« Derrière les barreaux, l'école » : un documentaire qui permet de comprendre la place et les enjeux de l'école en milieu pénitentiaire.

Image d'un détenu issu du documentaire "Derrière les barreaux, l'école" @CAPA TV
 
« Derrière les barreaux, l’école », le documentaire réalisé par Cécile Tartakovsky et Simon Fichet, se déroule dans le centre scolaire de la maison d’arrêt de Nanterre (92). Il met en lumière le travail de l’équipe enseignante et la détermination des élèves détenus volontaires à construire leur projet de réinsertion.
Ce film plonge le spectateur en immersion dans ce lieu à part au sein de la prison, tel « un sanctuaire dans la forteresse ». De 2019 à 2022, la réalisatrice a suivi le quotidien de l’équipe enseignante et de quatre élèves. Ce documentaire permet de mieux comprendre la place et les enjeux de l’école en milieu pénitentiaire, notamment en suivant le travail des enseignants auprès des détenus pour leur (re)donner confiance en eux et en leur capacités.
 
 
Les détenus adultes volontaires à reprendre leur scolarité sont portés par l’engagement et la force de conviction de Sylvie Paré, la directrice, et de son équipe d’enseignants, dont Cécile de Ram et Stéphane Messinas. C’est une relation de confiance qui se tisse au jour le jour entre les professeurs et les élèves pour préparer leur réinsertion sociale et professionnelle.
L’équipe enseignante doit faire face à de nombreuses contraintes liées à la détention, mais aussi à la disparité des profils. Ils sont 260 hommes majeurs et volontaires sur le millier de détenus à Nanterre à suivre une scolarité. Certains ne parlent pas français, d’autres ont eu un parcours scolaires chaotique, tandis que certains ont déjà un diplôme universitaire. À chaque fois, les professeurs s’adaptent et accompagnent les détenus dans leur apprentissage. L’enseignement reste le même que celui apporté hors les murs d’une prison.
 

 

L'enseignement, un droit fondamental des détenus

 « Le droit à l’éducation constitue un droit fondamental qui doit s’exercer de la même façon pour les personnes privées de libertés que pour tout autre citoyen », indique la circulaire d’orientation sur l’enseignement pénitentiaire du 9 mars 2020. L’enseignement peut être de base (apprentissage de la lecture, de l'écriture, du calcul) ou de niveau secondaire ou supérieur. Il est possible d'obtenir un diplôme en prison (brevet des collèges, bac, brevet de technicien supérieur...).
Certains publics sont prioritaires : les jeunes majeurs de moins de 25 ans et les personnes ne maîtrisant pas la langue française et les savoirs fondamentaux. Les autres détenus doivent être admis sur leur demande (art. D. 452 du code de procédure pénale). L’enseignement des détenus mineurs reste lui obligatoire. Depuis 1975, la direction de l'administration pénitentiaire et l’Éducation nationale ont signé une convention : chaque établissement pénitentiaire français dispose d’un centre scolaire. En complément de l’Éducation nationale, des associations proposent aussi des enseignements et du soutien scolaire.
 

 

L’école pour lutter contre la récidive

L’enseignement joue un rôle majeur dans la réinsertion sociale et professionnelle et dans la lutte contre la récidive. Il s’agit de faire de la détention un temps utile pour la personne : travailler en vue d’obtenir un diplôme scolaire ou universitaire, acquérir des savoirs et des compétences, mais aussi des règles de vie. C’est une démarche active du détenu dans sa réinsertion professionnelle et sociale. Qu’il s’agisse d’apprendre à parler français, à lire et à écrire, de passer un certificat d'aptitude professionnelle, le bac ou un diplôme universitaire, les enjeux restent les mêmes : donner confiance en soi, en ses capacités pour se projeter dans un avenir professionnel et trouver sa place dans la société quand le temps de la prison sera passé, pour ne pas récidiver.
 
>> Regarder le documentaire en replay sur  la plateforme FranceTv
>> Plus d’informations sur la formation et l’enseignement en détention 

 

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Juge d'un tribunal mixte de commerce – participation aux audiences
Conformément au 1° de l’article R. 721-20 du code de commerce, un collège de déontologie, placé auprès du Conseil national des tribunaux de commerce, est chargé de donner des avis sur toute question déontologique concernant personnellement un juge d'un tribunal de commerce, sur saisine de celui-ci, des présidents des tribunaux de commerce ou des premiers présidents des cours d'appel.
Le collège de déontologie a été, en application de l’article R. 721-20 du code de commerce, saisi par courriel du 14 février 2022, d’une demande d’avis présentée par M. X…, président du tribunal mixte de commerce de Y.., portant sur la conduite à tenir à l’égard d’un juge de son tribunal.
Il est exposé que celui-ci, désigné pour siéger à des audiences, s’abstient d’y participer, que dans les affaires où il a été nommé juge-commissaire, il ne rend plus d’avis ni de décision et que toutes les tentatives d’entrer en contact avec lui sont demeurées vaines.
Le requérant qui indique envisager de pourvoir à son remplacement dans les dossiers où ce juge a été désigné juge-commissaire s’interroge sur le motif à avancer pour justifier cette mesure et notamment, sur son obligation de faire état de cette carence.
À cet effet, vous retrouverez l’avis 2/2023 rendu en application de l’article R. 721-20 du code de commerce, après délibération du collège de déontologie, dans sa séance du 1^er mars 2023.

 

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Arrêtés et décisions non publiés au JORF

Direction de l'administration pénitentiaire

Régies

Arrêté du 9 mars 2023 portant nomination d'une régisseuse titulaire, gérante des comptes nominatifs, au centre de détention de Châteaudun NOR : JUSK2306435A
 
 

Direction de la protection judiciaire de la jeunesse

Comités sociaux d'administration

Arrêté du 13 février 2023 relatif à la composition du comité social d'administration de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de Touraine Berry NOR : JUSF2307026A
Arrêté du 6 mars 2023 relatif à la composition du comité social d'administration de la protection judiciaire de la jeunesse NOR : JUSF2306478A
 
 

Direction des services judiciaires

Régies

Arrêté du 9 mars 2023 portant cessation de fonction et nomination (régisseurs d'avances et de recettes) au service administratif régional de Caen NOR : JUSB2307041A
Arrêté du 9 mars 2023 portant nomination (régisseurs d'avances et de recettes) au tribunal de proximité d'Oloron-Sainte-Marie NOR : JUSB2307193A
Arrêté du 9 mars 2023 portant nomination (régisseurs d'avances et de recettes) à l'annexe du tribunal judiciaire de Pau NOR : JUSB2307205A
Arrêté du 9 mars 2023 portant nomination (régisseurs d'avances et de recettes) à l'annexe du tribunal judiciaire des Sables d'Olonne NOR : JUSB2307204A
Arrêté du 9 mars 2023 portant nomination (régisseurs d'avances et de recettes) au tribunal de proximité de Vire NOR : JUSB2307051A

 

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2. Arrêtés et décisions non publiés au JORF

Direction de l'administration pénitentiaire

Comités sociaux d'administration

Arrêté du 17 janvier 2023 fixant la liste des représentants siégeant au sein de la formation spécialisée du comité social d'administration de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Lille NOR : JUSK2300814A
Arrêté du 17 janvier 2023 fixant la liste des représentants siégeant au sein de la formation spécialisée du comité social d'administration de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Marseille NOR : JUSK2300823A
 
 

Direction de la protection judiciaire de la jeunesse

Comités sociaux d'administration

Arrêté du 2 mars 2023 relatif à la composition de la formation spécialisée du comité social d'administration de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Sud-Est NOR : JUSF2306433A
Arrêté du 3 mars 2023 relatif au tirage au sort des représentants du personnel au sein du comité social d'administration de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse des Savoie NOR : JUSF2306438A
Arrêté du 6 mars 2023 relatif à la composition du comité social d'administration de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse des Savoie NOR : JUSF2306469A

Nominations et désignations

Arrêté du 6 mars 2023 portant intérim de la fonction de directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Sud-Est NOR : JUSF2306740U
 
 

Direction des services judiciaires

Régies

Arrêté du 3 mars 2023 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d'avances et de recettes) auprès de la cour d'appel de Dijon NOR : JUSB2306496A
Arrêté du 3 mars 2023 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d'avances et de recettes) au tribunal judiciaire de Marseille NOR : JUSB2306436A
Arrêté du 8 mars 2023 portant nominations (régisseurs d'avances et de recettes) au tribunal judiciaire de Chalon-sur-Saône NOR : JUSB2306756A
Arrêté du 8 mars 2023 portant nomination (régisseurs d'avances et de recettes) au tribunal judiciaire de Saint-Denis de la Réunion NOR : JUSB2306737A

 

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Face aux violences commises en milieu pénitentiaire, un plan pluriannuel de lutte contre les violences en milieu ouvert et en milieu fermé est mis en oeuvre dès le premier semestre 2023. Un objectif prioritaire porté par le garde des Sceaux, Éric Dupond-Moretti.

 
L’administration pénitentiaire a déjà engagé de nombreuses actions pour lutter contre la violence en milieu pénitentiaire. Une charte ministérielle de prévention des phénomènes de violence a notamment été signée par le garde des Sceaux, le 18 novembre 2021.
Dans la continuité, l’objectif du plan national de lutte contre les violences (PNLV) est d’agir sur les pratiques quotidiennes pour combattre toutes les formes de violences : verbales, physiques, matérielles, institutionnelles…
Si leur nombre est plus important en détention (4 219 violences physiques sur agents et 9 829 violences physiques entre personnes détenues en 2021), ces actes de violence s’étendent aujourd’hui aux services pénitentiaires d’insertion et de probation (SPIP), en milieu ouvert.

Lutter contre les violences partout et pour tous

Le plan national de lutte contre les violences englobe tous les lieux où les actes de violence peuvent se produire : sur le domaine pénitentiaire, au sein des services pénitentiaires d’insertion et de probation (SPIP) et antennes, lors de missions extérieures, au sein des hôpitaux ou des tribunaux, sur les réseaux sociaux, au domicile des agents…
Il prévoit de mettre en place des dispositifs qui protégeront aussi bien les personnes suivies par la justice que les personnels ou les prestataires. L’objectif est d’associer cesdifférents éléments car la lutte contre les violences repose sur la mobilisation de tous : des personnels, pour exercer dans un climat de travail sécurisé et apaisé ; des personnes suivies, pour exécuter leur peine dans des conditions favorables à leur réinsertion.
Le plan national de lutte contre les violences en milieu pénitentiaire se déploie en quatre grands axes :

• approfondir la connaissance et la compréhension du phénomène des violences,
• adopter une stratégie globale de lutte contre les violences en milieu fermé et en milieu ouvert,
• définir et renforcer des mesures spécifiques au milieu fermé et au milieu ouvert,
• institutionnaliser la lutte contre les violences dans l’administration pénitentiaire.

Il comprend 100 actions à mettre en œuvre.

Connaître les phénomènes de violence pour mieux les combattre

Pour lutter contre les violences en milieu pénitentiaire, un diagnostic précis du phénomène et de son évolution est nécessaire. À cet effet, l’administration pénitentiaire développe actuellement un nouvel outil pour enregistrer l’ensemble des violences et incidents qui se produisent en milieu fermé. Ce dispositif devrait permettre de mieux anticiper l’apparition des violences.
Aujourd’hui, les violences verbales et physiques concernent aussi les conseillers pénitentiaires d’insertion et de probation (CPIP) dont le rôle est de faire exécuter les peines prononcées, en milieu ouvert. L’administration pénitentiaire a commencé de recenser les violences commises dans ce contexte.

Se former davantage pour mieux se protéger

Laformation est un facteur essentiel d’amélioration. Le PNLV prévoit donc de professionnaliser l’ensemble des agents aussi bien en matière de techniques professionnelles que de gestion des conflits.
L’administration pénitentiaire prévoitde privilégier les exercices en condition réelle, des mises en pratique brèves mais répétées. Elle entend aussi généraliser la pratique et l’analyse du retour d’expérience (RETEX) au milieu ouvert. Le RETEX permet notamment aux supérieurs hiérarchiques de repérer les axes d’amélioration et de s’assurer que les procédures de gestion des incidents graves restent adaptées.

Lutter contre les violences : l’affaire de tous

En milieu fermé, les violences sont particulièrement nombreuses, entre personnes détenues ou à l’encontre des personnels pénitentiaires.
La relation entre le surveillant et la personne détenue, si elle est fondée sur l’autorité, l’écoute, l’observation et la responsabilité, contribue activement à réduire les violences. C’est pourquoi, le surveillant pénitentiaire verra son rôle réaffirmé pour devenir un acteur plus central de la détention.
Bien sûr, les dispositifs de sécurité représentent un élément essentiel de la lutte contre les violences. Gilets pare lames, brouilleurs de téléphone, lutte anti-drone, caméras individuelles, filets anti-projections... Ces dispositifs seront évalués pour identifier ceux qui ont un impact positif significatif.
Enfin, l’administration pénitentiaire souhaite impliquer davantage les personnes détenues dans la lutte contre les violences en développant des dispositifs commecelui du détenu facilitateur. Chargé d’accompagner la personne détenue arrivante pour qu’elle s’intègre dans l'unité de vie, le détenu facilitateur pacifie les relations. Le cas échéant, il peut aussi signaler des difficultés d’adaptation.

 

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Après deux ans de mise en oeuvre, la politique de justice de proximité porte ses fruits. Le plan de recrutement pour renforcer l'équipe autour du magistrat se poursuit en 2023 avec la création de 300 postes de juristes assistants supplémentaires.

En 2023, le recrutement de 300 juristes assistants viendra renforcer les effectifs présents dans les tribunaux judiciaires et cours d’appel.
 
La politique de justice de proximité conduite par le garde des Sceaux a deux ambitions :

• lutter plus efficacement contre la petite délinquance du quotidien. Les procureurs de la République s’appuient aujourd’hui sur 1.106 délégués du procureur qui se déplacent dans les 2.000 point-justice et dans les tribunaux de proximité. Ils sont en charge de notifier aux auteurs des infractions, les décisions prises par les procureurs de la République. En 2022, 119.920 décisions pénales ont été rendues hors les murs des tribunaux judiciaires.
• réduire les délais de jugement au civil notamment en matière d’affaires familiales, tutelles, litiges de la vie quotidienne. Depuis 2021, l ’engagement des magistrats, des greffiers, des contractuels a permis une diminution du volume d’affaires civiles en cours de 30 % en moyenne.

En 2023, Le budget consacré à la justice de proximité sera de 222 millions d’euros. Cela permettra de poursuivre le vaste plan de recrutement lancé depuis 2020 pour stabiliser la nouvelle organisation de l’équipe autour des magistrats, composée de greffiers, de juristes assistants, d’assistants spécialisés et de délégués du procureur.
Les 2.000 personnels contractuels qui exercent en juridiction ont été pérennisés. Un contrat à durée indéterminéee pourra leur être proposé à la fin de leur contrat à durée déterminée,
Le recrutement de 300 juristes assistants supplémentaires en 2023 viendra renforcer les 935 déjà présents dans les tribunaux judiciaires et cours d’appel.
 

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Par ailleurs, une nouvelle fonction d’attaché de justice sera créée. Cette fonction se substituera aux actuels juristes assistants. Elle pourra être confiée à un fonctionnaire ou à un contractuel.

 

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1. Directives, instructions, circulaires, notes

Direction de la protection judiciaire de la jeunesse

Note du 10 février 2023 relative aux règles de gestion applicables pour les corps spécifiques intégrés au régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel à la direction de la protection judiciaire de la jeunesse du ministère de la justice NOR : JUSF2234894N, et ses annexes
 
 
 

2. Arrêtés et décisions non publiés au JORF

Conseil d'Etat

Délégations de signature

Décision du 16 février 2023 portant délégation de signature NOR : JUST2305004S
Décision du 21 février 2023 portant délégation de signature NOR : JUST2305003S
 

Direction de l'administration pénitentiaire

Comités sociaux d'administration

Arrêté du 20 février 2023 modifiant l'arrêté du 20 décembre 2022 fixant la liste des organisations syndicales et de leurs représentants aptes à siéger au sein du comité social d'administration des services pénitentiaires d'insertion et de probation et le nombre de sièges attribué à chacune d'elles NOR : JUSK2305058A

Régies

Arrêté du 18 février 2023 portant nomination d'une régisseuse titulaire, gérante des comptes nominatifs à la maison d'arrêt de Douai NOR : JUSK2303950A
Arrêté du 20 février 2023 portant nomination d'une régisseuse intérimaire, gérante des comptes nominatifs à la maison centrale de Arles NOR : JUSK2303524A
Arrêté du 20 février 2023 portant nomination d'une régisseuse titulaire, gérante des comptes nominatifs à la maison d'arrêt de Draguignan NOR : JUSK2303525A
Arrêté du 20 février 2023 portant nomination d'une régisseuse titulaire, gérante des comptes nominatifs au centre pénitentiaire de Moulins-Yzeure NOR : JUSK2304500A
 

Direction de la protection judiciaire de la jeunesse

Comités sociaux d'administration

Arrêté du 3 février 2023 relatif à la composition du comité social d'administration de l'Ecole nationale de la protection judiciaire de la jeunesse NOR : JUSF2305160A
Arrêté du 15 février 2023 relatif au tirage au sort des représentants du personnel au sein du comité social d'administration de la direction territoriale de la jeunesse des Alpes Maritimes NOR : JUSF2305534A
Arrêté du 15 février 2023 relatif à la composition du comité social d'administration de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Limousin NOR : JUSF2304885A
Arrêté du 16 février 2023 relatif à la composition du comité social d'administration de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse des Alpes-Maritimes NOR : JUSF2305538A

Régies

Arrêté du 16 février 2023 portant modification du montant de l'avance de la régie d'avances et de recettes auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse des Alpes-Maritimes NOR : JUSF2304935A
 
 

Direction des services judiciaires

Comités sociaux d'administration

Décision du 8 décembre 2022 fixant la liste des représentants du personnel siégeant au sein de la formation spécialisée du comité social d'administration de proximité placé auprès du premier président de la cour d'appel de Bastia NOR : JUSB2305265S
Décision du 23 janvier 2023 fixant la liste des représentants du personnel siégeant au sein de la formation spécialisée du comité social d'administration de proximité placé auprès du premier président de la cour d'appel de Dijon NOR : JUSB2305294S
Décision du 23 janvier 2023 fixant la liste des représentants du personnel siégeant au sein de la formation spécialisée du comité social d'administration de proximité placé auprès du premier président de la cour d'appel de Limoges NOR : JUSB2305327S
Décision du 24 janvier 2023 fixant la liste des représentants du personnel siégeant au sein de la formation spécialisée du comité social d'administration de proximité placé auprès du premier président de la cour d'appel de Grenoble NOR : JUSB2305322S
Décision du 24 janvier 2023 fixant la liste des représentants du personnel siégeant au sein de la formation spécialisée du comité social d'administration de proximité placé auprès du premier président de la cour d'appel de Reims NOR : JUSB2305400S
Décision du 24 janvier 2023 fixant la liste des représentants du personnel siégeant au sein de la formation spécialisée du comité social d'administration de proximité placé auprès du premier président de la cour d'appel de Versailles NOR : JUSB2305410S
Décision du 25 janvier 2023 fixant la liste des représentants du personnel siégeant au sein de la formation spécialisée du comité social d'administration de proximité placé auprès du premier président de la cour d'appel de Montpellier NOR : JUSB2305337S
Décision du 25 janvier 2023 fixant la liste des représentants du personnel siégeant au sein de la formation spécialisée du comité social d'administration de proximité placé auprès du premier président de la cour d'appel de Riom NOR : JUSB2305401S
Décision du 26 janvier 2023 fixant la liste des représentants du personnel siégeant au sein de la formation spécialisée du comité social d'administration de proximité placé auprès du premier président de la cour d'appel de Besançon NOR : JUSB2305272S
Décision du 26 janvier 2023 fixant la liste des représentants du personnel siégeant au sein de la formation spécialisée du comité social d'administration de proximité placé auprès du premier président de la cour d'appel de Lyon NOR : JUSB2305328S
Décision du 26 janvier 2023 fixant la liste des représentants du personnel siégeant au sein de la formation spécialisée du comité social d'administration de proximité placé auprès du premier président de la cour d'appel de Pau NOR : JUSB2305396S
Décision du 27 janvier 2023 fixant la liste des représentants du personnel siégeant au sein de la formation spécialisée du comité social d'administration de proximité placé auprès du premier président de la cour d'appel de Basse-Terre NOR : JUSB2305258S
Décision du 27 janvier 2023 fixant la liste des représentants du personnel siégeant au sein de la formation spécialisée du comité social d'administration de proximité placé auprès du premier président de la cour d'appel de Toulouse NOR : JUSB2305408S
Décision du 30 janvier 2023 fixant la liste des représentants du personnel siégeant au sein de la formation spécialisée du comité social d'administration de proximité placé auprès du premier président de la cour d'appel d'Aix en Provence NOR : JUSB2305249S
Décision du 30 janvier 2023 fixant la liste des représentants du personnel siégeant au sein de la formation spécialisée du comité social d'administration de proximité placé auprès du premier président de la cour d'appel de Bourges NOR : JUSB2305273S
Décision du 30 janvier 2023 fixant la liste des représentants du personnel siégeant au sein de la formation spécialisée du comité social d'administration de proximité placé auprès du premier président de la cour d'appel de Douai NOR : JUSB2305305S
Décision du 30 janvier 2023 fixant la liste des représentants du personnel siégeant au sein de la formation spécialisée du comité social d'administration de proximité placé auprès du premier président de la cour d'appel de Nancy NOR : JUSB2305392S
Décision du 30 janvier 2023 fixant la liste des représentants du personnel siégeant au sein de la formation spécialisée du comité social d'administration de proximité placé auprès du premier président de la cour d'appel d'Orléans NOR : JUSB2305395S
Décision du 30 janvier 2023 fixant la liste des représentants du personnel siégeant au sein de la formation spécialisée du comité social d'administration de proximité placé auprès du premier président de la cour d'appel de Rouen NOR : JUSB2305404S
Décision du 31 janvier 2023 fixant la liste des représentants du personnel siégeant au sein de la formation spécialisée du comité social d'administration de proximité placé auprès du premier président de la cour d'appel de Caen NOR : JUSB2305277S
Décision du 31 janvier 2023 fixant la liste des représentants du personnel siégeant au sein de la formation spécialisée du comité social d'administration de proximité placé auprès du premier président de la cour d'appel de Nîmes NOR : JUSB2305394S
Décision du 31 janvier 2023 fixant la liste des représentant.es du personnel siégeant au sein de la formation spécialisée du comité social d'administration de proximité placé auprès de la première présidente de la cour d'appel de Poitiers NOR : JUSB2305399S
Décision du 1^er février 2023 fixant la liste des représentants. du personnel siégeant au sein de la formation spécialisée du comité social d'administration de proximité placé auprès du premier président de la cour d'appel d'Agen NOR : JUSB2305241S
Décision du 1^er février 2023 fixant la liste des représentants du personnel siégeant au sein de la formation spécialisée du comité social d'administration de proximité placé auprès du premier président de la cour d'appel de Colmar NOR : JUSB2305281S
Décision du 1^er février 2023 fixant la liste des représentants du personnel siégeant au sein de la formation spécialisée du comité social d'administration de proximité placé auprès du premier président de la cour d'appel de Metz NOR : JUSB2305362S
Décision rectificative du 9 février 2023 fixant la liste des représentants du personnel siégeant au sein de la formation spécialisée du comité social d'administration de proximité placé auprès du premier président de la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion NOR : JUSB2305406S
Décision du 16 février 2023 fixant la liste des représentants du personnel siégeant au sein de la formation spécialisée du comité social d'administration de proximité placé auprès du premier président de la cour d'appel de Fort-de-France NOR : JUSB2305313S

Régies

Arrêté du 15 février 2023 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d'avances et de recettes) au tribunal de proximité d'Antibes NOR : JUSB2304820A
Arrêté du 21 février 2023 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d'avances et de recettes) au tribunal judiciaire de Foix NOR : JUSB2305597A

 

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Entre 2001 et 2021, 725 condamnations ont été prononcées en moyenne par an pour homicide volontaire, pour des faits de tentative d'homicide volontaire ou pour des faits de coups mortels ou atteintes volontaires à la personne ayant entraîné la mort. Les meurtres représentent 46 % de ces condamnations, les assassinats 35 % et les coups mortels 19 %. Parmi les condamnations pour meurtre ou assassinat, 27 % sont des tentatives. Par ailleurs, 15 % des meurtres ont eu pour victime le conjoint entre 2007, date à partir de laquelle ce type d'infraction peut être identifié, et 2021. La grande majorité des personnes condamnées pour ces types de crimes ont effectué une période de détention provisoire, soit 87 %. Pour la moitié d'entre elles, la durée de détention était supérieure à 2,2 années. Par ailleurs, six auteurs majeurs sur dix ont été condamnés à une peine ferme privative de liberté de plus de 10 ans (hors perpétuité) ; ils étaient 25 % parmi les auteurs mineurs. Pour la moitié des auteurs majeurs condamnés pour assassinat, la peine prononcée était supérieure à 17 ans. Cette durée médiane est de 15 ans pour les personnes condamnées pour meurtre et de 9 ans lorsqu'il s'agit de coups mortels. Dans le cas des personnes mineures condamnées, ces durées médianes s'élèvent respectivement à 8 ans, 7 ans et 5 ans, selon le type de crime. Enfin, 339 peines de réclusion à perpétuité ont été prononcées entre 2001 et 2021, soit environ une quinzaine par an en moyenne sur la période d'observation.
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Cédric Logelin a pris ses fonctions de porte-parole du ministère de la Justice le 13 février 2023.

 
Cédric Logelin, porte-parole du ministère de la Justice depuis février 2023, est diplômé de l’École nationale de la magistrature.
En 2008, il débute sa carrière au tribunal judiciaire de Compiègne en tant que substitut du procureur. Il rejoint le tribunal judiciaire de Grasse en 2011, également comme substitut du procureur.
En 2016, il devient vice-procureur au parquet de Pointe-à-Pitre. Il est ensuite nommé procureur de la République près le tribunal judiciaire de Saint-Quentin en 2020.

 

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La 5e cérémonie du prix Ilan Halimi s'est tenue en présence des ministres Éric Dupond-Moretti, Pap Ndiaye, Rima Abdul Malak, Isabelle Lonvis-Rome au ministère de la Justice.

Les trophées du prix Ilan Halimi 2023 ©DICOM/MJ
 
Le 13 février 2023, Éric Dupond-Moretti, garde des Sceaux, ministre de la Justice, accueillait la 5e cérémonie du prix Ilan Halimi en présence de Pap Ndiaye, ministre de l’Éducation nationale et de la Jeunesse, de Rima Abdul Malak, ministre de la Culture, d’Isabelle Lonvis-Rome, ministre déléguée auprès de la Première ministre, chargée de l'Égalité entre les femmes et les hommes, de la Diversité et de l'Égalité des chances.
Cette cérémonie émouvante et symbolique a honoré la mémoire d’Ilan Halimi, jeune français enlevé, séquestré et torturé, mort de la haine antisémite.
La création du prix Ilan Halimi par la Délégation interministérielle à la lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la haine anti-LGBT (DILCRAH) en 2018 est l'une des mesures du plan national de lutte contre le racisme et l’antisémitisme 2018-2020.
>> Consultez le plan 2023-2026
Ce prix récompense l’engagement de la jeunesse qui se mobilise contre les haines, les inégalités l’ignorance et les stéréotypes. Ouvert aux jeunes de moins 25 ans, il distingue des projets créatifs et inventifs favorisant l’ouverture à l’autre, la fraternité et la solidarité. Il peut s’agir d’actions culturelles, sportives, numériques ou d’interventions auprès du public.
Le jury de l’édition 2023 était présidé par Émilie Frèche, écrivaine et réalisatrice. Il était composé de personnalités du monde du sport, de la culture, de l’éducation, de la citoyenneté et de l’engagement.

Des mineurs du centre pénitentiaire de Liancourt primés

Le jury a choisi de mettre en lumière quatre projets sur la quarantaine de dossiers présentés. Un grand prix et trois prix du jury ont couronné le travail mené par des jeunes enfants et adultes pendant l’année 2022. 
Avec leurs mots, les jeunes lauréats ont présenté leur projet et leur démarche, de la genèse à la mise en place et aux effets produits. Les personnes présentent dans la salle ont chaleureusement salué ces interventions par de longues et vives acclamations.
Les élèves de l’école élémentaire Joliot-Curie à Bagneux (Hauts-de-Seine) ont reçu le prix du jury des mains de Rima Abdul Malak pour leur projet « Petit musée pour la paix ».
Pap Ndiaye a ensuite remis un autre prix du jury aux jeunes du lycée Jean-Guéhenno à Saint-Amand-Montrond (Cher) pour le projet « Autour de la mémoire d’Ilan Halimi ».
Le dernier prix du jury a été décerné par Isabelle Lonvis-Rome au projet « Les Xénophobes Anonymes », du centre social Simone-Veil, à Angerville (Essone)
Enfin, le grand prix Ilan Halimi 2023 a été attribué au centre scolaire du quartier pour mineurs du centre pénitentiaire de Liancourt (Oise) pour leur projet à « Dans leurs Yeux ». Éric Dupond-Moretti a remis le prix au directeur du centre.
 

Remise du grand prix Ilan Halimi 2023 par Éric Dupond-Moretti ©DICOM/MJ
 

"Vous donnez des leçons à bien des adultes"

Le garde des Sceaux a rappelé que « le prix du nom de ce jeune homme de 23 ans tué alors qu’il avait toute la vie devant lui, témoigne de notre volonté à tous, l’État en premier lieu, mais aussi le corps enseignant, le secteur associatif, de sensibiliser notre jeunesse à l’importance de lutter contre toutes les formes de haine raciale. Pour qu’Ilan Halimi ne soit pas mort en vain ».
Le ministre a conclu la cérémonie en soulignant que « nous devons être intraitable à l’encontre de ceux qui répandent la haine », avant de se tourner vers les lauréats et de finir par ces encouragements : « Vous êtes la France que j’aime, vous êtes la France de demain. Vous donnez des leçons à bien des adultes ». 
Avec ce prix, la DILCRAH entend mobiliser et récompenser des collectifs de jeunes de moins de 25 ans, dans un cadre scolaire ou non, accompagné d’un majeur référent ayant réalisé une action contribuant à faire reculer les préjugés racistes et antisémites. Les actions lauréates seront valorisées par la DILCRAH et ses partenaires sur l’ensemble du territoire.
 

 

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Juge du tribunal de commerce – Compatibilité des fonctions de juge consulaire avec celles de trésorier d'une association ayant le caractère de groupement politique au sens du code électoral et d'une association créée pour le financement des activités politiques de la première
Conformément au 2° de l’article R. 721-20 du code de commerce, un collège de déontologie, placé auprès du Conseil national des tribunaux de commerce, est chargé de favoriser la bonne application des principes déontologiques inhérents à l'exercice des fonctions des juges des tribunaux de commerce.
Sollicité pour occuper les fonctions de trésorier de deux associations régies par la loi du 1^er juillet 1901, créées en vue de la future campagne des élections municipales à Y…, M.  X, juge au tribunal de commerce de cette ville, a, par message électronique du…, reçu à …, saisi le collège de déontologie d’une demande d’avis.
À cet effet, vous retrouverez l’avis 1/2023 rendu en application de l’article R. 721-20 du code de commerce, après délibération du collège de déontologie dans sa séance du 7 février 2023.

 

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Le 10 février 2023, une convention nationale a été signée entre le ministère de la Justice d'une part, l'association Handi'Chiens, la Société protectrice des animaux et la Fédération France Victimes d'autre part. Elle prévoit de généraliser la présence de chiens d'assistance judiciaire en juridiction.

La présence d'un chien d'assistance judiciaire permet de libérer la parole, de diminuer le rythme cardiaque et l’anxiété des victimes, notamment chez les jeunes enfants ©DICOM/MJ
 
Depuis 2019, un nouveau dispositif est proposé aux victimes lors des audiences : la présence d’un chien d’assistance judiciaire.
En effet, une victime d’infraction pénale éprouve souvent des difficultés à évoquer ce qu’elle a subi. L’animal l’accompagne tout au long de la procédure judiciaire, des premières auditions avec les forces de police jusqu’au tribunal. Sa présence rassurante permet de libérer la parole, de diminuer le rythme cardiaque et l’anxiété, notamment chez les jeunes enfants.
Depuis le lancement du programme, ce dispositif a prouvé son efficacité. Jusqu’à présent, dix chiens d’assistance judiciaire ont été formés et plus de 200 victimes ont pu bénéficier de leur soutien.

Une convention nationale pour généraliser le dispositif

Le ministère de la Justice souhaite généraliser le dispositif des chiens d’assistance judiciaire à l’ensemble des cours et tribunaux du territoire. C’est pourquoi une convention nationale a été signée le 10 février 2023, pour une durée d’un an renouvelable, avec l’association Handi’Chiens, la Société protectrice des animaux (SPA) et la Fédération France Victimes. 20 chiens supplémentaires par an pourront ainsi être mis à disposition des juridictions volontaires.
La présence d’un chien d’assistance judiciaire est proposée, pour les actes de procédure, aux personnes qui se déclarent victimes. Le dispositif est pris en charge par le ministère de la Justice au titre de l’aide aux victimes d’infractions, sans exclure d’autres financements au niveau local.
 

Signature de la convention nationale relative au déploiement du chien d'assistance judiciaire ©D.Marchal/DICOM/MJ
 

Des chiens formés à l’assistance judiciaire

Les chiots, mais aussi les chiens plus âgés issus de la SPA, sont sélectionnés pour leur proximité avec les humains et leur grande stabilité émotionnelle.
Pendant 16 mois, ils vivent dans une famille d’accueil où ils renforcent leurs capacités d’interactions avec les humains. Pendant six mois, ils suivent ensuite une formation spécifique à l’assistance judiciaire dans l’un des quatre centres de formation Handi’Chiens.
 
 

Des conventions locales

L’objectif est de pouvoir disposer, d’ici deux ans, d’« un chien par département », expliquait récemment le garde des Sceaux lors d’une visite à Orléans sur l’accompagnement des mineurs victimes. Des conventions locales sont donc prévues entre les différentes entités : chefs de juridictions, Handi’Chiens, associations d’aide aux victimes, barreaux, forces de sécurité intérieure…
Le bien-être animal étant une priorité absolue, il s’agit toujours de mettre en place une relation basée sur les échanges et le respect mutuel avec le chien. Ce dernier est pris en charge par deux référents, dans le cadre de conventions de mise à disposition.
 

 

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