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Actualités

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Guide pratique de l'ordonnance de protection - nouvelle édition

Le 02 juin 2020
Le ministère de la justice met à jour le guide pratique de l'ordonnance de protection, destiné aux acteurs concernés par la lutte contre les violences conjugales.
Ce guide pratique s'adresse à tous les acteurs concernés par la lutte contre les violences conjugales. Il a pour objectif de mieux faire connaître le dispositif de l'ordonnance de protection, d'apporter des solutions à des difficultés régulièrement rencontrées sur le terrain, et d'inviter à une plus large utilisation de ce dispositif civil.
Cette nouvelle édition tient compte du décret n°2020-636 du 27 mai 2020 qui révise la procédure devant le juge aux affaires familiales et organise la procédure afin de permettre au juge de statuer dans le délai de 6 jours imposé par la loi du 28 décembre 2019.
 

 

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A Rouen, le déconfinement en zone verte

Le 28 mai 2020
Après deux semaines de déconfinement, le tribunal judiciaire de Rouen reprend progressivement une activité normale, dans le respect des mesures sanitaires. Comme dans l'ensemble des juridictions, l'heure est aux priorités et à « l'adaptation ».

 
Sous la voûte en bois de la grande salle des pas perdus du Tribunal judiciaire de Rouen, des rangées de sièges ont été installées et placées à bonne distance les unes des autres. Un siège sur trois seulement est accessible. Dans les couloirs parfois exigus de l'ancien Parlement de Normandie, des marquages au sol délimitent strictement les voies de passage. Les bureaux et les salles d'audience aux décorations gothiques sont désormais hérissés d'écrans anti-projections en plexiglas. Faute de lingettes - bientôt livrées - des sprays désinfectants sont toujours à portée de main.
Dans cette juridiction en zone verte, qui n'a pas été touchée par le virus, le port du masque est fortement recommandé et devient obligatoire lorsque les règles de distanciation ne peuvent pas être respectées; des affiches sensibilisent le public à son importance. Plus de 2000 masques ont déjà été distribués aux personnels judiciaires et une partie des 5000 encore en réserve trône dans le bureau de Gaelle Bossard, directrice des services de greffe, à côté d'une centaine de visières en plastique, disponibles sur demande. Derrière le masque elle est souriante : « plus de 70% des personnels de greffe sont déjà revenus, la plupart des gens avaient hâte de reprendre. La première semaine a été consacrée à se réapproprier le bureau et prioriser les tâches. Nous concentrons nos efforts sur les convocations pour l'instant ». Elle attend un réapprovisionnement en gel hydroalcoolique dans l'après-midi - « ca part à une vitesse folle !».
 

 
Dès l'entrée et dans chaque pièce, d'imposants bidons de gel hydro alcoolique accueillent effectivement justiciables, avocats et personnels judiciaires. « C'était fondamental que chaque bureau soit autonome dans un bâtiment ancien comme le nôtre dont les pièces sont séparées par de nombreuses portes en bois qui sont autant de vecteurs de transmission »souligne Valérie Delnaud, présidente de la juridiction. Pour assurer le respect des distances de sécurité et prendre en compte des problématiques de garde d'enfants,  le recours au télétravail est encore important. ».
Une navette apporte deux fois par semaine les dossiers aux fonctionnaires ne pouvant se déplacer. Pour faciliter les transports et les questions de stationnement en centre-ville, l'imposante cour d'honneur du bâtiment, habituellement réservée aux véhicules pour les extractions ou défèrements , a été mise à la disposition des personnels judiciaires. Des aménagements d'horaires sont autorisés, les locaux ont été réorganisés - au JAF les tables ont pu être espacées, une salle de réunion du parquet a été transformée en bureau et certaines audiences en cabinet se tiennent désormais dans la bibliothèque.
Pour le procureur de la République, Pascal Prache, « le maître mot reste l'adaptation ». Un exemple parmi d'autres, « les extractions ont été tant que possible remplacées par des visioconférences avec la personne détenue afin de limiter les allers-retours avec la maison d'arrêt et de ne pas exposer les protagonistes inutilement». L'objectif est désormais de traiter le stock des deux mois de confinement et « retrouver de la marge opérationnelle quant à l'audiencement des procédures– cela prendra du temps ». Cette masse de dossiers est toutefois moins importante que redoutée, l'action pénale à Rouen ayant « connu pendant le confinement une baisse significative de la délinquance, avec seulement 500 gardes à vue en flagrance sur la période – soit 3 à 4 fois moins qu'en temps normal ».
 
Retrouvez notre entretien avec Valérie Delnaud et Pascal Prache, respectivement présidente et procureur de la République du Tribunal judiciaire de Rouen.
 
©MJ/DICOM

 

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Déplacement de Mme Nicole Belloubet au CLAV du Gard

Comment mieux agir contre les violences intrafamiliales pendant la période de confinement ?

Le 27 mai 2020
Nicole Belloubet, garde des Sceaux, ministre de la justice, en visite au comité local d'aide aux victimes (CLAV) et au centre national d'information sur les droits des femmes et des familles (CIDFF) de Nîmes, accompagnée d'Elisabeth Pelsez, déléguée interministérielle à l'aide aux victimes.
Pour apporter une réponse adaptée aux violences intrafamiliales dans le contexte lié à la crise sanitaire, une dépêche en date du 12 mai 2020 (cf. Lien dépêche), signée par la directrice des affaires criminelles et des grâces (DACG) et la déléguée interministérielle à l'aide aux victimes (DIAV, a été diffusée à tous les procureurs de la République.
Afin de maintenir la mobilisation des acteurs locaux en faveur des victimes et d'assurer une prise en charge pluridisciplinaire adaptée à chaque situation, la réunion de comités locaux d'aide aux victimes (CLAV) dédiés aux violences intrafamiliales a ainsi été encouragée dès le début du déconfinement.
La coordination du réseau de l'aide aux victimes est en effet indispensable pour garantir une égalité de traitement à toutes les victimes, ainsi que la mise en œuvre de mesures sous le signe de l'urgence comme dans la durée sur l'ensemble du territoire.
Compte tenu de l'intrication des situations de violences au sein de la cellule familiale, y intégrer les violences faites aux enfants tel que le plan d'action de prévention et de protection 2020-2022 nous y invite, a pour objectif de permettre aux acteurs locaux d'appréhender de façon globale et cohérente ces phénomènes victimaires.
Un CLAV s'est ainsi tenu lundi 25 mai 2020, à la préfecture du Gard sous la co-présidence de Didier Lauga, préfet du Gard, et d'Eric Maurel, procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nîmes, en présence de Nicole Belloubet, Garde des Sceaux, ministre de la Justice, et d'Elisabeth Pelsez, déléguée interministérielle à l'aide aux victimes.
Ce comité en formation restreinte au sein de la préfecture, ainsi qu'en visioconférence, a présenté le bilan de l'année 2019, un point d'étape depuis le premier CLAV dédié aux violences conjugales qui s'était réuni le 3 septembre 2019 dès le début du Grenelle lancé sur ce sujet, et présenté les mesures spécifiques prises pendant le confinement :
  • l'opération « Les officines de pharmacie, lanceurs d'alerte » : une campagne de sensibilisation des pharmaciens sur l'accueil d'éventuelles victimes ;
  • un point de contacts éphémère situé dans un centre commercial d'Alèset animé par l'Association Gardoise d'Aide aux Victimes d'Infractions Pénales et de Médiations (AGAVIP) ;
  • l'opération « Point noir » sur le territoire de Cèze Cevennes : un outil de signalement simple et discret pour les victimes qui dessinent un point noir dans la paume de leur main ;
  • un dispositif de relai des numéros de téléphone nationaux pour alerter, protéger et isoler les victimes de violences.
Dans le Gard, les violences conjugales représentent environ 7 % des interventions des forces de sécurité. L'amélioration de la qualité de l'accueil des victimes et la systématisation de la grille d'évaluation du danger sont le résultat des actions menées, grâce à l'implication et du dynamisme de tous les acteurs de terrain, pour prévenir et accompagner les victimes de violences intrafamiliales.
S'appuyant sur le schéma départemental d'aide aux victimesqui en avait dessiné les contours, plusieurs initiatives locales ont pu être soulignées : l'installation de cinq intervenantes sociales en brigades de gendarmerie et commissariats, la création d'un observatoire des violences faites aux femmes porté par le département, la mise à disposition d'une cartographie des différents points d'accueil dans le Gard et notamment un parc d'hébergement spécifiquement dédié aux femmes victimes.
À l'occasion de ce déplacement, la ministre de la Justice et la déléguée interministérielle se sont ainsi rendues dans les locaux du centre d'information sur les droits des femmes et des familles (CDIFF 30)qui est référent dans le département en matière d'accompagnement des femmes victimes de violences conjugales et sexistes, ainsi que pour l'hébergement d'urgence.
Nicole Belloubet et Elisabeth Pelsez qui ont rencontré Véronique Monin-Morandat, présidente de l'association, Béatrice Bertrand, directrice du CIDFF, et une équipe de juristes et de psychologues formés à la prise en charge des victimes, ont recueilli les témoignages de ces acteurs en saluant leur grand engagement au quotidien.

 

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Journée nationale de l'accès au droit

Le 25 mai 2020
Mélanie Belot, magistrate, cheffe de bureau de l'accès au droit et de la médiation nous a accordé une interview à l'occasion de la troisième édition de la Journée nationale de l'accès au droit le 25 mai 2020.
Qu’est-ce que l’accès au droit ?
L’aide à l’accès au droit part du principe que dans une société démocratique, chacun doit avoir un accès effectif à ses droits et devoirs. Concrètement, cela se matérialise par l’information, l’orientation vers les organismes adaptés, la consultation juridique et l’aide dans la rédaction de documents... Plus de 1800 lieux d’accès au droit y concourent sur tout le territoire afin que chacun puisse être reçu de manière confidentielle, gratuite et anonyme par un intervenant spécialisé.
 
Quel a été l’impact de la crise sanitaire sur cette activité ?
La plupart des lieux d’accès au droit ont basculé vers des offres par téléphone ou par mail. Certains ont utilisé les réseaux sociaux. On a même procédé à des conciliations à distance. Il n’en reste pas moins que la rencontre physique est très importante dans l’accès au droit. Il est en effet plus délicat de se confier à distance sur des difficultés juridiques et personnelles souvent imbriquées.
 
Comment se présente, en ce 25 mai 2020, cette 3e édition de la Journée nationale de l’accès au droit ?
Aujourd’hui certaines structures proposent de dialoguer avec un avocat, une association, un conciliateur de justice, un notaire, un écrivain public… Bien sûr, il n’y a aura pas de colloques ou de portes ouvertes comme l’année dernière, mais si le format est différent, on fête quand même l’accès au droit pour tous aujourd’hui !
Pour en savoir plus : https://www.justice.fr/acces-droit

 

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Le « crescendo juridictionnel » du déconfinement

18 mai 2020

Le 19 mai 2020
La réouverture des tribunaux depuis le 11 mai s'accompagne de mesures particulières de protection sanitaire comme d'une reprise progressive de l'activité des services. Reportage au tribunal judiciaire d'Evry, où comme dans chaque juridiction de France, les personnels et les justiciables s'adaptent aux nouvelles priorités de cette situation exceptionnelle.
Alors que s'ouvre l'audience de référés au tribunal judiciaire (TJ) d'Evry, la 1ère vice-présidente Karima Zouaoui précise : «désormais, nous appelons les affaires par groupes de cinq afin d'assurer le respect des mesures de distanciation sociale». Les avocats qui attendent leur tour, patientent dans le couloir, en file indienne. Ils ne tendent plus les documents directement à la magistrate mais les déposent sur une table prévue à cet effet afin d'en limiter la manipulation. Dans la pièce, comme dans la salle des pas perdus, un siège sur deux est marqué d'un panneau en interdisant l'usage. Tout le monde porte un masque, imposé dans l'ensemble des parties communes du bâtiment.
Pour les deux chefs de juridiction et la directrice de greffe, la reprise d'activité sera intimement liée au sentiment de sécurité que ressentiront les agents. Pour Benjamin Deparis, son président, « le grand défi de la reprise, c'est aussi le choc entrele redémarrage de l'activité interne, la gestion de l'activité non traitéeet une réouverture au public dont on ne maîtrise pasl'étendue  ».

Pour limiter ces « incertitudes  », il a donc été décidé de ne laisser entrer que les justiciables ayant une convocation, souhaitant déposer un dossier ou effectuer un recours. Ceux qui souhaiteraient des renseignements sont invités à passer par la voie téléphonique, et les avocats sont informés par voie électronique ou par les accueils communs des services. Pour filtrer les flux, des barrières imposent à l'entrée une file d'attente aulong de laquelle des marquages au sol indiquent les distances de sécurité à respecter. Afin d'offrir suffisamment de place et éviter les attroupements, le parking qui longe le bâtiment a été interdit d'accès. Deux flacons de gel hydroalcoolique accueillent également professionnels et justiciables dès leur arrivée.
Pour Caroline Nisand, procureur de la République près le tribunal judiciaire,« des masques réutilisables (4 par personne) ont été distribués dès le lundi 11 mai à l'ensemble des personnels ». Malgré des impératifs de livraison rallongés par les délais des fournisseurs locaux, les 90écrans de protection anti-postillons (EAP) en plexiglastransparent sont attendus très prochainement au tribunal judiciaire mais également dans les 4 tribunaux de proximité qui en dépendent.
Le message semble avoir été entendu : « nous avons constaté qu'environ 60% des personnels de greffe étaient revenus en présentiel dès le premier jour» se réjouit Geneviève Beguin, directrice degreffe, « et ce malgré les doutes qui planent encore sur la situation dans les transports ou les conditions de scolarisation des enfants. C'est un chiffre rassurant qui tient beaucoup à la clarté des mesures prisesen interne ainsi qu'à la communication qui en a été faite auprès de tous nos agents». Elle tient pour sa part à féliciter ses équipes de greffiers, qui ont été « très réceptives » aux nécessitésqu'imposaitle confinement et qui « ont toujours répondu présent ». Désormais, il faut toutefois penser l'après et « compenser » le retard accumulé. « Pour l'instant »,déplore-t-elle,« nous nous concentrons sur l'étude des stocks, mais il est certain que nous ne reviendrons pas à la normale avant le début de l'année prochaine ».
Très dépendantede l'évolution de la situation sanitaire, la reprise d'activité se fera « de façon progressive », prévient M. Deparis. Ce « crescendo juridictionnel» prendra plusieurs semaines, avec des étapes bien précises qui dépendront de chaque service. Ainsi, en matière pénale, Caroline Nisand fait valoir que les magistrats du parquet s'emploieront, comme pendant le confinement, à concentrer leurs efforts sur les procédures justifiantune comparution immédiate ou des mesures de contrôle judiciaire. Elle souligne que « la priorité a été donnée aux affaires de violences intrafamilialesqui ont connu une hausse préoccupante durant le confinement, du fait notamment de la proximité prolongée qu'il imposait aux ménages à risques ». « Durant cette période, nous avons procédé à deux fois plus de défèrements pour obtenir l'éviction du conjoint violent ou une interdiction de contact. Nous pressentons qu'avec le déconfinement, la courbe des violences conjugales continuera à progresser. N'étant plus obligées de résider sous le même toit que leur agresseur, de nombreuses femmes se sentiront plus libres de porter plainte ».

Retrouvez notre entretien avec Benjamin Deparis et Caroline Nisand, respectivement président et procureur du TJ d'Evry sur la manière dont s'est organisé le déconfinement dans la juridiction.
 
©MJ/DICOM 

 

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Le déconfinement, « une montée en puissance progressive »

18 mai 2020

Le 19 mai 2020
Après deux mois de travail continu mais de plus faible intensité, l'activité des juridictions est désormais appelée à reprendre son rythme habituel dans des circonstances toujours exceptionnelles. Rencontre avec Benjamin Deparis et Caroline Nisand, respectivement président et procureur du tribunal judiciaire d'Evry, pour aborder en détail la manière dont s'est organisé le déconfinement dans cette juridiction.


Comment s'est organisée la réouverture du tribunal sur le plan sanitaire ?
Benjamin Deparis : tout devait être prêt dès le matin du 11 mai, c'était là le plus grand challenge. Concernant les EAP [ndlr : les protections en plexiglas], nous avons fait en amont un état des lieux avec le médecin de prévention etun assistant de prévention, pour définir les besoins, bureau par bureau. En attendant de recevoir les premiers, nous avons fait comme dans certains commerces et installé de grands filmscellophanespour protéger certains agents. Nous avons dès le 7 mai diffusé une note générale de service comprenant l'ensemble des dispositions sanitaires et d'organisation des services (un document de 39 pages avec des fiches pratiques) afin que chaque agent puisse s'y référer pour savoir dans quelles conditions il reprendrait le travaill.
Pour les deux chefs de juridiction, 5 grands principes ont dicté la création de cette note :
  • Limiter l'affluence : on entre dans le tribunal que pour une raison impérieuse – soit on y travaille, soit on est un justiciable qui ne peut faire autrement (convocation, recours, dépôt de dossier d'aide juridictionnelle, etc.)

  • Limiter la présence à l'intérieur : on attend à l'extérieur autant que possible pour éviter les regroupements en milieu clos. Nous avons ainsi installé à l'entrée une série de barrières pour créer une ligne d'attente et canaliser le public.

  • Port du masqueimposé à tous, une fois à l'intérieur :personnels judiciaires mais également avocats, justiciables, personnels de l'administration pénitentiaire, des forces de l'ordre etc. La plupart viennent dotés de telles protections, mais nous avons prévu un lot de masques supplémentaires (jetables) pour ceux qui n'en auraient pas.

  • Des circuits de circulation et des zones d'attente espacées permettent de se déplacer et de stationner à distance suffisante des autres dans la salle des pas perdus.

  • Un dédoublement spatial et temporel des audiences : spatial, car une deuxième salle d'audience est utilisée comme salle d'attente quand cela est nécessaire et, à l'intérieur de chacune, seul un fauteuil sur deux est accessible ; et temporel car les appels des causes sont effectués par affaire ou séquencés par tranches horaires selon les matières.
Caroline Nisand : en ce qui concerne plus particulièrement le travail des magistrats du parquetqui sont au nombre de 31 à Evry,j'ai mis fin, lorsque c'était possible,au télétravail car il était important de recréer une dynamique d'équipe. Toutefois, pour respecter les gestes barrières, j'ai remplacé notre réunion d'action publique quotidienne dans mon bureau par des audioconférences, tout aussi pratiques qu'une visio mais plus simples à mettre en place pour chacun.
 
Et quel est l'impact du déconfinement sur l'organisation de vos services ?
Caroline Nisand : l'activité des services pénaux connaîtra une montée en puissance progressive.en première semaine, nous avons géré les urgences, cette semaine nous reprenons les audiences collégiales, les jugementsau fonddes procédures ayant donné lieu à des contrôles judiciaires ;nousretrouveronsune pleine activité dès la semaine prochaine, mis à part les CRPC et les audiences du tribunal de police qui reprendront à partir du 2 juin.
Concernant la nature des contentieux, la priorité a été donnée pendant le confinement aux atteintes à l'intégrité physique, notamment lesviolences conjugales – 45% des dossiers déférés à parquet. Cette prépondérance relative s'explique en partie par labaisse des faitsd'atteinte aux biens, commeles cambriolages ou les vols à la tire– quise sont taris en raison de l'omniprésence des forces de l'ordredans l'espace public– lesquels semblentrepartirà la hausse avec le déconfinement.
J'ai demandé à mes collègues de se rendre de façon systématique dans les services de police et de gendarmerie pour traiter sur site les dossiers restés en attente pendant le confinement afin de prioriser le traitement des affaires les plus importantes.
De la même manière, nous avons fait le choix de nous répartir les dossiers déjà parvenus dans les services du parquet, sans procéder à un enregistrement préalable, de manière à donner immédiatement une décision concrète (poursuite, classement, investigations supplémentaires) sans perdre de temps inutilement. A court terme, les délais d'audiencement ne se sont pas aggravés, la délinquance ayant baissé pendant le confinement.
 
Benjamin Deparis : en matière civile également la reprise se fera de manière progressive. Il y a un importantretard à rattraper avant depouvoir retrouver le rythme d'activité antérieur, et ces trois semaines doivent servir de sas pour repartir de manière plus saine et plus sereine.
En matière familiale par exemple (+ de 55% des affaires civiles), presque 500décisions ont pu être traitées pendant le confinement par les magistrats du siège mais demandent désormais à être mises en forme et notifiées par les équipes de greffiers. Pour éviter d'avoir à porter cet arriéré comme un fardeausur le long terme, nous avons fait le choix de ne pas reprendre les procédures orales avant le 2 juin (ex : conciliations de divorce, séparations de couples non mariés) qui sont très consommatrices de greffe, afin de pouvoir apurer ce stock de décisions à notifier. Il y a aussi tout le traitement des échanges avec les avocats – les messages RPVA de la mise en état - qui n'a pu être traité hormis pour les demandesde renvoi et qui devra avoir été effectué pour le 2 juin. Cette sortie du confinement constitue un véritable sas de décompression pour ces services. En revanche, nous avons repris les référés civils dès le 11 mai ainsi que les procédures écrites en matière civile et familiale par dépôt au greffe ou selon la procédure sans audience.

 

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Violences au sein du couple : les avancées du groupe de travail c

Le 18 mai 2020
Adaptation des pratiques en confinement, secret médical, protection des victimes dans l'urgence : les échanges du 7 mai 2020.
État d’urgence sanitaire oblige, c’est par visio-conférence que le groupe de travail consacré à « la protection de la victime et l’organisation des liens familiaux » s’est réuni sous la houlette de la haute fonctionnaire à l’égalité femmes-hommes le 7 mai dernier.
Au programme, un tour de table des réponses apportées en confinement par chacun des acteurs présents, un point sur l’état d’avancement des travaux sur l’accompagnement de la réforme à venir sur le secret médical, et un dernier point sur la protection dans l’urgence des victimes de violences intrafamiliales.
Covid-19 : la protection de la victime quoi qu’il advienne
Le confinement constitue un terreau propice à une recrudescence des violences au sein du couple. On constate une hausse significative du nombre d’appels et de demandes de conseils par mail, une augmentation des interventions à domicile des forces de l’ordre pour une mise en sécurité rapide de la victime en situation de grave danger, et une prise de conscience à plus grande échelle de la réalité de ces violences. La large communication qui a été faite par le gouvernement sur ce sujet n’a pas été vaine. Celle-ci fut accompagnée d’une grande réactivité de la part des acteurs compétents, aidés par la dynamique post-Grenelle consacré aux violences conjugales et par les nouveaux outils concrets à disposition.
 
Accompagnement de la réforme à venir sur la possibilité de levée du secret médical (modification de l’article 226-14 du code pénal)
Protection de la victime et célérité sont les maîtres mots qui accompagnent la réflexion sur la levée du secret médical. En préparation et en lien avec la MIPROF, un vademecum donnera aux professionnels de santé les clés leur permettant de s’approprier cette réforme et développera un vocabulaire commun avec le milieu judiciaire. Une congruence des visions des différents acteurs devrait assurer une prise en charge rapide et transversale de la victime, souvent sous emprise de l’auteur de violences.
 
Protéger dans l’urgence
Un état des lieux des solutions et pratiques de terrain existantes est en cours de réalisation s’agissant de la protection dans l’urgence des victimes de violences intrafamiliales. Il y aura lieu d’établir ensuite une feuille de route à destination des différents acteurs afin de mieux articuler le travail de tous les professionnels, des fédérations d’associations, avec la justice, et de mettre en lumière la spécificité de chaque réseau associatif.

 

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Mission mineurs non accompagnés : rapport annuel d'activité 2019

Le 18 mai 2020
La cellule nationale a maintenu l'opérationnalité du dispositif de répartition nationale des mineurs non accompagnés, tout en poursuivant les travaux internes et interministériels engagés en 2018, sur différentes thématiques dont notamment : le guide de bonnes pratiques en matière d'évaluation de la minorité et de l'isolement des personnes se déclarant comme mineur(e)s et privé(e)s temporairement ou définitivement de la protection de leur famille, le dispositif d'appui à l'évaluation de la minorité, la traite des êtres humains...
La MMNA a également continué à se déplacer sur l’ensemble du territoire métropolitain, à la rencontre des acteurs du dispositif.
 
Consulter le rapport annuel d’activité :

 

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Activité des services de l'état civil

Le 18 mai 2020
FAQ
Dans quelles conditions un mariage peut-il être célébré ou un pacte civil de solidarité (PACS) peut-il être enregistré ?
Le report des mariages et des PACS doit être poursuivi, comme l’a annoncé le Premier ministre à l'Assemblée nationale le 28 avril 2020 lors de sa déclaration sur la stratégie nationale du plan de déconfinement : la célébration des mariages doit en principe continuer à être reportée. Il en va de même de l’enregistrement des PACS.
Sous réserve de l’évolution de la situation sanitaire du pays et de l’application de mesures différenciées selon les territoires, ce report vaut au moins jusqu’au 2 juin 2020.
La célébration des mariages et l’enregistrement des PACS programmés pour une date antérieure au 2 juin 2020 doivent donc être reportés, y compris ceux pour lesquels les mairies auraient déjà donné leur accord. 
Il est toutefois possible de faire exception à cette règle en cas d’urgence. Il peut en être ainsi d’un mariage in extremis ou du mariage d’un militaire avant son départ en opération extérieure. Il peut également s’agir d’un mariage célébré ou d’un PACS enregistré pour permettre les démarches au titre d’une mutation professionnelle ou dans le cadre d’une acquisition immobilière. L’urgence pourra encore être retenue, par exemple, lorsque le mariage conditionne l’acquisition d’un fonds de commerce et le choix de statut du conjoint du commerçant. Les officiers de l’état civil doivent préalablement solliciter les instructions du procureur de la République à cette fin.
En tout état de cause, lorsqu’ils sont autorisés, à titre exceptionnel, la célébration des mariages et l’enregistrement des PACS devront être organisés dans le respect des mesures sanitaires et des règles concernant les rassemblements, réunions et ouverture des établissements recevant du public précisées par le décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence.
 
La publication des bancs peut-elle être reprise ? 
Si les conditions sanitaires le permettent, l’affichage public des bans peut être repris depuis le 11 mai 2020, en un lieu permettant d’assurer la publicité de cette formalité. Dans un souci d’assurer la pleine publicité, il est conseillé de maintenir la publication des bans pour ceux dont l’affichage s’est réalisé pour partie pendant la durée du confinement.
Si les bans ont déjà été publiés pendant 10 jours avant la période de confinement, le mariage peut intervenir à tout moment dans l’année suivant l’expiration du délai de publication (article 65 du code civil).
Dans les hypothèses où l’affichage des bans n’était pas accessible au public pendant tout ou partie de la durée du confinement, une dispense de publication ou de publicité de celle-ci pourrait être accordée par le procureur de la République pour motifs graves (article 169 du code civil) afin de permettre la célébration du mariage à la date initialement prévue.
En revanche, si le délai de 12 mois après la publication des bans est arrivé à expiration pendant la période de report des mariages, sans que le mariage ne soit célébré, il sera nécessaire de procéder à une nouvelle publication des bans.
 
Dans l’hypothèse d’un mariage ou d’un PACS reporté, un nouveau dossier doit-il être déposé en mairie ?
  • Le dépôt d’un nouveau dossier n’est en principe pas nécessaire puisque la validité des pièces (notamment les actes de naissance des intéressés) est appréciée au jour du dépôt du dossier de mariage ou de PACS.
C’est ce que rappellent notamment :
- S’agissant du mariage, la circulaire du 23 juillet 2014 relative à l’état civil (cf. 3 de la circulaire) ;
- S’agissant du PACS, la circulaire du 10 mai 2017 de présentation des dispositions en matière de pacte civil de solidarité issues de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle et du décret du 6 mai 2017 relatif au transfert aux officiers de l’état civil de l’enregistrement des déclarations, des modifications et des dissolutions des pactes civils de solidarité.
Toutefois, si avant la célébration du mariage ou l’enregistrement du PACS, l’état civil d’un des intéressés a été modifié, celui-ci doit en aviser l’officier de l’état civil chargé de célébrer le mariage ou d’enregistrer le PACS en produisant une nouvelle copie de son acte mis à jour.
  • La seule hypothèse dans laquelle un nouveau dossier de mariage doit être constitué par les futurs époux concerne la situation dans laquelle le mariage n’aurait pu être célébré pendant la période de confinement et alors qu’est arrivé à expiration le délai de douze mois suivant la publication des bans (article 65 du code civil) : les effets de la publication des bans ne sont pas prorogés pendant la période juridiquement protégée et le mariage ne peut alors être célébré qu’après dépôt de pièces actualisées et nouvelle publication des bans..
 
Selon quelles modalités les actes de l’état civil doivent-ils être établis ?
Afin de mettre en œuvre les mesures visant à limiter la propagation de l’épidémie de covid-19 tout en assurant le maintien des services publics essentiels à la population, les services de l’état civil sont tenus d’organiser une permanence physique pour l’enregistrement des actes de naissance, des actes de reconnaissance, des actes d’enfant sans vie et des actes de décès. L'établissement sans délai de ces actes de l'état civil, selon les règles en vigueur, est considéré comme une mission essentielle que les officiers de l'état civil doivent maintenir.
Compte tenu de la levée progressive des mesures de confinement, il est essentiel qu’à compter du 11 mai 2020, la tenue d’une permanence pour l’établissement de ces actes soit effective.
Les pièces qui permettent d’établir ces actes peuvent être, en tout ou partie, transmises par voie dématérialisée (notamment par télécopie ou via la télétransmission ainsi que le pratiquent nombre d’opérateurs funéraires pour les déclarations de décès).
Toutefois, les conditions et modalités prévues par la loi impliquent que les actes soient revêtus de la signature manuscrite des personnes requises (déclarant et officier de l’état civil) lors de leur établissement, puis délivrés sous format papier.
La signature manuscrite des actes de l’état civil par le déclarant et l’officier de l’état civil, qui conditionne leur validité, est indispensable et ne peut être différée.
 
Peut-on reporter une déclaration de naissance ?
L’article 55 du code civil dispose que « les déclarations de naissance sont faites dans les cinq jours de l’accouchement, à l’officier de l’état civil du lieu ».
Afin de mettre en œuvre les mesures visant à limiter la propagation du virus corvid-19 tout en assurant le maintien des services publics essentiels à la population, ’une permanence physique des services de l’état civil pour l’enregistrement des actes de naissance, des actes de reconnaissance, des actes d’enfant sans vie et des actes de décès doit être tenue.
Ces actes doivent, en effet, être établis dans les délais et conditions mais également selon les modalités prévues par la loi. L'établissement sans délai de ces actes de l'état civil, selon les règles en vigueur, est considéré comme une mission essentielle que les officiers de l'état civil doivent maintenir. La déclaration de naissance dans les délais légaux a donc été possible en principe, même pendant la durée du confinement.
 
Toutefois, l’article 2 de l’ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette période dispose que « tout acte, recours, action en justice, formalité, inscription, déclaration, notification ou publication prescrit par la loi ou le règlement à peine de nullité, sanction, caducité, forclusion, prescription, inopposabilité, irrecevabilité, péremption, désistement d’office, application d’un régime particulier, non avenu ou déchéance d’un droit quelconque et qui aurait dû être accompli pendant la période mentionnée à l’article 1er sera réputé avoir été fait à temps s’il a été effectué dans un délai qui ne peut excéder, à compter de la fin de cette période, le délai légalement imparti pour agir, dans la limite de deux mois ».
En application de cet article, les déclarations de naissance qui n’ont pas été faites dans le délai de l’article 55 du code civil, sont réputées avoir été effectuées à temps si elles l’ont été dans le délai légal calculé à compter de la fin de la « période juridiquement protégée », c’est-à-dire à compter du 23 juin 2020 inclus, conformément à l’article 1er de l’ordonnance susvisée modifiée par l’ordonnance n° 2020-560 du 13 mai 2020 fixant les délais applicables à diverses procédures pendant la période d'urgence sanitaire.
Toutefois, l’ordonnance n° 2020-560 du 13 mai 2020 fixant les délais applicables à diverses procédures pendant la période d'urgence sanitaire exclut toute prorogation des délais pour l’établissement des actes de l’état civil concernant des événements survenus à compter du 24 mai 2020. Compte tenu de la fin du confinement, il est, en effet, essentiel qu’à compter de cette date, soit de nouveau assuré l’établissement des actes de l’état civil dans les délais légaux.
Il ressort donc de l’ensemble de ces textes la distinction suivante :
  • Pour les naissances intervenues entre le 12 mars et le 23 mai 2020 inclus , ces dernières peuvent être déclarées sans qu’il soit nécessaire de recourir à un jugement supplétif, et ce, jusqu’au 29 juin 2020, le 28 étant un dimanche (ou le 1er juillet dans certaines communes de Guyane compte tenu de l’éloignement).
  • Pour les naissances qui interviendront à compter du 24 mai 2020, celles-ci devront être déclarées dans le délai imparti par l’article 55 du code civil (5 ou 8 jours selon le cas) et ne pourront pas bénéficier de l’aménagement prévu par l’article 2 de l’ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020.
Pour permettre l’enregistrement des naissances dans les meilleures conditions, les communes pourraient, par exemple, rappeler aux maternités situées sur leur territoire l’obligation de déclarer les naissances dans les délais légaux (article 55 du code civil) en renforçant l’information faite à destination des parents, ou en s’assurant du bon fonctionnement du circuit de déclaration des naissances lorsqu’il existe un partenariat entre la commune et la maternité.
Les reconnaissances prénatales doivent-elles être reçues sans délai ?
Compte tenu de la fin du confinement, il est essentiel qu’à compter du 11 mai 2020, la tenue d’une permanence pour l’établissement des actes de l’état civil soit effective.
Il n’y a pas de distinction entre les reconnaissances effectuées avant la naissance des reconnaissances effectuées après la naissance de l’enfant. Ainsi, il n’est donc pas possible de refuser l’enregistrement d’un acte de reconnaissance avant la naissance, lorsqu’un intéressé se présente pendant les heures d’ouverture au public de la mairie.
Ces actes doivent, en effet, être établis dans les délais et conditions mais également selon les modalités prévues par la loi. L'établissement sans délai des actes de l'état civil, selon les règles en vigueur, est considéré comme une mission essentielle que les officiers de l'état civil doivent maintenir.
Les pièces qui permettent d’établir ces actes peuvent toutefois être, en tout ou partie, transmises par voie dématérialisée (notamment par télécopie ou via la télétransmission ainsi que le pratiquent nombre d’opérateurs funéraires pour les déclarations de décès).
Il convient de rappeler que tout officier de l’état civil est compétent pour recevoir une reconnaissance, quel que soit le lieu de naissance de l’enfant, le domicile du père ou de la mère, la nationalité de l’enfant ou de l’auteur de la reconnaissance (§ 294, IGREC).
La permanence de l’activité de l’état civil impose-t-elle d’assurer la délivrance et la mise à jour des livrets de famille ?
Compte tenu de la levée progressive des mesures de confinement, la délivrance des livrets de famille et leur mise à jour doit pouvoir reprendre.
Il convient de rappeler qu’un livret de famille doit continuer à être délivré lors de l’établissement de l’acte de naissance du premier enfant commun d’un couple ou lors de la célébration d’un mariage (non reporté en cas d’urgence), ou mis à jour lors de l’établissement de l’un des actes de l’état civil.
Il en va différemment des livrets de famille qui doivent être mis à jour hors établissement de l’un de ces actes (par exemple à la suite d’un divorce, d’une adoption simple, d’une demande d’apposition d’une mention relative à la nationalité, etc). En effet, ces demandes de mise à jour pourraient être traitées préférentiellement par courrier, dans le respect des textes en vigueur, durant le temps de la reprise progressive d’activité.
Selon quelles modalités les demandes de copies intégrales et d’extraits d’actes de l’état civil peuvent-elles être traitées ?
Les démarches relatives à l’état civil pour lesquelles la présence physique des intéressés n’est pas exigée devraient être traitées préférentiellement par voie dématérialisée ou par courrier, dans le respect des textes en vigueur.
Néanmoins, il est rappelé que la délivrance des copies intégrales et des extraits d’actes de l’état civil ne peut s’effectuer que par voie papier (par courrier) pour que les actes délivrés puissent valoir actes authentiques.
Il est précisé que le site « service-public.fr » fait état du message d’alerte suivant à l’attention des usagers qui souhaiteraient demander un acte de l’état civil via le téléservice proposé par la DILA :
« Attention : En raison des circonstances actuelles, il vous est conseillé d’utiliser ce service uniquement si la démarche est urgente.
Sachez par ailleurs que si vous faites la demande, le délai de traitement sera certainement plus long qu’habituellement ».
Ce message d’alerte rappelle les capacités de traitement extrêmement réduites des demandes.
Qu’en est-il des demandes nécessitant la présence physique des intéressés ?
Une reprise progressive du traitement de ces demandes peut être envisagée (demandes de changement de prénom, déclarations conjointes de changement de nom, etc.), dans le respect des règles sanitaires.
Quel est le régime applicable aux procédures actuellement en cours d’opposition à mariage et à reconnaissance ?
Les procédures actuellement en cours relatives aux oppositions à mariage et à reconnaissance (articles 175-2 et 316-1 du code civil) entrent dans le champ de l’article 2 précité de l’ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette période.
Ainsi, un sursis / renouvellement de sursis ou une opposition à mariage ou à reconnaissance seront réputés avoir été effectués à temps s’ils l’ont été dans le délai légalement imparti pour agir calculé à compter de la fin de la « période juridiquement protégée », c’est-à-dire à compter du 24 juin 2020, conformément à l’article 1er de l’ordonnance susvisée modifiée par l’ordonnance n° 2020-560 du 13 mai 2020 fixant les délais applicables à diverses procédures pendant la période d'urgence sanitaire.

 

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Bulletin officiel complémentaire du 12 mai 2020

Le 12 mai 2020

Directives, instructions, circulaires, notes

Direction des services judiciaires
Circulaire du 5 mai 2020 relative au Coronavirus COVID-19 concernant les conditions et modalités de la reprise progressive d’activité au sein des juridictions judiciaires à compter du 11 mai 2020. NOR : JUSB2011049C
 

 

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Guide victimes

Un outil numérique pour informer et améliorer la prise en charge des victimes

Le 06 mai 2020

La DIAV soutient l’utilisation des outils numériques pour permettre d’améliorer la prise en charge de toutes les victimes, aussi bien en simplifiant leurs démarches, qu’en facilitant leur prise en charge par les différents acteurs ou en les aidant à prévenir leur préjudice.

 

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Audition du directeur de l'administration pénitentiaire au Sénat

Le 06 mai 2020
Les rapporteurs de la thématique Prisons et autres lieux privatifs de liberté de la mission de contrôle sur les mesures liées à l'épidémie de Covid-19 du Sénat ont auditionné le directeur de l'administration pénitentiaire le 29 avril 2020. Ci-dessous le propos introductif de Stéphane Bredin.
Madame, Monsieur les rapporteurs,
Mesdames et messieurs les sénateurs,
Deux semaines après mon audition par la commission des Lois de l’Assemblée Nationale, c’est avec le même engagement, et le même souci de transparence, que je vais tâcher de répondre à l’ensemble de vos questions (en essayant d’être concis), dans le souci de permettre à la représentation nationale de contrôler les mesures prises pour lutter contre l’épidémie dans les lieux de privation de liberté dont la garde est confiée à l’administration pénitentiaire.
Au préalable, je souhaite concentrer mon propos liminaire sur les mesures progressives, responsables et je l’espère : adéquates, prises par l’administration pénitentiaire pour gérer cette crise sanitaire inédite, dans sa nature et son ampleur, en milieu carcéral.
Mais avant d’entrer dans le détail des mesures prises, comme m’y invitent vos questions, je tiens à profiter de l’occasion que m’offre cette audition pour saluer l’investissement des personnels pénitentiaires en général, comme je l’ai déjà fait, et des cadres de cette administration en particulier, si vous m’y autorisez.
Les mesures que nous avons prises depuis 2 mois, ont requis une mobilisation considérable des cadres pénitentiaires, d’abord pour être conçues, au niveau de l’administration centrale et des directions interrégionales [dans un contexte complexe (crise sanitaire donc santé/interministériel/durée)] et ensuite pour être mises en œuvre dans les établissements pénitentiaires et les services pénitentiaire d’insertion et de probation, afin de garantir partout et autant que possible la continuité du service public pénitentiaire.
Ces mesures, nos cadres les ont déclinées avec intelligence, en les adaptant aux circonstances locales, en gérant à la fois les impatiences de la population pénale, les craintes des personnels et parfois les attentes pressantes d’autres administrations, en faisant face aussi à des situations sanitaires parfois difficiles (je voudrais saluer ici l’action des collègues de Colmar et Mulhouse, au début de la crise). Ils ont su faire preuve d’initiative lorsque les besoins du terrain étaient quelquefois en avance sur les orientations nationales. Ils ont su prendre leurs responsabilités dans une crise que je qualifiais à l’instant d’inédite, où certains commentateurs (ceux qu’évoquaient hier M. le Premier ministre) étaient d’autant plus prompts à nous prodiguer leurs conseils qu’ils méconnaissent largement la situation des prisons et nos contraintes, les mêmes qui après avoir mis en cause l’administration et, localement, les chefs d’établissements, accusent désormais les juridictions qui les ont déboutés.
Cet engagement des cadres, nous l’avons pu mesurer aussi dans le travail accompli par les SPIP, en lien avec les juridictions, pour permettre une diminution sans précédent de la population carcérale notamment par la mise en œuvre des dispositifs de l’ordonnance du 25 mars : si nos établissements comptent aujourd’hui moins de 61.000 détenus et que la densité carcérale est passée sous la barre des 100%, cela tient beaucoup au travail des SPIP depuis un mois.
Un dernier mot : cette crise a depuis deux mois un impact considérable sur la vie de chacun d’entre nous, mais chacun devrait pouvoir imaginer l’impact qu’elle a sur la vie des chefs d’établissements et de leurs équipes dans nos prisons, les journées très longues, les week-ends sans trêve ni pause, pour certains les semaines accumulées tenus éloignés de leur famille, la crainte de l’épidémie dans leurs établissements mais aussi pour leur famille, l’absence de confinement… Il serait juste que chacun ait conscience de la place qu’ont tenu et que tiennent nos prisons dans la crise, et ceux qui les dirigent.
* *
*
Je vous le disais à l’instant, depuis le début de l’état d’urgence sanitaire, de nombreux recours (des référés-liberté) ont été introduits devant les juridictions administratives par des associations, des syndicats ou des personnes détenues, mettant en cause la gestion de la lutte contre l’épidémie de Covid-19 par l’administration pénitentiaire.
Ces recours, très nombreux, ont tous été rejetés par le Conseil d’État, et dans leur immense majorité, par les tribunaux administratifs.
Je voudrais, en m’attardant un instant sur ces décisions de justice, vous présenter indirectement l’essentiel des mesures mises en œuvre dans nos établissements pour lutter contre l’épidémie et donc validées par les juridictions administratives.
Tout d’abord, concernant la protection des personnels pénitentiaires, aucune carence n’a été retenue à l’égard de l’administration pénitentiaire qui a mis en place :
- des mesures barrière et un approvisionnement régulier en produits d’hygiène (savon, gel hydro-alcoolique) ;
- le port obligatoire de masques de protection pour l’ensemble des agents au contact « direct et prolongé » de la population pénale, ainsi que le port de gants à usage unique notamment lors des fouilles, les gestes de fouille eux-mêmes ayant été adaptés à la période sanitaire.
Concernant la protection des personnes détenues, les juges ont relevé :
- la large communication autour des mesures barrière et la distribution régulière de produits d’hygiène et d’entretien (savon, eau de javel, lessive) ;
- la limitation des contacts avec l’extérieur et la réduction des mouvements à l’intérieur des établissements : suspension des activités socio-culturelles, des enseignements, du travail et de la formation professionnelle ainsi que des parloirs familiaux lors du confinement, le 17 mars ;
- les déplacements pour les promenades ou les douches collectives limités à des groupes réduits constitués des mêmes personnes ;
- le confinement sanitaire à titre préventif des détenus arrivants, qui sont placés en quatorzaine ;
- l’élaboration de protocoles, en étroite collaboration avec la direction générale de la santé, afin d’assurer le signalement et la détection des cas symptomatiques ainsi qu’une prise en charge médicale adaptée des cas confirmés ou suspectés, notamment par l’installation de zones de confinement sanitaire et la réalisation de tests de dépistages pour les premiers cas suspectés.
C’est parce que l’ensemble de ces mesures sanitaires ont été prises que les juges ont refusé jusqu’à présent d’enjoindre à l’administration de fournir, en outre, des gants et des masques à l’ensemble des personnes détenues ou d’enjoindre aux préfectures de mettre en œuvre des tests de dépistage généralisés, priorité restant donnée sur ce point aux personnels soignants et aux EHPAD.
Je tiens à souligner à ce point de mon propos, les excellentes relations entretenues au niveau national avec la DGS et surtout, dans les établissements, avec les unités sanitaires.
Ces décisions valident les orientations nationales de la DAP : elles engagent donc les établissements, très concrètement, à maintenir un très haut niveau de protection sanitaire. J’y veille, les DI y veillent et je le vois, les chefs d’établissements et les personnels pénitentiaires y mettent partout la plus grande application. Malgré cela, nous renforçons en permanence nos moyens et je voudrais vous en donner plusieurs illustrations.
Tout d’abord, pour répondre aux besoins en masques de l’ensemble du ministère de la Justice, nous avons décidé de rouvrir certains ateliers pénitentiaires, dans le respect des mesures barrière, pour lancer la production de masques dits « innovants », homologués par la DGNRBC. Nous travaillons notamment avec le réseau RESILIENCE, à ce stade, sur 10 sites : Arles, Moulins, Rennes, Val-de-Reuil, Saint-Martin-de-Ré, Châteauroux, Muret, Valence, et depuis lundi Perpignan et Marseille, avec plus de 150 opérateurs.
Alors que notre objectif de production était initialement de 6.000 masques par jour, nous la dépassons déjà de 10% en moyenne chaque jour.
En parallèle, nous travaillons avec les titulaires des marchés de gestion déléguée pour produire des masques dans les ateliers qui leurs sont confiés (Joux-la-Ville, Mont-de-Marsan et Bapaume), dans le cadre là aussi du projet « Résilience » ; 20% de cette production devrait revenir à la DAP, soit un complément de 1.300 masques/jour à terme.
Au-delà des masques, la question du dépistage. Une instruction du 9 avril 2020 relative au déploiement des nouvelles capacités de tests de dépistage identifie les personnels de l’administration pénitentiaire et les personnes détenues parmi les populations prioritaires, et positionne les préfets, en lien avec les agences régionales de santé, sur la préparation et l’accompagnement du déploiement des tests sur cette base. Des campagnes de dépistage parmi les personnels sont d’ores et déjà en cours à Aix, Orléans-Saran ou Dijon : c’est un élément important de notre stratégie dans les jours à venir.
Notre stratégie de gestion de crise ne se limite toutefois pas à son volet sanitaire, même si c’est depuis le début de l’épidémie notre priorité absolue.
Nous avons pris des mesures d’accompagnement au bénéfice de la population pénale compte tenu notamment de l’impact très fort de la suspension des activités et des parloirs (hors avocats) sur le maintien des liens sociaux et familiaux.  Je les rappelle brièvement :
- la gratuité de la télévision ;
- un crédit de 20 € en mars et de 40 € en avril a été versé sur l’ensemble des comptes téléphoniques des personnes détenues (= 11 h par mois vers un fixe) pour leur permettre d’appeler leurs proches, mais aussi leur avocat. La consommation de téléphonie légale a augmenté d’environ 250 %, en passant d’une moyenne mensuelle de 3,5 millions de minutes à près de 9 millions de minutes estimées à fin avril.
- Le coût global de la mesure au 23 avril est de 1 M€.
- la création d’un service de messagerie, qui permet aux proches de laisser des messages aux détenus. Là aussi, la montée en puissance est rapide (14 messages au 1er avril et déjà 12 213 dénombrés au 27 avril).
- le secours aux détenus sans ressources suffisantes a été deux fois doublé, d’abord dans son montant, avec le versement d’un crédit de 40 €, et ensuite par le nombre de bénéficiaires, puisque nous ciblons l’ensemble des comptes présentant un pécule inférieur à 100 € en début de mois.
Pour le mois de mars 2020, cette mesure a bénéficié à 37 722 personnes détenues (pour un coût de 1,51 M€). Pour le mois d’avril 2020, 29 126 personnes détenues ont reçus l’aide en numéraire de 40 € pour un montant de 1,2 M€. Cette baisse s’explique par la décrue du nombre de personnes écrouées de plus de 10 000 au cours de la période considérée.
(Au 23 avril, le coût global de cette mesure s’élève de 2,7 M€. Le coût de l’ensemble de ces mesures représente 4 M€ à ce stade). Ces mesures seront reconduites début mai.
En outre, dès la mi-mars, la DAP et les 7 aumôneries nationales ont travaillé à des solutions permettant le maintien de l’assistance spirituelle aux personnes détenues durant la crise, compte tenu de la suspension des cultes.
L’administration pénitentiaire a d’abord veillé au maintien, de manière très adaptée bien sûr, des temps forts de la vie religieuse : la fête de Pessah du 8 au 16 avril puis celle de Pâques, où des cartes de vœux ont pu être distribuées par messagerie électronique des aumôneries aux établissements puis par ceux-ci aux personnes détenues. Enfin, les dispositifs liés au jeûne du mois de Ramadan sont maintenus en détention, à l’exception cette année de la distribution des colis, pour des raisons logistiques, en accord sur ce point avec l’aumônerie musulmane des prisons.
En outre, les aumôneries bouddhiste, musulmane et protestante depuis le 23 avril ainsi que les aumôneries catholique et orthodoxe depuis lundi, offrent aux personnes détenues d’appeler gratuitement, via un numéro vert, des aumôniers agréés ; la confidentialité des échanges est assurée. Ce service a vocation à être élargi aux autres aumôneries dès qu’elles disposeront de leur propre numéro vert.
L’administration pénitentiaire a pris des mesures afin de garantir le lien des détenus avec leurs avocats, et donc en pratique l’accès des avocats aux établissements, en application de l’article 25 de la loi pénitentiaire, tout en assurant le respect des règles de sécurité sanitaire destinées à protéger la population carcérale et nos personnels du Covid-19 ; l’accès des avocats à l’établissement est donc encadré de manière strictement proportionnée :
- les avocats et mandataires doivent aviser préalablement les établissements de leur venue ;
- une fois sur place, ils doivent attester, en pratique oralement, qu’ils ne présentent aucun des signes cliniques du Covid-19 ;
- ils sont autorisés à porter leur propre masque de protection ;
- il leur est rappelé qu’ils doivent respecter strictement les mesures barrière, en particulier la mise à distance ;
- l’administration pénitentiaire veille à ce que les locaux dédiés aux parloirs avocat permettent d’assurer le respect des mesures barrière et la confidentialité des échanges.
Le Conseil d’Etat a estimé que les mesures contenues dans la note du 6 avril 2020 relatives aux modalités d’exercice du droit des détenus de communiquer avec leurs avocats ou mandataires durant l’état d’urgence sanitaire, permettait de garantir, pendant cette période, le maintien effectif des échanges entre les personnes détenues et leurs avocats (ordonnance n° 439827 du juge des référés du Conseil d’État du 8 avril 2020, OIP).
Toutes ces mesures d’accompagnement ont contribué, je crois, à maintenir, globalement, le calme dans les détentions depuis le 22 mars dernier. Des mesures exceptionnelles ont été mises en place pour permettre la libération anticipée de certains détenus dont la fin de peine, devait échoir durant la période de l’état d’urgence sanitaire.
Les dispositions prévues par l’ordonnance du 25 mars 2020 portant adaptation de règles de procédure pénale sur le fondement de la loi du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 ont d’ores et déjà permis le prononcé par les parquets, au 26 avril 2020, de 1 763 assignations à domicile de fin de peine, et l’octroi de 3 275 réduction supplémentaire de peine à titre exceptionnel.
Entre le 16 mars 2020 et le 26 avril, la densité carcérale est passée de 119 détenus pour 100 places mises en service à 99 % ; dans les maisons d’arrêt, elle est passée de 140 % à 112 %, diminuant très fortement la surpopulation carcérale. L’indicateur de densité globale observé aujourd’hui est le plus bas observé depuis le 1er janvier 2001, dans le contexte alors de l’anticipation de la mise en application de la loi du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes : cette période était jusqu’à présent la seule en 40 ans où le nombre de détenus et le nombre de places ont été en adéquation ; elle fut d’ailleurs de courte durée.
Au 26 avril, la population pénale a diminué de 11 961 détenus par rapport au 16 mars, portant ainsi le nombre de personnes incarcérées à 60 614 personnes détenues. Depuis la réforme pénale de 2015 pour mémoire, le nombre de personnes détenues n’avait cessé d’augmenter passant de 66 270 à 70 651 au 1er janvier 2020.
* *
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L’ensemble de ces mesures ont permis de contenir la propagation de l’épidémie, et les effets que nous pouvions redouter pour les personnels et pour les personnes détenues. Au 27 avril, 44 personnels étaient positifs au Covid-19, 187 présentaient des symptômes mais n’avaient pas été testés. Nous déplorons la mort d’un premier surveillant d’Orléans, dans la nuit du 25 au 26 mars.
Par ailleurs, à la même date, 24 détenus étaient positifs et 99 présentaient des symptômes ; les DI les plus touchées depuis le début de la crise étant celles de Strasbourg, Paris et Dijon.
 
>> Consultez également le propos introductif du directeur de l'administration pénitentiaire lors de son audition devant la commission des lois, à l'Assemblée Générale

 

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