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Actualités

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Le film « Saint Omer » sort en salles

Le 23 novembre 2022
Le long-métrage « Saint Omer », réalisé par Alice Diop, retrace l'histoire vraie d'une mère infanticide. Sorti au cinéma le 23 novembre 2022, il a déjà été récompensé par de nombreux prix à l'international. Il est en lice pour représenter la France aux Oscars 2023.

 
Avec son long-métrage « Saint Omer », Alice Diop a déjà remporté deux Lions à la Mostra de Venise 2022 (grand prix du jury et prix du premier film). Le film, co-écrit avec Marie Ndiaye, est également en lice pour représenter la France à la 95e cérémonie des Oscars, le 12 mars 2023.
Inspiré d’une histoire vraie, il met en scène Rama, une jeune romancière, qui assiste au procès de Laurence Coly à la cour d’assises de Saint-Omer. Cette dernière est accusée d’avoir tué sa fille de 15 mois en l’abandonnant à la marée montante sur une plage du nord de la France. Mais au cours du procès, la parole de l’accusée, l’écoute des témoignages font vaciller les certitudes de Rama et interrogent notre jugement.
Le tribunal judiciaire de Saint-Omer a accueilli le tournage de ce film du 17 juin au 22 juillet. Celui-ci a bénéficié d’une relecture scrupuleuse du comité de relecture des scénarios : un comité d’experts composé de magistrats et de greffiers qui veille à ce que les procédures judiciaires représentées à l’écran soient les plus justes possibles.
« Saint Omer » sort en salle le 23 novembre 2022 et chacun espère qu’il remportera encore de nombreux prix, dont peut-être l’Oscar du film étranger !

 

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La justice restaurative : une semaine pour en parler

Le 22 novembre 2022
Du 21 novembre au 1er décembre 2022, de nombreuses manifestations sont proposées aux professionnels et au grand public dans le cadre de la semaine de la justice restaurative. Conférences, ciné-débats, séances d'information dans les établissements pénitentiaires : une trentaine d'événements sont prévus.

 
La justice restaurative consiste à faire dialoguer la victime et l’auteur de l’infraction sur les conséquences de l’infraction. Cette pratique est complémentaire au traitement pénal. Il s’agit d’un acte volontaire, gratuit et confidentiel.
La rencontre des participants se fait grâce à un médiateur spécifiquement formé, le « tiers indépendant ». Cette fonction est assurée par les personnels de la protection judiciaire de la jeunesse, de l’administration pénitentiaire et les membres d’associations subventionnées par le ministère de la Justice (France Victimes, Citoyens et Justice). Le médiateur prend également en charge la préparation des intervenants avant la rencontre.
Un instrument au service de la résilience
En instaurant un dialogue entre les participants, la justice restaurative contribue à la reconstruction de la victime, à la responsabilisation de l’auteur de l’infraction et à sa réintégration dans la société. Son objectif est d’apaiser les différents intervenants mais aussi de rétablir la paix sociale.
Les mesures de justice restaurative sont mises en place via une convention partenariale qui réunit des représentants de l’autorité judiciaire, de l’administration pénitentiaire, de la protection judiciaire de la jeunesse, du barreau et des associations de victimes.
Une mesure de justice restaurative n’a aucune conséquence sur la procédure pénale, l’exécution de la peine ou les droits de la victime.
>> Lire aussi : la plaquette de présentation de la justice restaurative

Une volonté ministérielle forte
La justice restaurative a été introduite dans le code de procédure pénale par la loi du 15 août 2014 (art. 10-1). Depuis le décret n° 2020-1640 du 21 décembre 2020, une mesure de justice restaurative peut être proposée à la victime et/ou à l’auteur d’une infraction à tous les stades de la procédure pénale, lorsque cette mesure paraît envisageable.
Le décret n°2021-1516 du 23 novembre 2021 traduit également la volonté du ministère de la Justice de déployer ce type de mesures, notamment en cas de classement de la procédure pénale : « En cas de décisions de classement sans suite, de non-lieu, de relaxe ou d’acquittement dans des procédures concernant des infractions sexuelles commises par des majeurs sur des mineurs dont la commission est reconnue par leur auteur mais qui sont motivées par la prescription de l’action publique, le procureur de la République vérifie si une mesure de justice restaurative est susceptible d’être mise en œuvre ».
Les événements de la semaine
  • 21 novembre : Conférence « Rencontres autour de la justice restaurative, retours d'expérience et perspectives d'avenir », 9 h - 17 h (Paris)
  • 22 novembre : Visio-conférence : « Rencontre avec mon agresseur », 18 h 30 - 20 h 30 (Toulouse)
  • 23 novembre : Colloque : « État des lieux et perspectives de la justice restaurative sur le ressort de la cour d'appel d’Aix-en-Provence », 14 h - 17h ( Aix-en-Provence)
  • 1er décembre : Colloque « La justice restaurative en Nouvelle-Aquitaine : retours d’expériences, défis et perspectives » ; témoignages de Georges Salines et d'Azdyne Amimour, auteurs de l’ouvrage « Il nous reste les mots », 9 h 15 – 16 h 45 (Bordeaux)
>> À découvrir : le programme de la semaine de la justice restaurative organisée par l’Institut français pour la justice restaurative (IFJR)
>> À lire aussi deux BD sur le sujet :
 

 

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La juridiction unifiée du brevet (JUB), une réalité

Le 21 novembre 2022
Première juridiction supranationale en Europe en matière de droit civil, la juridiction unifiée du brevet (JUB) vise à harmoniser le droit des brevets pour mieux protéger la propriété industrielle. Après plusieurs années de travaux préparatoires, celle-ci sera effectivement lancée au printemps 2023. Florence Butin, magistrate française a été élue à la présidence du tribunal de première instance, dont le siège sera basé à Paris. La JUB comprendra aussi une cour d'appel ainsi qu'un greffe, qui seront installés à Luxembourg.
 

 
La création de la juridiction unifiée du brevet (JUB) constitue une étape décisive pour la construction d’un véritable système de propriété industrielle européen. Cette nouvelle instance aura ses propres règles de procédure et prendra des décisions qui s’appliqueront dans chacun des États-parties à l’accord, dont le nombre s’élève aujourd’hui à 17 et comprendra à terme les 24 États-parties à l’accord.
 
« Depuis la convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle de 1883, la France a toujours œuvré pour une meilleure protection transfrontalière des œuvres intellectuelles. La création de la Juridiction unifiée du brevet s’inscrit dans cette perspective. » Éric Dupond-Moretti, ministre de la Justice
 
Son objectif - et celui du brevet à effet unitaire - est d’harmoniser le droit des brevets en tenant compte des spécificités nationales et de protéger plus efficacement les brevets à un coût moindre.
 
« Alors que les défis liés à la transition numérique et écologique de notre industrie se font de plus en plus pressants, la consolidation du système de protection des innovations représente un enjeu majeur afin d’assurer cette transformation. Le lancement de la JUB et du brevet unitaire constitue en ce sens un progrès essentiel pour nos entreprises, en leur offrant, pour un coût moindre, une protection plus harmonisée et une plus grande sécurité économique et juridique. » Roland Lescure ministre délégué chargé de l’industrie.
 
Engagée depuis longtemps dans la mise en place d’un système européen des brevets, performant pour la compétitivité européenne, la France accueillera à Paris, le siège de la division centrale du tribunal de première instance de la JUB, ainsi qu’une division locale, contribuant ainsi à renforcer davantage encore l’attractivité juridique de la place de Paris.
 
« Après des années d’efforts et grâce à l’implication constante des meilleurs magistrats européens, de fonctionnaires, d’avocats, de juristes d’entreprises et d’experts spécialisés dans le contentieux du brevet, la juridiction unifiée deviendra une réalité prochainement. » Alexander Ramsay, ancien président du comité préparatoire et du comité administratif
 
88 juges seront répartis sur l’ensemble des sites de la JUB (cour d’appel, division centrale du tribunal de première instance, division régionale et divisions locales). Le 18 octobre 2022, Florence Butin, magistrate française de l’ordre judiciaire, a été élue présidente du tribunal de première instance.
 
« Le préambule de l'accord relatif à la JUB prévoit que la juridiction unifiée du brevet “devrait être conçue pour rendre des décisions rapides et de qualité, recherchant un juste équilibre entre les intérêts des titulaires de droits et d'autres parties et tenant compte de la proportionnalité et de la souplesse nécessaires » avec l'objectif de construire une jurisprudence cohérente et de favoriser un système assurant une concurrence loyale. » Florence Butin, présidente du tribunal de première instance de la JUB
 
Les locaux parisiens de la JUB se situent quai de la Mégisserie, à proximité du Palais de justice, des réseaux de transport et du quartier d’affaires de la Défense. Ils comprennent une salle d’audience et des espaces de bureau. La juridiction pourra aussi utiliser la nouvelle salle d’audience de la chambre internationale du tribunal de commerce aménagée pour accueillir le contentieux international de droits des affaires. Les salles d’audience prestigieuses de la cour d’appel de Paris, telle que la première chambre civile, pourront également être utilisée.
 
Le calendrier
17 novembre 2022 : le gouvernement belge, la Commission européenne et l’office européen ont organisé un colloque sur le système du brevet européen à effet unitaire : « Le système du brevet unitaire : un tournant pour l'innovation en Europe. »
La JUB traitera de ce contentieux-là. Elle a également vocation à traiter le contentieux portant sur les brevets européens sans effet unitaire.
21 novembre 2022 : Evénement (mock-trial – procès fictif) organisé par l’Union pour la juridiction unifiée du brevet qui se tiendra dans la nouvelle salle d’audience de la chambre internationale du tribunal de commerce de Paris, inaugurée en octobre. Cet événement réunira environ 200 personnes et sera retransmis sur Internet.
Après le dépôt par l’Allemagne de son instrument de ratification, la « sunrise period » précèdera l’entrée en vigueur de la JUB.
Cette période ouvre la possibilité pour les titulaires de brevets européens sans effet unitaire et les demandeurs de brevets européens publiés sans effet unitaire, de déroger par anticipation à la compétence exclusive de la JUB au profit de celle des juridictions nationales.
C’est le nombre des ateliers de travail implantés en détention.

 

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Goncourt des détenus : des lectures, des rencontres

Le 16 novembre 2022
Porté par le Centre national du livre et l'administration pénitentiaire, le premier prix Goncourt des détenus sera décerné le 15 décembre 2022. Du 17 octobre au 10 novembre, les lecteurs ont échangé avec les auteurs des 15 romans en compétition : une échappée hors de l'univers carcéral.

 
Pendant un mois, près de 500 personnes détenues issues de 31 établissements pénitentiaires ont lu et étudié les romans des 15 auteurs en lice. L’objectif de chaque groupe ? Sélectionner trois ouvrages qui seront ensuite défendus au niveau interrégional par une personne détenue représentant le groupe.
Muriel Barbery, Nathan Devers, Cloé Korman, Yves Ravey… Pendant près d’un mois, les lecteurs ont échangé avec les auteurs pour nourrir leur réflexion. Ces rencontres ont eu lieu en visioconférence ou au sein des établissements pénitentiaires.
À Béziers, Limoges, Nancy, Saint-Maur ou Fleury-Mérogis, ces temps d’échange ont permis aux personnes détenues de faire entendre leur voix, la revalorisation personnelle étant aussi une étape sur la voie de la réinsertion. « Faire entrer le livre en détention, c'est ouvrir des horizons et faire le lien entre dedans et dehors », note Charlotte Picquenard, directrice adjointe de la maison d'arrêt de Nancy-Maxéville.
Des discussions sans tabou
Pour la plupart d’entre eux, les thèmes abordés dans les 15 romans en lice sont graves : le mensonge et la vérité, la violence, l’incarcération, l’inceste... La conversation s’engage pourtant aisément entre l’auteur et les lecteurs. À la maison d’arrêt de Saint-Maur, l’un d’eux confie à Sarah Jollien-Fardel, auteure de « Sa préférée » : « Pour moi, la lecture est un acte de survie. […] Cela ouvre notre champ de vision, cela évite d’être dans un tunnel avec des œillères. »
À Nancy, un autre lecteur, qui fréquente régulièrement l’une des quatre bibliothèques de la maison d’arrêt, confie : « 15 livres en peu de temps cela fait beaucoup. Mais lire et faire du sport, c’est tout ce que j’aime et tout ce que j’ai à faire ici. »
Comme le souligne Régine Hatchondo, présidente du Centre national du livre (CNL), ce premier Goncourt des détenus représente un apport culturel et renforce l’offre éditoriale dans les établissements pénitentiaires.
Justice-Culture, un partenariat au service de la réinsertion
Depuis 1986, les ministères de la Justice et de la Culture collaborent pour permettre à la population pénale d’accéder à différentes formes de pratiques culturelles. Ce partenariat s’inscrit dans une politique de réinsertion et de lutte contre la récidive.
Porté par le Centre national du livre (CNL) et la direction de l’administration pénitentiaire du ministère de la Justice, sous le haut patronage de l’Académie Goncourt, le prix Goncourt des détenus permet non seulement de développer l’intérêt pour la lecture et le sens critique, mais aussi de favoriser une action collective basée sur l’écoute au sein de l’établissement pénitentiaire.
Ce projet ambitieux a pour but « de faire s'intéresser les détenus à la littérature » pour mieux « les réinsérer dans le corps social », précise Éric Dupond-Moretti, garde des Sceaux, ministre de la Justice.
Rendez-vous le 15 décembre
Après la lecture, place aux délibérations interrégionales et au choix des finalistes, du 21 novembre au 2 décembre 2022. Des délibérations nationales auront ensuite lieu au Centre national du livre où le nom du lauréat sera annoncé le 15 décembre.
 
Les 15 romans sélectionnés
 
Muriel Barbery, "Une heure de ferveur", Actes Sud
Grégoire Bouillier, "Le Cœur ne cède pas", Flammarion
Nathan Devers, "Les Liens artificiels", Albin Michel
Giuliano da Empoli, "Le Mage du Kremlin", Gallimard
Carole Fives, "Quelque chose à te dire", Gallimard
Sabyl Ghoussoub, "Beyrouth-sur-Seine", Stock
Brigitte Giraud, "Vivre vite", Flammarion
Sarah Jollien-Fardel, "Sa préférée", Sabine Wespieser
Cloé Korman, "Les Presque Sœurs", Seuil
Makenzy Orcel, "Une somme humaine", Rivages
Yves Ravey, "Taormine", Éditions de Minuit
Pascale Robert-Diard, "La Petite Menteuse", L’Iconoclaste
Emmanuel Ruben, "Les Méditerranéennes", Stock
Monica Sabolo, "La Vie clandestine", Gallimard
Anne Serre, "Notre si chère vieille dame auteur", Mercure de France
 
Le calendrier
  • 21 novembre - 2 décembre 2022 : délibérations interrégionales, choix des finalistes
  • 15 décembre 2022 : délibérations nationales au Centre National du Livre à Paris suivies de la proclamation du lauréat.

 

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Métavers et enjeux de société : une journée pour comprendre

Le 10 novembre 2022
Quoi de neuf dans le métavers ? Rendez-vous le 29 novembre 2022 pour comprendre ses impacts dans notre quotidien, interroger les pratiques des professionnels en matières éthique, juridique, sociologique et psychologique.

 
Dans le cadre du Mois de l’innovation publique, le ministère organise une journée consacrée au métavers le 29 novembre 2022, co-organisée avec le cabinet Aleph Avocats. L’objectif est double : sensibiliser aux impacts du métavers dans nos relations sociales et proposer de nouvelles règles et pratiques pour l’encadrer juridiquement.
Des enjeux multiples
À l’heure où nos vies sont de plus en plus connectées à Internet, aux réseaux virtuels et échanges dématérialisés, la place du métavers gagne du terrain dans notre quotidien. L’événement mettra en perspective les enjeux technologiques, éthiques, juridiques et psychologiques que soulève le métavers.
Qu’est-ce que le métavers ? Quels impacts entraine-t-il dans nos rapports sociaux ? Comment le droit s’adapte-t-il aux nouveaux espaces virtuels en matière pénale, civile et commerciale ? Quels dispositifs innovants permettent d’anticiper les risques de récidive de violences et d’améliorer la prise en charge des personnes suivies par la Justice ? Autant de questions qui seront abordées à l’occasion de cette journée.
Des intervenants issus de grandes institutions
Experts en droit, spécialistes de la donnée, chercheurs, sociologues et psychologues partageront leurs visions et bonnes pratiques. Ils sont issus de grandes institutions : la Justice, le CNRS, l’Observatoire du métavers, l’Observatoire des mondes numériques en sciences humaines, ou encore des cabinets spécialisés dans l’analyse de donnée virtuelle et de la crypto-monnaie.
Laissez-vous guider dans le métavers
Cet événement sera également innovant dans son format. Au-delà des conférences et tables rondes, les participants pourront vivre une expérience immersive guidée dans plusieurs métavers en testant des casques de réalité virtuelle. Trois casques sont à disposition pour un temps d’essai de dix minutes par personne.
>> Découvrez le programme 
>> Inscrivez-vous pour assister aux tables rondes et conférences
Un lien sera transmis aux personnes extérieures au ministère inscrites qui souhaitent suivre l’événement en visio.
Vous êtes attendus nombreux, sur place ou connectés. Rendez-vous le 29 novembre !
 

 

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Bulletin officiel du 9 novembre 2022

Le 09 novembre 2022

 

Directives, instructions, circulaires, notes

Direction des affaires civiles et du sceau
Circulaire du 9 novembre 2022 de présentation de la réforme de la discipline des avocats NOR : JUSC2230652C
Circulaire du 9 novembre 2022 de présentation de la réforme de la déontologie et de la discipline des officiers ministériels NOR : JUSC2231173C

 

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Bulletin officiel du 3 novembre 2022

Le 03 novembre 2022

 

1. Directives, instructions, circulaires, notes

Direction des services judiciaires
Dépêche du 3 novembre 2022 relative à l'organisation de la participation des avocats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles en tant qu'assesseurs dans les cours criminelles départementales en application des lois organique et ordinaire du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire NOR : JUSB2231248C, et ses annexes
Direction des affaires criminelles et des grâces
Circulaire du 3 novembre 2022 relative aux dispositions procédurales concernant les réductions de peine, le suivi post-peine et la libération sous contrainte résultant de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire, du décret n° 2022-546 du 13 avril 2022 portant application de diverses dispositions de procédure pénale de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire et du décret n° 2022-1261 du 28 septembre 2022 relatif à la libération sous contrainte de plein droit et aux réductions de peine NOR : JUSD2231353C, et ses annexes
 
 

2. Arrêtés et décisions non publiés au JORF

Direction de l'administration pénitentiaire
Régies
Arrêté du 26 octobre 2022 portant nomination d'une régisseuse titulaire, gérant des comptes nominatifs au centre de détention de Montmédy NOR : JUSK2229308A
Arrêté du 26 octobre 2022 portant nomination d'une régisseuse intérimaire, gérante des comptes nominatifs au centre de détention de Neuvic NOR : JUSK2230702A

 

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Bulletin officiel du 2 novembre 2022

Le 02 novembre 2022

 

1. Directives, instructions, circulaires, notes

Direction des services judiciaires
Dépêche du 2 novembre 2022 relative à la présentation des dispositions de la loi n° 2022-1348 du 24 octobre 2022 visant à actualiser le régime de réélection des juges consulaires dans les tribunaux de commerce et du décret n°2022-1387 du 31 octobre 2022 relatif aux modalités d'élection des juges des tribunaux de commerce NOR : JUSB2231236C
 
 

2. Arrêtés et décisions non publiés au JORF

Direction des affaires civiles et du sceau
Nominations et désignations
Arrêté du 18 octobre 2022 portant désignation du président et du magistrat chargé des poursuites de la chambre nationale de discipline des experts-comptables NOR : JUSC2228730A

 

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Ordonnance of Feb 10, 2016

for the reform of the law of contract, the general regime of obligations and proof of obligations

Le 28 octobre 2022

La réparation de la détention provisoire à tort

Plus de 10 millions d'euros versés en 2021

Le 27 octobre 2022
Le régime de réparation de la détention provisoire permet d'indemniser une personne ayant fait l'objet d'une détention provisoire au cours d'une procédure qui se termine par une décision définitive de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement et qui en fait la demande pour réparation intégrale des préjudices moral et matériel que lui a causés cette détention. En 2021, 606 demandes de réparation pour détention provisoire à tort ont été recensées par les juridictions françaises ; 58 % ont pour origine une relaxe (mise hors de cause pour un délit), 27 % un non-lieu (abandon de l'action judiciaire) et 16 % un acquittement (mise hors de cause pour un crime). Au cours de l'année 2021, 518 décisions ont été rendues, concernant une demande exprimée au cours de l'année ou lors d'une année précédente. Pour 94 % de ces demandes, une indemnisation a été accordée. Ceci correspond à un montant d'indemnisations accordées qui s'élève à 10,4 millions d'euros, soit un montant moyen par dossier de 21 500 €. Au 31 décembre 2021, les cours d'appel françaises comptabilisaient 692 demandes de réparation en attente ou en cours d'instruction.
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Les chiffres clés de la justice - Édition 2022

Le 25 octobre 2022
Ce fascicule rassemble les chiffres essentiels sur l'activité et les moyens du ministère de la Justice.

Vous y trouverez les informations essentielles sur les grands thèmes de la Justice :  justice civile, justice pénale, justice des mineurs, administration pénitentiaire, justice administrative, accès au droit.
 
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Principaux chiffres
Budget 2022
  • 8,9 milliards d’euros
Effectifs budgétaires 2022
  • 90 667 agents
Activité des juridictions en 2021
  • 2 030 116 décisions en matière civile et commerciale dont 182 228 référés
  • 286 403 affaires réglées par les juridictions administratives
  • 555 078 condamnations prononcées
  • 111 666 mineurs en danger dont le juge des enfants a été saisi
 
 
     

 

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La traite et l'exploitation des êtres humains depuis 2016

une approche par les données administratives

Le 18 octobre 2022
En 2021, 880 procédures pour des infractions de traite et d'exploitation des êtres humains ont été enregistrées par les services de police et de gendarmerie nationales. Ce nombre est en baisse (-7 %) par rapport à 2019, année de référence avant la crise sanitaire, même s'il augmente de 12 % entre 2016 et 2021. Les nombres de victimes et de mis en cause sont quant à eux en augmentation depuis 2019. En effet, en 2021, les services de sécurité ont enregistré 1 810 victimes de traite ou exploitation des êtres humains (soit +9 % entre 2019 et 2021) et identifié 2 130 mis en cause, ce nombre étant en hausse depuis 2016 (+51 %). Les infractions de traite et d'exploitation se répartissent de façon inégale sur le territoire : dans les grandes unités urbaines, plus de la moitié des infractions sont relatives au proxénétisme, tandis que dans les communes rurales, 52 % sont liées à de l'exploitation par le travail. Depuis 2016, le nombre de victimes d'exploitation sexuelle de personnes mineures de nationalité française a été multiplié par 3 pour atteindre 276 en 2021. Dès lors que les services de police ou de gendarmerie ont constaté une infraction et ont pu y associer une victime et/ou un mis en cause, la procédure est transmise au parquet, c'est-à-dire au service du procureur de la République. En 2021, 1 560 personnes ont été poursuivies pour traite ou exploitation des êtres humains. Ce nombre est en baisse de 10 % par rapport à 2019, après avoir augmenté de 51 % entre 2016 et 2019. Quatre personnes sur cinq (78 %) sont poursuivies pour proxénétisme, taux en progression de 12 points depuis 2019, alors que l'exploitation par le travail et la traite des êtres humains sont en recul, respectivement de 10 et 5 points. Les caractéristiques des condamnés pour traite ou exploitation des êtres humains sont marquées : les femmes représentent un quart des condamnés (10 % de l'ensemble des condamnés) ; plus de la moitié des condamnés sont étrangers (16 % de l'ensemble). Les types d'infractions de traite ou d'exploitation des êtres humains se différencient assez nettement selon la nationalité des auteurs : deux tiers des condamnés pour exploitation de la mendicité sont ressortissants d'un pays de l'Union européenne (hors France) ; 4 condamnés pour traite sur 10 sont issus des pays d'Afrique subsaharienne.
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