Le 9 juin 2023 s'est tenue la conférence « Victimes engagées : le combat d'une vie » organisée par la délégation interministérielle à l'aide aux victimes. En donnant la parole à des victimes engagées dans le secteur associatif, cette rencontre s'est inscrite dans le lancement des concertations pour la création d'un guichet unique de prise en charge des victimes.

Le témoignage de Laurent Boyet, président de l'association Les Papillons. Crédit image : Dylan Marchal/ministère de la Justice
 
Témoigner et sensibiliser, agir pour que cela ne se reproduise plus, se réapproprier son récit… Pour de nombreuses victimes, le drame qu’elles ont vécu constitue un moteur d’engagement associatif. C’est pour améliorer les pratiques professionnelles et penser l’accompagnement des victimes à la lumière de leur témoignage qu’a été organisée cette conférence, ouverte par Marlène Schiappa, secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargée de l'Économie sociale et solidaire et de la Vie associative, et animée par Tristane Banon, romancière et journaliste.
Alexandra Louis, déléguée interministérielle à l’aide aux victimes, a souligné la force du tissu associatif d’aide aux victimes, qui apporte une contribution essentielle à la construction des politiques publiques. Qu’il s’agisse de violences intrafamiliales, d’agressions physiques ou sexuelles, d’attentats, d’accidents de la route… dans chaque situation, la réponse apportée doit être adaptée et efficiente. Alors que s’engage la réflexion sur la création d’un guichet unique dédié aux victimes, Alexandra Louis a assuré vouloir « partir de la parole des victimes et avancer à partir leur vécu ».

Donner du sens à l’insensé

« On peut toujours faire quelque chose de ce qu’on a fait de nous » : c’est par cette citation de Jean-Paul Sartre que Tristane Banon a engagé les échanges – une citation qui a parfaitement résumé les propos des intervenants.
Pour Tatiana-Laurence Levasseur, victime de violences intra-familiales, l’engagement associatif au sein de Rose-Jaune est une « revanche positive ». Depuis plus de 15 ans, elle se consacre à la prévention et à l’éducation, mais aussi à la formation des professionnels au phénomène d’emprise. Autre témoignage marquant : celui de Laurent Boyet, victime d’inceste pendant son enfance, qui explique avoir cicatrisé de sa blessure dès lors qu’il s’est posé la bonne question : « que vais-je faire de cela ? ». C’est ainsi qu’il a fondé l’association Les Papillons, qui entend libérer la parole des enfants en leur permettant de déposer un mot dans une boîte aux lettres installée dans leur école ou leur club de sport, pour dire ce qu’ils vivent.  
Victime de l’attaque terroriste du Bataclan le 13 novembre 2015 et président de l’association Life for Paris, Arthur Dénouveaux est revenu sur le rôle de l’État qui, au-delà de l’émotion, doit s’appuyer sur l’expertise qu’ont développé certaines associations de victimes. Une prise de parole qui a fait écho à celle de Nora Tirane Fraisse, qui lutte contre le harcèlement scolaire à travers l’association Marion, la main tendue, créée en mémoire de sa fille.

Coordonner la prise en charge des victimes au sein de structures pluridisciplinaires

Des professionnelles de terrain étaient également présentes pour nourrir les échanges. Parmi les dispositifs de prise en charge, l’adjudant-cheffe Virginie Redureau a présenté la Maison de protection des familles des Yvelines, créée en 2020 à la suite du Grenelle des violences conjugales. Tout y est mis en œuvre pour accueillir au mieux les victimes, notamment les enfants : jeux, protocole adapté… Elle a insisté sur l’importance de la formation des professionnels pour que le recueil des témoignages et des plaintes des victimes – « un moment-clef de leur vie » – se passe le moins difficilement possible. Ce dispositif, au sein duquel les associations de victimes ont toute leur place, est désormais déployé dans l’ensemble des départements de France.
Prise en charge médicale, sociale et judiciaire : l’intérêt des structures pluridisciplinaires pour accompagner les personnes ayant vécu des traumatismes a également été souligné par Fatima Le Griguer Atig, psychologue clinicienne responsable de l’unité spécialisée d’accompagnement du psycho-traumatisme de l’hôpital Robert Ballanger (Aulnay-sous-Bois).   
Alexandra Louis a salué ces témoignages extrêmement touchants. « On ne choisit pas de vivre un drame, mais on choisit les combats que l’on peut mener. Je souhaite placer l’humain au centre des dispositifs d’aide aux victimes. Nous devons faire en sorte qu’il n’y ait plus de parcours du combattant administratif. Nous devons travailler ensemble, dans l’intérêt des victimes et de tous les citoyens. »

 

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En 2023, le ministère de la Justice participe pour la première fois à Viva Technology, le plus grand salon européen dédié à l'innovation technologique. L'occasion de faire connaître ses réalisations dans le domaine numérique et de présenter les opportunités professionnelles de ce domaine très actif.

La réalité virtuelle appliquée à la prise en charge des auteurs de violences conjugales. Crédit image : Dylan Marchal/ministère de la Justice
 

Un stand pour découvrir les projets et start-up du service public

La 7^e édition du salon Vivatech se déroule du 14 au 17 juin 2023. Le ministère de la Justice sera présent au sein du stand de l’État français, le « Pavillon du numérique de l’État ». Piloté par la direction interministérielle du numérique, il réunit en outre les directions du numérique du ministère de l’Intérieur et des Outre-mer, des ministères sociaux, de la transition écologique et de la cohésion des territoires et de la direction générale des douanes et droits indirects du ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique.
Ce rendez-vous va permettre de mettre en avant, au travers de projets innovants, des thématiques communes de la transformation publique comme l’inclusion, le design, l’accessibilité, la data, l’identité numérique…  Pendant ces quatre jours, des start-up d’État créatrices de solutions numériques pour les politiques publiques et développées grâce à une démarche d’intrapreunariat seront présentées aux professionnels et au grand public.

Justice et numérique : des innovations au bénéfice des justiciables et des agents

À l’occasion du salon Vivatech, nous vous invitons à venir découvrir, à travers des démonstrations et des témoignages de nos experts, certaines des réalisations qui contribuent à améliorer le quotidien des justiciables et des professionnels.
Au programme par exemple :

• l’application mobile justice.fr qui simplifie l’accès au droit avec des contenus informatifs et des fonctionnalités pour orienter les citoyens dans leurs démarches. Lancée en avril 2023, elle proposera progressivement de nouvelles fonctionnalités et sera amenée à évoluer en fonction des retours utilisateurs
• Numérique en détention (Ned) : un ensemble de services dont un site permettant la gestion en ligne des réservations de parloirs pour les proches des personnes détenues
• Vous pourrez aussi découvrir le casque de réalité virtuelle, un outil de sensibilisation utilisé dans la prise en charge des auteurs d’actes de violences conjugales. La réalité virtuelle leur permet d’adopter le point de vue du partenaire ou celui de l’enfant et ainsi de mieux appréhender leurs comportements et leurs conséquences.

Plusieurs projets sont aussi en cours de développement au sein de l’Atelier numérique de la Justice (ANJE), dans le cadre de l’incubateur du ministère. Il accompagne par exemple Mon suivi Justice, un service qui aide les personnes condamnées dans l'exécution de leur suivi judiciaire avec des rappels de convocations par SMS et de la pédagogie sur les enjeux des peines et de la réinsertion. L’objectif de réduction des absences aux convocations devant le juge et les services pénitentiaires d’insertion et de probation a d’ores et déjà été atteint, l’absentéisme a considérablement diminué en passant de 40 à 19 %.

Le service du numérique du ministère de la Justice recrute

Le service du numérique du ministère de la Justice (SNum) travaille au déploiement d’outils, de logiciels et d’applicatifs qui contribuent à transformer et moderniser le service public de la justice dans les tribunaux, les services pénitentiaires et les services de la protection judiciaire de la jeunesse.
Cybersécurité, études et développement, UX Design, gestion des infrastructures… : le ministère recrute chaque année des professionnels du numérique aux compétences et aux parcours variés (jeunes diplômés, salariés issus du secteur privé ou encore agents publics).
L’innovation et la recherche de l’intérêt général vous motivent ? Venez rencontrer nos experts du numérique à Vivatech 2023 et découvrir les opportunités de carrière au sein du ministère de la Justice. 
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Depuis la promulgation de la loi instaurant l'ordonnance de protection en 2010, le nombre de demandes d'ordonnance de protection portées devant la justice civile n'a cessé d'augmenter, passant d'un peu plus de 1 600 en 2011 à près de 6 000 en 2021. Entre 2019 et 2021, le nombre de demandes s'établit à 4 500 par an en moyenne. Sur cette même période, 66 % des demandes ont été acceptées et 34 % rejetées. Les demandes sont majoritairement introduites par des femmes (97 %), dont la moitié a moins de 39 ans. Dans 89 % des affaires, les victimes ont des enfants, le plus souvent mineurs (nés dans et hors union avec le défendeur). Dans 85 % des cas, les demandeurs déclarent au moment de la saisine ne pas vivre sous le même toit que le conjoint ou l'ex-conjoint, le départ du domicile étant plus souvent le fait du demandeur que du défendeur. Les formes des violences dénoncées sont multiples pour huit victimes sur dix, avec le plus souvent des violences psychologiques et physiques. Les mêmes types de violences contre les enfants sont aussi dénoncés dans un tiers des affaires avec enfants. La moitié des auteurs de violences font (ou ont fait) l'objet d'une procédure pénale, en lien le plus souvent avec des violences sur conjoint et/ou enfants, et 27 % ont des problèmes de santé mentale et/ou d'addiction relevés par le juge aux affaires familiales. A l'appui de leur demande de protection, les demandeurs produisent des éléments de preuve dans 93 % des affaires, principalement des plaintes (83 %) mais aussi des certificats médicaux (59 %). Face à ces allégations, 74 % des défendeurs assurent leur défense, seuls ou avec un avocat. Ils nient plus souvent les faits (35 %) qu'ils ne les reconnaissent (20 %). En délivrant l'ordonnance de protection, le juge aux affaires familiales se prononce sur les différentes demandes formées par les parties, conformément à l'article 515-11 du Code civil. Il répond favorablement à celles qui visent à protéger la victime de son (ex-)conjoint ou relatives au logement (plus de neuf fois sur dix), un peu moins souvent à celles relatives aux enfants portant sur l'exercice exclusif de l'autorité parentale ou sur l'interdiction pour l'auteur de violences d'entrer en contact avec ses enfants (environ huit fois sur dix).
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Depuis la promulgation de la loi instaurant l'ordonnance de protection en 2010, le nombre de demandes d'ordonnance de protection portées devant la justice civile n'a cessé d'augmenter, passant d'un peu plus de 1 600 en 2011 à près de 6 000 en 2021. Entre 2019 et 2021, le nombre de demandes s'établit à 4 500 par an en moyenne. Sur cette même période, 66 % des demandes ont été acceptées et 34 % rejetées. Les demandes sont majoritairement introduites par des femmes (97 %), dont la moitié a moins de 39 ans. Dans 89 % des affaires, les victimes ont des enfants, le plus souvent mineurs (nés dans et hors union avec le défendeur). Dans 85 % des cas, les demandeurs déclarent au moment de la saisine ne pas vivre sous le même toit que le conjoint ou l'ex-conjoint, le départ du domicile étant plus souvent le fait du demandeur que du défendeur. Les formes des violences dénoncées sont multiples pour huit victimes sur dix, avec le plus souvent des violences psychologiques et physiques. Les mêmes types de violences contre les enfants sont aussi dénoncés dans un tiers des affaires avec enfants. La moitié des auteurs de violences font (ou ont fait) l'objet d'une procédure pénale, en lien le plus souvent avec des violences sur conjoint et/ou enfants, et 27 % ont des problèmes de santé mentale et/ou d'addiction relevés par le juge aux affaires familiales. A l'appui de leur demande de protection, les demandeurs produisent des éléments de preuve dans 93 % des affaires, principalement des plaintes (83 %) mais aussi des certificats médicaux (59 %). Face à ces allégations, 74 % des défendeurs assurent leur défense, seuls ou avec un avocat. Ils nient plus souvent les faits (35 %) qu'ils ne les reconnaissent (20 %). En délivrant l'ordonnance de protection, le juge aux affaires familiales se prononce sur les différentes demandes formées par les parties, conformément à l'article 515-11 du Code civil. Il répond favorablement à celles qui visent à protéger la victime de son (ex-)conjoint ou relatives au logement (plus de neuf fois sur dix), un peu moins souvent à celles relatives aux enfants portant sur l'exercice exclusif de l'autorité parentale ou sur l'interdiction pour l'auteur de violences d'entrer en contact avec ses enfants (environ huit fois sur dix).
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Le ministère de la Justice publie un guide consacré à la prise en charge et à la protection des mineurs non accompagnés en Europe. Fruit des travaux menés par des experts français, espagnols, italiens et suédois dans le cadre du projet EUPROM, il met en lumière des pratiques inspirantes et des recommandations.

Le guide EUPROM présente les modalités de prise en charge et de protection des mineurs non accompagnés au sein de l’Union européenne. Crédit image : Dylan Marchal/ministère de la Justice
 
Le projet EUPROM (European Union Protection of Unaccompanied Minors), lancé à l’initiative de la France, a pour ambition de répondre à l’augmentation du nombre de mineurs non accompagnés dans plusieurs États membres de l’Union européenne et d’améliorer les conditions d’accueil de ces mineurs. Il a impliqué l’Espagne, l’Italie et la Suède. Financé par la Commission européenne et piloté par la direction de la protection judiciaire de la jeunesse du ministère de la Justice, il a bénéficié du soutien logistique d’Expertise France.
Le guide EUPROM, résultat du travail réalisé par les experts, présente les modalités de prise en charge et de protection des mineurs non accompagnés au sein de l’Union européenne, en mettant en avant l’action des autorités nationales. Les sujets abordés ont été regroupés par thèmes afin d’apporter une réponse à trois questions qui jalonnent le parcours de ces mineurs, de leur arrivée dans l’Union européenne à leur accès à l’autonomie :

• Comment évaluer et accueillir les mineurs non accompagnés de manière appropriée ?
• Comment garantir une protection et une prise en charge adaptées, respectueuses des besoins spécifiques des mineurs non accompagnés ?
• Comment favoriser l’autonomisation progressive des mineurs non accompagnés ?

Le guide reprend des éléments juridiques et présente le cadre normatif commun aux États membres de l’Union européenne. Il dresse un état des lieux des difficultés rencontrées, liste les spécificités nationales, met en exergue des pratiques inspirantes et émet des recommandations à l’adresse des autorités compétentes.
L’utilisation de ce guide permettra aux professionnels de comprendre comment leurs homologues européens travaillent la question des mineurs non accompagnés. Ces professionnels pourront s’inspirer des bonnes pratiques et les décliner au niveau local pour harmoniser les modes d’évaluation et d’accompagnement.
 
>> Télécharger le guide EUPROM <<
 

 

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La 49e édition du Challenge Michelet se déroule au Touquet-Paris-Plage du 5 au 9 juin 2023. Cette compétition sportive et citoyenne rassemble autour des valeurs du sport 300 jeunes pris en charge par la protection judiciaire de la jeunesse.
 

Le football fait partie des sports pratiqués au Challenge Michelet 2024. Crédit image : ministère de la Justice
 
Du 5 au 9 juin 2023, lors du Challenge Michelet, dix délégations de jeunes suivis par la protection judiciaire de la jeunesse se rencontreront autour de six disciplines : rugby, football, basketball, athlétisme, cross et natation. Venus de toute la France mais aussi de Belgique, ils seront accompagnés de 100 éducateurs. L’ambition ? Dépasser la performance sportive pour fédérer autour de valeurs comme le respect, le dépassement de soi et la tolérance. Pour ces jeunes suivis par la justice, le sport est un média d’éducation efficace, qui enseigne tant le respect des règles que le goût de l’effort et le sens du collectif.
La thématique de cette édition, « Riches de nos différences », constituera un fil rouge tout au long de la semaine, pour lutter contre les préjugés et les discriminations et favoriser l’ouverture d’esprit. Le vendredi 9 juin, une cérémonie de remise de prix récompensera les équipes pour leur investissement et leur fair-play.

En 2024, renforcer la pratique sportive

Point d’orgue d’une préparation de plusieurs mois, le Challenge Michelet est un rendez-vous incontournable pour la protection judiciaire de la jeunesse. Il illustre sa mission d'éducation et de prévention de la récidive, et met en lumière l’accompagnement des éducateurs tout au long du parcours d'insertion des jeunes. Cette politique d’insertion par le sport se renforcera en 2024 en lien avec les Jeux olympiques et paralympiques de Paris. En développant et en pérennisant de nouvelles actions sportives, l’objectif est d’aider les jeunes à construire leur projet d’avenir.
 

 

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Le 1er juin 2023, la juridiction unifiée du brevet (JUB) entre en activité. Première juridiction supranationale à statuer sur des litiges opposant des parties privées, elle vise à protéger la propriété industrielle. Le siège de son tribunal de première instance se situe à Paris.

Les représentants d'États membres de l'Union européenne signataires de l'accord relatif à la JUB à son inauguration, à Luxembourg. Crédit image : Max Gutenkauf / Ministère d'État

Qu’est-ce que la JUB ?

La juridiction unifiée du brevet (JUB) est l’aboutissement d’un processus initié il y a 40 ans. Cette nouvelle juridiction européenne vise à protéger la propriété industrielle grâce au brevet européen à effet unitaire. Elle contribuera donc à lutter contre la contrefaçon.
Le 19 février 2013, 25 États membres de l’Union européenne ont signé l’accord relatif à la JUB. 17 États l’ont ratifié à ce jour. La France a été le deuxième pays à le faire, le 14 mars 2014. Elle est aussi le deuxième contributeur au budget de la juridiction.
Depuis la convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle de 1883, la France s’est toujours mobilisée pour une meilleure protection transfrontalière des œuvres intellectuelles. La création de la JUB s’inscrit dans cette perspective.
 
 
La JUB est dotée de règles spécifiques et se compose :

• d’une cour d’appel,
• d’un tribunal de première instance,
• d’un greffe.

La cour d’appel, présidée par Klaus Grabinski, a son siège au Luxembourg. Le tribunal de première instance (TPI), présidé par Florence Butin, est composé d’une division centrale ayant son siège à Paris, de plusieurs divisions locales et d’une division régionale.
48 magistrats ont d’ores et déjà été nommés. Parmi eux, 37 juges sont qualifiés sur le plan juridique et répartis au sein des différentes divisions de la juridiction. 51 juges sont qualifiés sur le plan technique et appelés à siéger dans certaines affaires.
Les trois langues officielles de la JUB sont le français, l’anglais et l’allemand, pour refléter la composition plurinationale des formations de jugement.
Les procédures seront entièrement dématérialisées.
À noter : le brevet européen à effet unitaire et la JUB composent le « paquet » européen. Le brevet européen à effet unitaire résulte de deux règlements européens pris dans le cadre d’une coopération renforcée. C’est donc un texte de l’Union européenne.
La JUB va traiter du contentieux du brevet européen à effet unitaire et des brevets européens qui auront « basculé » dans le nouveau système. Contrairement au brevet européen à effet unitaire, la base juridique n’est pas communautaire ; il s’agit d’un traité international ouvert à la ratification des seuls États de l’Union européenne, 17 à ce jour.
 

Crédit image : Max Gutenkauf / Ministère d'État
 

Avant et après la JUB

Jusqu’à présent, quand un entrepreneur voulait protéger une innovation, il pouvait déposer un brevet national ou un brevet européen. En cas de litige, les décisions de justice pouvaient être différentes selon les juridictions nationales saisies.
À partir du 1^er juin, la JUB permettra aux détenteurs de brevets d’obtenir une décision unique, rapide et exécutoire sur l’ensemble des 17 États parties à l’accord du 19 février 2013. Avec la création du brevet européen à effet unitaire, la pluralité des brevets nationaux disparaît, ce qui facilite les procédures et en réduit le coût. L’industriel ou l’entrepreneur ne dépose plus qu’une seule demande auprès de l’Office européen du brevet. Ce processus permet aussi d’éviter la saisine de la juridiction d’un pays qui serait plus favorable qu’une autre au brevet (« forum shopping »).
Du 1^er mars au 31 mai 2023, une période dite de « sunrise » a permis aux détenteurs de brevets européens de basculer ou non (« opt-out ») dans le nouveau système du brevet européen à effet unitaire. Cette étape a été l’occasion de vérifier l’adhésion des détenteurs de brevets au nouveau système.
 
 

Accueillir des organisations internationales sur le sol français : une priorité de l’action de l’État

La JUB est la première juridiction supranationale compétente en Europe pour statuer sur des litiges opposant des parties privées. Elle contribue ainsi à consolider le marché intérieur de l’Union européenne, dont on célèbre cette année les 30 ans.
L’accueil d’organisations internationales sur le territoire français constitue une priorité de l’action de l’État. Dans ce contexte, la France accueille à Paris le siège du tribunal de première instance de la JUB. Les locaux parisiens, entièrement rénovés pour répondre aux critères techniques d’une juridiction internationale, se situent quai de la Mégisserie, à proximité du Palais de justice, du tribunal de commerce, des réseaux de transport, de nombreux cabinets d’avocats, de conseils en propriété industrielle et de sièges sociaux d’entreprises.
Si nécessaire, la cour d’appel de Paris ou le tribunal de commerce peuvent accueillir des audiences plus importantes.
Localisée au cœur de la capitale, la JUB complète donc l’écosystème juridique parisien. Elle contribue à renforcer l’attractivité juridique de la place de Paris, qui s’affirme ainsi davantage sur la scène juridique internationale.

Lancement de la JUB : les principales séquences

30 mai 2023 : inauguration à Luxembourg
31 mai 2023 : accueil à Paris des juges du tribunal de première instance
1^er juin 2023 : cérémonie de prestation de serment des juges du tribunal de première instance, qui se déroulera à la cour d’appel de Paris.
>> Lire le programme de l'inauguration de la JUB

 

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Lancé début avril 2023, le tour de France du travail pénitentiaire se poursuit. Le 26 mai 2023, Éric Dupond-Moretti, garde des Sceaux, s'est rendu au centre pénitentiaire de Poitiers – Vivonne où les personnes détenues travaillent notamment pour une entreprise adaptée.

Éric Dupond-Moretti s'est rendu aux ateliers travail en détention - réinsertion des détenus au milieu professionnel du centre pénitentiaire de Poitiers-Vivonne. Crédit image : Joachim Bertrand/ministère de la Justice
 
« Mon action en matière pénale et pénitentiaire est guidée par une idée fixe : faire du temps de la peine un temps utile, redonner sens et efficacité à la sanction, déclarait le ministre de la Justice lors du lancement du « tour de France du travail pénitentiaire », le 4 avril 2023. L’objectif que je poursuis est clair : au moins 50 % des personnes détenues doivent avoir une activité professionnelle rémunérée. Il s’agit là d’une véritable gageure. »
Dans ce contexte la formation et l’accompagnement représentent des enjeux majeurs pour l’ensemble des acteurs impliqués dans le travail en détention : l’entreprise, l’établissement pénitentiaire, le service pénitentiaire d’insertion et de probation (SPIP), la région.

Poitiers – Vivonne : la deuxième étape du tour

Le 26 mai 2023, Éric Dupond-Moretti s’est rendu au centre pénitentiaire de Poitiers – Vivonne. Le ministre de la Justice a rappelé la mise en œuvre de plusieurs mesures favorables au travail pénitentiaire :

• une importante réforme législative et réglementaire pour mieux réinsérer les personnes détenues et donc limiter la récidive,
• un élargissement des conditions d’accès au travail en détention pour s’adapter à tous les publics, y compris les plus éloignés de l’emploi,
• une mobilisation intense des entreprises.

La table ronde a réuni plusieurs dirigeants d’entreprises ou de structures implantées en milieu carcéral :

• Clément Chabasse, dirigeant de l’entreprise adaptée Avo-Carbon (Poitiers-Vivonne),
• Coralie Morel, présidente de la structure d’insertion par l’activité économique Icycle (Saint-Martin-de-Ré),
• Olivier Froger, directeur général de GEPSA (Poitiers-Vivonne, Neuvic et Mont-de-Marsan),
• Jérôme Monet, dirigeant de l’entreprise Polyfaçon (Angoulême et Bédenac).

>> Lire aussi : Développer le travail pénitentiaire : des avantages pour l’entreprise, un bénéfice pour la société

Un prestataire de gestion déléguée et une entreprise adaptée à Poitiers - Vivonne

En mars 2023, le centre pénitentiaire de Poitiers – Vivonne accueillait :

• 398 personnes détenues dans sa partie quartier maison d’arrêt (QMA) soit un taux d’occupation de 130 %,
• 259 personnes détenue dans sa partie quartier centre de détention (QCD) soit un taux d’occupation de 96 %.

27,55 % de la population détenue, soit 181 personnes, travaille dans cet établissement. 120 personnes détenues travaillent en tant qu’auxiliaires au service général. Réparties par niveau de qualification ou de compétences, elles entretiennent les locaux ou contribuent au fonctionnement de la vie en détention (cuisine, buanderie, cantine, etc…).
Par ailleurs, 61 personnes détenues travaillent en tant qu’opérateurs en production. Cette fois, il s’agit d’une activité professionnelle dans les ateliers pénitentiaires, pour un donneur d’ordre, qui est soit une entreprise concessionnaire, une entreprise délégataire (titulaire d’un marché de gestion déléguée), l’ATIGIP (service de l’emploi pénitentiaire - SEP), une structure d’insertion par l’activité économique (SIAE), ou encore une entreprise adaptée.
La rémunération horaire moyenne est de 5,15 € en production, et de 2,54 € au service général.En effet, le coût du travail réalisé en prison est moins onéreux (45 % du SMIC) pour les entreprises car les contraintes du milieu carcéral impactent la productivité (le temps de déchargement par exemple).
Au centre pénitentiaire de Poitiers – Vivonne, le travail en production est réalisé pour GEPSA, un prestataire de gestion déléguée et une entreprise adaptée, Avo Cabron.
GEPSA propose :

• une activité de traitement de documents dans le domaine du support à l’entreprise,
• une activité industrielle de cuir et textile,
• une activité industrielle de préparation et conditionnement.

Pour sa part, l’entreprise adaptée Avo Cabron est responsable d’une activité de fabrication et d’usinage de balais moteurs pour l’automobile. À l’extérieur, l’entreprise est spécialisée dans la production de pièces automobiles en carbone et en graphite. L’activité exercée en détention s’articule avec celle qui est pratiquée à l’extérieur.
Avo Carbon est implantée au centre pénitentiaire de Poitiers – Vivonne dans un atelier de 120 m², depuis le 1^er octobre 2022. Les personnes détenues y effectuent les tâches suivantes :

• assemblage des pièces,
• tri des pièces,
• contrôle qualité des balais moteurs.

« Grâce à vous, un public qui présente de réelles fragilités retrouve espoir et la possibilité d’une intégration sans délinquance dans la société », a commenté le garde des Sceaux en inaugurant l’atelier de l’entreprise adaptée.

Développer l’implantation d’entreprises adaptées en détention

Le ministère de la Justice souhaite développer l’implantation d’entreprises adaptées en détention pour permettre aux personnes en situation de handicap d’accéder au travail pénitentiaire.
D’une façon générale, le travail en détention nécessite d’accompagner et de former les personnes détenues. En effet, ces dernières ont souvent un niveau de qualification peu élevé à leur entrée en détention.
Dans le cas de l’entreprise adaptée Avo Carbon, un véritable travail collaboratif a été effectué par l’établissement pénitentiaire, le SPIP et l’unité sanitaire pour identifier les personnes éligibles au dispositif. En effet, Avo Carbon fait travailler six (et bientôt dix) personnes détenues en situation de handicap.
Un partenariat avec la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de la Vienne et CAP-Emploi 86 a été engagé pour faciliter l’instruction des demandes de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) pour les personnes identifiées par le centre.
>> Lire aussi : Tout savoir sur le travail pénitentiaire

Accompagner et former pour préparer à la sortie de détention

Au début du parcours en entreprise adaptée, la personne détenue bénéficie d’une période de mise en situation en milieu professionnel et d’une formation aux savoir-être en entreprise. L’ensemble des compétences (acquises et à acquérir) est consigné dans un livret de compétences. Une fois par trimestre, l’entreprise évalue le travail de la personne détenue et adapte si besoin la suite du parcours, jusqu’à la sortie de détention.
Le projet professionnel et la préparation à la transition dedans/dehors sont des enjeux majeurs de l’accompagnement. Six mois avant leur sortie, les personnes détenues reçoivent un accompagnement renforcé de CAP-Emploi 86.
Par ailleurs, Avo Carbon a noué des partenariats avec d’autres entreprises adaptées du département et avec le club des entreprises inclusives de la Vienne pour proposer aux personnes suivies une continuité de parcours en milieu libre.
En recourant au travail en prison, les entreprises contribuent à lutter contre la récidive et s’engagent en faveur d’une société plus sereine.
Une personne détenue qui travaille en prison a toutes les chances de se réinsérer à l’issue de l’exécution de sa peine.

Faciliter et accompagner l’implantation des entreprises en détention

Aujourd’hui, 314 entreprises engagées pour la réinsertion font appel à des travailleurs détenus.
Pour faciliter les démarches des entreprises, un réseau de plus d’une trentaine de référents interrégionaux et de responsables relations entreprises a été mis en place. Un site Internet, travail-prison.fr, accompagné d’une cartographie interactive, Ipro 360°, permet également aux entreprises d’obtenir des informations sur les possibilités d’implantation de leur activité (établissements pénitentiaires, taille des ateliers, surfaces libres, conditions d’accès, tonnages des camions pouvant être accueillis…).
Le tour de France du travail pénitentiaire se poursuivra sur l’ensemble du territoire et dans chaque région jusqu’à la fin de l’année 2023.
>> Voir la carte du tour de France du travail pénitentiaire

 

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Le ministère de la Justice lance une campagne de communication pour mieux faire connaître la procédure de conciliation.

Crédit image : ministère de la Justice
 
La conciliation de justice est un mode de règlement amiable des différends au civil. Gratuite, confidentielle et rapide, elle débouche une fois sur deux sur un accord et a permis de résoudre 88 000 affaires en 2022.

Une procédure amiable pour les affaires civiles

La conciliation de justice concerne uniquement les différends en matière civile parmi lesquels les litiges en matière de consommation, entre commerçants, entre particuliers, ceux relevant du droit rural ou encore en matière prud’homale.
Elle est animée par un conciliateur de justice, qui est un auxiliaire de justice assermenté et bénévole. Son rôle est d’instaurer un dialogue entre les parties pour qu'elles trouvent la meilleure solution à leur litige.
La conciliation peut être mise en place à la demande des parties en conflit sans passer par le juge ou s’inscrire dans un cadre judiciaire. Elle est dans ce cas assurée soit par le magistrat soit, par délégation, par un conciliateur de justice.

Un service de proximité

Plus de 3 000 permanences, présentes sur l’ensemble des départements, sont assurées par les conciliateurs de justice et sont recensées en ligne dans une cartographie.
 
 
Pour trouver un conciliateur de justice, vous pouvez prendre rendez-vous auprès d’une de ces permanences, d’un point-justice, de votre mairie ou d’un point France services.
Le site des conciliateurs de France met également à disposition un formulaire en ligne pour saisir directement un conciliateur.
 

 

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Compatibilité d'exercice par un ancien juge d'un tribunal de commerce de la profession de mandataire judiciaire auprès d'un tribunal de commerce dans lequel il a exercé ses fonctions ; Problématique déontologique posée à la formation de jugement d'un tribunal de commerce appelée à statuer sur un litige auquel est intéressé un membre de la même juridiction.
Conformément au 1° de l’article R. 721-20 du code de commerce, un collège de déontologie, placé auprès du Conseil national des tribunaux de commerce, est chargé de donner des avis sur toute question déontologique concernant personnellement un juge d'un tribunal de commerce, sur saisine de celui-ci, des présidents des tribunaux de commerce ou des premiers présidents des cours d'appel.
Le Collège de déontologie a été, en application de l’article R. 721-20 du code de commerce, saisi par courriel du 29 mars 2023, d’une demande d’avis présentée par M. X., président de chambre au tribunal de commerce de Y. sur les questions déontologiques soulevées par sa future reconversion professionnelle en qualité de mandataire judiciaire.
Par ailleurs, le Collège de déontologie a été, en application de l’article R. 721-20 du code de commerce, saisi par courriel du 29 avril 2023, d’une demande d’avis présentée par M. X., président du tribunal de commerce de Y. sur la question déontologique soulevée par la soumission à sa juridiction d’un litige auquel est indirectement intéressé l’un des juges du tribunal qui y est influent.
À cet effet, vous retrouverez l’avis 3/2023 et la recommandation 4/2023 rendus en application de l’article R. 721-20 du code de commerce, après délibération du collège de déontologie, dans sa séance du 3 mai 2023.

 

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Vous voulez agir pour la protection de toute la société ? Devenez surveillant pénitentiaire : les inscriptions aux concours locaux sur les ressorts de Lyon, Marseille et Rennes sont ouvertes du 22 mai au 23 juin 2023.

Devenez surveillant près de chez vous ! Les avantages sont nombreux. Crédit image : ministère de la Justice
 
Le ministère de la Justice recrute des surveillants pénitentiaires sur les ressorts de Lyon, Marseille et Rennes. Les inscriptions ont lieu du 22 mai au 23 juin 2023.

Quelle est la particularité de ces concours ? 

À la différence d’un concours national, ces concours vous permettent de savoir à l’avance où vous pourrez exercer.
En choisissant un concours associé à un territoire spécifique, vous vous engagez à travailler pendant six ans dans l'un des établissements concernés par ce concours, en fonction de votre rang de classement et des postes proposés par l'administration pénitentiaire.
En contrepartie, une prime de fidélisation de 8 000 € vous sera versée en trois fois, dont 4 000 € dès le premier mois d'affectation.

Quels sont les établissements concernés ?

• Pour le concours Auvergne-Rhône-Alpes : les centres pénitentiaires d'Aiton, de Grenoble-Varces, de Saint-Quentin-Fallavier, de Villefranche-sur-Saône ou les maisons d'arrêt de Lyon-Corbas, de Saint-Étienne-la-Talaudière
• Pour le concours Provence-Alpes-Côte d’Azur : les maisons d'arrêt de Grasse, de Nice ou le centre pénitentiaire de Marseille
• Pour le concours Grand Ouest : les centres pénitentiaires d'Alençon-Condé-sur-Sarthe ou du Havre.

>> Inscrivez-vous dès maintenant !
Attention, vous ne pouvez vous inscrire qu'à un seul concours.

Avez-vous le profil ?

• J’aimerais m’impliquer dans une mission d'essentielle au bon fonctionnement de la justice
• Je veux participer à la réinsertion des personnes détenues
• Je veux lutter contre la récidive
• J'ai une grande une grande capacité d’écoute et d'observation
• J’ai le sens du relationnel
• Je sais faire preuve de pédagogie, d'autorité et de sang-froid
• Je sais m’adapter aux gens et aux situations
• Je suis autonome et j’ai le goût du travail en équipe.

>> Toutes les informations sur le métier de surveillant

Les conditions d’accès

• Vous êtes de nationalité française
• Vous êtes âgé de 18 ans minimum à 45 ans maximum au 1er janvier 2023
• Vous êtes titulaire du brevet national des collèges, ou d’un diplôme ou titre classé au moins de niveau 3
• Vous êtes en possession de vos droits civiques et d’un casier judiciaire vierge.

Les épreuves

Le concours comporte une épreuve écrite d’admissibilité et deux épreuves d’admission comprenant un oral et une épreuve sportive.
>> Tous les détails sur les épreuves

Le calendrier du concours

• Inscriptions : 22 mai au 23 juin 2023
• Épreuve écrite d'admissibilité : 12 juillet 2023
• Épreuves d'admission : 18 septembre au 6 octobre 2023
• Résultats : 27 octobre 2023

La formation

Les lauréats suivront une formation rémunérée 1 359 € mensuels, pendant six mois à l’École nationale de l’administration pénitentiaire (Énap) à Agen (Lot-et-Garonne).
Au programme : alternance d’apprentissages théoriques et de pratiques à l’école, stages en établissements pénitentiaires.
La rentrée se fera le 4 décembre 2023.

 

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Le 17 mai est la Journée internationale contre l'homophobie et la transphobie. L'occasion pour le ministère de la Justice de mettre en lumière les avancées légales accomplies depuis 2021 et les dispositifs mis en place au bénéfice des justiciables et de ses agents.

 
Alors que le plan national d’actions pour l’égalité, contre la haine et les discriminations anti-LGBT+ 2020-2023 arrive à son terme, le ministère de la Justice présente le bilan de ses actions déployées pendant ces trois dernières années.
100 % des recommandations du plan ont été suivies par le ministère : les 12 actions et les 23 sous actions ont été mises en œuvre dans leur intégralité avec le soutien des associations FLAG ! et SOS Homophobie.

Des avancées en termes de droits des personnes LGBT+

Dans le cadre du plan national, le ministère a œuvré pour la reconnaissance et le renforcement des droits des personnes LGBT+. Ainsi, des avancées majeures ont été enregistrées au cours des deux dernières années :

• la procréation médicalement assistée (PMA) est ouverte aux couples de femmes et aux femmes seules depuis l’adoption de la loi sur la bioéthique du 2 août 2021
• les thérapies de conversion sont désormais interdites en France. La loi du 31 janvier 2022 inscrit dans le code pénal une nouvelle infraction punissant les pratiques, les comportements ou les propos répétés visant à modifier ou à réprimer l'orientation sexuelle ou l'identité de genre, vraie ou supposée, d'une personne et ayant pour effet une altération de sa santé physique ou mentale. Les peines encourues sont de deux ans de prison et de 30 000 € d'amende. Elles peuvent être portées à trois ans de prison et 45 000 € d'amende dans certaines circonstances, en particulier si la victime est mineure ou vulnérable ou si les faits sont commis par un ascendant ou sur Internet.

Des personnels mieux formés à lutter contre toutes les discriminations

Un meilleur accompagnement des justiciables passe aussi par des personnels mieux formés. Des actions de sensibilisation et de formation sont proposées aux personnels du ministère qu’ils soient magistrats, contractuels ou fonctionnaires issus du réseau judiciaire, de la direction de l’administration pénitentiaire et de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse.
Les formations initiales et continues dispensées dans les écoles du ministère permettent de mieux reconnaître, réagir et lutter face aux discriminations quelles qu‘elles soient.

Le double label Alliance Égalité Professionnelle - Diversité 

En 2022, le ministère a obtenu le double label Alliance Égalité Professionnelle - Diversité décerné par l’Agence française de normalisation (AFNOR). Cette labélisation vient récompenser l’engagement de la chancellerie dans les domaines de l’égalité entre les femmes et les hommes, de la promotion de la diversité et de la lutte contre les discriminations, en particulier dans sa politique de gestion des ressources humaines. Plusieurs dispositifs d’aide juridique et de soutien psychologique à destination de tous les agents ont été mis en place.
 
 

 

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