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Actualités

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L'affaire Marcel Petiot : un tueur en série sous l'Occupation

Le 23 janvier 2020
Le 4 avril 1946, après un procès au retentissement tant national qu'international, le docteur Marcel Petiot est condamné à la peine capitale pour l'assassinat et le vol d'au moins 24 personnes. Retour sur le procès d'un tueur en série ayant sévi pendant la Seconde Guerre mondiale.
Des faits accablants
Le 11 mars 1944, alertée par des voisins accablés par une odeur immonde et une épaisse fumée ressortant du domicile du docteur Petiot depuis plusieurs jours, la police précédée par les pompiers, pénètre dans son hôtel particulier au 21 rue Le Sueur.
Une macabre découverte s’en suit : des restes humains provenant de 27 corps, de nombreuses valises contenant les affaires des victimes. Sous le prétexte d’un faux réseau de résistance, Marcel Petiot attirait les personnes désirant fuir dans sa propriété. Avant de les tuer, il s'emparait de leurs effets personnels.
Caché sous une fausse identité parmi les Forces Françaises de l’intérieur (FFI), il est arrêté le 31 octobre 1944, 7 mois après la découverte du charnier.
 
Un procès exceptionnel 
Le 18 mars 1946, le procès du docteur Petiot s’ouvre. Le contexte d'un conflit a tendance à occulter la perception de délits et de crimes relevant du droit commun. A cet égard, l’affaire Petiot se révèle singulière.
Considéré comme « Le » procès médiatique de la Seconde Guerre mondiale, il a un retentissement mondial, comme celui de Landru au moment de la 1ère Guerre mondiale.
« L’un des plus grands procès de l’histoire criminelle » titre le journal Le Figaro le 17 avril 1946.
Surnommé « Docteur Satan » ou « Barbe bleu des temps modernes » par la presse, la médiatisation de l'affaire va avoir une incidence sur la stratégie de défense du Docteur Petiot.
 
Une défense singulière et risquée
Au-delà de l’aspect truculent et théâtral du procès de cette figure du crime, entre demandes d’autographes du public et envolées lyriques de l’accusé, des jurés et même des juges, il est intéressant de noter la défense singulière et risquée de Marcel Petiot.
Assurée par Maître René Floriot, elle s’est axée autour des failles de l’instruction mais surtout sur le fait que les victimes seraient des criminels nazis ou collaborateurs assassinés « pour la France ». 
Le docteur a une place centrale dans sa défense. Invectivant les magistrats supposément restés fidèles au régime de Vichy, il adopte une posture de héros de la résistance qu’il maintiendra jusqu’aux derniers instants du procès. Néanmoins, il apparait que ses victimes sont essentiellement des Juifs, ou des malfrats désireux de se faire oublier.
Dans la même veine, Maître René Floriot, ne plaide ni l'irresponsabilité pénale, ni la folie qui aurait pu sauver son client de la guillotine. Dès le début de sa plaidoirie, il souligne l’impact induit par l’exposition médiatique de l’affaire nuisant à la présomption d’innocence de son client : « Il est toujours fâcheux pour un accusé de venir devant ses juges (…) précédé d'une opinion qui a été préparée, inconsciemment, et qui, lorsqu'elle voit pour la première fois paraître dans son box le docteur Petiot, dit « C'est un monstre, c'est un assassin, c'est un voleur, c'est peut-être même un sadique ».
Lors de la cinquième audience, la visite par les juges et les jurés du 21 rue Le Sueur, lieu des crimes, finit de les convaincre de la culpabilité de Marcel Petiot. A cette adresse, une cave aménagée avec des doubles portes, une chambre à gaz équipée d'un judas pour regarder l'agonie des victimes, ainsi qu'un puits rempli de chaux vive.
 
Une condamnation attendue
Après une délibération de 3 heures sur les 135 charges requises contre l’accusé, Marcel Petiot est condamné à mort le 4 avril 1946 pour le meurtre prémédité de 24 des 27 victimes retenues.
Il est guillotiné le 25 mai 1946 à la prison de la Santé sans que le mystère de son butin, issu du pillage de ses victimes, ne puisse être résolu.
Alexandre Vincent
IFP / Master 2

 

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La réserve héréditaire

Le 17 janvier 2020
Située à la croisée du droit d'hériter et du droit de disposer, la réserve héréditaire est un des principes fondateurs de la matière successorale, régulièrement remis en lumière pour en dénoncer soit son contournement dans les successions transfrontières soumises à une loi étrangère qui méconnaîtrait un tel principe soit, au contraire, sa rigidité, comme frein au développement du mécénat et de la philanthropie ainsi qu'à la transmission d'entreprise. Face aux évolutions contemporaines des familles, et plus généralement des parcours de vie, la question de l'utilité et de la pertinence de la réserve héréditaire est ainsi régulièrement soulevée.
Le groupe de travail conduit par Madame Cécile Pérès, professeure de droit privé à l’Université de Paris II, membre du laboratoire de sociologie juridique, et Maître Philippe Potentier, notaire à Louviers et directeur de l’institut d’études juridiques du Conseil supérieur du Notariat, avait pour mission de dresser un état des lieux et d’envisager les évolutions possibles de la réserve héréditaire .
Le rapport comprend 54 propositions tendant principalement :
  • au maintien de la réserve héréditaire des descendants, tout en la limitant, au maximum, à 2/3 du patrimoine successoral,
  • à faire évoluer la RAAR(renonciation anticipée à l’action en réduction des libéralités excédant la quotité disponible) vers un véritable « pacte de famille », qui ferait de la libéralité le fruit d’une stratégie patrimoniale d’ensemble, coordonnée et négociée,
  • à un renforcement des droits du conjoint survivant sur le logement, mais une suppression de sa réserve en contrepartie,
  • à l’octroi d’une créance alimentaire en faveur des père et mère, mais une suppression de leur  droit de retour légal en contrepartie.
Le groupe de travail est opposé à toute limitation de la réserve en fonction du niveau de fortune et demande la réaffirmation de la généralité de la réserve sans distinction des biens.
Des pistes d’ajustement sont évoquées sur les donations-partages et les libéralités graduelles et résiduelles, ainsi que sur les mécanismes de sanction de la réserve héréditaire.
Enfin, s’il est préconisé de ne pas consacrer de régime de faveur au profit des organismes philanthropiques, il est proposé à ces derniers de bénéficier des espaces de liberté supplémentaires ouverts à tout gratifié par le rapport.
 

 

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Violette Nozière. Autrice d'un parricide

devenue figure d'une société

Le 09 janvier 2020
Décrite comme cupide et dépravée par l'opinion publique, Violette Nozière va devenir à 18 ans, le symbole d'une des plus grandes affaires du XXème siècle. Une histoire largement médiatisée. Retour sur le parricide de cette jeune femme, qui a défrayé la chronique et divisé les opinions.
Violette Nozière incarne ces femmes des années 30, en quête d’ascension sociale et qui s’établissent au cœur de lieux devenus mythiques à Paris. Oisive, elle déambule dans le Quartier Latin,   et flâne le long des grands boulevards parisiens. Sa légèreté, reprise dans la presse au moment des faits participent à la création d’une personnalité peu flatteuse de la jeune fille. Dans la nuit du 21 au 22 août 1933 elle commet l'irréparable. Son crime ? Elle fait avaler à ses parents un barbiturique et quitte le domicile familial.
La critique de la dépravation au cœur de l’opinion publique
L’histoire de cette jeune femme passionne la presse. Violette Nozière déroge aux normes de la sexualité des femmes de l’époque. Elle a des amants et  se prostitue selon plusieurs témoignages.
La nuit qui suit le crime, elle sne change rien à ses habitudes termine sa perambulation dans une chambre d’hôtel. Le lendemain, elle fait du shopping et  se rend au bal. Ce n’est que le soir du 22 août qu’elle décide de retourner auprès de ses victimes. Elle trouve alors son père gisant dans son sang et sa mère inconsciente. Avant de donner l’alerte, elle allume  le gaz afin de faire croire à un suicide par asphyxie.
Germaine Nozière, la mère de Violette, en réchappe. Sa fille est conduite à l’hôpital pour une confrontation. Cependant, Violette parvient à s’enfuir et admet ainsi sa culpabilité. Elle avoue finalementson crime et y ajoute un mobile : l’inceste de son père.. Les grands titres de presse se déchaînent, et dépeignent une femme fatale et transgressive.
Une affaire qui divise la société 
La presse est contre elle. Son soutien, Violette Nozière le trouve du côté des surréalistes qui vont s’imposer comme ses fervents défenseurs. En Décembre 1933, Paul Eluard publie un recueil de poèmes et Man Ray de photographies qui portent les prénom et nom de la jeune femme. Eux, dénoncent les viols que son père lui a fait subir.
Son procès débute le 10 octobre 1934 devant la Cour d’Assises de la Seine.  La femme fatale ou" l'empoissonneuse" ,comme la surnomment certains titres de presse, n'est pas à la hauteur de sa réputation.  C'est même une grande déception pour le public.   La jeune femme ne colle pas du tout à l’image que la presse a générée et à laquelle le public a adhéré. La confrontation avec sa mère, partie civile, est également très attendue.  On joue des coudes pour se rendre dans la salle d’audience, déjà bondée.
Condamnée puis réhabilitée
Le 12 octobre 1934, Violette Nozière est condamnée à la peine de mort. Une peine présentée comme symbolique par la presse puisqu’à cette période, les femmes ne sont plus guillotinées. Le mobile de l’inceste donné par la jeune fille n’a pas été pris en compte
En 1942, le maréchal Pétain réduit sa peine  à 12 ans de travaux forcés à compter de la date de son incarcération en 1933.
Libérée en 1945, la cour d’appel de Rouen réhabilitera la jeune femme le 13 mars 1963. Une mesure extrêmement rare dans l'histoire judiciaire française qui efface la condamnation et fait cesser  les incapacités et les déchéances qui en résultaient.
Fostine Carracillo
IFP / Master 2

 

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La composition pénale

Une procédure qui demeure principalement réservée aux contentieux sans victime

Le 09 janvier 2020
En 2018, 62 000 majeurs auteurs d'un ou plusieurs délits ont vu leur affaire classée après réussite d'une composition pénale. Pour un peu plus de la moitié d'entre eux, la principale infraction visée relevait du contentieux routier. Seuls 2 auteurs sur 10 avaient commis plusieurs infractions, quand cette situation concerne environ la moitié des auteurs jugés au tribunal correctionnel. Les infractions traitées en composition pénale sont aussi de moindre gravité que celles portées devant le tribunal correctionnel.
Lire le document
La composition pénale proposée par le parquet a dû être abandonnée plus d’1 fois sur 4, au profit d’une poursuite classique dans les deux tiers des cas. Le type de contentieux le plus souvent concerné par une réorientation est celui des vols et escroqueries, puisque 40 % des auteurs sont réorientés. À l’inverse, les compositions pénales engagées pour des infractions au code de la route vont à leur terme 9 fois sur 10.
L’amende est la mesure de composition pénale la plus souvent prononcée, même si d’autres mesures prédominent dans certains contentieux, comme le stage pour l’usage de stupéfiants et les violences ou la remise de permis de conduire pour les infractions au code de la route. Six auteurs sur dix poursuivis après un échec de composition pénale sont condamnés en première instance à une peine d’emprisonnement, avec sursis total pour les trois quarts d’entre eux.
12 % des auteurs dont le casier judiciaire mentionne une composition pénale réussie en 2016 se trouvaient en situation de réitération ; de plus, 1 auteur sur 5 environ a été condamné dans les cinq années suivant une composition pénale réussie en 2011.
 
 
 
 

 

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A Versailles, une restitution partenariale du Grenelle

Le 07 janvier 2020
Plus de 100 personnes présentes, en préfecture des Yvelines, pour la restitution du Grenelle des violences conjugales.
C'est à une mobilisation exemplaire de l’ensemble des acteurs locaux impliqués dans la lutte contre les violences conjugales que le Grenelle a donné lieu dans le département des Yvelines. En témoignent la richesse et la diversité de l’assistance à la séance de restitution organisée conjointement par la procureure de la République et le préfet.
Isabelle Rome, haute-fonctionnaire à l’égalité femmes- hommes y participait, en compagnie d’Abdel-Akim Mahi, représentant la délégation interministérielle à l’aide aux victimes.
Plus encore, la densité du contenu des mesures concrètes proposées ou d’ores et déjà mises en œuvre démontre la réalité du travail mené en profondeur et sur le terrain.
Avec notamment 19 appareils Téléphone Grave Danger attribués sur 20 disponibles, trois audiences dédiées par semaine (bientôt 4), un magistrat du parquet référent, le tribunal judiciaire versaillais s’implique avec acuité dans la lutte contre les violences au sein du couple et de la famille, et inscrit son action autour d’un véritable projet de juridiction, qui donnera lieu également à la création d’une cellule de veille ad hoc.
De manière transversale, des actions sont déclinées et seront renforcées, afin d’améliorer la protection des victimes, et de rendre plus effectif, le suivi des auteurs. On peut citer celles relatives à la formation des différents intervenants, à l’évaluation du danger (fiches réflexes) ou de la personnalité de la victime ( dispositifs EVVI), comme les différents protocoles déclinés afin de recueillir la plainte des victimes à l’hôpital ( avec l’établissement hospitalier du Chesnay) ou d’organiser un suivi des auteurs avec possibilité d’hébergement en cas d’éviction du domicile conjugal, contrôle judiciaire socio-éducatif renforcé, et accompagnement personnalisé des victimes ( convention suivi/hébergement multi-partenariale).
La haute-fonctionnaire a pu présenter également les mesures proposées par le ministère de la justice, à l’issue de Grenelle, et a précisé que le parquet de Versailles serait l’un des référents dans le cadre de la recherche action qui sera lancée, en lien avec la Mission de recherche droit et justice, et ce, afin de généraliser et de modéliser les dispositifs d’éviction du conjoint violent, de contrôle judiciaire socio-éducatif renforcé et de suivi des sortants de prison, tout en y intégrant un outil d’évaluation dans la durée. 

 

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Modernisation de l'organisation des juridictions

« La création du Tribunal judiciaire permet d'assurer une plus grande lisibilité »

Le 06 janvier 2020
  La loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la Justice modifie en profondeur l'organisation et le fonctionnement des juridictions. Peimane Ghaleh-Marzban, Directeur des services judiciaires au ministère de la Justice, détaille les principales dispositions de ce texte en matière judiciaire.

En quoi cette loi améliorera-t-elle les conditions de travail des greffiers et des magistrats ?
Peimane Ghaleh-Marzban (PGM) : Ce texte permet de sanctuariser les moyens au bénéfice de l'institution judiciaire. Ainsi, 932 emplois de magistrats et de fonctionnaires de greffe seront créés ou transformés. Parallèlement au renforcement des effectifs, la Direction des services judiciaires met en place des schémas d'organisation pour promouvoir le travail en équipe entre magistrats, personnels de greffe, juristes assistants et assistants spécialisés.
Le Tribunal judiciaire est une innovation majeure de ce texte. Quel sera son champ de compétence ? Quel sera le gain pour le justiciable ?
(PGM) : La création du Tribunal judiciaire est une grande innovation pour le justiciable car cela assure une plus grande lisibilité. Il y a désormais un Tribunal judiciaire, composé de différents sites appelés tribunaux de proximité. En clair, un justiciable pourra, dans certaines matières, déposer une requête devant n'importe quel tribunal, requête qui sera ensuite examinée par le Tribunal judiciaire.
La nouvelle loi prévoit la possibilité, quand il existe plusieurs tribunaux de grande instance au sein d'un même département, de créer des pôles spécialisés au sein d'un tribunal judiciaire. Quel est l'intérêt de cette mesure ?
(PGM) : Je rappelle d'abord que tous les sites judiciaires sont maintenus pour assurer de la proximité aux justiciables. La loi offre également la possibilité de spécialiser certains tribunaux. En effet, quand il existe plusieurs Tribunaux judiciaires dans le département, il sera désormais possible de prévoir qu'un de ces tribunaux connaîtra des contentieux techniques en matière civile ou pénale. Ces contentieux sont fixés par décret. Cette disposition permet de garantir une plus grande sécurité juridique et d'assurer au justiciable que son problème sera examiné par des magistrats qui ont l'habitude de traiter ces contentieux.
Une cour d'appel pourra également être spécialisée sur un ou plusieurs contentieux...
(PGM) : La nouvelle loi rend en effet possible cette expérimentation dans deux régions. Le texte offre également la possibilité aux chefs de Cour d'appel de porter une politique partenariale, je pense notamment à la politique d'aide aux victimes ou en ce qui concerne l'accueil du justiciable dans les juridictions.
La loi simplifie la saisine des tribunaux en matière civile. Qu'est-ce qui est prévu pour les justiciables les plus fragiles, notamment ceux qui n'ont pas accès à l'internet ?
(PGM) : Le justiciable aura toujours la possibilité de bénéficier d'un accueil personnalisé dans toutes les juridictions grâce aux services d'accueil du justiciable (SAUJ). Le SAUJ lui permet d'être accueilli par des personnels de greffe formés et compétents et qui pourront l'accompagner dans sa demande de Justice.
Le texte crée également une juridiction nationale de traitement dématérialisé des injonctions de payer. Quel sera le gain pour le ministère et pour le justiciable ?
(PGM) : A compter du 1er janvier 2021, les requêtes en injonction de payer, qui sont actuellement examinées dans les tribunaux d'instance et de grande instance, deviendront de la compétence d'une seule juridiction : la juridiction nationale de traitement dématérialisé des injonctions de payer (JUNIP). Grâce à cette juridiction nationale, la jurisprudence en matière d'injonction de payer sera stabilisée et uniformisée. Je précise que les droits des débiteurs seront préservés puisque les juridictions territorialement compétentes aujourd'hui continueront à connaître des oppositions formées par les débiteurs.
Un juge dédié aux victimes de terrorisme (JIVAT) sera aussi instauré. Quel sera son rôle ?
(PGM) : Avant la loi du 23 mars 2016, les victimes d'actes de terrorisme, quand elles sollicitaient la réparation de leurs préjudices, se voyaient confrontées à un parcours procédural complexe. C'est pour cela que la loi simplifie la procédure d'indemnisation des victimes d'actes de terrorisme en donnant compétence exclusive au juge civil du tribunal de Paris pour traiter du contentieux de l'indemnisation de leurs préjudices. La création du JIVAT permet d'assurer l'égalité de traitement entre les victimes.
La loi propose, à titre expérimental, que les crimes soient jugés devant une Cour criminelle départementale. Qu'est-ce que cela va changer par rapport à la situation actuelle ?
(PGM) : Je précise que la cour départementale ne sera pas compétente pour tous les crimes mais seulement pour juger, en première instance, les majeurs ayant commis un crime puni de 15 ou 20 ans de réclusion criminelle lorsque le crime n'est pas commis en état de récidive légale. C'est un dispositif expérimental pour trois ans. Un arrêté de la ministre a déterminé sept départements où cette expérimentation est mise en place (Ardennes, Calvados, Cher, Moselle, Réunion, Seine-Maritime et les Yvelines). Cette réforme doit permettre de lutter contre l'engorgement des cours d'assises et la correctionnalisation d'affaires criminelles graves, notamment les affaires de viol.
Interview réalisée par le ministère de la Justice - SG - DICOM - Damien ARNAUD
 
En savoir plus sur la réforme du 23 mars 2019  :

 

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De Vénissieux à New York

En 2019, des jeunes sous main de justice ambassadeurs de paix

Le 02 janvier 2020
Pendant l'année 2019, sept jeunes pris en charge par la justice des mineurs à Vénissieux (69) ont endossé le costume de « jeunes ambassadeurs de paix ». Un projet qui les a menés de Paris à New York, en passant par Genève. Le 5 décembre, leur parcours était présenté à leurs familles et à leurs éducateurs au tribunal de grande instance de Lyon.
Le 5 décembre 2019, sept jeunes pris en charge par la justice des mineurs de l’unité éducative de milieu ouvert (UEMO) de Vénissieux – ont été « convoqués » au tribunal de grande instance de Lyon, accompagnés de leurs familles et de leurs éducateurs. Pas question, ici, de les juger mais de les récompenser.
Pendant l’année 2019, ces adolescents ont endossé le rôle de "jeunes ambassadeurs de paix". Une mission qui les a fait participer à la cérémonie commémorative du 8 mai 1945 et découvert des lieux emblématiques comme le ministère des affaires étrangères, l’ambassade des États-Unis et le musée Carnavalet lors d’un séjour à Paris en avril 2019. Ils se sont également rendus à Genève, au musée international de la Croix-Rouge puis ont fini leur périple à New York, en octobre. Siège de l’ONU, mémorial Ground Zero, musée de l’immigration d’Ellis Island, statue de la Liberté, etc. : des lieux emblématiques.
"Parler de paix, c’est pouvoir parler de sujets lourds : de guerre, parfois même de terrorisme, des concepts que l’on préfère souvent considérer comme étant éloignés de notre quotidien. C’est aussi parler de nos émotions, de notre histoire partagée, du devoir de mémoire, de citoyenneté, de démocratie, voire de diplomatie. C’est enfin apprendre à connaître l’autre, se connaître soi-même, faire partie d’un groupe, d’une société. C’est oser imaginer la société de demain, s’y impliquer et questionner son environnement", a indiqué Marianne Roux, la directrice du service territorial éducatif de milieu ouvert (STEMO) Lyon Sud. 
"J’ai pu réaliser la recherche perpétuelle de la paix à travers le monde "
Un programme riche, accompagné de bout en bout par les professionnels de leur unité éducative, dans le cadre d’ateliers sur les différents sujets abordés. Le 5 décembre, l’investissement des adolescents a donc été récompensé par un diplôme d’ambassadeur de la paix, remis par Attar Bayrou, ancien casque bleu, désormais membre de l’Association internationale des soldats de la paix.
"Une expérience très enrichissante", "qui nous a permis de sortir de notre quotidien, notre environnement, pour partir à la découverte d’un ailleurs", "qui m’a permis de m’intéresser à des sujets que j’ignorais. J’ai pu réaliser l’importance de la recherche perpétuelle de la paix à travers le monde. J’ai visualisé la force d’un groupe pour dépasser les difficultés", ont déclaré tour à tour les participants.
L’émotion était aussi palpable chez leurs parents. "J’ai accompagné mon fils sur la durée du projet. C’était un enfant au début et maintenant, c’est un homme. Je suis fière de toi !", a déclaré une mère à son fils.
Un grand pas vers l’insertion sociale, voire professionnelle, pour ces ambassadeurs de la paix.
 




 

 

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Bulletin officiel n°2019-12 du 31 décembre 2019 - 2ème partie

Le 31 décembre 2019

3 - Références des principaux décrets, arrêtés et circulaires parus au JORF (période du 02/12/2019 au 31/12/2019)

Décrets
Décret n°2019-1293 du 4 décembre 2019 modifiant le décret n°2001-1357 du 28 décembre 2001 relatif à la rémunération et à la compensation horaire des astreintes effectuées par certains agents du ministère de la justice
Décret n°2019-1339 du 11 décembre 2019 relatif à l'expérimentation prévue à l'article 106 de la loi n°2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile
Décret n°2019-1380 du 17 décembre 2019 relatif à la procédure applicable aux divorces contentieux et à la séparation de corps ou au divorce sans intervention judiciaire
Décret n°2019-1397 du 18 décembre 2019 relatif à la nouvelle bonification indiciaire attribuée aux directeurs de greffe et chefs de greffe des tribunaux d'instance et conseils de prud'hommes concernés par l'application de l'article 95 de la loi n°2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
Décret n°2019-1396 du 18 décembre 2019 portant création d'une contravention d'acquisition de produits du tabac manufacturé vendus à la sauvette
Décret n°2019-1408 du 19 décembre 2019 modifiant le ressort du tribunal de commerce de Châlons-en-Champagne à la suite de la création de la commune nouvelle de Blancs-Coteaux, modifiant les compétences matérielles de la chambre détachée de Guingamp et rectifiant des erreurs matérielles dans les tableaux fixant le siège et ressort des tribunaux de commerce (annexé au code de commerce) et des tribunaux paritaires des baux ruraux (annexé au code rural et de la pêche maritime)
Décret n°2019-1421 du 20 décembre 2019 portant application de l'article 50 de la loi n°2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
Décret n°2019-1420 du 20 décembre 2019 pris pour l'application du V de l'article 102 de la loi n°2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
Décret n°2019-1419 du 20 décembre 2019 relatif à la procédure accélérée au fond devant les juridictions judiciaires
Décret n°2019-1427 du 23 décembre 2019 relatif aux conditions de l'expérimentation de l'usage des caméras individuelles par les personnels de surveillance de l'administration pénitentiaire dans le cadre de leurs missions
Décret n°2019-1448 du 24 décembre 2019 modifiant le décret n°96-513 du 7 juin 1996 relatif aux assistants de justice
Décret n°2019-1462 du 26 décembre 2019 relatif à l'expérimentation du travail d'intérêt général dans les entreprises de l'économie sociale et solidaire et les sociétés à mission
Décret n°2019-1464 du 26 décembre 2019 relatif à l'évaluation de la situation du majeur à protéger transmise au procureur de la République
Décret n°2019-1463 du 26 décembre 2019 relatif à l'expérimentation des actions de formation par apprentissage dans les établissements pénitentiaires
Décret n°2019-1481 du 27 décembre 2019 modifiant les statuts particuliers des directeurs des services de greffe judiciaires et des greffiers des services judiciaires ainsi que les statuts d'emplois de directeur fonctionnel et de greffier fonctionnel
Décret n°2019-1510 du 30 décembre 2019 modifiant le décret n°2008-689 du 9 juillet 2008 relatif à l'organisation du ministère de la justice
Décret n°2019-1509 du 30 décembre 2019 révisant le barème des saisies et cessions des rémunérations
Décret n°2019-1508 du 30 décembre 2019 modifiant le décret n°66-874 du 21 novembre 1966 relatif au statut spécial des fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire
Décret n°2019-1507 du 30 décembre 2019 portant modification du décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 modifié relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française
Décret n°2019-1506 du 30 décembre 2019 relatif à la simplification du contentieux de la sécurité sociale
Décret n°2019-1505 du 30 décembre 2019 simplifiant le barème de l'aide juridictionnelle et fusionnant les protocoles et les conventions matérielles d'organisation de la garde à vue
Décret n°2019-1504 du 30 décembre 2019 modifiant le code de procédure pénale (Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat) et relatif aux unités pour détenus violents
Décret n°2019-1503 du 30 décembre 2019 modifiant diverses dispositions relatives au renseignement pénitentiaire
Décret n°2019-1502 du 30 décembre 2019 portant application du titre III de la loi n°2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et autres mesures relatives à la procédure contentieuse administrative
Arrêtés et décisions
Arrêté du 28 novembre 2019 modifiant l'arrêté du 31 août 2017 fixant la liste et la localisation des fonctions correspondant à l'emploi de conseiller d'administration du ministère de la justice
Arrêté du 29 novembre 2019 fixant pour le ministère de la justice le nombre maximum d'emplois de directeur de projet et d'expert de haut niveau
Arrêté du 2 décembre 2019 modifiant l'arrêté du 29 octobre 2019 autorisant l'ouverture de concours externe et interne pour le recrutement de techniciens de l'administration pénitentiaire (session 2020)
Arrêté du 2 décembre 2019 modifiant l'arrêté du 29 octobre 2019 autorisant l'ouverture au titre de l'année 2020 d'un concours pour le recrutement d'adjoints techniques de l'administration pénitentiaire
Arrêté du 2 décembre 2019 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « Portail Grand Public »
Arrêté du 4 décembre 2019 portant ouverture au titre de l'année 2020 de trois concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature
Arrêté du 4 décembre 2019 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2001 fixant le taux de rémunération et les modalités de compensation horaire des astreintes effectuées par certains agents du ministère de la justice
Arrêté du 5 décembre 2019 modifiant l'arrêté du 5 novembre 2018 fixant les listes de fonctions des services de l'Etat du ministère de la justice prévues aux articles R. 2124-65 et R. 2124-68 du code général de la propriété des personnes publiques pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service ou d'une convention d'occupation précaire avec astreinte
Arrêté du 6 décembre 2019 fixant le nombre de postes offerts à l'examen professionnel pour l'accès au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat du ministère de la justice au titre de l'année 2020
Arrêté du 6 décembre 2019 fixant le nombre de places offertes aux concours externe et interne pour le recrutement des directeurs des services de greffe judiciaires au titre de l'année 2020
Arrêté du 9 décembre 2019 autorisant l'ouverture des concours externe et interne de recrutement d'attachés d'administration de l'Etat relevant des services du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile au titre de l'année 2020
Arrêté du 9 décembre 2019 modifiant l'arrêté du 14 mai 1996 portant institution de régies d'avances et de régies de recettes auprès des secrétariats-greffes des juridictions civiles et pénales
Arrêté du 9 décembre 2019 portant nomination (Administration centrale) [M. Frédéric MILLION]
Arrêté du 9 décembre 2019 portant modification de l'arrêté du 2 septembre 1998 relatif à des régies d'avances
Arrêté du 9 décembre 2019 autorisant au titre de l'année 2020 l'ouverture des concours externe et interne pour le recrutement dans le corps des psychologues de la protection judiciaire de la jeunesse
Arrêté du 10 décembre 2019 modifiant l'arrêté du 9 août 2017 relatif à la formation statutaire des greffiers des services judiciaires
Arrêté du 11 décembre 2019 autorisant au titre de l'année 2020 l'ouverture d'un concours externe sur titres pour le recrutement d'éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse
Arrêté du 13 décembre 2019 autorisant l'ouverture de concours externe et interne sur titres pour le recrutement d'assistants de service social des administrations de l'Etat au ministère de la justice au titre de l'année 2020
Arrêté du 13 décembre 2019 portant délégation de signature (direction de l'administration pénitentiaire)
Arrêté du 13 décembre 2019 fixant la liste des titres ou diplômes reconnus comme équivalents au master en droit pour l'exercice de la profession de commissaire de justice
Arrêté du 13 décembre 2019 fixant les conditions d'organisation, le programme et les modalités de l'examen d'accès à la formation professionnelle de commissaire de justice
Arrêté du 13 décembre 2019 fixant pour le ministère de la justice le nombre maximum d'emplois de chef de service et de sous-directeur
Arrêté du 19 décembre 2019 portant ouverture d'une session de l'examen d'accès au stage professionnel d'administrateur judiciaire
Arrêté du 19 décembre 2019 pris en application de l'article R. 221-13 du code de l'action sociale et des familles et modifiant l'arrêté du 28 juin 2016 pris en application du décret n°2016-840 du 24 juin 2016 relatif aux modalités de calcul de la clé de répartition des orientations des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille
Arrêté du 19 décembre 2019 modifiant l'arrêté du 8 décembre 2005 portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès des services pénitentiaires d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire
Arrêté du 20 décembre 2019 fixant les règles d'organisation générale et la nature des épreuves de l'examen professionnel pour l'accès au corps de secrétaire administratif du ministère de la justice
Arrêté du 20 décembre 2019 portant nomination dans l'emploi de directeur fonctionnel de la protection judiciaire de la jeunesse (direction de la protection judiciaire de la jeunesse) [M. Jean-François COURET]
Arrêté du 20 décembre 2019 portant nomination (Administration centrale) [M. Anthony MANWARING]
Arrêté du 20 décembre 2019 portant nomination (Administration centrale) [Mme Marie-Charlotte DALLE]
Arrêté du 24 décembre 2019 fixant pour le Conseil d'Etat le nombre maximum d'emplois de chef de service et de sous-directeur
Arrêté du 24 décembre 2019 portant délégation de signature (cabinet de la garde des sceaux, ministre de la justice) [M. Nicolas DUFAUD]
Arrêté du 24 décembre 2019 portant nomination au cabinet de la garde des sceaux, ministre de la justice [M. Nicolas DUFAUD]
Arrêté du 24 décembre 2019 portant dispositions relatives aux indemnités allouées aux magistrats exerçant à titre temporaire, aux magistrats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles et aux magistrats honoraires exerçant des activités non juridictionnelles en application de la réforme des juridictions de première instance issue de la loi organique n°2019-221 du 23 mars 2019 relative au renforcement de l'organisation des juridictions
Arrêté du 24 décembre 2019 modifiant l'arrêté du 24 décembre 2012 relatif à la communication par voie électronique devant les tribunaux d'instance et les juridictions de proximité pour les procédures d'injonction de payer
Arrêté du 24 décembre 2019 établissant un modèle de lettre, message électronique et formulaires en matière de procédure simplifiée de recouvrement des petites créances
Arrêté du 26 décembre 2019 fixant le nombre de postes offerts au concours organisé au titre de l'année 2020 pour le recrutement de surveillantes et de surveillants de l'administration pénitentiaire
Arrêté du 30 décembre 2019 modifiant les dispositions de l'arrêté du 5 décembre 2016 précisant les modalités d'organisation de l'inspection générale de la justice et ses missions
Arrêté du 30 décembre 2019 relatif à l'organisation du secrétariat général et des directions du ministère de la justice
Arrêté du 30 décembre 2019 modifiant l'arrêté du 29 mai 2019 portant création et organisation d'un service à compétence nationale dénommé « Service national du renseignement pénitentiaire »
Décision du 27 décembre 2019 portant délégation de signature (inspection générale de la justice)
Décision du 27 décembre 2019 portant nomination d'une secrétaire générale et d'une secrétaire générale adjointe (inspection générale de la justice)

 

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Réforme de l'organisation judiciaire

Le 24 décembre 2019
Le 1er janvier 2020, les tribunaux d'instance et de grand instance fusionnent pour créer une porte d'entrée unique à la justice : le tribunal judiciaire. Une transformation en profondeur du fonctionnement des juridictions qui s'accompagne du maintien de l'ensemble des sites.
Promulguée le 23 mars 2019, la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la Justice prévoit que :
- les tribunaux d’instance (TI) et de grande instance (TGI) situés dans une même commune fusionnent au 1er janvier 2020 pour former le tribunal judiciaire ; 
- le TI situé dans une commune différente du TGI devient une chambre de proximité de ce tribunal judiciaire, appelée tribunal de proximité.
Cette nouvelle organisation garantit ainsi un maintien de la justice de proximité, puisqu’aucun site ne sera supprimé, conformément aux engagements du président de la République.
La loi invite également à une nouvelle approche de l’activité des juridictions, d’une part, en facilitant l’aménagement de pôles au sein du tribunal judiciaire pour un véritable pilotage de l’arrondissement judiciaire par les chefs de juridiction – et la faculté offerte aux chefs de cour d’appel d’attribuer des compétences supplémentaires aux tribunaux de proximité dans le souci de s’adapter aux besoins particuliers des territoires.
Elle offre de plus l’opportunité de mutualiser les compétences au sein d’une équipe de greffe élargie, ce qui contribuera à améliorer l’encadrement des personnels par l’harmonisation des pratiques managériales et d’offrir un service public de meilleure qualité.
La loi prévoit  que les juges d’instance seront renommés, s’ils le souhaitent, dans les nouvelles fonctions statutaires de juge des contentieux de la protection, magistrats spécialisés dans les problématiques liées aux vulnérabilités économiques et sociales (tutelles des majeurs, surendettement, contentieux des crédits à la consommation et des baux d’habitation).
Enfin, grâce au déploiement des Services d’Accueil Unique du Justiciable (SAUJ) dans l’ensemble des tribunaux judiciaires et de proximité, les justiciables pourront s’informer et déposer certains actes de procédure auprès de n’importe quel tribunal d’un même arrondissement judiciaire, notamment en matière civile lorsque la représentation par un avocat n’est pas obligatoire.

 

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Procédure civile au 1er janvier 2020 : documents de synthèse

Le 23 décembre 2019
Le décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile a été publié au JO le 12 décembre 2019.
Afin de faciliter l'appropriation de cette réforme par les professionnels, la Direction des affaires civiles et du sceau et la Direction des services judiciaires ont produit un ensemble de documents synthétisant les principales modifications apportées par le texte :
- une présentation des principales modifications introduites dans la procédure civile par le décret ;
- un tableau des dates d'entrée en vigueur ;
- une table de concordance des textes ;
- un tableau sur la représentation obligatoire ;
- un tableau des assignations avec prise de date/sans prise de date.

 

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Lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme

Le 23 décembre 2019
Le ministère de la justice a réuni le mercredi 18 décembre 2019 les professions du chiffre et du droit pour évoquer les dispositifs de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT).
Trafic de stupéfiant, vente illégale d’armes, trafic d’êtres humains, corruption, fraude fiscale, informatique ou opérations financières occultes, la justice civile et pénale est au cœur du dispositif de prévention et de répression de ces mouvements de fonds qui visent à permettre aux criminels de profiter de leurs bénéfices tout en protégeant leur origine frauduleuse.
Bien que cela soit peu connu du grand public, les professions réglementées du chiffre et du droit (commissaires aux comptes, administrateurs et mandataires judiciaires, avocats, avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation, notaires, commissaires de justice et greffiers des tribunaux de commerce), jouent un rôle clé dans la prévention et la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
Chargées de missions d’intérêt général, auxiliaires de justice, ou officiers publics et ministériels, il leur revient en effet de s’assurer que l’opération projetée par leur client, ou leur administré, remplit toutes les conditions de légalité. A défaut, les professionnels sont tenus d’en informer TRACFIN, service de renseignement dont la mission est de recueillir, analyser et enrichir les déclarations de soupçons qui lui sont faites. Une fois les déclarations reçues, TRACFIN peut transmettre les renseignement anonymisés à l’autorité judiciaire ou administrative.
Ce séminaire, qui s’est déroulé dans le cadre prestigieux de la Grand’chambre de la Cour de cassation, fut une occasion d’échanges d’autant plus appréciée que la France fait actuellement l’objet d’une évaluation de ses dispositifs par le Groupe d’action financière (GAFI) à laquelle le ministère de la justice, comme les professions du chiffre et du droit, sont étroitement associés.
Le GAFI, organisme intergouvernemental dont la France est membre fondateur, a pour mission d’élaborer des normes en matière LCB-FT et de s’assurer qu’elles sont mises en place de manière efficace.
Ainsi que l’a rappelé le Président de la République lors de la conférence « no money for terror » des 25 et 26 avril 2018, la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme constitue l’une des priorités du gouvernement pour les mois et années à venir.
 
©MJ/DR

 

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Code de la route, codes de la vie

Dans la Loire, des jeunes sous main de justice à l'école de la bonne conduite

Le 20 décembre 2019
Le 11 décembre 2019, une quinzaine de jeunes suivis par la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) de la Loire ont pris part à une action de prévention routière. Avec l'intervention de la police nationale, des sapeurs-pompiers et de la MAIF, les participants ont abordé le sujet de façon à la fois sérieuse et ludique.
Depuis quatre ans, la protection judiciaire de la jeunesse de la Loire organise une action de sensibilisation à la sécurité routière à destination des adolescents sous main de justice, en partenariat avec divers intervenants.
Pour cette 8e édition, 15 jeunes issus de cinq établissements et services de la Loire se sont rassemblés le temps d’une matinée, le 11 décembre 2019, à l’unité éducative d’activités de jour (UEAJ) de Roanne (42).
 
« À un moment, il faut faire ses propres choix »
Avec des ados enclins à se mettre en danger sur la route, la responsabilisation est indispensable pour les guider vers l’âge adulte. C’est ce qu’affirme une éducatrice : « À un moment, il faut faire ses propres choix qui seront déterminants pour la suite. C’est ce que nous souhaitons inculquer aux jeunes ».
Mais l’enjeu de cette action ne s’arrête pas là. L’événement vise également à créer un lien entre les représentants des forces de l’ordre, les pompiers et les jeunes, souvent méfiants face à l’uniforme. « Prévention et sécurité routière nécessitent un travail de fond, car citoyenneté et vivre ensemble ne peuvent être dissociés de l’apprentissage et du respect du code de la route », estime le professeur technique de l’unité éducative.
 
Simulateurs de conduite, premiers secours, témoignages
Au cours de cette manifestation, des ateliers ont été proposés aux jeunes, par les différents intervenants :
•   un retraité de la police nationale a témoigné de son parcours en s’appuyant sur un reportage de victimes et auteurs d’accidents de la route.
•   des professionnels de l’assurance MAIF ont mis concrètement en situation les mineurs par deux simulateurs de conduite.
•   deux sapeurs-pompiers de la Loire ont expliqué les premiers gestes de secours à réaliser en cas d’accident.
De la bienveillance et des échanges
Très attentifs, les jeunes ont participé à chaque atelier avec intérêt. Les échanges ont été instructifs et intervenants comme adolescents ont fait preuve de bienveillance. Pour aider leurs camarades à « gagner » sur les simulateurs, ils ont joué aux conseillers : « Doucement… Mets ton clignotant à gauche puis à droite ».
Cette matinée a également été l’occasion de partager diverses expériences qui enrichiront les futurs adultes. « Cela m’est déjà arrivé de faire les gestes qu’on apprend aujourd’hui : cela peut vraiment sauver des vies », leur a assuré un éducateur. L’un des sapeurs-pompiers a fait part de son ressenti face à un caillassage subi lors d’une intervention dans le quartier d’un des adolescents. Son témoignage a permis au jeune d’ébranler ses certitudes quant aux raisons de ces violences et de prendre en compte le point de vue des victimes.
Lola Rivoire-Gaïao, service civique communication 
 

 

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