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Actualités

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La conquête de l'espace passe aussi par le droit

Le 19 juillet 2019
Évoquer l'espace nous rapproche des étoiles, fouler l'espace juridique nous fait garder les pieds sur terre. Mais histoire d'être un peu dans lune, abordons le droit... de l'espace.
La conquête de l'espace a toujours passionné néanmoins il a fallu attendre le lancement du satellite Spoutnik, en 1957, pour saisir la nécessité de réguler les activités humaines dans l'espace. Auparavant, aucun droit étatique ne s'était préoccupé de l'espace extra-atmosphérique. On était à des années lumières d'un système juridique.
De nombreuses propositions ont fusé. 10 ans plus tard, le 10 octobre 1967, le Traité de l'espace des Nations Unies posant les fondements juridiques de l'exploration de l'espace, est entré en vigueur. Signé par plus d'une centaine d’États, ce traité a énoncé 5 principes :
- l'espace vide n'appartient à personne et les corps célestes, y compris la Lune, appartiennent à tous ;
- tous les États peuvent librement explorer et utiliser l'espace ;
- les États sont invités à coopérer pour explorer l'espace ;
- les États sont invités à utiliser l'espace à des fins pacifiques ;
- les États sont responsables de leurs activités et de celles de leurs nationaux dans l’espace.
A ujourd'hui, l'espace n'est plus une zone de non-droit et le Traité de l'espace n'est plus l'unique source de droit. L'ensemble des règles relatives aux activités spatiales sont réunies dans une branche du droit international, ledroit de l'espace.
Il y a 50 ans, un homme a fait un pas sur la lune et depuis d' autres organisent des voyages dans l'espace...Le progrès va viteetface à ce constat, le droit de l'espace doit être en constante évolution.
 

 

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L'administration pénitentiaire foule les pavés des Champs-Elysées

4e année de participation au défilé du 14-Juillet

Le 18 juillet 2019
14 juillet 2019 : après sa pérennisation par le Président de la République, la participation de l'administration pénitentiaire aux célébrations du 14-Juillet rappelle au grand public son rôle primordial dans la protection des citoyens et l'engagement au quotidien des hommes et femmes qui mènent à bien ses missions.
Désormais traditionnelle, la participation de l’administration pénitentiaire au défilé du 14-Juillet rappelle chaque année à la Nation l’importance des missions qui lui sont confiées, la difficulté et les dangers de ses métiers, l’engagement des femmes et des hommes de la pénitentiaire et surtout, la fierté des personnels d’assurer la sécurité des Français au quotidien.
 

© ECPAD/T. Paudeleux

© ECPAD/T. Paudeleux

© MJ/ENAP

© MJ/DICOM

© MJ/DICOM

© MJ/DICOM
 
Après avoir honoré l’ENAP, les ERIS et, l’an dernier, les personnels ayant fait preuve d’une bravoure exceptionnelle, ce sont les agents qui assurent partout en métropole les extractions judiciaires qui ont été mis en lumière à l’occasion du défilé. 2019 marque en effet le terme de la reprise de cette compétence par l’administration pénitentiaire – laquelle y consacre désormais 1 800 personnels.
Le peloton, composé de 49 défilants – PREJ (pôle de rattachement des extractions judiciaires), premiers surveillants et élèves surveillants de l’ENAP – a été reçu samedi 13 juillet dans les jardins de la Chancellerie par la Garde des Sceaux, en présence de Stéphane Bredin, directeur de l’Administration pénitentiaire, et des directeurs interrégionaux.
Des personnels ont également défilé en région, notamment à Brive, à la Réunion, en Polynésie française et à Mayotte, à Agen (ENAP), à Albi, à Dijon...
 
Retrouvez les portraits de défilants sur le fil Twitter du Ministère de la Justice

 

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TSA : retour sur une semaine d'aventure dans les Hautes-Alpes

Le 17 juillet 2019
Le Trophée Sport Aventure (TSA), un challenge sportif national organisé par la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ), a eu lieu du 24 au 28 juin, à Pelvoux au coeur du parc national des Ecrins. 60 jeunes pris en charge dans des services de la PJJ de toute la France et encadrés pour l'occasion par des éducateurs, des militaires et des forces de l'ordre, se sont confrontés à l'effort physique dans un cadre naturel d'exception.
Cet évènement est l’occasion pour des jeunes en conflit avec la loi de se confronter à l’effort physique, dans un environnement naturel parfois hostile, autour d’activités de pleine nature telles que le canyoning, la randonnée, la via ferrata, ou les sports d’eaux vives. Les jeunes ont participé notamment cette année, à l’ascension du col des Grangettes à près de 2800 mètres, surplombant le lac de l’Eychauda, encore glacé à cette époque.
Organisée en partenariat avec le Comité Régional du Sport en Milieu Rural PACA, cette 23ème édition du TSA  a accueilli 20 équipes de jeunes encadrés par des éducateurs, des pompiers, des CRS et des militaires. Les forces de l’ordre interviennent pour garantir la sécurité des jeunes mais le rapport de confiance qui s’établit avec les jeunes permet de déconstruire certaines représentations. « C’est l’occasion de montrer à tous ces jeunes  que  la  gendarmerie c’est autre chose que la répression, qu’on peut être là pour les aider dans  ce  milieu  hostile,  et  là  le  rapport  entre  eux  et  nous  peut changer » explique Philippe Mecagni, adjudant de gendarmerie. Grâce à un nouveau partenariat avec le ministère des Armées, une activité « boot-camp » a vu le jour cette année. Parcours d’obstacles à l’aveugle, course en étoile avec orientation, atelier brancard de fortune, franchissement d’un cours d’eau et bivouac ont rencontré un franc succès et ont permis d’apprendre à s’écouter les uns, les autre, à respecter une procédure, à se coordonner et à s'organiser.
Jean-Marc Rochette, parrain du TSA 
L’édition 2019 a été parrainée par Jean-Marc Rochette, un célèbre auteur de bande dessinées qui se passionne depuis toujours pour la montagne. Il a accepté de parrainer l’évènement pour transmettre certains messages aux jeunes. Témoignant lui-même d’une enfance difficile, il a pu échanger avec les jeunes sur son rapport à la montagne qu’il considère comme un formidable outil d’apprentissage de la vie.
 

 

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Valorisation du football auprès des personnes détenues

Le 16 juillet 2019

A l’occasion de la coupe du monde féminine de football, le département des politiques sociales et des partenariats (IP2), en lien avec la Fédération française de football, et ses instances régionales et départementales, a financé des projets visant à promouvoir la pratique du football auprès des femmes détenues. Ainsi, 7 projets ont été retenus et mis en œuvre.
Les objectifs étaient :
  • Faire venir au sein des établissements des clubs locaux, amateurs et professionnels possédant une section féminine pour échanger sur la pratique sportive féminine et faire tomber des préjugés encore présents ;
  • Encourager la composition d’équipes totalement mixtes et proposer à la fois des tournois conviviaux et des activités autour de la santé et de la cohésion sociale.
Pas moins de 200 personnes (joueuses et joueurs, spectateurs, élus, organisateurs, représentants de clubs), dont une centaine de femmes détenues au total, étaient présentes sur l’ensemble des manifestations qui se sont déroulées, pour une grande majorité, durant la coupe du monde, entre le 7 juin et le 7 juillet.
A la maison d’arrêt de Nice, le 1er juillet, l’équipe des sports, sous la conduite de Christopher Aversano et de David Barois, a invité le district de la côte d’Azur, la section féminine de l’AS Cannes et les personnels de l’établissement à prendre part à un tournoi intégralement mixte. Ce moment convivial était associé à des ateliers d’arbitrage animés par des cadres du district (avec qui une convention est signée pour l’occasion) et d’autres animations dont l’intervention du musée de l’histoire des sports.

Au centre pénitentiaire de Vendin le Viel, le 14 juin, plusieurs joueuses de trois équipes féminines différentes, dont la capitaine de l’équipe de Reims, ont affronté les personnels et les détenus. Un challenge réussi, placé sous le signe du respect et de la convivialité. Dominique Parquet, coordonnateur de l’équipe des sports, souhaite d’ores et déjà programmer de nouvelles rencontres avec ces joueuses sensibilisées aux activités sportives proposées aux détenus.

A la maison d’arrêt de Lyon-Corbas, le 7 juin, July Florentini, étudiante en stage, accompagnée par l’équipe de direction et les moniteurs de sport, a conduit deux projets, mis en œuvre en parallèle pour les hommes et les femmes détenues. Le 7 juin, Marine Cochelin et Daïna Bourma, anciennes joueuses de l’équipe de France junior en 1999, ont pris le temps d’échanger avec les femmes détenues et le personnel, et l'équipe féminine du club local du FC Croix Roussien est venu à l'occasion d'un tournoi féminin. Le 8 juin, leur pendant masculin menait un tournoi avec les détenus hommes.

A Rennes, de février à juin, le centre pénitentiaire pour femmes a vécu au rythme du football. L’équipe projet composée de Mathilde Desforges, Nicolas Margely, Jérôme Bodiguel, Helen Le Gallic et de deux surveillantes, a mis en œuvre un projet ambitieux en plusieurs étapes : phases régulières d’entrainements avec un groupe de 4 femmes, confrontation avec des équipes extérieures, échanges sur le football avec des joueuses professionnelles et le staff technique du club « En avant de Guingamp ». Cette équipe mixte, grâce à la ligue régionale, a assisté au match Japon-Ecosse le 14 juin au Roazhon Park.
Au centre pénitentiaire de Toulouse-Seysses, un projet a été lancé dès le 31 mai afin d’initier les femmes détenues aux jeux de ballons : pratique ludique (billard football, bubble football...), phases d'entrainements et d'apprentissage des règles de l'arbitrage... Afin de mettre en pratique les techniques acquises, une rencontre avec une équipe composée d'étudiantes et de membres de l'association "Bouger pour s'en sortir" a clôturé le projet.
Au centre pénitentiaire de Fresnes, sous l’impulsion de la fédération Léo-Lagrange et d’Estelle Adriencense, monitrice du service des sports, plusieurs femmes de la maison d’arrêt se sont initiées au football grâce à une collecte de chaussures de sport.
D’autres projets soutenus par les directions interrégionales ont vu le jour, comme au sein de la maison d’arrêt de Limoges, à la maison centrale de Clairvaux, au centre de détention de Joux-la-Ville ou encore à la maison d’arrêt de Valenciennes.

Maison d'arrêt de Limoges

Maison centrale de Clairvaux
Enfin, un dernier évènement se déroulera en Guyane le 19 juillet et permettra à de nombreuses femmes détenues de s’initier à ce sport qui se féminise d’année en année.

 

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Du théâtre pour éduquer à la citoyenneté

Le 16 juillet 2019
Vendredi 12 juillet, 5 adolescents pris en charge par la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ), incarcérés à l'établissement pénitentiaire pour mineurs (EPM) du Rhône ont présenté leur création théâtrale : « L'ascenseur »
Depuis 10 ans, « Le Lien théâtre » travaille en partenariat avec le service éducatif de la PJJ au sein de l’EPM de Meyzieu pour faire du théâtre un vecteur d’éducation et de citoyenneté pour les mineurs incarcérés. Tout au long de l’année, 5 mineurs, 5 comédiens et 2 éducateurs ont participé à des ateliers d’improvisation qui ont abouti, vendredi dernier à la représentation finale, fruit de leur création.
Cette année c’est sur un décor d’ascenseur, lieu de la vie quotidienne rapprochant souvent des personnes d’horizons différents, que la troupe a choisi d’introduire les thèmes phares de ce spectacle. Harcèlement scolaire, égalité, préjugés, écologie ont été autant de sujets abordés par les jeunes au cours de la représentation, l’objectif étant de déconstruire les préjugés de chacun par le média éducatif du théâtre.
Avant d’être un spectacle, les ateliers d’improvisation ont été aussi de véritables espaces de paroles pour les mineurs détenus. « Beaucoup de choses ont été dites » racontent les deux éducateurs en charge du projet. Certains rôles ont aussi permis aux jeunes d’exprimer leurs maux. En effet, cette expérience, notamment par le choix de thèmes dans lesquels les adolescents pouvaient se reconnaître facilement, a permis aux participants de se livrer.
En fin de représentation, un des mineurs a même déclaré aux comédiens de la troupe : « Grâce à vous, on a eu la sensation de s’évader ».
 
Crédits photo : MJ/DPJJ/DR

 

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Le GRECO fête ses 20 ans de lutte contre la corruption en Europe

Le 16 juillet 2019
Le 17 juin 2019, une conférence de haut-niveau s'est tenue au Conseil de l'Europe à Strasbourg afin de dresser le bilan des travaux du Groupe d'Etats contre la corruption (GRECO) et d'envisager ses perspectives d'avenir. La conférence a été organisée dans le cadre de la Présidence française du Comité des ministres du Conseil de l'Europe (17 mai-27 novembre 2019).

 
 

Qu’est-ce que le GRECO ?

Le Groupe d’Etats contre la Corruption (GRECO)  a été créé en 1999 par le Conseil de l’Europe pour veiller au respect des normes anticorruption de l’organisation par les Etats membres. Il a pour objectif d’améliorer la capacité de ses 49 Etats membres (47 Etats membres du Conseil de l’Europe, la Biélorussie et les Etats-Unis d’Amérique) à lutter contre la corruption. Pour cela, le GRECO  procède par « cycles d’évaluation », afin d’identifier les lacunes dans les politiques nationales de lutte contre la corruption. Ces cycles aboutissent à des recommandations dont le but est d’inciter les Etats à procéder aux réformes nécessaires dans les domaines législatif, institutionnel et pratique. Le GRECO est aussi un forum pour le partage des meilleures pratiques en matière de prévention et de détection de la corruption.
En savoir plus sur le GRECO  : https://www.coe.int/fr/web/greco/about-greco/what-is-greco
 
 
Une conférence de haut-niveau célébrant l’apport du GRECO
Ouvrant la conférence aux côtés du Secrétaire général du Conseil de l’Europe, de la présidente de l'Assemblée parlementaire et de ses homologues de l'Albanie, de la Croatie, de la Géorgie et de Monaco, la ministre de la justice, Nicole Belloubet, a rappelé l’attachement de la France aux travaux du GRECO. Elle a souligné le rôle majeur de cette institution dans la lutte contre la corruption en Europe qui permet ainsi d’améliorer la confiance des citoyens dans les institutions et leurs représentants. Cette lutte est également nécessaire pour consolider l’Etat de droit et la démocratie.
La garde des Sceaux a également plaidé pour la poursuite des actions au niveau national de lutte contre la corruption afin de satisfaire aux recommandations qui sont et seront formulées par le GRECO. Elle a en particulier, souligné la nécessité de s’appuyer sur les autorités nationales spécialisées telles que, pour la France, l’Agence française anticorruption (AFA) et la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) et mis en exergue l’importance du parquet national financier. La ministre s’est enfin prononcée pour une mobilisation renforcée de la société civile et a, à ce titre, rappelé la nécessaire protection des lanceurs d’alerte.
 
Deux avancées notables portées par la conférence 
La conférence a insisté sur le rapprochement de l’Union européenne et du GRECO. En effet, Frans Timmermans, Premier vice-président de la Commission européenne, a souligné que le GRECO était l’organe « le plus complet au niveau international » en matière de lutte contre la corruption et dont l’expertise était « indispensable pour l’Etat de droit ». Il a également rappelé la demande de la Commission européenne de devenir un membre observateur du GRECO. A la suite de la conférence, cette demande a été acceptée par une décision du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe présidé par la France, adoptée le 10 juillet 2019.
Le développement de la fonction consultative du GRECO a également nourri les échanges fructueux. Déjà existante, mais peu mise en pratique, cette mission permet d’accompagner ponctuellement les Etats qui le sollicitent et de répondre à leurs besoins. Cette fonction favoriserait une meilleure coopération entre l’institution et les Etats membres et permettrait à ceux-ci de bénéficier pleinement de l’expertise et du recueil de bonnes pratiques du GRECO en matière de lutte contre la corruption.
Pour plus d’informations sur la Présidence française et les prochains évènements 

 

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Rapport d'activité 2018 de l'IGJ

Une année marquée par l'affermissement de l'IGJ dans sa nouvelle configuration

Le 11 juillet 2019
Le rapport d'activité rend compte des travaux réalisés au cours de l'année 2018 par l'IGJ, par le pôle d'audit interne et les ISST. Un résumé de l'activité nouvelle et riche pour la deuxième année de l'inspection générale de la justice.
Le rapport d’activité rend compte des travaux réalisés au cours de l’année 2018 par l’IGJ, par le pôle d’audit interne et les ISST. Un résumé de l’activité nouvelle et riche pour la deuxième année de l’inspection générale de la justice.
En l’absence de publication de l’intégralité des travaux de l’inspection, le rapport annuel est le document unique qui répertorie l’ensemble des missions effectuées et donne une vision exhaustive de l’activité diversifiée de l’inspection générale de la justice. Il permet de mieux faire connaître le service dans sa configuration actuelle, d’informer sur la diversité des types de mission et les sujets dont il est saisi.
Il est composé d’une partie qui présente les missions et les équipes de l’IGJ, suivi d’un focus consacré à la dimension internationale de l’inspection et se conclue par un chapitre consacré à la vie du service.
 

 

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Sensibiliser les étudiants au métier de magistrat

Une convention pour la mixité signée à la CA de Versailles

Le 10 juillet 2019
Une convention visant à sensibiliser les étudiants au métier de magistrat et à promouvoir la mixité a été signée le 16 juin 2019 à la CA.
Pas moins de 5 partenaires ont signé cette convention le 16 juin 2019 : la cour, le TGI de Versailles, l’UVSQ, Madame Isabelle Rome, Haute Fonctionnaire à l’égalité Femme/Homme et Madame Catherine Mathieu, sous-directrice des ressources humaines de la magistrature qui représentait la DSJ.
Il s’agit d’une première au plan national.
Madame ROME,  en sa qualité de représentante du Ministère de la Justice, porte un plan expérimental destiné à sensibiliser les étudiants de l’Université de Versailles Saint-Quentin-en Yvelines au métier de magistrat, tant à la cour qu’au TGI de Versailles, et à favoriser la mixité et la diversité du recrutement.
Ainsi l’UVSQ s’engage, de son côté, à accueillir les magistrats de la cour et du TGI de Versailles pour présenter leurs fonctions et la diversité des missions des magistrats aux étudiants lors d’évènements dédiés,  tous niveaux confondus.
Exemple la rencontre du 25 mars : http://intranet.justice.gouv.fr/site/portail/hte-fonctionnaire-egalite-f-h-16438/actualites-16439/il-ne-faut-jamais-se-dire-je-ny-arriverai-jamais--115635.html
La cour d’appel et le TGI de Versailles se sont, en ce qui les concerne, engagés à proposer, dans la limite de leur capacité d’accueil, des stages aux étudiants, notamment à ceux de licence 2 et 3 désireux de réaliser leur Projet personnel étudiant (PPE) au sein d’une juridiction.
Ainsi, la cour d’appel a déjà accueilli deux « couples » de stagiaires (une étudiante et un étudiant à chaque fois) : le premier du 3 au 14 juin (Michel et Laetitia), le deuxième du 24 juin au 5 juillet (Jade et Pierre).
Dans ce cadre, les stagiaires étudiants ont suivi l’activité juridictionnelle de la cour en assistant à de nombreuses audiences et en échangeant régulièrement avec les présidents de chambres et les conseillers. Au fil des jours, ils se sont également familiarisés avec le fonctionnement quotidien d’une cour (assistance à une AG plénière, participation à des réunions de travail, rencontre avec des assistants de justice et des élèves avocats etc…).
Un trait d’union, en quelque sorte, entre le monde universitaire et le monde judiciaire.
D’autres sessions de stage sont naturellement prévues à compter de la rentrée.

C’est dans une ambiance très conviviale que cette convention a été signée.
 

Étaient présents de gauche à droite :
- le Premier Président de la Cour d’appel de Versailles, Monsieur Bernard Keime-Robert-Houdin
- Mme Isabelle Rome, Haute-fonctionnaire à l’égalité Femme / Homme
- M. Christophe Mackowiak, président du TGI de Versailles
- Mme Catherine Mathieu, sous-directrice des ressources humaines de la magistrature qui représentait le directeur des services judiciaire
- Mme Victoire Lasbordes de Virville, Maître de conférences à la Faculté de droit et de science politique de l'Université de Versailles-Saint-Quentin, qui représentait madame le Doyen
- Mme Maryvonne Caillibotte, procureur de la République près le TGI de Versailles
- M. Marc Cimamonti, procureur général près la cour d’appel de Versailles

Jade et Pierre ont effectué leur stage de 15 jours à la CA du 24 juin au 15 juillet. Ils ont particulièrement apprécié la qualité de l'accueil et les échanges avec les présidents de chambre et les conseillers.
 

 

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Sollicitation personnalisée et proposition de services en ligne

Le 08 juillet 2019
Le décret du 29 mars 2019 relatif aux officiers publics ou ministériels a ouvert aux notaires, huissiers de justice, commissaires-priseurs judiciaires, ainsi qu'aux avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, la possibilité de recourir à la sollicitation personnalisée et à la proposition de services en ligne. Présentation détaillée.
Qu’est-ce que la sollicitation personnalisée ?
La sollicitation personnalisée doit être effectuée par envoi postal ou courrier électronique. Le démarchage physique ou téléphonique et l’envoi de SMS sont interdits. Elle doit être adressée à une personne physique ou morale déterminée, destinataire de l’offre de service.
La sollicitation personnalisée doit procurer une information sincère sur la nature des prestations proposées, et respecter les règles déontologiques de la profession, notamment les principes de dignité, de loyauté, de confraternité et de délicatesse. Elle ne doit contenir aucun élément comparatif ou dénigrant, et ne peut avoir pour objet de proposer des services en relation avec une affaire particulière.
Enfin, la sollicitation personnalisée doit préciser les modalités de détermination des honoraires du professionnel ou, s’agissant des prestations proposées par un notaire, un huissier de justice ou un commissaire-priseur judiciaire, et soumises à un tarif règlementé, le tarif correspondant et les éventuelles remises pratiquées.
 
Qu’est-ce que la proposition de services en ligne ?
Les professionnels ont la possibilité de créer un site internet ou une page web en vue de proposer leurs services. L’information fournie sur le site internet ou la page web doit être sincère et respecter les règles déontologiques de la profession.
L’ouverture du site internet ou de la page web doit être déclarée à l’instance professionnelle nationale si le règlement déontologique de la profession le prévoit ; sa modification substantielle peut être soumise à la même obligation déclarative.
Le nom de domaine utilisé ne doit pas évoquer de façon générique le titre de la profession ou bien un domaine général du droit ou de l’activité relevant de la profession (cette interdiction ne s’applique pas aux instances professionnelles nationales). Enfin les encarts ou bannières publicitaires, autres que ceux de la profession exercée, sont interdits.
 
Les professionnels disposant, à la date d’entrée en vigueur du décret du 29 mars 2019, d’un site internet ou d’une page web destinés à proposer leurs services, doivent se mettre en conformité dans un délai de six mois à compter de la date d’entrée en vigueur du décret.

 

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Jean-François Ricard à la tête du Parquet national antiterroriste

Le 04 juillet 2019
Ce mercredi 3 juillet 2919, l'audience solennelle d'installation de Jean-François Ricard a eu lieu, à 17 heures, au Tribunal de grande instance de Paris, en présence de Nicole Belloubet, ministre de la justice et de Jean-Michel Hayat, président du Tribunal de grande instance de Paris.
Après avoir commencé sa carrière comme juge d'instruction, Jean-François Ricard rejoint en 1994 la section antiterroriste du Tribunal de grande instance de Paris. En juillet 1995, il est notamment chargé de l’enquête sur l’attentat à la station du RER Saint-Michel revendiqué par le Groupe islamique armé (GIA) algérien.
Parmi les dossiers que le magistrat traite ensuite, on trouve celui de l'attentat du RER B à la station Port-Royal en 1996, du "gang de Roubaix" ou des filières tchétchènes et irakiennes. En 2006, il quitte la section antiterroriste pour la cour d’appel de Paris où il exerce en tant qu’avocat général. Depuis 2015, Jean-François Ricard était conseiller à la Cour de cassation.
La création du PNAT est l’une des mesures phares de la Loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice. Le PNAT est compétent sur l’ensemble du territoire en matière de terrorisme et de crimes contre l’humanité.Il va notamment devoir préparer les grands procès des attentats de 2015 et 2016, qui se tiendront ces prochaines années. Le procureur de la République antiterroriste sera entouré d’une équipe de 26 magistrats.
 

 

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L'affaire Richard Roman

Le 04 juillet 2019
Le 28 juillet 1988, Richard Roman, un marginal, avoue un crime qu'il n'a pas commis. Malgré ses rétractations, l'histoire est en marche. Retour sur un crime odieux qui a enflammé l'opinion publique et fait déraper l'appareil judiciaire
Les faits
Le 26 juillet 1988, Céline Jourdan, 7 ans, est torturée, violée et assassinée à La Motte du Caire (Alpes-de-Haute-Provence). Richard Roman, individu au comportement étrange, rejeté par le voisinage, est très vite suspecté ; de même que Didier Gentil, également marginal, que Roman héberge et emploie comme ouvrier agricole. Gentil a été confié très tôt à la DDASS et placé jusqu’à sa majorité dans une dizaine de foyers d’accueil. Socialement inadapté, pratiquement illettré, sa vie est émaillée de vols et de fugues. Il a été aperçu, le soir des faits, aux côtés de la petite fille. Quant à Richard Roman, il est passé au café que tient le père de Céline. Les deux hommes sont mis en garde à vue le 27 juillet. Gentil, confondu par des traces de sang retrouvées sur ses sous-vêtements, avoue le viol et désigne Roman comme étant le meurtrier. La découverte de haschich au domicile de Roman permet au procureur d’ouvrir une information pour infraction à la législation sur les stupéfiants. La garde à vue est ainsi prolongée. Quarante-deux heures plus tard, Roman avoue : « J’ai tué et et j’ai violé Céline ». Il se rétracte le lendemain dans le bureau du juge et interroge son avocate :« Quand est-ce que je sors ? ».
Les deux hommes sont alors inculpés d’assassinat, de séquestration, de viol aggravé avec tortures et d’actes de barbarie.
Une instruction chaotique
Cinq juges d’instruction se succèdent en deux ans. En juillet 90, le dernier magistrat s’appuie sur l’article 177 du Code de procédure pénale pour prononcer un non-lieu. « Aucune charge suffisante » ne corrobore la culpabilité de Roman. Après 27 mois de détention provisoire, l’inculpé quitte donc la prison des Baumettes. La presse s’indigne qu’on libère l’un des deux « monstres », « barbares » comme elle les nomme.
L’opinion publique, convaincue de la culpabilité de Richard Roman, réclame le rétablissement de la peine de mort, abolie en 1981. Les avocats de la partie civile font appel en s’appuyant sur différents témoignages. En novembre, la chambre d’accusation ordonne un supplément d’information et annule le non-lieu. Le premier président de la Cour d’appel renvoie alors Roman devant la cour d’assises et le place à nouveau en détention en avril 1991 « pour [faire cesser le] trouble à l’ordre public que sa libération a causé ainsi que pour sa propre protection ». Un climat particulièrement délétère entoure l’affaire.
La vérité au grand jour
Le procès s’ouvre le 30 novembre 1992. Lors des audiences, un témoin revient sur sa déposition, affirmant que les gendarmes l’ont forcé à modifier son témoignage initial pour ne pas « aider un salaud ». Les autres témoins reconnaissent avoir menti « pour ne pas se désolidariser de la famille » et pour se conformer à l’« opinion générale ». Pressé par son défenseur, Gentil revient sur ses déclarations et assume seul le crime. Le procureur de la République demande l’acquittement de Roman. Gentil est condamné à la perpétuité avec une peine de sûreté de 28 ans. Roman, acquitté, est libéré le 19 décembre 1992.
«  Démoli socialement et relationnellement » selon ses propres termes, Richard Roman est retrouvé mort à son domicile en juin 2008 après avoir absorbé un mélange de médicaments et de stupéfiants.
« L’innocenté n’a jamais pu être innocent » a écrit la journaliste Dominique Conil.
 
Marion Légal
M2/Institut Français de Presse

 

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Actualisation du guide méthodologique

« prise en charge sanitaire des PPSMJ »

Le 02 juillet 2019

Une nouvelle édition du guide relatif à la prise en charge sanitaire des personnes placées sous main de justice, élaborée conjointement par le ministère de la Justice et le ministère des Solidarités et de la Santé, a été signée le 29 avril 2019.
Pour cette édition les chapitres suivants ont été mis à jour afin de tenir compte des évolutions législatives et réglementaires ainsi que des pratiques :
- droit des patients détenus étrangers en situation irrégulière atteints de pathologies graves ;
- transports ;
- prise en charge des personnes âgées et des personnes handicapées ;
- permissions de sortir ;
- grâce présidentielle ;
- droits sociaux et financement des soins ;
- article 13 du protocole cadre entre l’établissement pénitentiaire et le ou les établissements de santé chargés de la prise en charge sanitaire des personnes détenues.
Cette actualisation est à diffuser largement et à décliner, quand cela est nécessaire, au travers d’un avenant au protocole cadre établi localement entre les établissements pénitentiaires et les établissements de santé de rattachement.
>  Voir la partie 1 du guide
>  Voir la partie 2 du guide
>  Voir la partie 3 du guide
> Voir la note d'information

 

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