées (Open office)
Les tribunaux correctionnels (Open office)
Le juge d’instruction (Open office)
Les cours d’assises (Open office)
Les tribunaux de police (Open office)
Les cours d’appel et la Cour de cassation (Open office)
 
Justice des mineurs
 
Les mineurs délinquants (pdf)
Les mineurs délinquants et la justice (Open office)
Le traitement judiciaire apporté aux mineurs délinquants (Open office)
Les mineurs poursuivis devant les juridictions pour mineurs (Open office)
Les mineurs condamnés (Open office)
Le suivi éducatif des mineurs délinquants (Open office)
Les mineurs incarcérés (Open office)
 
Les mineurs en danger (pdf)
Les mineurs en danger (Open office)
 
L'activité des juridictions pour mineurs (pdf)
Les parquets pour mineurs (Open office)
Les juridictions de jugement pour mineurs (Open office)
 
Moyens et professions
 
Les moyens personnels de la justice (pdf)
Les moyens de la justice (Open office)
Les magistrats et les personnels de la justice en juridiction (Open office)
 
L'aide juridictionnelle (pdf)
L’aide juridictionnelle – Décisions (Open office)
L’aide juridictionnelle – Admissions (Open office)
 
Les professions juridiques et judiciaires (pdf)
Les officiers publics et ministériels, les administrateurs et mandataires judiciaires (Open office)
Les avocats (Open office)
Les conciliateurs, les délégués et médiateurs du procureur (Open office)
 
Glossaire (pdf)
 
Sigles (pdf)
 
 
 
 
 
 
 

 

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Moyens et professions - données 2019

Le 14 janvier 2021
Chaque fiche propose les données de la publication Références Statistiques Justice, éventuellement enrichies.
Les moyens et personnels de la justice
Lire le document (pdf)
 
Les moyens de la justice (Open office)
Les magistrats et les personnels de la justice en juridiction (Open office)
 
L’aide juridictionnelle
Lire le document (pdf)
 
L’aide juridictionnelle – Décisions (Open office)
L’aide juridictionnelle – Admissions (Open office)
 
Les professions juridiques et judiciaires
Lire le document (pdf)
 
Les officiers publics et ministériels, les administrateurs et mandataires judiciaires (Open office)
Les avocats (Open office)
Les conciliateurs, les délégués et médiateurs du procureur (Open office)

 

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Justice des mineurs - données 2019

Le 14 janvier 2021
Les fiches du Références Statistiques Justice décrivent les spécificités de la justice des mineurs, qu'ils soient en danger ou délinquants.
Chaque fiche propose les données de la publication Références Statistiques Justice, éventuellement enrichies.
 
Les mineurs délinquants
Lire le document (pdf)
 
Les mineurs délinquants et la justice (Open office)
Le traitement judiciaire apporté aux mineurs délinquants (Open office)
Les mineurs poursuivis devant les juridictions pour mineurs Open office)
Les mineurs condamnés (Open office)
Le suivi éducatif des mineurs délinquants (Open office)
Les mineurs incarcérés (Open office)
 
Les mineurs en danger
Lire le document (pdf)
 
Les mineurs en danger (Open office)
 
L'activité des juridictions pour mineurs
Lire le document (pdf)
 
Les parquets pour mineurs (Open office)
Les juridictions pour mineurs (Open office)
 
 

 

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Justice pénale - données 2019

Le 14 janvier 2021
Dans les fiches du Références Statistiques Justice, la justice pénale est abordée à travers le traitement judiciaire des auteurs d'infractions pénales, l'application des peines, et comporte également un zoom sur les victimes. Chaque fiche propose les données de la publication Références Statistiques Justice, éventuellement enrichies, ou renvoie à une page comportant les données de la publication Références Statistiques Justice complétées d'une possibilité de construire simplement ses propres petits tableaux et d'accéder directement aux études référencées dans Références Statistiques Justice.
 
Le traitement judiciaire des auteurs d’infractions pénales
Lire le document (pdf)
 
Les caractéristiques des auteurs traités par les parquets (Open Office)
Le traitement des auteurs par les parquets (Open Office)
Les durées des affaires pénales (Open Office)
Les décisions en matière correctionnelle (Open Office)
Les condamnations prononcées et compositions pénales (Open Office)
Les peines et mesures prononcées dans les condamnations et les compositions pénales (Open Office)
La récidive et la réitération des condamnés (Open Office)
Le taux de mise à exécution des peines d'emprisonnement ferme prononcées par le tribunal correctionnel (Open Office)
 
Le traitement judiciaire dans différents contentieux
Lire le document (pdf)
 
Les infractions à la législation sur les stupéfiants (Open Office)
Le contentieux routier (Open Office)
Les violences sexuelles (Open Office)
Les infractions économiques et financières (Open Office)
 
L’application des peines
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Le milieu fermé – Les personnes écrouées (Open Office)
Le milieu fermé – Les personnes condamnées (Open Office)
Le milieu ouvert (Open Office)
 
Les victimes
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Les victimes d’infractions pénales (Open Office)
L'activité pénale des juridictions
Lire le document (pdf)
 
Les affaires reçues aux parquets (Open Office)
Les parquets : affaires traitées (Open Office)
Les tribunaux correctionnels (Open Office)
Le juge d'instruction (Open Office)
Les cours d'assises (Open Office)
Les tribunaux de police (Open Office)
Les cours d'appel et la Cour de cassation (Open Office)

 

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Justice civile et commerciale - données 2019

Le 14 janvier 2021
Les fiches de la publication Références Statistiques Justice relatives à la justice civile décrivent le traitement judiciaire des affaires familiales, du droit des personnes, des différends d'impayés, des contentieux du travail.
Chaque fiche propose les données de la publication Références Statistiques Justice, éventuellement enrichies, ou renvoie à une page comportant les données de la publication Références Statistiques Justice complétées d'une possibilité de construire simplement ses propres petits tableaux et d'accéder directement aux études référencées dans Références Statistiques Justice.
 
Les affaires familiales
Lire le document (pdf)
 
Les divorces et séparations de corps en justice (Open Office)
Les divorces prononcés par le juge (Open Office)
La séparation des parents : conséquences pour les enfants mineurs (Open Office)
Les contentieux financier de la famille et la protection dans le cadre familial (Open Office)
Les autres affaires familiales et la filiation (Open Office)
 
Le droit des personnes
Lire le document (pdf)
 
La protection des libertés (Open Office)
La protection juridique des majeurs (Open Office)
 
Les impayés
Lire le document (pdf)
 
Le contentieux locatif - Demandes (Open Office)
Le contentieux locatif – Décisions (Open Office)
Le contentieux de l'impayé (Open Office)
Les injonctions de payer civiles (Open Office)
Le surendettement - Saisines (Open Office)
Le surendettement - Décisions (Open Office)
 
Le contentieux du travail
Lire le document (pdf)
 
Les affaires prud’homales (Open Office)
 
Les entreprises en difficulté
Lire le document (pdf)
 
La prévention des difficultés des entreprises (Open Office)
Les procédures collectives (Open Office)
 
L'activité civile et commerciale des juridictions
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Les tribunaux de grande instance (Open Office)
Les tribunaux d'instance (Open Office)
Les principaux contentieux des tribunaux d'instance (Open Office)
Les conseils de prud'hommes (Open Office)
Les cours d'appel (Open Office)
La Cour de cassation (Open Office)
Les tribunaux de commerce (Open Office)
Les chambres commerciales des tribunaux de grande instance (Open Office)
 
 

 

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