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Actualités

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Les contentieux liés au logement

Le 21 mars 2019
En 2017, 333 000 contentieux liés à l'habitat ont été traités par les tribunaux. Les litiges opposant un propriétaire à l'occupant des lieux constituent les deux tiers des affaires, les principales autres sources de conflit étant la copropriété et les contrats de construction. Rapporté à la population métropolitaine, le contentieux du logement représente 5 affaires pour 1 000 habitants. L'Ile-de- France et le pourtour méditerranéen affichent les taux de demandes en justice les plus importants, avec plus de 9 affaires pour 1 000 habitants.
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Près d’une affaire sur 5 s’est terminée sans décision au fond. Lorsque le juge statue, il donne raison au demandeur dans 9 cas sur 10.
42 % des affaires sont jugées en présence du défendeur, qui obtient alors gain de cause dans 13 % des cas, contre 5 % s’il ne comparaît pas.
Les demandes au fond sont closes après 8 mois de procédure en moyenne. C’est en matière de construction et de conflits de voisinage que les procédures sont les plus longues (respectivement 21 et 19 mois en moyenne). La durée des affaires jugées contradictoirement atteint 11 mois, soit presque deux fois la durée des affaires jugées en l’absence du défendeur.
9 % des décisions sont frappées d’appel : c’est le cas de 3 % seulement des décisions relatives aux demandes d’expulsions, et jusqu’à 37 % des jugements rendus dans les conflits de voisinage. Dans 82 % des cas, la décision de première instance est au moins partiellement confirmée.

 

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Marguerite Steinheil ou le procès d'une femme du monde

Le 14 mars 2019
Il y a un peu plus d'un siècle, dans le contexte encore brûlant de l'affaire Dreyfus, s'ouvre le procès très médiatisé de Marguerite Steinheil, une bourgeoise fantaisiste accusée de double assassinat. Une affaire à rebondissements qui mêle meurtre de sang-froid, liaisons secrètes et bijoux volés.

Une bourgeoise au coeur de l’actualité
A peine vient-elle d’épouser un peintre raté que Marguerite Steinheil, née Japy en 1869, défraye la chronique. Celle qui accumule les conquêtes en invitant dans son salon les personnalités en vogue de l’époque a, en contrepartie, régulièrement sa place dans les journaux.
Au cours d’un évènement mondain, elle rencontre le Président de la République, Félix Faure, dont elle devient quelque temps la maîtresse. Mais le 16 février 1899, ce dernier meurt dans ses bras, ou, pour être plus précis, dans son lit.
 
Un double assassinat
Le 31 mai 1908, l’un des domestiques du couple Steinheil découvre les corps sans vie de madame Japy, la mère de Marguerite et de monsieur Steinheil. L’affaire provoque la stupeur du « grand monde ». Marguerite Steinheil, ligotée, raconte aux enquêteurs que trois personnes armées sont entrées chez elle pendant la nuit pour lui dérober sa fortune. La presse parisienne fait ses gros titres avec « Le crime de l’impasse Ronsin ». Mais rapidement, les enquêteurs réalisent que les accusations de Marguerite Steinheil ne coïncident pas avec les faits.
Plusieurs éléments à charge sont relevés par les enquêteurs : les liens trop lâches qui n’ont pas laissé de marques aux poignets de la victime, l’absence de trace d’effraction ou d’empreintes de pas, la tâche d’encre retrouvée près du corps de monsieur Steinheil et sur le genou de sa femme… Les bijoux déclarés volés sont retrouvés chez un bijoutier qui affirme que c’est madame Steinheil elle-même qui les lui a donnés en lui demandant de les faire fondre.
Les journaux sont catégoriques, la bourgeoise ment. A la question « Pourquoi vous ont-ils épargnée ? », elle répond énigmatiquement qu’ils l’ont prise pour une enfant, ce qui alimente encore les ragots.
 
Un procès surmédiatisé
Le 4 novembre 1908, Marguerite Steinheil est arrêtée sur ordre du juge Leydet et incarcérée pendant 300 jours à la prison Saint-Lazare. Ce même juge se récuse le 27 novembre en raison des relations qu’il a entretenues avec l’accusée ; un autre magistrat, monsieur André, est nommé à sa place.
Une foule de badauds et de journalistes se presse au procès de cette femme du monde. La presse fait ses choux gras de l’affaire, surnomme la prévenue, « la veuve rouge ». Le procès s’ouvre le 3 novembre 1909, à la cour d’assises de Paris, sous l’égide de M. de Vallès. Les avocats de la défense sont Maîtres Antony Aubin et Landowski. Marguerite Steinheil est accusée de complicité dans le double meurtre de son mari et de sa mère. Elle offre un spectacle haut en couleur : lorsqu’on lui pose une question à laquelle elle ne peut répondre, elle se met aussitôt à pleurer et va jusqu’à s’évanouir.
Le deuxième jour, un homme se présente à la barre et ajoute encore de la confusion aux propos de l'accusée. Il prétend être la « femme vulgaire » que Mme Steinheil a décrit comme l’un de ses agresseurs. Il n'était en fait qu'un piètre acteur engagé pour le procès.
Durant tout le procès, Marguerite Steinheil s’en tient à son rôle de victime éplorée. Elle ment, blâme à tout-va et s’accuse parfois pour se rétracter ensuite.
De l’avis du ministère public, elle aurait commis ces crimes pour épouser un riche industriel rencontré plus tôt. Cette version est corroborée par des témoins qui affirment que le couple allait mal. L’opposition anti-dreyfusarde l’accuse également d’avoir empoisonné 10 ans plus tôt, pour le compte du syndicat juif, le président Félix Faure. L’affaire devient éminemment politique. On parle de Marguerite Steinheil dans les plus hautes sphères de l’Etat. C’est un véritable procès d’anthologie dont parle toute la société française.
Enième rebondissement, le procureur de la République Trouard-Triolle va faire basculer l’opinion : il affirme que l’accusée a eu un complice mais ne peut le nommer. Les médias vont alors tenter d’en savoir plus. Ce qui passionne d’autant plus l’opinion, c’est que même la justice ne sait comment aborder le sort de la veuve Steinheil.
 
Une délibération controversée
Le 14 novembre 1909, la plaidoirie de la défense dure 7 heures d’affilée. Après une délibération de 2 heures 30, les jurés, craignant une sentence trop sévère, répondent « non ». Elle est donc acquittée, mais la controverse ne s’arrête pas pour autant. En France, personne n’est convaincu de son innocence et lorsqu’elle s’enfuit en Angleterre, loin des journalistes, un écrivain anglais publie une enquête dans laquelle il l’accuse du double meurtre. Grâce à ses relations, elle parvient à faire retirer le livre des ventes. Ses déboires avec la justice tombent peu à peu dans l’oubli. A l’âge de 85 ans, elle termine sa vie en lady et baronne fortunée, loin des tribunaux.

Sarah Ferry
M2/Institut Français de Presse

 

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Troisième comité interministériel de l'aide aux victimes

Le 13 mars 2019
Le Premier ministre a réuni lundi 11 mars 2019, le troisième comité interministériel de l'aide aux victimes en présence de la garde des Sceaux, ministre de la Justice.

 
Participaient également à ce Comité : Christophe CASTANER, ministre de l’Intérieur, Jacqueline GOURAULT, ministre de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, Elisabeth BORNE, ministre en charge des Transports, Adrien TAQUET, secrétaire d’État auprès de la ministre des Solidarités et de la Santé et Olivier DUSSOPT, secrétaire d’État auprès du ministre de l’Action et des Comptes publics.
 
Elisabeth PELSEZ, déléguée interministérielle à l’aide aux victimes, a présenté le bilan d’étape du plan interministériel de l’aide aux victimes depuis son adoption le 10 novembre 2017 ainsi que les actions en cours en faveur de l’ensemble des victimes.
Les ministres présents ont salué la création du centre national de ressources et de résilience (CNRR), le déploiement des comités locaux d’aide aux victimes (CLAV), la création d’un juge de l’indemnisation d’actes de terrorisme (JIVAT), la mise en place d’un vivier de coordonnateurs chargés d’assister les victimes d’accidents collectifs de transport, la mise en ligne d’un Guide-victimes réactualisé, l’agrément des associations d’aide aux victimes et le développement d’une politique européenne et internationale de l’aide aux victimes.
 
En cette journée européenne en l’honneur des victimes du terrorisme, le Premier ministre a annoncé la nomination d’Henry Rousso, historien, directeur de recherches au CNRS, en tant que président de la mission de préfiguration pour la création d’un Musée-mémorial dans la continuité des propositions élaborées par le Comité mémoriel. Par ailleurs, le décret portant attribution de la médaille nationale de reconnaissance aux victimes du terrorisme (MNRVT) paru le 10 mars 2019 fixe désormais la date d’attribution de cette médaille au 1er janvier 1974, permettant à davantage de victimes de la solliciter.
 
Plusieurs chantiers vont se poursuivre en faveur des victimes au cours de l’année 2019 : la mise en place d’un système d’informations interministériel sur les victimes d’attentats et de catastrophes (SIVAC), l’harmonisation des règles d’indemnisation de l’ensemble des victimes, la prise en charge globale des victimes françaises à l’étranger et la professionnalisation des acteurs chargés de l’annonce des décès auprès des familles de victimes.
La France accorde une importance majeure à ce que l’ensemble des Etats de l’Union européenne se mobilise pour une coopération renforcée dans l’esprit des conclusions présentées le 11 mars 2019 à la Commission européenne.

 

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Femmes, droit et justice

Le 13 mars 2019
Ce 11 mars, la Grand' chambre de la Cour de cassation accueillait le colloque "Femmes, droit et justice", organisé par le ministère de la Justice, l'École nationale de la magistrature et la Cour de cassation dans la continuité de la Journée internationale des droits des femmes. Cet événement conduit par Isabelle Rome, Haute-fonctionnaire à l'égalité femmes-hommes, a permis de s'interroger sur la place des femmes, qu'elles soient dans le prétoire ou sur le banc des accusés.
Invisibles pionnières
Magistrates, bâtonnières, avocates : la gent féminine représente aujourd'hui 66% du corps de la magistrature1. Mais, comme le souligne Bertrand Louvel, premier président de la Cour de cassation, ce pourcentage élevé est le résultat d'une "longue lutte initiée au barreau" par Olga Balachowsky- Petit et Jeanne Chauvin. Car si ces dernières prêtent  serment aux premières heures du XXe siècle, c'est seulement le 11 avril 1946 que la  loi permet aux femmes d'accéder à la magistrature. Pour autant, "le périmètre dévolu aux femmes demeure longtemps confiné aux registres de l'enfance délinquante ou du droit de la famille," précise Gwenola Joly-Coz, présidente du TGI de Pontoise. Ce n'est qu'à partir des années 70 et du combat de Gisèle Halimi que les représentations commencent à évoluer.
Aujourd'hui, même si certaines inégalités demeurent, les magistrates ne sont plus cantonnées au Siège et le pourcentage d'avocates inscrites au barreau de Paris est de 54%. Ces acquis sont l'œuvre de pionnières dont l'histoire n'a pourtant pas gardé trace. C'est pourquoi "il est important de contribuer aujourd'hui à rendre ces femmes visibles", ajoute Gwenola Joly-Coz. La plus grande salle du tribunal de Paris vient ainsi d'être baptisée du nom de Charlotte Béquignon-Lagarde, première femme à avoir intégré2 la magistrature, le 16 octobre 1946.
 
Genre  et stéréotypes
Si le poids de la tradition a longtemps pesé dans le corps judiciaire, qu'en est-il du traitement des jeunes délinquantes ou des femmes criminelles ? Là aussi, les représentations sociales jouent. Aminata Niakate, avocate, reconnait qu'il est "plus facile de plaider pour une jeune fille", dont l'aspect fragile est souvent évident. Celle-ci va par exemple se voir proposé de rencontrer un médecin dans 60% des cas, alors que cette possibilité est présentée à un garçon seulement une fois sur 10. En conséquence, l'obligation de soins et les mesures éducatives sont en majorité destinées aux filles.
Catherine Ménabé, maître de conférences à l'université de Lorraine, évoque également un "traitement différentiel" concernant les 3,6% de femmes incarcérées. Ces dernières semblent bénéficier de représentations sociales fondées sur ces stéréotypes qui font de la femme un être bienveillant et doux. Aujourd'hui, celles qu'on appelle les "revenantes"  (de Syrie) ont ainsi pu être perçues momentanément comme n'ayant pas de rôle actif et ont fait l'objet d'un simple contrôle judiciaire. Dans ce domaine, la tentative d'attentat par trois femmes radicalisées de la cathédrale Notre-Dame à Paris, en septembre 2016, a été une véritable prise de conscience. "Aucune infraction n'est exclusivement féminine ou masculine", ajoute Catherine Ménabé.
Un travail collectif mené par des élèves de l'École nationale de la magistrature (ENM) sous forme de micro-trottoir révèle par ailleurs que, selon la majorité des personnes interrogées, le genre du juge influe sur le sens de sa décision. A l'inverse, ces mêmes personnes estiment que le justifiable est traité indifféremment, qu'il soit homme ou femme.
Si les mentalités ont évolué, le poids des représentations sociales semble encore très prégnant dans la sphère judiciaire. On peut regretter avec Aurore Boyard, avocate, que 30% de femmes quittent le barreau dans les 10 premières années d'exercice à cause du "machisme ambiant qui règne dans l'avocature" ; ou avec François Saint-Pierre, avocat également, que "le milieu pénaliste des avocats soit presque exclusivement masculin". Néanmoins, "la façon de s'exprimer évolue dans les salles d'audience puisque la place des femmes augmente," se félicite celui-ci en lançant un appel à propositions : trouver l'équivalent féminin de "ténor du barreau".

1 - Source : Baromètre égalité femmes-hommes - Ministère de la Justice - Mars 2019
2 - L'École nationale de la magistrature ne voit le jour qu'en 1958 sous le nom de Centre national d'études judiciaires.
 
 

 

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Une rencontre d'auteur au centre pénitentiaire de Bourg-en-Bresse

Le 11 mars 2019

Mardi 5 mars, Leila Slimani, jeune romancière primée au Goncourt 2016 pour son livre chanson douce était conviée à une rencontre d’auteur préparée et organisée par l’association Lire pour en sortir en étroite collaboration avec les visiteurs, bénévoles au sein de cette association, l’Education nationale, le service pénitentiaire d’insertion et de probation (SPIP) de l'Ain et les équipes du centre pénitentiaire.
Les 12 personnes détenues présentes, pour certaines inscrites aux programmes de lecture proposés et accompagnés par l’association Lire pour en sortir, avaient lu le livre et préparé des questions afin de comprendre notamment comment Leila Slimani en était venu à écrire cette histoire basée sur un fait divers survenu à New York en 2011. Les échanges, riches, nourris et sans temps mort, auront permis aux personnes détenues d’appréhender, au travers l’histoire personnelle de Leila Slimani, qui intervenait pour la première fois en milieu carcéral, le métier exigeant d’écrivain.

Leila Slimani dédicace son livre aux personnes détenues et aux personnels du centre pénitentiaire
de Bourg-en-Bresse

 
Cette rencontre, filmée par les deux auxiliaires du canal vidéo interne, s’est terminée par une séance de dédicace à laquelle s’est prêtée Leila Slimani avec beaucoup de gentillesse et de sensibilité.
 
La sous-direction des missions de la direction de l’administration pénitentiaire tient à la remercier ainsi que la direction interrégionale des services pénitentiaires de Lyon (Mme Santini et Mme Christophe, du département des politiques d'insertion et de probation et de prévention de la récidive), la direction de l’établissement (M. Gervais, chef d’établissement et ses adjoints, Mme Petit et M. Desarmagnac), le SPIP de l'Ain (M. Lafay, directeur fonctionnel du service pénitentiaire d'insertion et de probation et Mme Chanel, responsable de l’antenne milieu fermé), Mme David, coordinatrice culturelle, l’unité locale de l’enseignement (Mme Benezeth, M. Dhimene, nouveau responsable de l’unité), l’association Lire pour en sortir (Mme Lacarabats, déléguée générale), les bénévoles de l’association nationale des visiteurs de prison(Mme Pedeux, coordinatrice, et l’ensemble des bénévoles qui accompagnent les détenus inscrits aux programmes de lecture) et enfin l’ensemble des personnels du centre pénitentiaire de Bourg-en-Bresse qui ont fait preuve d’une grande disponibilité pour nous recevoir et nous faire découvrir l’ensemble des nombreuses activités, de grande qualité, qui se déroulent dans cet établissement.

 

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Égalité femmes-hommes

Des mots et des actes

Le 08 mars 2019
Ce jeudi 7 mars, 27 signataires, sur le site Olympe de Gouges, à l'invitation de Nicole Belloubet, garde des Sceaux, ministre de la Justice et d'Isabelle Rome, Haute fonctionnaire pour l'égalité femmes-hommes, ont signé un premier texte d'engagement pour l'égalité entre les femmes et les hommes. En marge de ce texte, lsabelle Rome a présenté le premier baromètre égalité femmes-hommes du ministère de la Justice.
« Les mots pour mieux dire, pour une parole non sexiste »
Le texte d'engagement pour une parole non sexiste « n'est que la première pierre d'un édifice que nous allons continuer à construire ensemble (...) Chaque petit pas conduit à la construction générale de cette politique en faveur de l'égalité entre les hommes et les femmes. Je crois que c'est un symbole de progrès » a déclaré Nicole Belloubet.
Acte fondateur pour garantir l'égalité femmes-hommes, ce texte «  les mots pour mieux dire, pour une parole non sexiste », est une série de recommandations simples, claires et concises pour montrer l'exemple à suivre afin de mieux parler et inviter à mieux agir. Il s'adresse à toutes et à tous, et à vocation à être diffusé et adopté le plus largement possible.
 Signé par l'Inspection générale de la Justice, le secrétariat général du ministère, 3 Cours d'appel, 3 tribunaux de grande instance, 3 services et structures de la direction de l'administration pénitentiaire, 3 services et structures de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse, ainsi que les 3 écoles formant aux métiers de la Justice, le texte engage à respecter et à mettre en œuvre 5 recommandations :
- La parole non sexiste dans les présentations des grades, titres et fonctions
- La parole non sexistes dans l'accompagnement de carrière
- La parole non sexiste dans les échanges
- Les représentations non sexistes
- La composition non sexiste des panels d'intervenants
C'est dans ce contexte que Véronique Malbec, secrétaire générale du ministère de la Justice, a souhaité évoquer l'engagement que prendra le ministère, avant la fin de cette année, "en faveur de la labellisation égalité professionnelle femmes-hommes de sa politique de gestion des ressources humaines. Ce label est la marque d'organismes novateurs dans leur  approche de l'égalité entre les femmes et les hommes. "
Le prochain volet d'engagement en mars 2020, portera sur l’amélioration de l’équilibre vie professionnelle et vie privée « mais à ce stade, il faut dire des choses que lorsqu'on est capable de les faire » a précisé Nicole Belloubet.
 
Baromètre égalité et leviers d’action
«  La Justice est une institution féminisée mais en montant dans la hiérarchie, la proportion de femmes diminue. On constate néanmoins une évolution positive » a signalé Isabelle Rome.
 La Haute fonctionnaire pour l'égalité femmes-hommes a par ailleurs présenté le premier baromètre égalité du ministère de la Justice. Cette étude, souhaitée et portée par la garde des Sceaux, vise à proposer des clés de réflexion sur les moments spécifiques où les inégalités entre les femmes et les hommes se révèlent ; ceci afin d’envisager des leviers d’action pour mieux garantir l’égalité.
Une constatation s’impose en effet, tous corps et directions confondus : plus les postes sont élevés dans la hiérarchie, plus la présence des femmes diminue. Très peu d’entre elles occupent par exemple des postes de président de juridiction ou de premier président.
On observe également que le « plafond de verre » tend à s’accentuer avec l’âge et que les inégalités femmes-hommes deviennent particulièrement prégnantes à partir de 45 ans. On note par ailleurs que lorsque les femmes sont bien représentées dans certaines professions (les greffes par exemple), cela concerne davantage les catégories B et C que la catégorie A.
A partir de ces différents constats, plusieurs pistes d’action ont été envisagées. Un comité égalité femmes/hommes a été mis en place dès le mois d’octobre 2018. Parmi les actions mises en œuvre par la haute fonctionnaire à l'égalité femmes-hommes, on peut noter aussi : la multiplication d’actions de formations pour promouvoir l’égalité femmes-hommes, notamment auprès des écoles, le lancement du texte d’engagement évoqué plus haut ou le développement d’une revue des cadres.
 
 
 
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Droits des femmes : le ministère de la Justice s'engage

Le 04 mars 2019
Déclarée grande cause du quinquennat, l'égalité entre les femmes et les hommes est une priorité que Nicole Belloubet, garde des Sceaux, a réaffirmée en début d'année. Dans les juridictions du ministère de la Justice, la journée du 8 mars sera l'occasion de rappeler cet engagement à travers des dizaines d'événements organisés sur tout le territoire.
Des juridictions et services mobilisés
Conférences, colloques, rencontres, lectures, expositions, projections de films… c'est un foisonnement de manifestations qui sera proposé cette année par le ministère de la Justice à l'occasion de la Journée internationale des droits des femmes. On pourra assister, par exemple, à la cour d'appel et au tribunal de grande instance (TGI) de Caen, à deux conférences-débats : l'une sur "La gestation pour le compte d'autrui" (accès réservé), l'autre sur "Les formes de violences sexistes" (tous publics). Toujours dans le ressort de Caen, au TGI d'Argentan cette fois, une rencontre permettra à des femmes d'horizons professionnels différents - une agricultrice bio, une capitaine de police, une femme metteur en scène, la présidente du TGI – d’échanger avec des lycéens de terminale.
Une matinée intitulée "Femmes de justice, femmes d'entreprise : regards croisés" sera par ailleurs proposée au Havre, à la Chambre de commerce et d'industrie Seine-Estuaire. Autre ville, autre thématique : au tribunal de grande instance de Montluçon, un discours d'Hubertine Auclert, militante féministe de la fin du XIXe, sera lu par Carole Thibaut, directrice du Théâtre des Îlets, centre dramatique national ; un moment qui sera suivi d'échanges avec la salle et d’un Cabaret féministe.
Au-delà du 8 mars, qui marquera la première année d'existence du réseau Femmes de Nouvelle-Aquitaine, une semaine de l'égalité femmes-hommes sera proposée à Bordeaux, du 11 au 15 mars, à l’initiative de la Direction régionale aux droits des femmes et à l’égalité (DRDFE) de Nouvelle-Aquitaine.
Bordeaux mais aussi Nancy, Dijon, Orléans, Amiens, Nouméa, Versailles, Pau, Aix-en-Provence, Colmar, Rennes, Paris, Fort-de-France, Laon, Borgo, Lille… Les juridictions sont mobilisées sur tout le territoire.
 
S'engager pour l'égalité femmes-hommes
Au mois de janvier, Nicole Belloubet, ministre de la Justice et Isabelle Rome, Haute-fonctionnaire pour l'égalité femmes-hommes, ont défini ensemble des pistes de travail pour l'année à venir : assurer une égalité plus effective au sein du ministère, en aidant les femmes à accéder aux postes à responsabilité mais aussi en veillant à féminiser les titres, grades et fonctions ; lutter contre les stéréotypes en réfléchissant à la manière de réintroduire de la mixité dans les métiers de la justice ; coordonner la mise en œuvre du plan d’action gouvernemental de lutte contre les violences faites aux femmes, au sein du ministère de la justice.
Pour marquer cet engagement, un premier texte sera adopté le 7 mars 2019 par vingt-sept premiers signataires – cours d’appel, TGI, services déconcentrés de l’Administration pénitentiaire et de la Protection judiciaire de la jeunesse, École nationale de la magistrature, École nationale des greffes, École nationale de l’administration pénitentiaire, École nationale de la protection judiciaire de la jeunesse... Intitulé « Les mots pour le dire, pour une parole non sexiste », il consiste en une série de recommandations simples pour s’exprimer et se comporter dans le respect de l’égalité entre les femmes et les hommes. Toute autre entité du ministère de la Justice qui le souhaitera pourra ainsi s’engager dans les prochains mois en contactant la Haute-fonctionnaire à l’égalité femmes-hommes.
Un deuxième texte, consacré à un meilleur équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle, sera adopté en mars 2020. Il sera suivi d’un troisième, sur le thème de la mixité.
A noter également : la parution du premier Baromètre de l’égalité femmes/hommes au ministère de la Justice et un colloque proposé le 11 mars à la cour de cassation autour du thème «  Femmes, droit et justice ».
 
Télécharger le programme des événements dans les juridictions
 

 

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Journée européenne des victimes

Le 22 février 2019
Le 22 février est la journée européenne des victimes. Initiée en 1990 par la fédération France Victimes, cette journée est l'occasion d'attirer l'attention des médias, du grand public, des professionnels sur la situation des personnes victimes en communiquant autour de l'aide aux victimes et des actions du réseau associatif.

 
Cette année, France Victimes profite de cette journée pour communiquer à échelle nationale sur le nouveau numéro 116 006 mis en place fin 2018. Cette campagne de mobilisation de grande ampleur est rendue possible grâce à la mise à disposition d'espaces par les chaînes de télévision.
#EnParlerPourAvancer

 

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Le ministère de la Justice lance sa chaîne YouTube

Le 21 février 2019

Vous y trouverez différents formats de vidéos sur des sujets tout aussi divers.
Des reportages sur l’actualité du ministère, des écoles de la Justice et de la garde des Sceaux, des interviews sur les métiers de la Justice,  des animations sur les droits et démarches, des discours officiels sur les réformes, des extraits de documentaires sur la vie en juridiction, le tout s’étalant sur la période de 2008 à 2019.
Au total, plus de 1200 vidéos destinées au grand public et accessibles aussi depuis un mobile.
En savoir plus :
 

 

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Contentieux de la copropriété

Le 20 février 2019
La direction des affaires civiles et du Sceau du Ministère de la Justice a réalisé une étude sur le contentieux de la copropriété portant sur la période 2007-2017, avec un focus particulier sur l'année 2017.
Cette étude indique notamment qu’entre 2007 et 2017, le nombre de contentieux de la copropriété portés devant les juridictions du premier degré a augmenté de 24%, passant de 33 600 à 41 700. Devant les cours d’appel, la hausse a été moins importante (+10%).
Les contentieux concernant les demandes de paiement des charges représentent plus de deux tiers des contentieux de la copropriété. Près d’une demande en paiement sur quatre fait l’objet d’un abandon de procédure devant les juridictions de première instance, le plus souvent par un acte impliquant un accord des parties.
Par ailleurs chaque année, entre 2500 et 3000 demandes d’annulation d’une assemblée générale (ou d’une délibération) sont formulées devant les TGI.

 

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Les jeunes suivis par la PJJ finalistes du Prix Ilan Halimi

Ils ont mis leurs mots sur le portrait d'Ilan Halimi pour lutter contre l'antisémitisme

Le 18 février 2019
Mardi 12 février 2019, les cinq finalistes du prix Ilan Halimi ont été reçus à Matignon, en présence d'Édouard Philippe, Premier ministre, de Marlène Schiappa, secrétaire d'État chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la Lutte contre les discriminations, et de Mounir Mahjoubi, secrétaire d'État chargé du numérique. Parmi les finalistes : l'équipe éducative du centre éducatif fermé de Saint-Brice-sous-Forêt (Val-d'Oise).
Les agents de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) et les jeunes qu’ils encadrent sont arrivés parmi les cinq finalistes du prix Ilan Halimi. Grâce au Portrait en mots, réalisé par les adolescentes et adolescents en conflit avec la loi, ils ont remporté un prix spécial.
Mettre leurs mots sur des maux
Ce projet éducatif, basé sur l’histoire d’Ilan Halimi, a permis à ces jeunes de développer leur esprit critique et de travailler sur les problématiques du racisme, de l’antisémitisme ainsi que des préjugés.
Après cet accueil en grande pompe, ils ont pu (re)découvrir le Panthéon et l’Assemblée nationale, en compagnie de la députée Elise Fajgeles. Puis, la délégation des lauréates et lauréats a été accueillie à Matignon, pour la cérémonie de remise du prix Ilan Halimi. Les agents du centre éducatif fermé y étaient conviés pour représenter l’œuvre des jeunes suivis par la protection judiciaire de la jeunesse. Ces derniers ont mis des mots, leurs mots, sur les maux d’Ilan Halimi et les ont harmonieusement associés pour reproduire le visage de la victime.

L’éternel combat de l’éducation
Après un discours empreint de gravité dans lequel le Premier ministre, en présence de la mère d’Ilan Halimi, a souligné avec conviction sa volonté de contrer les actes antisémites dont la France est toujours victime, c’est avec espoir qu’il s’est adressé au public, aux jeunes lauréates et lauréats, en indiquant que « le combat éternel, c’est celui de l’éducation ».
Et c’est bien là l’objectif du projet, mis en place par le personnel du centre éducatif fermé de Saint-Brice-sous-Forêt. L’œuvre réalisée par les jeunes en conflit avec la loi a donc fait l’objet d’un prix spécial, décerné à l’équipe éducative, pour l’accompagnement et la réflexion construite avec les jeunes, en faveur de ce projet.
Ces jeunes sont souvent confrontés à la banalisation de la violence, dans leur quartier notamment. Pour réaliser cette œuvre, ils se sont penchés sur l’histoire d’Ilan Halimi, après avoir regardé le film 24 jours. Ils ont ensuite lu sa biographie et se sont donnés quelques jours de réflexion.

Lutter contre le racisme, les préjugés et la violence
Passé ce laps de temps, l’équipe éducative a échangé avec les jeunes pour travailler, avec eux, sur leurs émotions, leurs ressentis et casser les éventuels préjugés qu’ils pouvaient avoir. Le tout, en approfondissant les notions de respect et de justice.
Les réflexions de chacun ont ensuite été mises en mots et en phrases. Des écrits qui, une fois réunis de manière harmonieuse et réfléchie par les jeunes, ont fait apparaitre le visage d’Ilan Halimi. Tandis que ses lèvres sont composées par les mots « injustice » ou « le silence tue », les yeux sont matérialisés par les noms des gens de sa famille et la signification de son prénom. Les épaules, quant à elles, sont dessinées par la « liberté » et « démocra-cité »
Une œuvre forte qui restera et dont la vocation est de transmettre, aux autres, des messages puissants de lutte contre le racisme, les préjugés et toutes formes de violence.
 
Qu’est-ce que l’affaire Halimi ?
L'affaire du gang des barbares, également appelée affaire Ilan Halimi, fait référence aux événements liés à la mort d'Ilan Halimi, enlevé en région parisienne, en janvier 2006. Pendant trois semaines, il a été séquestré et torturé par un groupe d'une vingtaine de personnes se faisant appeler le gang des barbares. Selon leurs déclarations, ils auraient enlevé Ilan Halimi, car, appartenant à la communauté juive, ils le pensaient riche. Le procès s'est déroulé d'avril à juillet 2009, selon les règles de publicité restreinte car deux des accusés étaient mineurs au moment des faits. Le procès en appel a eu lieu en 2010. Plusieurs livres en relation avec cette affaire ont été publiés et des films ont été adaptés au cinéma.
 

 

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Procès de l'attentat du musée du Bardo

Le 14 février 2019
Le procès de l'attentat terroriste du musée du Bardo à Tunis a été l'occasion pour les victimes françaises d'assister, depuis la Cour d'appel de Paris et en leur qualité de partie civile, à ces journées d'audience par visioconférence non interactive.
A la suite de cet attentat du 18 mars 2015 où 48 victimes françaises dont 4 décédées étaient recensées, la direction des affaires criminelles et des grâces a émis un certain nombre de demandes d’entraide pénale internationale qui ont permis de valider le principe de cette retransmission.
Sous l’impulsion d’Elisabeth Pelsez, déléguée interministérielle à l’aide aux victimes, un groupe de travail réunissant les associations de victimes et d’aide aux victimes, les acteurs institutionnels et les avocats des victimes françaises a finalisé les modalités de retransmission sous l’autorité de la Première présidente et la Procureure générale de la Cour d’appel de Paris.
Le service de l'accès au droit et à la justice et de l'aide aux victimes a, de son côté, assuré par l’intermédiaire de son opérateur France Victimes, la prise en charge des frais de déplacement des victimes qui se sont majoritairement déplacées à Paris pour assister au procès par visioconférence.
Au cours de ces quatre journées d’audience où comparaissaient vingt-six prévenus, les victimes françaises, qui ont pu bénéficier d’un accompagnement psychologique de proximité depuis la Cour d’appel de Paris, ont salué la qualité de leur prise en charge.
La Belgique a de son côté bénéficié de l’effectivité de la coopération judiciaire franco-tunisienne et a pu retransmettre depuis Bruxelles ce procès au profit des victimes belges.
Une réflexion a été lancée par la déléguée interministérielle à l’aide aux victimes sur la problématique de la prise en charge des frais de déplacement des victimes françaises en cas de procès à l’étranger.
L’expérience réussie de ce procès à Tunis par visioconférence a permis d’assurer la nécessaire prise en charge des nombreuses victimes qui souhaitaient assister à leur procès à l’étranger ; elle a eu pour avantage de maîtriser le coût de ces frais et les risques sécuritaires liés à ces déplacements ; elle a conduit à adapter les mécanismes d’entraide judiciaire internationale à ces nouveaux besoins.
La présence et l’intervention constantes de Philippe Dorcet, magistrat de liaison en poste à l’ambassade de France à Tunis ont été saluées par tous les acteurs, chacun reconnaissant l’utilité de son rôle opérationnel sur place.

 

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